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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Revendre des vêtements de marques après avoir broder dessus

Posée par Yousr, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 3567 vues

J’aimerais me lancer dans le custom de vêtement en brodant dessus, et je me demande si c’est légal d’acheter des vêtements de marque directement chez la marque en question, puis broder dessus et ensuite les revendre. le simple fait…

Assignation en vue d'expulsion

Posée par Virginie, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BOUDY 3565 vues

Une amie a reçu une lettre d'un huissier et il s'agit d'une assignation en référée. mon amie aimerait savoir si elle peut demander le report de cette audience prévu pour le 6 octobre prochain . elle a reçu le…

Difficulté de me faire régler pour des travaux réalisés

Posée par Ghi, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 3563 vues

Je suis gérant de entreprises de bâtiment, et je de difficulté à me faire régler le solde de facture de fin des travaux. le client cherche des istoire pour ne pas régler l'intégralité de la facture, pourtant je lui ai réalisé…

Crédit vendeur suite liqidation judiciaire

Posée par moimoi, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot 3561 vues

Je viens vers vous en espérant que vous pourrez m'apporter des réponses. en 2014 avec mon associé, nous avons créer une sarl et avons acheter un fond de commerce. en partie avec nos fond personnel et l'autre partie en…

Résolu

Probleme sur duree d execution !

Posée par LOUISETTE, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUCOURT 3559 vues

Celà fait plus d'un an que des objets ont été confiés pour le vente chez un antiquaire et aucun bien n'a été vendu . pire ce dernier ne donne plus signe de vie ? que pouvons nous faire ? cordialement. bl…

Consulter Maître DREYFUSS
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Résolu

Préjudice entre particuliers

Posée par Charles, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charle 3557 vues

En cas de préjudice financier entre particuliers concernant la vente d'un véhicule les messages échangés par facebook peuvent ils être retenus et faire fois devant la justice ? cordialement…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Non paiment d'un client

Posée par Leperlier, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christopher JACQUET-CORTÈS 3556 vues

Nous sommes une entreprise vendant des jaccuzzi. j'aurai deux questions svp un client à conclut un achat, il a payé l'acompte et plus de nouvelle du client. que faut il faire? autre cas le client à pris la marchandise et ne paie…

Rachat de créance

Posée par bernard, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 3552 vues

Une entreprise me doit 50 000 € environ, suite à un jugement en appel. s'étant mis en redressement judiciaire,le tribunal de commerce à validé un plan de redressement qui étale ma créance sur 10 ans. la société a tout intérêt…

Responsabilité d'un centre de spa privatif en cas de perte d'un bien

Posée par Clemsnap, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE 3548 vues

Je me suis rendue hier dans un centre de spa privatif et j'ai accidentellement fait tomber mon téléphone dans une fente entre le jacuzzi et le mur qui est inaccessible manuellement. la propriétaire du spa m'a dit…

Auto entrepreneur et comdamnation

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Vanoverschelde 3547 vues

Peux ton ouvrir une entreprise en auto entrepreneur en étant eu une comdanation?…

Résolu

Colissimo perdu au delà des 21 jours

Posée par Ari, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3544 vues

La poste n'a pas livré un colissimo et cela fait plus de 21 jours. j'ai envoyé un mail et reçu une réponse, il me demande d'envoyer la facture du prix du colis. la question que je me pose est la suivante : le prix du colis est de…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Vendre un bijou à l'effigie d'une ile bretonne

Posée par SB22, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sab22 3542 vues

Je souhaite créer, faire fabriquer et vendre un pendentif/bracelet à l'effigie d'une petite ile française. est-ce légal ? l'ile a t'elle son mot à dire ? peut-elle se retourner contre moi ? ou me demander des…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND
Résolu

Rachat d'un fond de commerce avec un salarié.

Posée par AMCB, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3540 vues

Je rachète un fond de commerce et l'actuel propriétaire m'a fait comprendre que le salarié en place restera dans l'entreprise. ma question est la suivante: cette personne à 60ans et doit partir à la retraite dans pas…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Contrat commercial

Posée par Khadija, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par znaciri 3539 vues

J'ai un projet de création d'entreprise pour de la vente en ligne de produits cosmétique naturels pour homme. je vais faire appel à un laboratoire français pour la fabrication de ces produits cosmétiques. ces produits…

Réquisition matériel de secours dans une entreprise

Posée par chris1473, il y a 2 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3538 vues

Le maire a t il le droit de réquisitionner du matériel de secours en stock dans notre entreprise, et ce même si le matériel de stock est déja vendu à divers clients(avec preuves , exemple factures). ce stock ne nous appartenant…

