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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Livraison d'une cuisine suite à la liquidation de l'agence

Posée par Pierre.becquerel, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2682 vues

Nous aurions besoin de vos conseils concernant une commande que nous avons passée avec un cuisiniste. pour résumer, nous avons signé le bon de commande en septembre 2018, et nous aurions du être livrés fin novembre…

Voiture achete en loa non livre a la date extreme de livraison

Posée par eva, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2682 vues

Je souhaite annuler l'achat d'une voiture neuve en loa car celle ci n'est toujours pas livré et la date extrême de livraison va bientôt être est dépassé. la loi stipule que je dois dans 1er temps, mettre en demeure…

Résolu

Annulation d'un voyage

Posée par Celinette, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2682 vues

J'ai. payé un acompte pour un voyage au l'étranger et j'ai fait opposition pour. le solde a régler car je ne peux plus y a car j'ai perdu. ma s?ur, serai je poursuivi par la justice ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Location licence iv

Posée par Jérôme, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2681 vues

Est-il légal de louer une licence iv?…

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la réponse de BELIGHA

Revente de vêtement modifié

Posée par MarilouX, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2681 vues

J'ai comme projet d'acheter des vêtements usagés, de les modifier, et de les revendre sur mon site en ligne avec mon étiquette et mon logo. est-ce légal? j'habite au canada, mais j'aimerais que ma marque soit…

Résolu

Litige avec un ancien prestataire

Posée par djamie, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2679 vues

J'ai effectué des missions pour une société je travaillais en indépendant mais il ne m'a pas payé sous prétexte que je n'avais pas fourni de facture alors que j'ai des documents qui prouvent que j'ai bien effectué les missions j'ai fait une…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Devis installation poêle

Posée par Fb, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fb 2678 vues

Nous avons signé un devis pour l'installation d'un poêle avec une entreprise. le financement sur 4 ans etc tout est ok. ils devaient l'installer le 27 mai, or le commercial qui était venu lors du devis n'a pas…

Résolu

Facture

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clara 2678 vues

J ai reçu une facture de mon ex de 43000€ pour la pension de chevaux qui nous appartenaient à 2 sachant que mr a tout gardé lors du divorce et là je reçois une facture au bout de 4 ans est ce légal…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Recours auprès garagiste

Posée par Martina, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2677 vues

En novembre 2017, nous sommes allés dans une grande concession automobile pour acheter une voiture. la voiture que nous choisissons est sur un autre site on ne peut donc pas la voir. elle nous plait, c'est une grande…

Résolu

Peut on vendre vêtements de marque sur les marchés .

Posée par Destock mode, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2677 vues

étant destockeur peut on vendre des vetements de marques issue de destockage sur les marchés les produits sont authentique achetes dans les magasins lors de solderie et de promotion . merci de votre réponse cordialement…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Colis en provenance de l'étranger et jamais reçu

Posée par harme5, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2676 vues

Un petit résumé de ma situation pour vous expliquer le plus clairement possible mon problème : le 06 mai, j'ai passé une commande sur une boutique en ligne située aux etats-unis d'après le suivi du colis, celui-ci est…

Renseignement

Posée par Monopinion, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2676 vues

Quel est le rapport entre le contrat de distribution et le contrat de consommation? en fait j'ai un exposé à présenter dont le thème est: contrat de distribution et contrat de consommation comment aborder un tel thème svp ? merci pour votre…

Apposition d'une marque

Posée par Fydwel, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2676 vues

Dans le cadre d'un projet de vente de vêtements d'occasion personnalisés, je cherche à savoir qu'elles sont les obligations légales, d'une part vis-à-vis de la vente de vêtements d'occasion (tenue d'un…

Congé bail et rétractation

Posée par Mamisab, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2675 vues

Depuis trois ans environ notre commerce était en vente en prévision d’un départ en retraite au 31/12/2018. sans acquéreur en mai 2018, nous avons dénoncé, par voie d’’huissier six mois auparavant comme il se doit, notre…

Droit d'image de célébrités

Posée par yvanjo, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2675 vues

J'aimerais savoir quelles seront les démarches a suivre car j'aimerais créer un jeu vidéo ayant comme personnage des célébrités . dois je payer une taxe génerale de droit à l'image ? ou suis-je obligé de demander…

