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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Procédure de taxation des honoraires et délai covid.

Posée par Chat blanc, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2862 vues

J’ai une question concernant les délais rallongés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. procédure de taxation des honoraires du 17 septembre 2019, délai prorogé le 7 novembre 2019 et décision rendue le 29 juillet 2020. le…

Consulter Maître Nicolet
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Frais de gardiennage / vente domaniale

Posée par Florian Benjamin, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2861 vues

Permettez-moi de poster ce sujet: j'ai acheté une moto le mardi 10 avril 2018 lors d'une vente domaniale dont la description de lot est la suivante : "enlèvement sur plateau. non homologuée, interdiction de circuler…

Résolu

Achat voiture et problème 4 jours après

Posée par Myriam, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2860 vues

J’ai fait l’achat d’un véhicule en france à un particulier pour la somme de 17000 euros. aujourd’hui en roulant un voyant moteur orange s’allume sans aucune indication de la raison sur le tableau de bord. est ce que je peux annuler…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Recommandation avocat commercial litige panneaux solaires / amortissement

Posée par Lecrepet, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 2860 vues

J'ai un litige avec le groupe solaire de france (gsf) et la banque solfea: un contrat était signé pour instillation de panneaux solaires par gsf, une somme de 23 000 euros amorti par la banque sur 131 mois- le prêt devais être…

Comment ne pas avoir de frais d'exonération sfr

Posée par Kl, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2860 vues

Je souhaite résilier mon contrat box sfr car je quitte mon domicile mais je ne déménage pas (pas de nouvelle adresse) je serai hébergé à titre gratuit.. je n'ai plus de revenu (pas de chômage/pas de rsa). dans les motifs…

Résolu

Vente fonds de commerce, actifs non déclarés à l'inventaire

Posée par Fram, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2859 vues

J'ai acheté un fonds de commerce il y a quelques mois. or je m'aperçois que le vendeur a omis la mention de certains matériels appartenant à l'entreprise lors de la vente. quels recours ai-je pour déterminer la…

Consulter Maître Belloc
la réponse de Maître Belloc

Vol à l'étalage

Posée par Miguel, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 2857 vues

Sujet initié par miguel, il y a 0 secondes - 0 vue , je me suis fait attraper aujourd'hui pour avoir voler une boisson et des chips au carrefour. au début le vigile qui m'a attrapé m'a dit qu'il va…

Indemnisation pour cause de retard

Posée par Pierrot, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mourad 2857 vues

J'ai voyagé sur un vol qui a eu plus de 3 heures de retard à l'aller et au retour. puis je demander deux indemnisations consécutives. la campagnie aérienne est française. merci…

Résolu

Contrat tacite reconduction

Posée par Gigi coiffure, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2857 vues

J ai un salon de coiffure dans lequel un démarcheur m a fait signer y a 5ans un contrat de location pour un purificateur d air , le contrat ne m a jamais été envoyé ,le purificateur lui n a marché que 3 mois…

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Résolu

Litige avec un plombier

Posée par Nani099, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2855 vues

Le 30 avril, j’ai fait appel à un plombier sous conseil de mon propriétaire car je n’avais plus d’eau depuis la veille. il a ajouté qu’une fois les responsabilités situées, il me rembourserait. le plombier est arrivé, a recherché…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Délais de conservation de carcasse moteur

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2853 vues

Est-il légal pour un garage (renault) de demander 800 euros pour la conservation d'un moteur défectueux passé le délai de 1mois (sans consigne ni caution) sachant que ce garage est averti qu'une procédure est en cours avec demande…

Amende pour vente à la sauvette abusive

Posée par Annecy74270, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2853 vues

Pouvez vous me confirmer que je suis dans mon droit de déposer plainte contre le policier m’ayant attribuer l’amende pour motif de vente à la sauvette, cela étant inscrit dans mon casier judiciaire, merci du retour. Étant…

Dénigrement fait par un concurrent

Posée par Ananas, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2853 vues

J’ai fais un lancement de produits il y a plusieurs jours, et le lendemain j’ai appris qu’un concurrent qui vend la meme marque a fait une story sur les réseaux sociaux en faisant une référence très clair à l’endroit d’où vient nos…

Résolu

Quel est le delai le plus court pour commencer l'activité ?

