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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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RÉgularisation promesse de vente

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2832 vues

Notre nous notaire nous convoque pour une régularisation de la promesse vente que nous avons signé il y a 22 jours pour la vente de notre commerce. a ce jour nous ne savons pas pourquoi.... peut-être une demande du futur acquéreur…

Perte nouveau passeport par la poste suite à envoi par l'ambassade

Posée par Aurelie, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aurelie 2830 vues

J'ai été à l'ambassade de belgique (je suis belge) à paris il y a plusieurs semaines pour faire refaire mon passeport. cela m'a coûté 75?. ils m'ont dit qu'ils me renverraient mon nouveau passeport par la poste par lettre suivie et…

Résolu

Cession de contrat de distribution

Posée par PH, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 2828 vues

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire sans poursuite d'activités, le contrat de distribution d'une marque peut-il être valorisé et cédé au même titre que le stock ? ou bien la marque reprend-elle de plein droit la possibilité…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Acheter un produit, changer le nom, puis le revendre

Posée par ludriv, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MATIP MOMNOUGUI 2828 vues

Je souhaite me renseigner sur la faisabilité de mon projet. en effet, je souhaite acheter des produits cosmétiques à l'étranger (hors europe), remanier le packaging (changer le contenant et y apposer ma marque), puis le…

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Résolu

Cession du fond de commerce bail en cours

Posée par Mugnier, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2828 vues

Mon locataire a vendu son fond de commerce (salon de coiffure) courant février 2024. moi, propriétaire des murs, il m'a mis au courant seulement à la mi mai 2024; le nouveau locataire continue de travailler en tant que coiffeur…

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la réponse de BELIGHA

Rupture conventionnel invalidite catégorie 2

Posée par sab, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2827 vues

Madame, mon conjoint est en arrêt maladie de catégorie 2. nous avons la notification de la sécurité social qui a été transmis en recommandé avec une lettre pour une demande de rupture conventionnel pour invalidité de niveau 2 et a…

Résolu

Règlement de la totalité d'une commande avant livraison

Posée par gogotin, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2827 vues

Après une faillite du magasin mobalpa de ma commune où j'avais initialement passé commande, la maison mère reprend le dossier en me demandant de régler la totalité du reste dû avant la livraison. est-ce normal alors que…

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Fichage ficp apres cession creance

Posée par VincentGenetay, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2827 vues

Je me retrouve embeté par une créance vieille de 4 ans que bmw a cédé à la société 1640 finances. après un silence de 2 ans suite au vol de mon véhicule et le paiement (incomplet) de mon assurance directement a la maison de…

Détérioration voiture

Posée par Soufiane, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soufiane 2827 vues

J’ai réalisé une vente avec un garage qui prend une marge sur mon véhicule . un jour , un particulier a essayé ma voiture pour l’acheter . dans la voiture il y avait moi même , le particulier et la femme du garage qui fais la…

Prix achat et revente de prestation

Posée par Francis, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2827 vues

Nous achetons des prestations de formation à une structure x, nous souhaitons les revendre à nos clients y, nos clients y nous demande de leur revendre au même prix que le prix d'achat, est ce légal, sachant que nous avons des…

Résolu

Délai de rétractation expiré

Posée par ROBIN, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2823 vues

Un commercial est venu chez nous (suite à une demande faite sur internet) pour des informations sur la pose de panneaux photovoltaïques, à l'issu de cet entretien, nous avons signés un bon de commande. le commercial nous as…

Consulter Maître Milleville
la réponse de Maître Milleville
Résolu

Quelle juridiction saisir pour régler un litige avec la société enedis ?

Posée par CroustiFondant, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CroustiFondant 2821 vues

Lors de fortes pluies, à 2 reprises de l'eau s'est infiltrée dans ma cave; cette eau se déverse dans le coffret de branchement électrique collé contre ma maison via la tranchée enedis ( route en pente ). depuis des mois…

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Résolu

Cession auto-école et changement de tarif

Posée par Marie N, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie N 2820 vues

Je reprends une auto-école dans quelques semaines et je vais changer les tarifs. puis-je appliquer ces nouveaux tarifs à tout le monde y compris les personnes en cours de contrat ou suis-je dans l'obligation de respecter les…

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Résolu

Enedis - panneaux photovoltaique

Posée par benoit12, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2820 vues

