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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Commande annulée et remboursée, l'expediteur veut être payé

Posée par Ufikai, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3147 vues

J'ai passé une commande que j'ai aussitôt annulé.car finalement je souhaitais modifier ma commande. j'ai été remboursé. le problème c'est que dans ma nouvelle commande j'ai reçu le produit que je ne voulais…

Probleme vente de vehicule accidenté

Posée par david le maho, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3147 vues

Tout d'abord merci d'avance pour votre aide. j'ai acheté un véhicule accidenté à l'arrière en allemagne, il a été totalement réparé. en terme de motorisation la voiture est nickel. le kilométrage au compteur est…

Annulation d'un compromis

Posée par Lily, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DURAND 3142 vues

J'ai signé hier un compromis, en tant qu'acheteuse, mais aujourd'hui j'ai un véritable doute. je voulais savoir comment faire pour annuler ce compromis? de plus, il y a un.paragraphe sur la non concurrence mais…

Résolu

Refus d'ouverture compte client

Posée par Batman, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3139 vues

J'ai créer une société de grossiste alimentaire avec un petit capital , et j'ai une ancienne société (qui n'a rien a voir avec cette activité), qui a été en liquidation judiciaire .... bref…

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Rétraction d' une commande

Posée par priska37, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3139 vues

Une commande validé par téléphone ( kpark ) et sans avoir reçu aucun documents peut être annulée ?sachant qu'un métreur doit passer le 14/01/19 qu'un premier acompte devra être versé à cette date et que…

Résolu

Fermeture d'une salle de sport

Posée par manu, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3135 vues

Je me suis abonné a une salle de sport sur ma ville cette salle de sport fait parti d'une chaine il existe 3 autres salles qui porte le meme nom dans d 'autres villes. ma salle ferme ses portes definitivement nous n…

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Achat canape a la foire de paris le 07/5/2018

Posée par diane, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3134 vues

Suite à l'achat d'un canapé en cuir d'une valeur de 1800 € (arrhe de 557 €) à la foire de paris en mai 2018 pour une livraison en début octobre (notifié sur le bon "à partir du 1er octobre 2018), ai relancé la…

Quelle durée pour un bail de location entre sci et sas

Posée par Finn-Law, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot 3133 vues

Quelle est la durée d'un bail de location de terrain nu entre une sci et une sas? est elle libre ? et ce contrat est il bien soumis aux dispositions du code civil et non des baux commerciaux (aucune construction) merci de vos…

Résolu

Colis perdu

Posée par LEPAGE, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3131 vues

Nous sommes une entreprise de prêt à porter et leur transporteur avec qui nous travaillons depuis longtemps a perdu notre colis, ce qu'il reconnaît. sur une valeur marchandise de 2000 € il veut me rembourser 413 €. quel est…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Debur des travaux avant delai retractation

Posée par Mariemaur, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3125 vues

Mes parents âgés ont contacté une société pour installer une pompe à chaleur. un contrat a été signé. le prestataire m a semblé douteux (début des travaux le14 juillet, 4 jours avant la fin du délai de retractation, fausse…

Consulter Maître Nasri
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Résolu

Achat revente

Posée par Here01, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Here01 3124 vues

Est-il possible d'acheter dans des magasins comme, bm (anciennement babou), action, au marché... etc et revendre sur internet ? par avance merci pour vos réponses. cordialement…

Consulter Maître Cassé
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Cession de fond de commerce et séquestre

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 3122 vues

Notre société sous forme de sas vient de vendre son fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, comme il n'est pas du métier et n'a…

Chat d

Posée par NELLY, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3121 vues

J'ai acheté un chaton dans un élevage...en février 2018 dans la même semaine de son arrivée à la maison il a eu de la diarrhée, soigné par le vétérinaire puis en mai encore de la diarrhée d'une durée plus longue traité par le…

Achat de fond de commerce

Posée par Zèbres, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 3119 vues

On achète un fond de commerce on a deux bilans et pas le dernier , le vendeur disait qu'il est malade et n'ouvre pas souvent ce qui explique la baisse de moitié de son chiffre d'affaire et la on s'aperçoit que la…

Résolu

Réglementation des huiles de massage

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3118 vues

Je voudrais savoir à quelle règlementation font appel les huiles de massage. j'ai l'impression qu'elles ne répondent pas à la règlementation cosmétique, mais peut-être est-ce juste une impression... merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Liquidation judiciaire acompte.

