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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Lampe en pate de verre

Posée par shanalouna, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 2661 vues

J,est un probleme avec la poste j,est expedier une lampe en pate de verre grand model des annees 50 lla lampe est arrive casse la poste ne veut pas me remboursse alors que j,avais pris une assurance r5 soit 800 euros cette…

Résolu

Logo marque

Posée par Lilolol, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2660 vues

Je souhaiterai faire des bougies sneakers se sont des bougies basket avec plusieurs modèle de la marque nike le logo est donc apparent sur la chaussure. puis je les mettre en vente sur un site web (pour une potentiel nouvelle…

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Résolu

Rupture de contrat abusive par un donneur d'ordre.

Posée par Paul, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2659 vues

Désolé si je ne suis pas dans le bon domaine... voilà, alors que je subis un controle urssaf le contrôleur en informe mon client qui met fin à notre collaboration un soir pour le lendemain sans même attendre…

Consulter Maître Chemakh
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Résolu

Chambre d'hôtes ou pas?

Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Caro35 2657 vues

J'ai une grande maison de 2 étages. le 1er étage est aménagé comme un appartement, j'y vis. au rdc, j'ai crée une chambre avec salle de bain privative, wc et cuisine pour le proposer comme hébergement touristique…

Consulter Maître Palombelli
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Résolu

Résiliation de contrat

Posée par Guyguy, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2657 vues

Pendant plus de 3 mois je n'ai eu aucun service de mon fournisseurs internet, après plusieurs demandes de dépannage sans effet j'ai conclu qu'ils sont deffaillans. j'ai résilié mon contrat. aujourd'hui , ils me…

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Interdiction de gérer

Posée par Liloukino, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2656 vues

Je viens d’acheter (acompte versée) un véhicule d’occasion auprès d’une société de commerce de ventes de véhicules. le monsieur m’a expliqué qu’il a tjrs travaillé dans l’automobile et a créer cette société il y a pas longtemps…

Refus de remboursement

Posée par Jessy_69, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 2656 vues

Après avoir fais une commande sur un site internet, mais malheureusement je ne la reçois pas ou l'article ne me plait pas et le personnel qui sait occuper de moi pendant la commande refuse de me faire un remboursement. que…

Résolu

Silence de mon avocat et débouté en appel

Posée par Dolero, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2655 vues

Mon affaite en appel a été déboutée par refus des pièces car non présentée en temps et en heure. mon avocat me dit avoir envoyé les documents mais sans réponse de ma part, n'a pas dilligenté mon affaire or je n'ai pas cessé…

Consulter Maître Javel
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Sfr peut elle me forcer à payer une somme ?

Posée par Marguerite, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2655 vues

Sfr me demande de régler une centaines d'euros car d'après eux je n'est plus régler mes forfait. je suis partie chez orange tout en réglant sfr mais d'après eux je leurs doit de l'argent et mont collé un huissier de justice qui…

Résolu

Demande de remboursement d'un produit suite à sav incompétent

Posée par AudreyW, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2654 vues

J'ai acheté un congélateur neuf sur internet en avril 2023, qui a dysfonctionné le 13 mai 2023. le 15 mai (un lundi) je le signale à la boutique. un technicien passe chez moi le 31 mai (!) pour constater que le congélateur…

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Résolu

Achat de voiture

Posée par Rabate dimitri, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2654 vues

Voila j'ai acheter un véhicule dans un depot vente garage le 30 septembre 2023, avec un contrôle technique vierge date du 10 aout 2023 soit 1mois et demi. je l'ai emmener aux garage pour vérification du véhicule, or il…

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Difference entre offre commerciale et bon de commande

Posée par NANOU, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2653 vues

Nous avons signé une offre commerciale avec versement d'acompte pour un véhicule lundi. le soir on nous dit que le véhicule est réservé à une autre personne qui a signé un bon de commande sans acompte. a qui appartient le…

Diffamation

Posée par Florian67, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2653 vues

Jai vécu avec une femme avec un grand problème d'alcool jai tout fait pour qu'elle sans sorte jai fait appel a sos alcoolisme jai parler avec des médecin même un curé et maintenant comme elle partie elle m m'acuse de lavoir frappé…

L'entreprenant et le commerçant

Posée par Guisahon, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2653 vues

