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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le contrat de mandat

Posée par Guich, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3098 vues

A quel moment utilise t-on le contrat de mandat…

Annulation de ma commande de travaux

Posée par Patou, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3095 vues

J'ai signé un bon de commande de travaux d'etanchéité d'un sous sol pour 12700?. j'ai verse un acompte de 3810?. je suis au delà du délai des 14 jours mentionnés sur le bon de commande . je souhaite annuler ces…

Résolu

Saisie du bâtonnier concernant des frais d'appels mensongers : relevés tel

Posée par Alexiaa, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3095 vues

Dans le cadre d'un litige avec mon ancienne avocat, celle-ci a facturé l'équivalent de 3h d'appel qu'elle aurait eues avec moi. ce qui est évidemment absurde, car nous nous sommes parlés pour une durée…

Consulter Maître Nicolet
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Non respect des conditions de livraison

Posée par Clyne, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3094 vues

J'ai passé une commande auprès d'une société d'un canapé, et qui à la livraison devait me le mettre dans la pièce de mon choix. le jour de la livraison, je précise le canapé est réparti en 3 colis, les livreurs ont…

Résolu

Food truck parking entreprise

Posée par Canela-75, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3092 vues

Nous autorisons trois fois par semaine un food truck à venir s'installer sur le parking de notre entreprise. ce dernier utilise le courant via une prise de notre hangar logistique. est ce nécessaire d'encadrer cette…

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Litige enseigne bijouterie/horlogerie

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3092 vues

Je me suis rendue à une bijouterie (enseigne histoire d’or) afin de faire remplacer la pile de ma montre et également faire ajouter des maillons afin de l’agrandir. je précise que la montre n’a pas été acheté dans cette enseigne et…

Refus de résiliation mutuelle sante

Posée par Ghis, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3092 vues

J'ai demandé la résiliation de ma mutuelle santé et elle refuse en prétextant que je devais le faire avant le 31/10/2021 or depuis le 1er décembre 2020 on peut résilier a tout moment notre mutuelle santé quel recours ai-je ? merci de votre…

Résolu

Caméra de surveillance

Posée par Gaïa, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3088 vues

Peut-on installer des caméras de surveillance dans une taverne.?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Conseil juridique

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3087 vues

Victime d une dégradation sur mon commerce ambulant j ai portait plainte ya 10 jours l auteur des fait a apoerement reconnu l infraction et depuis aucune nouvelle de la gendarmerie est ce normal…

Achat véhicule occasion particulier , pas de clim : dol?

Posée par Jo, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE 3087 vues

J'ai acquis une voiture d'occasion auprès d'un particulier. je n'ai pas eu le temps d'essayer le véhicule, le vendeur ayant une course urgente à faire le jour prévu. je n'ai que démarré le véhicule et…

Cas de force majeur pour me délier d'un contrat

Posée par Bebebest, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3085 vues

Je me suis inscrit à une formation à distance qui ne m'as pas plus, j'ai voulu profiter du fait que j'avais 3 mois pour résilier mon contrat avec eux, mais je n'ai pas pu car j'ai été hospitalisé de force…

Litige e- commerce

Posée par ZAZA, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3085 vues

J'ai commandé un salon jardin 189 € et un coffre de rangement 59 € sur le site delamaison.fr . on devait me livrer demain matin. noyon m'appelle me disant que la commande repart chez le vendeur . j'appelle biensùr…

Résolu

Non réalisation d'un contrat commercial de la part du vendeur

Posée par Mirza, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3082 vues

J'ai fait l'acquisition d'un chien chez un éleveur il y a un peu plus d'un mois. nous avons convenu d'un règlement en plusieurs mensualités. je suis en possession d'un acte de vente, mais le vendeur…

Consulter Maître ROUX
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Retraction d un bon de commande refaction d une toiture

Posée par PEZ, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 3081 vues

J'ai été demarché par deux vendeurs, le r d v a été pris suite à un appel télèphonique prétendant etre mandaté par l'assurance de la garantie décennale, suite à des travaux effectués, du aux fortes pluies du 4 octobre…

Refus de résiliation

Posée par olivier Terlutte, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3081 vues

J'ai effectué une demande résiliation de contrat de complémentaire santé auprès de l'asaf &afps ; j'ai reçu un avis défavorable car je n'ai pas respecté le délai de 2 mois avant le 1er janvier de l'année suivante ; ce qui m'oblige a…