Posée par Alicia, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3118 vues

J’ai versé un acompte auprès d’un saxophoniste ( 200€ ). j’ai appris il y’a quelque mois que mon mariage sera annuler car le lieu est en liquidation judiciaire. puis je demander un remboursement au saxophoniste ou est t’il en droit…

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Résolu

Non satisfaite de la conclusion du bâtonnier

Posée par Nabidu06, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yamina 12 3115 vues

Les frais d'avocat sont trop élevés donc j'ai saisi le bâtonnier pour que je puisse payer tout les mois 100€ après études de mon dossier le bâtonnier exige que je dois payer 200€ tout les mois je ne suis pas d'accord…

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Résolu

Durée de validité d'un devis

Posée par aragon8, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par aragon8 3113 vues

Je suis auto-entrepreneur dans le domaine de l'audiovisuel, et je me pose une question concernant l'importance de la date de validité que j'indique sur mes devis. si le délai de décision que j'ai mis dessus est…

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Résolu

Traiteur et acompte

Posée par Paca, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3112 vues

J ai réservé pour dans un an un traiteur pour le 8 7 2023 .j ai verser 500 €,il s'avère que je ne me marie plus ,il 'e veut rien me rembourser même pas un avoir en marchandise.. a t il le droit…

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Dépôt dossier amm pour un médicament générique

Posée par aagenerics, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3110 vues

Je cherche un(e) avocat(e) spécialiste en droit pharmaceutique pour me faire un dossier de deamande d'autorisation de mise sur le marché amm à déposer à l'ansm…

Résolu

Litige avec une ecole privée non remboursement des frais de scolarité

Posée par Azerty18!, il y a 2 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Albinet 3109 vues

J'ai un litige avec une école privée de la place qui refuse jusqu'à présent de nous rembourser les frais de préinscription lié à une scolarité en bachelor banques ,finances. le remboursement était prévu en janvier 2024 et…

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la réponse de BELIGHA

Arnaque investissement dans une société de trottinette en location

Posée par Yassine1791, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lacoin 3108 vues

Il y a un an j'ai investis la somme de 2000 euros dans une société censé mettre en location des trottinettes électriques pour leurs clients, il était convenu que mon investissement de 2000 euros me permette…

Résolu

Problème avec un client

Posée par patricia 239, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3103 vues

Mon entreprise est intervenus sur un chantier ,construction d'une maison. le chantier se trouvait a 2h de l'entreprise donc le maçon restait sur place. un devis a ete signé et au vu de la distance laisser dans le camion,le maçon…

Consulter Maître DJAE
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Résolu

Avance de fond geetle

Posée par j michel, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olivier m 3103 vues

J'ai ouvert un compte sur la plateforme de trading geetle.com et effectuer un petit dépôt (100€) j'ai commencé les opérations mais je me suis fait emballer par un événement où il fallait faire un dépôt plus conséquent…

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Contrat signé par code sms

Posée par yvonne56350, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 3100 vues

Un code sms est -il une signature electronique. ily a t-il une réglementation à ce sujet. cordialement yvonne moreau…

Nom d’une célébrité sur quelque chose que l’on veut vendre

Posée par Redx, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Chochoy 3099 vues

À t-on le droit d’inscrire le nom d’une personnalité public (ex: sportif , acteur etc...) sur un vêtement ou un objet que l’on veut vendre sans que cette personne ne signe un accord ou quelque chose du genre ?…

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