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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arnaque achat d'un véhicule

Posée par Loic, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2490 vues

J'ai acheter un véhicule à un professionnel qui m'a fournit un contrôle technique vierge. je lui ai fait confiance car c'était un soit disant ami mais il ne m'a fourni aucune preuve d'achat. quand j'ai…

Rendre le mauvais canapé

Posée par TakaH, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2490 vues

Nous avons un canapé ne correspondait pas à nos commande depuis 10 mois. nous avons été remboursé le prix du canapé par démarche judiciaire. nous avons demandé plusieurs fois l'enlèvement du canapé, même récemment par la lettre recommandée…

Une erreur de prix sur un site

Posée par ramahm, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2489 vues

Dans le cadre d'une promotion commerciale, le vendeur annule la commande car il y a eu une erreur de prix. est-ce légale ?…

Remboursement

Posée par Nanou68, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 2489 vues

Il y a plus de deux, 3 ans au mois de janvier 2016, j'ai acheté une montre de la célèbre marque guess d'un montant de 112,95€ sur le site de cdiscount. suite à la réception de ma commande l'article ne me convenait…

Résolu

Urgent svp problème de facture dans un bar

Posée par Heqaaz, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2489 vues

Un gérant de bar a t il le droit de faire payer une boisson que je n'ai pas consommé à cause d'une erreur de la serveuse ? je n'ai pas consommé le verre, je l'ai remis à la serveuse et m'a plus tard ramener…

Consulter Maître DAUSSE
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Camping

Posée par liliane63, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2488 vues

Le proprietaire du camping ou je suis a decidé cette année de nous obligé a changer notre mobil home en 2022 en raison que je possede un mobil home tres ancien ( toit plat)..mais tres bien entretenu..est ce legal?? merci de vos…

Saisie attribution

Posée par Formapro, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2488 vues

En 2007 suite un dépôt de dossier de surendettement, la décision du tribunal avait été de suspendre les remboursementq de crédits. le 14 septembre 2018, je reçois un titre exécutoire avec saisie-attribution sur un de mes…

Résolu

Création de t-shirt

Posée par hetc, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2487 vues

J’aimerais créer des t-shirts pour ma marque, en m’inspirant de film, dessin animé ou je créer moi-même le design en tant que graphiste mais en reprenant des éléments existants. par exemple un design de fantôme, mais avec des…

Consulter Maître COTTO
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Annulation d'un bon de commande

Posée par 96FAR, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2487 vues

Peut-on annuler un bon de commande 6 mois après la signature ? par exemple 10 produits sur le bon de commande mais seulement 2 livré et 2 payé. bon de commande trop ambitieux et incapacité de payer le rester. de plus le produit ne…

Annulation vente voiture

Posée par ZoeC, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2486 vues

Le 31 août nous avons acheté une voiture dans un concessionnaire renault occasion. nous avons versé un accompte de 500€ et avons signé un bon de commande. le 6 septembre le commercial me contacte pour m’informer que finalement ils…

Résolu

Problème de facturation

Posée par camille, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 2485 vues

Je ne sais pas si je suis dans le bon répertoire mais voici ma situation j'ai donné mon accord par mail pour un contrat d'accompagnement annuel avec une entreprise et par la suite j'ai signé un…

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Voyage annulé

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2485 vues

J'ai réservé 2 voyages,un au mois de juin et l'autre au mois de juillet. je devrais obtenir 2 avoirs correspondant aux sommes versées. je voudrais savoir si je fais un seul voyage l'année prochaine,je peux utiliser…

Résolu

Credit conso non rembourser depuis 9 ans

Posée par Apparance, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2485 vues

J avais contractée un crédit conso. lors de l achat d'un bien immobilier j ai du changer de banque. il s avéré que je pensais que le crédit conso était pris en charges avec ma nouvelle banque. je suis contacter par le groupe…

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la réponse de BELIGHA

Durée d'attente excessive carte grise

Posée par Sayah, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2484 vues

Je rencontre un problème suite à l'achat d'un véhicule mais je ne sais pas si un recours est possible. j'ai acheté un vehicule lors d'une vente aux enchères. date de l'enchère : 28/07/2018 date de la…