Posée par Manu, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 2852 vues

Je n'ai pas encore signé le compromis de vente, (ça ne devrait plus tarder maintenant ) quel délai suis je obliger de respecter entre le compromis et l'acte authentique ? puis je démarrer mon activité tout de suite apres les 10…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Prelevement abonnement sport arret maladie cause accident et opération

Posée par Nandy, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LAÜGT 2849 vues

Je suis inscrite a basic fit depuis plusieurs mois, j ai eu un accident de voiture le 18.09.23, j'ai arreté d y aller forcement et en novembre j ai prevenu car avant je n'étais pas en état physique, que je ne pourrais pas…

Résolu

Cession materiel a titre gratuit entreprises

Posée par Renelobo, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2847 vues

Est ce que une contrat de cession de matériel entre deux entreprises peut être à titre gratuit ? ou doit il y avoir au minimum le montant des 1 euro symbolique…

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la réponse de BELIGHA

Vente dun fond de commerce

Posée par fafa, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Arif 2846 vues

Je possede 4% dun fond de commerce est ce que je peux refuse ça vente…

Résolu

Bidon customisé

Posée par Elfe, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2845 vues

Puis je customiser un bidon d’une marque de luxe (ex : chanel..) et le revendre ? sachant que je suis auto entrepreneur. si non, que dois je faire pour être en règle ? merci cordialement…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Escroquerie vente aux enchères

Posée par lucille31, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 2845 vues

J'ai acheté un lot (une lithographie) dans une vente aux enchères en ligne sur le site drouot, qui est un site fiable. le lot était estimé entre 160 et 170 € par le commissaire priseur, j'ai payé 160€ (j'ai fait mon…

Résolu

Courtier en travaux

Posée par Mr Locage, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2840 vues

En sas, je mets en relation des artisans avec des particuliers ou professionnels qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation, construction. voici les deux questions que je me pose : - quelles sont les responsabilités du…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Acheter un produit, l'estampiller et le revendre

Posée par Isa, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2839 vues

J'aimerais acheter des verres duralex pour les estampiller avec le nom de ma marque. ai-je le droit de les revendre ensuite sans leur accord?…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Divulgations de devis à des entreprises en concurrence

Posée par machin-truc, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2838 vues

J'ai fait appel à 2 entreprises pour une installation de panneaux solaires. la première a un devis plus élevé que la 2e, et je l'en ai informée. la première me demande donc de lui communiquer le devis de la 2e pour voir…

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la réponse de BELIGHA

Vendre un fonds de commerce avec un ca de 0? ?

Posée par etcheverry, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2837 vues

Je me pose la question à savoir si j'ai la possibilité de vendre un fonds de commerce alors qu'il n'y a plus d'activité depuis aout 2018, donc sur l'année 2019 pas de chiffre d'affaires. je suis propriétaire des murs commerciaux et…

Résolu

Vice caché tracteur agricole

Posée par Freddu12, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Freddu12 2837 vues

Cher maîtres, voilà 3 ans j ai vendu un tracteur agricole a un client, j était a l époque a mon compte en entreprise individuelle, j ai fermé mon entreprise voilà 2 ans et je suis salarié depuis, le client a revendu le tracteur (…

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Litige avec acheteur d'un véhicule

Posée par So, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2835 vues

Nous avons vendu un quad, en l'état à un acheteur. nous avons baissé le prix (1300 au lieu de 1500 €) car l'acquéreur était ok pour faire l'entretien lui-même et pour changer le démarreur (pièce que nous avons…

Frais facturés suite à rétractation

Posée par Alex, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2834 vues

J'ai souscrit un abonnement internet avec sfr. après 10 jours d'utilisation, il se trouve que le service fonctionne très mal, coupures intempestives. je dépose donc une demande de rétractation dans les délais de 14 jours…

Résolu

Acheteur ne respecte pas les dates du compromis de vente

Posée par jmm, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2833 vues

Depuis le 19 juin , un acheteur ne respecte pas les dates du compromis de vente de mon fonds de commerce et ne fournitaucun justificatifs de demarche aupres des banques pour l'optention d'un, alors au départ il…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Pannes à répétitions après achat voiture occasion

Posée par Natydred, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2832 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion peugeot 308 de 2016, 132000 km, dès le premier jour au bout de 15 km, le voyant défaut moteur s'est allumé. retour chez le garagiste vendeur.celui-ci me certifie que ce n'est…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Annulation d'une vente de commerce avec dégradation et usurpation d'adresse

Posée par Stephane, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stephane 2832 vues

Nous avons signé un compromis de vente de notre commerce avec une date butoir au 31 décembre 2022 repoussée au 19 janvier 2023. ( obtention du crédit et création de la sarl). l'acheteur à obtenu son prêt et nous devions signé…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
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