Quel corrélation existe t'il entre l'entreprenant et le commerçant…

Frais de gardiennage voiture

Posée par Isabelle, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2652 vues

J’ai eu un accident en avril 2020. ma voiture a été remorquée dans le garage prévu avec mon assurance à leurs charge car compris dans mon assurance. ayant appeler le garage une dix aine de fois pour avoir des nouvelles de l’expert…

Chasse aux trésors

Posée par quentin, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2651 vues

J'ai pour projet d'organiser des chasses aux trésors qui fonctionneraient de la manière suivante : les joueurs payent un droit de participation et doivent résoudre une ou des énigmes pour trouver un objet caché et…

Achat d'un commerce juste avant la mise en demeure du groupe0

Posée par cricri, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2649 vues

J'ai acheté une patente des magasins un mois plus tard la societe kofidis dépose le bilan je me retrouve donc avec une enseigne qui ne vaut plus rien et j'ai perdu mon investissement quels sont les solutions et recours…

Besoin d'aide pour une amie

Posée par Ad, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2649 vues

Je me permets de poster un message ici car une amie à moi à fait la bêtise de voler pour un montant de 67€. elle à signé le papier du vigil et a payé les articles. c'était la première fois qu'elle faisait ça. selon le…

Vêtements en dépot vente

Posée par Mimi54500, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2648 vues

Boniour maître, j'ai déposé des vêtements en dépôt vente,n'ayant rien vendu,j,ai demandé de me rendre mes vêtements mais la personne refuse de me les rendre,est elle en droit de me refuser . merci de me répondre…

Résolu

Litige client remboursement

Posée par ACM, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2647 vues

Nous avons un gros problème : un client (toujours le même), s'amuse à acheter à chaque fois nos cours en ligne (produit numérique) en double. ensuite quelques jours après il envoi un mail pour exiger un…

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Customisation de vêtements d'occasions

Posée par Marine, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2647 vues

Je souhaite savoir si c'est légal d'acheter des vêtements d'occasion, les customizer puis les revendre ? dois-je laisser l'étiquette de la marque ? ou l'enlever et la remplacer ? merci par avance pour votre…

Résolu

Reprise fond de commerce hotel avec contrat lld locam (tv)

Posée par empereur, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2645 vues

J'ai repris un fond de commerce, un hôtel, il y a bientôt un an. le fond de commerce comprenait un contrat location longue durée pour des tv avec locam. j'ai voulu mettre un terme à ce contrat, sans succès! maintenant, il…

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Notification de cession

Posée par cjanine, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2644 vues

Je vous explique globalement mon problème, j'avais un dossier de surendettement et j'ai pas réussi a maintenir le paiement et j'ai redeposer un dossier qui m'a été refuser a la suite de cela j'attendais les courriers des sociétés…

Frais professionnels non remboursés

Posée par Wadol, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par brahami 2643 vues

Mon employeur ne m a rembourser les frais en totalité lors de mon licenciement dans la période d'essai un plein de véhicule de société.pretextant que j avais utilisé ce dernier à mes fins personnelles alors que je…

Vente fond de commerce

Posée par Riffdom, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2643 vues

En tant que propriétaire des murs commerciaux, et propriétaire du fond de commerce, peut-on vendre le fond de commerce au bout d'un an d'activité ? merci…

Résolu

Vente fonds de commerce et récupération compte courant d'associé

Posée par Fred38, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fred38 2641 vues

Je vais vendre mon fonds de commerce et garder ma société. j'ai à plusieurs reprises fait des abandons de compte courant d'associé jusqu'à retour à meilleure fortune. le produit de cette vente peut il me permettre de…

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Telephone

Posée par vp, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2641 vues

J'ai envoyé mon téléphone en réparation il y a 10 jours. il n'est pas encore arrivé au centre de réparation qu'est ce que je doit faire?…

Commande signée lors d'une foire

Posée par Nanou 83, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2640 vues

J'ai signé un bon de commande le 15 avril dernier à la foire de brignoles pour des panneaux solaires. ce bon de commande précise bien que pour un achat effectué sur salon, le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétraction…

Commande sans contrat et sans signature

Posée par Rose, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2638 vues

J'ai fait une commande oralement et sans signature de contrat dans un salon professionnel j'ai attendu que le vendeur m'envoie le contrat par mail mais il ne l'a pas fait. 45 jours après, j'ai reçu une facture avec un montant qui…

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