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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Escroqué par une entreprise parisienne

Posée par Mb75013, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2798 vues

J'ai été escroqué par une entreprise parisienne et le conciliateur de justice m'a envoyé un document stipulant que l'entreprise n'a pas repondu a sa demande. j'aimerais deposer plainte pour escroquerie et…

Résolu

Delai pour demander un mandataire had hoc

Posée par bon, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2798 vues

Un associé d une société liquide amiablement et clotiuré depuis 2014 peut t il encore demander un mandataire had hoc pour assigner un debiteur de la société?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Delai de reflexion et leasing

Posée par jpaul, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2796 vues

Dans le cadre d un contrat de videosurveillance avec leasings le delai de reflexion s opere t il ? aurions nous pu avoir le choix du leaser en fonction de son offre? merci de votre reponse je parle de delai de refexion et non de…

Mettre ma marque

Posée par Dal, il y a 2 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par NLS 2796 vues

J’ai trouvé un fournisseur de cosmétiques et qui est fabricant de crème du visage,corporel ect…. ce fournisseur me dit que elle peut mettre les étiquettes de ma marque sur les produits est t’il légal si oui il faut il faire des…

Facturation de services oubliés par un ancien prestataire

Posée par ZaleXxXx, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 2796 vues

Je viens vers vous car un ancien fournisseur me facture aujourd'hui une prestation mensuelle (abonnement télécoms que je lui achetais pour le revendre à un ancien client) qu'il dit avoir oubliée de me facturer pendant 4…

Obtenir le solde de son compte (société d'autoroute)

Posée par thomas_b, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2796 vues

Suite a un changement de banque, j'ai effectué un virement de 500€ sur le compte de la société d'autoroute. ils ont mis 6 mois a le trouver (badge suspendu pendant ce temps) ils m'ont réactivé le badge mais dès le…

Résolu

Annulation d’une commande extension véranda

Posée par Joce, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2795 vues

Je souhaite annuler une commande à savoir une extension véranda sans avoir respecter le délai de rétractation .ques sont les risques encourus ? aucun métrage n’a été effectué . aucun travaux débutes. sauf peut-être un plan sur…

Consulter Maître YAZDI
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Suite à mise en demeure

Posée par Orisix30, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Orisix30 2794 vues

Suite à mis en demeure ci joint le problème question ai-je bien poser le problème et que faire ? monsieur le directeur, le 20 octobre 2023 votre employé, anthony beaugrand a procédé à l’entretien de ma chaudière. après il a fait…

Renseignement sur litige facture

Posée par aretencora, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 2794 vues

J'ai fait installer en septembre 2013 un epmr (elevateur a personne a mobilite reduite). il y a trois mois de cela les portes se sont bloquees et impossible de les ouvrir. j'ai fait appel a l'installateur sud…

Vente entre particuliers

Posée par Bettina, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par DEBURGE 2794 vues

J ai vendu mon snowboard par le biais du bon coin la personne est venu le voir très bon état. il est resté environs 30 mn pour tt bien vérifier. on a conclut un accord sur la vente ainsi que la qualité du produit et sur le prix. or…

Acompte pour carrelage

Posée par Rom, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître OSSOGO 2793 vues

J?ai donné un acompte pour acheter du carrelage sachant que pour l?instant il n?ont jamais commandé le carrelage ils ont juste mon argent. aujourd?hui j?ai un soucis financier j?ai demandé à ce qu?il me rembourse est ce faisable…

Commercial auto-entrepreneur et réglementation

Posée par jean, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2793 vues

Je souhaiterai travailler en partenariat avec une agence ou un free-lance dans le secteur du web en tant que commercial ou prestataire en auto entrepreneur. j'aurai plusieurs questions je sais que certaines profession sont…

Résolu

Parfum usagé

Posée par Djil, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Djil 2791 vues

J'ai acheté des parfums de marque ( dior, cacharel , ysl , ?. ) aux enchères usée et un peux utilisé certains sont neuf et des testeurs tout est d'origine avec facture d'achat la loi m'autorise elle à les vendre dans les vide…

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Rétractation de bon de commende en foire

Posée par lydiem, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2791 vues

Vendredi 8sep 2023 j ai signez un bon de commende dans une foire avec offre de credit il m a fait signer mais a marquer contant car il venez chez moi pour faire offres de credit car j avais pas les papiers demander pour credit je…

Résolu

Intervention

Posée par ben, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2789 vues

Est il possible de ne plus intervenir en dépannage chez un client qui n'a pas réglé sa facture échue depuis 6 mois?…