Résolu

Sequestre et delai de paiement pour un creancier

Posée par jpaul, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3538 vues

Suite a la vente d une pharmacie je suis son creancier apres publication dans le bodac et demande de sa creance combien de temps faut t il compter pour la recuperer? c est pour un previsionnel de treso sachant que la vente est le…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Mon chauffagiste veut m'imposer son fournisseur

Posée par Callie, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Callie 3537 vues

Je vais remplacer ma chaudière au fuel début décembre par une chaudière à granulés bois. mon chauffagiste m'a indiqué que je devais me fournir auprès de son fournisseur pour les granulés bois, mais rien n'est indiqué en…

Vice caché sur un véhicule

Posée par Potier21, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #987580 3535 vues

J'ai acheté un véhicule en octobre 2019 qui avait un controle techinque présentant des défaillances majeures de la corrosion excessive affectant la rigidité de l'assemblage puis sur la contre visite qui a suivi avec…

Résolu

Changement du numéro de suivi par un agent de poste

Posée par Ma94, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3534 vues

J'ai déposé un colis en recommandé avec avis de réception à la poste et je m'aperçois que le colis n'a pas bougé. en réclamant physiquement à la poste, l'agent m'informe qu'elle a changé le numéro de…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Non paiement de facture et démontage de l'installation par le client

Posée par maface, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3533 vues

J'ai fait une installation de convoyeur chez un client en septembre 2019. a ce jour, il n'a pas payé sa facture et m'annonce qu'il va démonter le matériel pour remettre un autre convoyeur de chez un concurrent. or je n'ai jamais pu…

Règlement erreur de caisse en restauration

Posée par cassmnr, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3527 vues

Je suis actuellement serveuse dans un restaurant. il y a quelques jours des clients sont partis sans payer et on m’a demandé de payer la dette ou bien d’accepter que mes pourboires soient retenus afin de régulariser l’impaye est ce…

Auto entrepreneur, factures impaye

Posée par Serena7491, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par BOUBETRA 3526 vues

J'ai travaillé en sous traitance avec une agence et il ne m'a pas payé 2mois. quelle procedure dois je faire pour récupérer mon argent,sachant que je suis autoentrepreneur avec de faible revenus. et est ce que je pejx…

Résolu

Contrat d'entretien à tacite reconduction

Posée par Charlotte, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3523 vues

Nous souhaitons changer de d'entreprise prestataire e dans la copropriété un contrat d'entretien pour les espaces verts à tacite reconduction une clause de reconduction tacite à défaut de dénonciation dans une délai de 45…

Résolu

Abonnement salle de sport

Posée par Caro7653, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Caro7653 3520 vues

Pour un abonnement avec engagement de 12 mois. les mois qui n'ont pas été prélevés pendant la fermeture de la salle de sport due au covid doivent-ils être intégré pour le calcul de ma fin d'engagement ? merci de vos…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Report depot conclusions

Posée par bob, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3518 vues

Dans un conflit qui m'oppose à un garage auto pour malfaçon lors de réparations sur mon véhicule, la partie adverse a reporté 2 fois le dépôt de ses conclusions, puis notre partie a déposé les siennes, et maintenant la partie…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Escroquerie achat d'un vehicule

Posée par kbechiri, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 3516 vues

J'ai verser un acompte de 5600 euro (virement bancaire) pour une commande d'un véhicule auprès d'un mandataire a marseille en avril 2017, livraison prévu pour le mois d'aout 2017. aucune livraison n'a été…

Local commercial inondable (sans en avoir eu connaissance)

Posée par Ka83, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Armet 3515 vues

Nous avons acheté un « pas-de-porte » (valeur 25000€) afin d’obtenir un local commercial. nous avons donc payé les locataires, puis signé un bail commercial avec les propriétaires (qui ne sont pas les mêmes personnes). depuis le…

Avoir deux licences 4 sur même emplacement

Posée par Mo76, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3512 vues

Je suis propriétaire d un restaurant avec licence 4 et la on m en propose une a bon prix car ds un mois elle n est plus valide si non exploite j aimerais donc savoir si je peux l affilier à mon restaurant pour qu elle reparte pour…

Reconnaissance de dette

Posée par Mado, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 3506 vues

Suite à la vente d un cheval une reconnaissance de dette a été signé le 1 er versement m a été versé ils refusent de me donner la suite car le cheval a été blessé après la vente et ils ont eu des frais . j ai fais une 1 ère relance…

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