Résolu

Opposition chèque

Posée par Sylvie, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2675 vues

J’ai demandé un acompte pour la réservation d’un bien que j’avais mis en vente. la personne s’est désisté le lendemain pour raison de santé de son enfant. j’ai déposé chèque mais il a été rejeté. quel est mon…

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Licence de marque rapport entre concédant et licencié

Posée par lola, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 2673 vues

Je souhaite avoir des informations sur 2 sujets le 1 er : je suis un licencié de marque dans la remise en forme le concédant nous a imposer un nouveau logiciel commercial afin de faciliter la libre circulation de nos abonnés…

Résolu

Des commissionnement sur solde de tout compte et congés payés

Posée par John .D, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2672 vues

Mon employeur me sous-entend qu'il pourrait me des commissionner sur mon solde de tout compte car j'ai convenu avec lui une rupture conventionnelle.sous prétexte qu'il voudrait faire passer des refus de livraison pour…

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Résolu

Devis et acompte

Posée par Bisounette, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2672 vues

J'ai fait appel à un artisan pour procéder à des travaux de rénovation de mon domicile. ce dernier m'a envoyé un devis avec une demande d'acompte représentant 51 % du montant total de la facture ttc. comme il y avait…

Consulter Maître Nasri
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Résolu

Customisation

Posée par Lily, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2672 vues

J'ai une amie qui c'est mise à son compte. elle fabrique des chouchous et elle a décidé de reprendre des marques (puma, hugo boss etc) pour faire les chouchous et les revendre (logos et marques présentent sur les…

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Achat d'un vehicule

Posée par jean, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2671 vues

Le bon de commande n'est pas correct ? nombres de chevaux de corespond pas et le vendeur n'as pas signe . est t'il possible de resilier la vente ?…

Covid 19 - annulation de prestation

Posée par CorCaroli, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nait Mazi 2670 vues

Mon mariage a été annulé comme suite aux mesures de confinement de l'épidémie actuelle. suis-je fondé à récupérer l'avance faite au traiteur? celui-ci me propose un report de la réception, mais je n'ai pas de…

Arrhes sur à une vente

Posée par Allan, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2669 vues

Je me permet de poster ce topic afin de demander de l'aide en rapport avec une vente dans une boutique. en effet, j'ai signé un contrat de vente avec le versement d'arrhes de 600? pour réserver une voiture dans une entreprise…

Vise caché_dol_quelle action pour ma situation ?

Posée par bobo, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2669 vues

Je me suis positionné sur l'achat d'un appartement ancien. nous avons signé le compromis de vente mais la date de signature a été repoussé du fait d'une ré écriture du règlement de copropriété. le propriétaire a accepté de me…

Résolu

Achat produits grosse quantité puis revente

Posée par Tom, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tom 2669 vues

Je viens de me déclarer en auto-entrepreneur dans la vente de marchandises à la cci + de me doter d'une licence de débit de boisson et je souhaite fournir divers produits (alcool + produits secs) à des associations d'étudiants. je…

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Vente de voiture d occasion

Posée par zette, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2667 vues

J ai acheté une voiture d occasion par biais d un petit garage se situant a st etienne voila il me faut le récépissé de déclaration d achat pour l immatriculation de ce véhicule mais impossible de l avoir et le vendeur ne répond…

Colis de retour commande perdu par le destinataire

Posée par Baptiste, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2666 vues

J'ai renvoyé un article au site darty dans le délai de 14 jours, à mes frais car darty ne fourni pas d'étiquette prépayé. le suivi de colis indique que le colis à bien été livré, cependant darty me dit qu'ils…

Problème de remboursement

Posée par nico, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2666 vues

J'ai commander des articles que j'ai reçu par mondial relay mais qui ne correspondait pas donc renvoyé par mondial relay mais l'entreprise me dit qu'elle ne l'ai à pas reçu et refuse de me rembourser malgré…

Renseignement sur la revente

Posée par philippe, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maire 2662 vues

J'aurais voulu savoir si un petit magasin de proximité a le droit de revendre des produits acheté en grande surface(ex:auchant) car cela fait plusieurs fois que je vais dans mon petit magasin de proximité et je m'aperçois que…

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