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Droit de retractation et resiliation contrat
Posée par lucas, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître RICHEZ - 2442 vues

J'ai signé attivement le 19 juin un contrat avec une entreprise pour l'utilisation de numero sda. j'ai decidé de me retracté et de demandé au vendeur de resikier le contrat. je vous transmets via la plate forme le...

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Arnaque investissement dans une société de trottinette en location
Posée par Yassine1791, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Lacoin - 2441 vues

Il y a un an j'ai investis la somme de 2000 euros dans une société censé mettre en location des trottinettes électriques pour leurs clients, il était convenu que mon investissement de 2000 euros me permette...

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Allégation diffamatoire
Posée par Brune, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 2440 vues

Je travail dans un lieux public, en mon absence 1 mois de convalescence, mon collège collègue à fait un vol. a l évaluation mon chef m accuse ... il fait des allégations que soit disant j aurai pas respecter la vie privé de mon...

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Litige avec cuisiniste
Posée par Maelle, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mel - 2440 vues

Voici un problème important sur lequel les associations de consommateurs devraient, enfin, se pencher : celui que rencontre un nombre très importants de clients avec les cuisinistes, des litiges souvent insolubles, même par voie de...

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Maître BELIGHA
 
Opposition au prelevement
Posée par Bramze, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître PLUMERAULT - 2439 vues

Je suis abonnée à une salle de sport sur la region parisienne depuis le mois de septembre 2019. arrivant au mois de fevrie, j'ai déménager sur la vlle de lyon pour poursuivre des etudes en rentrée décalé. en raison de ce...

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Avance de fond geetle
Posée par j michel, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Olivier m - 2438 vues

J'ai ouvert un compte sur la plateforme de trading geetle.com et effectuer un petit dépôt (100€) j'ai commencé les opérations mais je me suis fait emballer par un événement où il fallait faire un dépôt plus conséquent...

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Maître BELIGHA
 
Comment agir quand je reçois un commandement de payer
Posée par EL123, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2436 vues

J'ai un magasin à paris depuis 3ans, à cause de la crise covid et des difficultés de trésorerie cet année, ça fait un moment que je n'ai pas payé le loyer au propriétaire. la semaine dernière, j'ai eu le commandement...

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Remboursement d'un acompte versé à un voyagiste de namibie cause covid
Posée par Anna, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2434 vues

Nous avons versé un acompte pour un voyage à faire en namibie en mars 2020 qui n'a pas eu lieu conséquence directe du covid, nous avons convenu avec le voyagiste de reporter ce voyage en aout 2021, malheureusement la pandémie est...

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Maître Lacoin
 
Chauffe- eau électrique remplacé par locataire sans m'avertir.
Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2433 vues

Ma locataire me met devant le fait accompli et me demande le remboursement du remplacement ballon d'eau chaude effectué il y a 14 mois. je n'ai jamais été averti d'un quelconque problème. cette demande de sa part...

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Maître BELIGHA
 
Cession de créance
Posée par bruno, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 2432 vues

L'acte de cession de créance sous seing privé signé le 25.10.2002 , suite a un jugement du 9 juillet 1991, peut on me faire une saisie sur mon compte 28 ans après le jugement ?...

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Maître Maury
 
Vente en foire
Posée par jpp, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 2430 vues

Je veux annuler une vente en foire affecte d'un credit que je refuse de signer à cause de son taux eleve. ce credit était était la clause de signature du contrat de vente...

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Rédaction d'un contrat de dépôt vente
Posée par Jo, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2428 vues

J'aimerai savoir qui a la charge de la rédaction du contrat de dépôt vente entre une micro entreprise et une société ?...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Delai pour demander un mandataire had hoc
Posée par bon, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 2428 vues

Un associé d une société liquide amiablement et clotiuré depuis 2014 peut t il encore demander un mandataire had hoc pour assigner un debiteur de la société?...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Debur des travaux avant delai retractation
Posée par Mariemaur, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2426 vues

Mes parents âgés ont contacté une société pour installer une pompe à chaleur. un contrat a été signé. le prestataire m a semblé douteux (début des travaux le14 juillet, 4 jours avant la fin du délai de retractation, fausse...

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Maître Nasri
 
Liquidation judiciaire acompte.
Posée par Alicia, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2426 vues

J’ai versé un acompte auprès d’un saxophoniste ( 200€ ). j’ai appris il y’a quelque mois que mon mariage sera annuler car le lieu est en liquidation judiciaire. puis je demander un remboursement au saxophoniste ou est t’il en droit...