Résolu

Titre executoire de 1996 pour crédit à la consommation

Posée par Germain, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2484 vues

J'ai reçu une lettre simple d'huissier pour m'indiquer une saisie. l'acte comporte un titre executoire de 1998. il s agit d'un reste de crédit à la consommation cofidis qui était ds plan de surendettement…

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Résolu

Bonjour ,

Posée par Ana, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2484 vues

J'ai commander un store le 15 juin 2020 je n'ai toujours pas de nouvelles , puis je me rétracter. merci…

Consulter Maître Javel
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J'ai fait un pret

Posée par Vada, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2484 vues

J'ai fait un pret et jai deja paye les frais et l'assurance mais maintenant la compagnie veut que je paie 5850 euros pour le virement et la je ne sais pas quoi faire…

Probleme avec orange

Posée par Manu62, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Manu62 2483 vues

Jai contracté un abonnement chez orange "offre fibre 70go limitee" a 29.99€ par mois pendant un an puis 63.99€ par mois au-delà. un de leur conseiller a fait une erreur et modifier mon abonnement le faisant passer à un abonnement à…

Loa mon ami et moi vnons de vivre une histoire incroyable

Posée par Youn, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Youn 2482 vues

Nous sommes locataire en loa d'une mercedes pour laquelle nous avons payé les loyers pendant 2 ans puis perte de notre société en liquidation à cause du covid et ses conséquences, nous avons arrêté de payer puisque notre…

Résolu

Artisan

Posée par H, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2482 vues

Un artisan m'a fait un devis en mars pour des travaux local commercial avec une date de fin travaux fin mars, il y a eu le confinement donc les travaux ont été reporté, je n'ai signé que ce devis, en…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Demande de résiliation de mon abonnement de sport refusé

Posée par rancy74, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2481 vues

Je souhaitais mettre fin à mon abonnement de sport car mon concubin qui payait les mensualités de l'abonnement à perdu son emploi donc ne peut plus payer ces mensualités et en ce qui me concerne je n'ai pas d'emploi…

Commande non livrer.

Posée par Ben, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2480 vues

J'ai commande un écrou rapide sds pour meuleuse en janvier et je ne suis toujours pas livre. puis_je annulé ma commande et me faire rembourser ? merci…

Résolu

Délai de rétractation passé

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2479 vues

Ayant signé un bon de commande concernant des travaux d’isolation et le délai de 14 jours étant dépassé et je ne peux honorer financièrement ceux ci ais- je un recours contre les travaux prévus ??…

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Résolu

Annulation commande

Posée par Monique, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2478 vues

Canapé non disponible dans tissus choisis, puis je annuler commande ou dois je attendre future disponibilité ? merci…

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Résolu

Litige avec enedis

Posée par maroni, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par maroni 2477 vues

J'ai un litige avec enedis qui me réclame une somme de 756€ de mon ancien appartement qui a été vendu en 2024 et qui a été louer de 2015 a 2021 et mis en vente de 2022 a 2024. enedis me réclame cette somme pour les année de…

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Résolu

Mise à jour d'un gps

Posée par Danielou, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2477 vues

Il y plus d'un mois j'ai pris possession d'un dacia duster neuf.au bout de quelques kilomètres je me suis aperçu que le gps n'était pas à jour je suis donc allé au garage pour qu'il me règle ce problème et…

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Versement

Posée par assaraf.a, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par assaraf.a 2476 vues

Je suis cliente chez igraal depuis 10ans , le 1er octobre je fais une demande de versement paypal sur mon compte igraal , le "support" me répond qu'il faut une facture comme preuve d'achat pour valider le paiement , je…

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Manuel d'utilisation d'un véhicule électrique non fourni

Posée par Mercevi, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mercevi 2476 vues

J'ai acheté une voiture électrique en septembre 2021, le concessionnaire ne me délivre pas le manuel d'utilisation complet que je réclame depuis... quels sont mes droits ?quels sont les obligations du concessionnaire…

Consulter Maître ZOUNGRANA
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Vol d un diamant

Posée par Claudia, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2476 vues

J ai acheté un diamant à un professionnel via des enchères sur le site catawiki, lors du transport il a été volé, j'ai reçu l enveloppe vide. j ai bien entendu porté plainte, mais existe t il un moyen de le retrouver si…

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