Résolu

Non conformité retour sav + bon de livraison non remis suite refus reception mob

Posée par STHIAM, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par STHIAM 3081 vues

Nous avons fait l'acquisition d'un canapé + table à manger il y a peu de temps, à la réception de ces derniers nous avons constaté des défauts apparent sur le canapé ( assise non rembourré , fil de fin de couture apparent , tache…

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Résolu

Créer une entreprise en france pour resident en ue

Posée par MPINTO, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MPINTO 3079 vues

Je vous solicite aujourd´hui car nous sommes portugais et résidont au portugal et souhaitons créer une entreprise en france. est-ce qu'il y a des demarches particulieres a faire ou pouvons nous ouvrir une entreprise comme…

Consulter Maître Benzacken
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Résolu

Citation directe et diffamation

Posée par Syphax, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3077 vues

Je suis victime de diffamation sur mon lieu de travail. elle est le fait d'une représentante du personnel. elle m'a dénigré sur le plan professionnel, elle m'a attaqué sur le plan personnel (ma famille et ma façon de m'habiller...)…

Consulter Maître BAYLE
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Résolu

Bail.commerciale

Posée par MIZALI, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3077 vues

Au 28 mars 2024 la fin de mon bail avait lieu, donc sans reponse de la part du propriétaire jenvoi un email.au 14 pars 2024 pour savoir si il ya un renouvellement ou bien la tacite reconduction va etre appliqué au 26 mars je recois…

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Problémes avec la diac

Posée par Ttiti0821, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 3071 vues

La diac me demande de payer les traites de ma voiture pendant une période de surendettement y compris les intérêts je croyais reprendre le financement après la période de surendettement , mais menaces fusent…

Résolu

Achat d'un pc portable à un particulier

Posée par Api, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3071 vues

J'ai acheté le mois dernier à un ami un pc portable lenovo professionnel 270 pour remplacer le mien. il m'a vanté et vendu ce pc (ancien pc professionnel lenovo racheté par lui à un broker avec 3 autres pc identiques) pour…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Assigner son avocat qui n’exerce plus.

Posée par Marcodu45, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3070 vues

J’ai été déclaré forclos par le tribunal de commerce donc hors délai, c’est une faute de l’avocat. je veux engager sa responsabilité civile et l’assigner devant le tribunal judiciaire, et faire condamner son assurance. comment…

Consulter Maître Nicolet
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Rachat de contrat d'exclusivité

Posée par Jeannot, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3069 vues

étant agent commercial, l'un de mes commettants veut me retirer l'exclusivité de mon secteur, (lorraine), alors que mon contrat est à durée indéterminée et me garanti l'exclusivité sur tout mon secteur. en a t'il le droit et que…

Résolu

Rupture de contrat de prestation de services

Posée par Hafid, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3069 vues

Mon contrat de prestations informatiques a été arrêté 2 mois avant l'échéance et pour un motif "d’inexécution non conformes des obligations" en précisant par mon fournisseur que c'était dues aux tensions avec mon…

Consulter Maître BOUDY
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VÉhicule non rÉparÉ que dÉtient un garage

Posée par chrismaiz, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 3068 vues

Suite à une réparation de la boîte à vitesse, que j'ai réglée, mon véhicule est de suite retombé en panne. le garagiste l'a donc remorqué le 3 novembre 2014. depuis ce jour, il m'a promis maintes fois de le réparer…

Résolu

Vente d'une voiturette

Posée par Priss, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Priss 3068 vues

Voilà il y a plus d un mois ,j ai vu une personne qui souhaitais acheté ma voiturette ,j ai patienté pendant 2 semaine ,je me suis permise de le relancer car il m as versé un chèque de 10 % de la valeur ,sans que l on est signé…

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Le syndic peut il me fermer le snack

Posée par Has, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BRAUD 3068 vues

Je suis le president d une sas en restauration rapide et j ai des problèmes avec mon syndic qui veut me responsabilisé sur l incivilité des client qui jette leur détritus sur la voie publique ainsi l’es problème lié au…

Préjudice dû à un réseau social

Posée par Nath 3192, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

J'ai ouvert un magasin samedi dernier dans un centre commercial. depuis que je suis sur le réseau social de la galerie marchande, essuie régulièrement des attaques sans fondement sur le nom de ma boutique car je commercialise…

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