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Maître COTTO
 
Prix achat et revente de prestation
Posée par Francis, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 2425 vues

Nous achetons des prestations de formation à une structure x, nous souhaitons les revendre à nos clients y, nos clients y nous demande de leur revendre au même prix que le prix d'achat, est ce légal, sachant que nous avons des...

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Vente pochette album
Posée par yopierre, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2421 vues

Je vous contacte car j’ai pour projet de créer une marque décorative de tableaux représentant des pochettes d’albums d’artistes dans la musique. j'aimerais savoir comment rester dans la légalité tout en vendant nos produits...

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Maître BRESSAND
 
Label illégal ? "prix garanti le plus bas"
Posée par Yunico, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par VIEUILLE - 2419 vues

En consultant des articles sur un site internet je suis tombé sur un article comportant le label "meilleur prix - prix garanti le plus bas" alors que ce même article est 3 fois moins cher sur un autre site internet. a titre...

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Food truck parking entreprise
Posée par Canela-75, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 2416 vues

Nous autorisons trois fois par semaine un food truck à venir s'installer sur le parking de notre entreprise. ce dernier utilise le courant via une prise de notre hangar logistique. est ce nécessaire d'encadrer cette...

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Maître Guillot
 
Achat entre particulier
Posée par Pegfrancis, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2416 vues

J ai passé une commande sur le site de vinted pour des chaussures soi disant très bon etat quand je les ai recu une catastrophe. je paye à vinted lorsque j achète à un particulier des frais de gestion qui sont fait pour nous aider...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Revente de produit
Posée par lili, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 2416 vues

Je souhaiterai ouvrir un e-commerce en vendant des produits alimentaires ( boisson, biscuit, confiture ..) pour une revente à l'internationale. ai-je le droit de d'acheter ses produits en grande surface afin de les...

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Protocole accord non respecté
Posée par Aurélien, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2416 vues

Suite à la non réalisation d'une prestation par une société de déménagement en août dernier, j'ai réussi à obtenir, après une réclamation écrite et bien des appels téléphoniques, un accord de remboursement des arrhes...

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Maître COTTO
 
Non-respect remboursement cas de force majeure
Posée par Romeo, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2414 vues

Voilà maintenant quelques jours j'ai écrit un courrier avec accusé de réception au centre de formation leur indiquant que je ne pourrais plus suivre la formation et que je demandé le remboursement du restant qui ne pourra pas...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Facture sfr abusive au vues des clauses , puis "forcage" inscription preventel.
Posée par ArnaudAnnecy, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 2414 vues

Situation - facture sfr abusive au vues des clauses , réponse par recommandée a/r resté sans réponse - harcèlement par entreprise de recouvrement , malgré la réponse et le signalement des éléments - "forcage" inscription au fichier...

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Commande sans contrat
Posée par sandrine, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2411 vues

Je voulais créer une entreprise, j'ai commander un produit de beauté à 2486 euro, on s'est arranger de donner la moitié du prix total et le reste sera à la livraison. sauf que la société a augmenter le prix en...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Acheter un vêtement à une marque et le modifier
Posée par Here01, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Here01 - 2411 vues

Est ce possible d'acheter un vêtement chez un grossiste de le modifier ( couture ) d'y apposer sa marque et de le revendre s'il vous plaît. par avance merci pour votre réponse. cordialement...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Enregistrements de l'entretien
Posée par Justyna, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2410 vues

Est-ce que j'ai le droit d'exiger une copie des enregistrements des échanges téléphonique avec un service commercial? très...

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la réponse de
Maître ALLAIN
 
Cours minerve
Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2410 vues

Je me permet de poser une question afin de trouver une réponse a ma question donc je suis en france depuis 2016 en 2018 je suis inscrite dans une école a distance pour avoir un cap éducatif petite enfance jusqu'à maintenant je...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Permis a 1e
Posée par Sakura, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sakura - 2409 vues

J'ai souscris un prêt pour le permis a 1e, le prêt est accordé ma banque vas verser la somme de 1200e à mon auto ecole. mon auto ecole me demande un accompte de 305e , mon permis est censé me coûter 1144. ma question est dois je...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Baisse de chiffre d'affaire, possible ou pas de diminuer prime sur ca
Posée par DURET, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRAUD - 2409 vues

Suite à une année difficile, j'ai perdu 35% de chiffre d'affaire, ce qui est très conséquent. m'est il possible de diminuer les primes sur le chiffre d'affaire de ma secrétaire comptable, si oui dans quelle...

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