Résiliation après tacite reconduction
J'ai un abonnement presse internet annuel. j'ai découvert sur mon relevé bancaire que j'ai été prélevé d'une somme bien supérieure à celle lors de la souscription (probablement une offre promotionnelle). ayant…
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J’ai mis fin à mon contrat d’agent commercial en immobilier avec une fin de préavis le 4 juillet prochain. j’ai 2 ventes en cours, toutes deux sous compromis. le mandat me refuse mon droit de suite en me disant que dans le contrat…
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Je suis grossiste en boissons aupès des chr je souhaiterais revendre les produits distribués par le groupe heineken : edelweiss, affligem, heineken, moretti... dois je avoir une autoriastion de la marque ou suis je libre de faire ce…
J'aimerais savoir s'il est possible d'acheter une bouteille de champagne (ex:ruinart) de la customiser puis de la revendre sous le nom de mon site donc de mon entreprise. merci de votre réponse. cordialement…
Pouvez-vous me renseigner s'il vous plaît. peut on aller en prison pour non règlement d'une facture d'un artisan qui a effectué et finit des travaux à votre domicile ? (facture pour un montant d'environ 5000 ?) merci d'avance pour…
Je suis commerciale sedentaire dans une entreprise. comme tout commercial j'ai un objectif . donc en dessous de 5000e ht je n'ai pas de prime au dessus oui 10 % du ca ht encaissé sauf que mon patron m'enlève quand…
Est ce qu on peut faire appel à une décision qui a été prise en cours d appel en lien avec un litige commercial svp? j’ai gagné le 1er procès, la partie adverse a fait appel elle a gagné cette fois ci. et je souhaite savoir si je…
Je souhaite vendre des bijoux en argent via un site internet et également en vente à domicile (type réunion tupperware). les douanes m'ont indiqué que je dois néanmoins avoir un local commercial accessible directement depuis la…
J'ai acheté en juin une clio 3 à 3000 euros. quatre pneus neige soit disant adaptés à la voiture alors que ce sont des jantes/pneus d'audi a3/golf pour 200 euros. et le vendeur s'est proposé de me faire la carte…
Je veux vous faire part d'une situation qui concerne le remplacement de menuiserie double vitrage existante par une entreprise dans le but de faire des économies d'énergie. notre problème a été constaté après la pose des…
Je souhaite louer mon local commercial sur 12 mois ou mon futur locataire souhaite s'installer qu'à partir de janvier c'est pourquoi il souhaite verser un acompte de 950 euros correspondant à un mois de loyer à titre personnel…
J'ai récemment acheté un jeu sur un site internet, sans le savoir j'ai "apparemment" souscrit à un service complémentaire qui permet d'échanger des jeux avec d'autres utilisateurs. je n'ai recu aucun mail…
Une société de vente en ligne peut elle nous obliger de faire un paiement prefinance alors qu'elle nous a toujours habitué à le faire par paiement mobile et sans nous tenir informé…
J'ai acheté et payé un véhicule par virement chez un garagiste, le garagiste ma donné les documents nécessaires pour rouler ( certificat de session / facture / clefs de la voiture!.....) les démarches de la carte grise ont été…
De société à société, entre client et fournisseur de services, le fournisseur a-t'il le droit de facturer des services supplémentaires "à la carte", du jour au lendemain, sans entente préalable avec le client, et sans même…
Je viens de faire réaliser par un auto-entrepreneur charpentier couvreur la modification de ma toiture en vue d'un aménagement de combles il a budgetisé une isolation en laine de roche mais repris la vieille laine de verre et…
Mon entreprise traverse une crise dû à un nouveau décret élit dans mon pays alors pour fidéliser plus la clientèle quel genre de stratégie pourrai-je utiliser…
J’ai signé plusieurs devis avec un « terrassier », et j’ai versé les acomptes demandés. cependant, après plusieurs recherches, je constate que l’entreprise en question est fermée depuis le 31/12/2020 et qu’il exerce encore mais…
Je souhaiterais faire l’acquisition d'un logiciel pour mon travail et lorsque renseigne mes informations pour la commande le formulaire demande mes revenues pour adapter le prix de vente . ma question est : est-ce que…
Je voudrais avoir des informations sur les empreintes bancaire lors de location et problème de caution (montant exorbitant des réparations au vu du souci). et pas de dossier entre nos mains (contrat, état du véhicule départ arrivé…
En 2013, j'ai souscrit une assurance sur les risques de casse de portables. la société d'assurance a renouvelé le contrat (avec une nouvelle référence) par tacite reconduction et augmentation significative du tarif (x1,6) en…
Est ce que je perds un accompte si je demande un droit de ré tractation à un vendeur après un bon de commande ?…
Je souhaite me rétracter pour un achat de mobilhome. j’ai signé un chèque d’acompte la veille et souhaite le récupérer . ai-je droit au délai de rétractation ? merci cordialement…
J'ai signé un contrat et un devis avec une agence de voyages pour réserver un hôtel. le paiement a déjà été effectué. quelques jours plus tard, ils m'envoient un message disant que je dois payer plusieurs milliers…
J'ai vendu ma voiture de 16ans en parfait état de marche (600€) tous les papiers sont en règle. 4jours (150km) après la vente la voiture est tombée en panne. l'acheteuse dit que son garagiste ne veut…
Je suis en litige avec un e-marchant français à propos de l'envoi d'un colis en colissimo le 21 janvier dernier. m'inquiétant le 2 février de ne pas avoir de nouvelles de mon colis, j'ai envoyé un message au vendeur pour savoir…
Dans une résidence de tourisme gérée par un club de vacances, j’ai acquis en juin 2013 un appartement dans le cadre d’un bail commercial (lmnp défiscalisée). conformément aux dispositions du bail, au bout de 9 années, j’ai donné…
Mon ancien avocat, dont je me suis séparée, a convenu avec moi de paiement en liquides (pour payer en ht). j'étais confiante dans la relation, et celui-ci ne donnait pas de reçu ("la prochaine fois" disait-il à chaque fois)…
Après les démarches règlementaires pour passer au tribunal la date de l'audience me fut donnée par mon avocate ; la veille du jour de l'audience elle me fait savoir que, comme il fallait "qu'elle s'occupe de ses…