Je voulais faire installer des panneaux solaires sur un bâtiment agricole, 600m2 de toiture...proche d'un réseau edf permettant le raccordement (200 mètres environ). après avoir fait toutes les démarches et obtenu…

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Résolu

Obligation affichage de prix facebook

Posée par Jack, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jack 2814 vues

J'annonce régulierement les nouveautés que je reçois en magasin sur facebook. selon un client je serais legalement obligé d'affiché le prix dans ma publication facebook. est-ce réelment la cas ?…

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Vente scooter

Posée par Oodie, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Vanoverschelde 2813 vues

Nous avons mis en vente notre scooter un particulier est venue l'essayer le mardi soir puis nous a remis un chèque de 450€ pour le réservé le jeudi nous recevions le virement de 900€ pour l'achat ce samedi il me dit…

Résolu

Numéro de tva d'une entreprise fermé

Posée par Paul, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2812 vues

Je souhaiterai savoir si c'est normal: sur une facture, j'ai un numéro de tva qui correspond à une entreprise fermée. cette entreprise fermée, correspond à une ancienne entreprise du factureur qui par la même occasion me…

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Voiture acheter en depot vente sans accord du propietaire

Posée par Cyrilccc, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2811 vues

En août dernier j’ai acheter un véhicule en dépôt vente j’ai obtenu la carte grise barre et certificat de cession, j’ai fait le changement de titulaire chez un pro et j’ai reçu ma carte grise quelques jour plus tard il y a quelque…

Litige fin de bail

Posée par Carolina, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2811 vues

J'ai du quitter mon logement suite à un congé pour vente. j'ai envoyé un prévis pour le 6 mars. la propriétaire n'étant pas disponible ce jour, elle m'a fixé un rdv pour le 9 pour l'état des lieux de sortie. l'état des lieux s'est…

Résolu

Absence de contrat écrit et non sollicitation de client

Posée par Elt, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elt 2809 vues

J’ai travaillé en sous traitance (prestations intellectuelles en informatique) pour un client via une esn de mai à décembre 2022, sans contrat écrit. en janvier le client a décidé de ne pas renouveler le contrat principal avec…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Bon de commande non respecté

Posée par MichaelC, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2807 vues

Notre donneur d'ordre nous a envoyé un bon de commande pour des prestations effectuées mais la désignation de celles-ci ne correspond pas à la réalité. est-ce légal de ne pas noter ce qui a réellement été effectué ? merci de…

Consulter
la réponse de LE MAO
Résolu

Modèle lettre résiliation force majeure

Posée par Romeo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2804 vues

Je suis à la recherche d'un modèle de lettre pour résiliation d'un contrat pour cause de force majeure avec demande de remboursement. merci pour vos réponses et vos modèles d'avance cordialement…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Garantie assurance loyers impayés - succession

Posée par Diogene11, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2803 vues

L'un de mes amis me fait part des problèmes qu'il rencontre avec une agence immobilière concernant la gestion de la location d'un appartement qu'il a recueilli dans la succession de son père il y a un an…

Résolu

Cours minerve

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2802 vues

Je me permet de poser une question afin de trouver une réponse a ma question donc je suis en france depuis 2016 en 2018 je suis inscrite dans une école a distance pour avoir un cap éducatif petite enfance jusqu'à maintenant je…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Changement de statut commerçant vers salarié

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maria 2800 vues

Lors du changement de statut de commerçant à salarié, dois-je être titulaire d'un diplôme français ? un diplôme équivalent est-il accepté ?sachant que j'ai un diplôme algérien et que j'y ai travaillé en cdd. merci de…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Bail commercial

Posée par chanty, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chanty 2799 vues

J'ai denoncé mon bail commercial pour fin mai 2023 entretemps j'ai trouvé un repreneur pour mon fond de commerce est ce que j'ai le droit de le vendre merci de vos reponses…

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Résiliation ifsa

Posée par MorganeIF, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2798 vues

Je viens vers vous car j'ai un soucis avec l'école ifsa, je souhaite résilier mon contrat avec l'école. en effet inscrite chez eux depuis septembre 2018 je me suis rendue compte que beaucoup de choses dites étaient…

Résolu

Acte de preference

Posée par hasparen, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par hasparen 2798 vues

J’ai signé une promesse unilatérale de vente puis un une promesse unilatérale de vente puis un compromis chez le notaire, peut avant l’acte de vente une personne se présente avec un acte de préférence d’octobre 2021, le notaire…

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