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Résolu

Contentieux avec ma salle de sport qui m'a bloqué accès

Posée par etrangerbroke10, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2788 vues

Ma salle de sport m'a bloqué l'accès à la salle de sport suite à un rejet de paiement le mois de décembre. ils ont continuer de me prelever en janvier, février, mars.. les paiements sont bien prelevés mais l'accès à…

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Résolu

Faute professionnelle evidente de mon avocat

Posée par ChrisP, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2787 vues

Mon avocat a assigné pour un partage judiciaire les parties en indivision, car un des indivis a obtenu des dons manuels (preuve valable a l'appui). dès les 1er conclusion au tgi, il nous ai reproché de ne pas présenter mes…

Consulter Maître Maury
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Véhicule avec mandat dépôt vente non régler

Posée par Mireil, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2787 vues

Le 07 juillet 2023 j'ai acheté un véhicule sans permis d'occasion avec une reprise par le concessionnaire dans les 6 mois. je l'ai donc redonné en dépôt vente au mois de janvier 2024. ce concessionnaire avait un…

Résolu

Annulation bon de commande véhicule d'occasion

Posée par Nat, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2786 vues

J'ai contacté un concessionnaire le 9 août 2021 pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion. nos échanges ont été faits uniquement par mail et par téléphone. celui-ci m'a envoyé le bon de commande du véhicule le même jour, avec une…

Consulter Maître Lacoin
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Voyant moteur allumé deux mois après la vente

Posée par Chnowwww, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ndiaye 2786 vues

J'ai acheté un véhicule il y a moins de 3 mois. le voyant moteur s'est allumé il y a 2 jours le garage me dit que cela n'est pas pris en compte que puis-je faire merci beaucoup…

Résolu

Location gérance

Posée par Odi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2785 vues

Chers maîtres. vous allez bien je présume. je voudrais savoir si en fin de contrat, le locataire gérant doit obligatoirement restituer le fonds tel qu'il l'avait pris lors de la formation du contrat. merci à vous. merci de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Responsabilite transport de marchandise

Posée par Michel26000, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 2784 vues

Mon entreprise stocke des pièces appartenant à des clients. souvent nous nous chargeons également de l'envoi de ces pièces (france ou international) nous mandatons donc une entreprise de transport pour cela en conformité avec…

Résolu

Résiliation d’abonnement sans engagement à la salle de sport

Posée par Lin123, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2783 vues

Je suis actuellement inscrite à la salle de sport (fitnesspark) il y a un mois environ j’ai envoyé une lettre de résiliation , suite à ça j’ai reçu un message de la pars de ma salle qui me dit que: la résiliation n’ai pas prise en…

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Résolu

Travaux de salle de bain

Posée par Nad, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2780 vues

Mon artisan ml'avait promis de me faire mes travaux en dec on a signé un devis et donne un accompte qu'il n'encaisse pas pour réserver les travaux et maintenant on me fait attendre jusqu'au fev sois disant trop de…

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Résolu

Explosion cigarette electronique et brulure 2è&3è degré

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2780 vues

Je souhaiterai savoir s'il est utile de porter plainte suite à une explosion d'une cigarette électronique alors qu'elle n'était utilisée mais posée sur un canapé. dégats : brûlures 2édegré à la main droite, avant bras : 14 jours…

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Résolu

Resiliation de contart

Posée par Jennifer, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2780 vues

Je me suis engagée il y a 5 mois avec local.fr créateur de site internet. cependant, je n'ai aucun résultat et la mensualité est vraiment importante pour ma tpe. je suis engagée pour 4 ans et bien évidemment il fallait que je…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Je veux récupérer l acompte versé sur une robe de mariée

Posée par Alesia, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE 2778 vues

En juillet j ai posé un acompte à la vendeuse. puis, la vendeuse m a contacté en septembre pour que j aille la chercher. quand je suis allée la chercher fin septembre, j ai ré-essayé la robe, elle était sale. la vendeuse la remise…

Taxation des honoraires

Posée par Onyme, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 2776 vues

Je suis assignée à une procédure de taxation des honoraires. l'avocat successeur m'avait dit qu'il s'occuperait des honoraires du premier, mais rien n'a été fait et je dois maintenant 2000€ au premier. je…

Résolu

Colis retour non reçu

Posée par Cloé, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2775 vues

J’ai effectué un achat en ligne, mais j’ai souhaité le renvoyer car il ne me convenais pas. a la demande du vendeur, j’ai payé et envoyé moi-même le colis depuis un bureau de poste. d’après le suivi en ligne colissimo, le colis est…

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