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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Objectif du droit commercial

Posée par Vans, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 3065 vues

Quels sont les objectifs du droit commercial ?…

Facture non payée

Posée par guilly, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

J'ai acheté une voiture dans un garage en allemagne en mai ,et il m' a repris mon ancien véhicule pour 500€. je n'ai toujours pas eu le versement des 500 € soit disant qu'il a eu des frais sur mon véhicule et…

Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Amandinee, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3062 vues

J’ai étais prélever par la salle de sport mais j’ai pas encore signé le contrat c’est pas légal de faire ça si ? je peu les poursuivre en justice ou pas merci pour vos réponse…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Tombale posée dans un cimetiere

Posée par ghis, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3061 vues

Nous avons posé dans un cimetière, pour un client, une tombale en granit avec inscription sur devis descriptif et inscriptions validés en fonction de sa demande. l'ensemble du devis à bien été respecter dans sa totalité pour…

Consulter Maître COTTO
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Comment procéder

Posée par 1Lynemeilleure, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 1Lynemeilleure 3058 vues

J’ai acheter une voiture récemment dans un garage en faisant l’échange contre mon ancienne voiture pour le coup… alors déjà il me l’ont reprise que 5000€ pour la revendre 9990€, bref passons. depuis que j’ai ma nouvelle voiture…

Oqtf renouvellement titre de séjour commerçant

Posée par Célia, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître delcour 3056 vues

J'ai reçu un oqtf suite à une demande de renouvellement de titre de séjour commerçant +j'ai aussi fait une demande de 10 ans avec ( je sais grosse erreur), le problème c'est que j'avais un bilan négatif, car ma…

Revocation a quoi ai je le droit

Posée par loulou, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MOREIRA 3054 vues

Je voudrais savoir si je peux metre la gerante du bar routier ou je travaillais au tribunal pour revocation car elle ma jeter comme une merde et j ai le droit a rien elle a 51 des parts et moi 49 que dois je faire merci de vos…

Vente immobilière

Posée par Ouroboros, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 3054 vues

Une agence immobilière as t-elle le droit de mettre en vente une sci, sans l'autorisation, ni, la signature, des deux associés ? et ceux, 140.000€ en-dessous des estimations de trois autres agences du secteur et bien…

Résolu

Non- paiement d 'une facture

Posée par doudou, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3053 vues

Mon client ne me régler pas une facture , je lui réclamer plusieurs un extrait des comptes de ma société dans les livres comptables mais il ne me répond pas que faire…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Résiliation contrat professionnel alarme verisur.

Posée par Pizz' happy, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 3052 vues

Je souhaite résilier un contrat professionnel pour un système de sécurité. la date anniversaire du contrat est en mai et il y a un préavis de 3 mois. le système n'est plus en fonctionnement (désactiver par l'entreprise)…

Consulter Maître DELAUNAY
la réponse de Maître DELAUNAY
Résolu

Désaccord

Posée par William, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3050 vues

Suite à un impayé de mon comptable ,qui est en cours de régularisation, celui ci me dit qu'il ne peut remettre mes documents, entre mes bilans comptables, et en appel au droit de discrétion, quelques choses comme ça.ma…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Qui est responsable?

Posée par Marthy B, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marthy B 3050 vues

En 2017 vous avions fait appel à une entreprise a pour changer 2 fenêtres en façade de la maison. les deux fenêtres sont en pvc coloré. en 2019 nous faisons appel a une entreprise b pour changer 3 fenêtres toujours en façade de la…

Droit de revente et re-conditionner

Posée par Jesuisanais31, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3048 vues

Je vous contacte car j'envisage de créer une box de fournitures type laines, bijoux... puis-je vendre les articles d'une autre marque et les inclure dans un kit/ box sans leur accord ? puis-je en supprimer…

Puis je rompre un contrat avec engagement ?

Posée par Jodiasahim, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3047 vues

Je suis sous un engagement télévisuel avec canal plus mais me retrouvant au chômage dû à un licenciement je ne peux me permettre de regularisé les échéances. parcontre ayant une obligation de dettes envers cette société…

Résolu

Revente d'un vêtement de marque modifié/customisé.

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3047 vues

J'aimerais acheter des t-shirts chez uniqlo (par exemple) que je trouve particulièrement qualitatif, qui sont des t-shirt simple sans logos, et je voudrais savoir la chose suivante : si je les customisent, en enlevant…

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la réponse de BELIGHA

Révocation abusive

Posée par SandrineB, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sandrineb 3044 vues

Je vous expose brièvement mon cas : en sept 19 je m'associe en sas où je suis nommée présidente (salariée)avec une jeune femme à 45% chacune de parts sociales et 10% pour son conjoint pour l'achat d'un institut de beauté/spa. en…

Résolu

Rétractation pompe à chaleur

Posée par Morgane, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3043 vues

J’ai un soucis avec une société d’installation de pompe à chaleur , un démarcheur est venue à mon domicile me proposer une pompe à chaleur il m’a fait signer un document en me disant que c’était pour voir mes droits des aides de…

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Résolu

Huile de massage

Posée par Ancora, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3042 vues

Puis-je acheter par exemple à un fournisseur 20 litres d'huiles de massages les reconditionner dans un nouveau flaconnage de 250 ml et les revendre sous une autre marque sans son autorisation? merci pour votre réponse. cordialement a…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS
Résolu

Délai pour régler des travaux

Posée par Hope, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3035 vues

J’ai reçu le lundi 7/10, la facture de la pose de mon carrelage datée du 3/10. combien de temps ai-je pour la payer… j’ai reçu une relance aujourd’hui le 14/10/2024… d’autant plus qu’aucun devis n’a au préalable été signé… j’ai…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Annuler un achat pour un ordinateur

Posée par bruno44, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bruno44 3034 vues

J'ai acheté le 17/02/22 un macbook pro à un particulier. sur l'annonce ce monsieur disait qu'il avait malencontreusement effacé le disque dur et donc qu'il fallait réinstaller le système d'exploitation. très…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Droits et obligations du mandataire

Posée par Magalie, il y a 2 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Magalie 3032 vues

Étant handicapée et dans l'attente d'une salle d'eau adaptée, j' ai contacté une agence pour m'aider à concrétiser le projet. pour être aidée, j' ai accepté de désigner l'entreprise comme…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Annulation de commande dans un magasin apres versement d'un acompte

Posée par fag, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3027 vues

Nous voulons annuler notre commande, nous avons donné un acompte est-ce que le vendeur a le droit de refuser si on lui demande de nous faire un avoir du montant de cet acompte. il refuse d'annuler cette commande que nous n'avons pas encore…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Retard pose pierre tombale

Posée par DOLL, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3027 vues

A ce jour, les pompes funèbres reportent pour la 4eme fois la pose de la pierre tombale, prévue pour février/mars 2022. on me promet fin août, début septembre. est ce que je bénéficie d'un recours? d'un dédommagement?dois…

Consulter Maître Nasri
la réponse de Maître Nasri
Résolu

Distributeur automatique de parfum - vende de vaporisation

Posée par ouzz, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3027 vues

Ai-je le droit en france de vendre des pshitt de parfum de luxe contre une somme dans des distributeur automatique de parfum qui seront installer dans des erp. les parfums seront acheter chez les revendeurs agrees merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Combien de temps dure un procès en référé ?

Posée par Jérôme, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3022 vues

Le procès concerne un litige d'achat automobile, moteur hs après 6 mois d'utilisation. je me pose la question suivante, combien de temps dure au maximum dans les pires des cas, un procès en référé s'il vous plaît ?…

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la réponse de Maître DAUSSE
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