Résolu Quel est le délai pour informer le bailleur après la vente d'un fond de commerce par un acte sous seing privé puisqu'une procédure était déjà en cours ? merci de votre réponse bien cordialement…
Nous aurions besoin de vos conseils concernant une commande que nous avons passée avec un cuisiniste. pour résumer, nous avons signé le bon de commande en septembre 2018, et nous aurions du être livrés fin novembre…
Je souhaite annuler l'achat d'une voiture neuve en loa car celle ci n'est toujours pas livré et la date extrême de livraison va bientôt être est dépassé. la loi stipule que je dois dans 1er temps, mettre en demeure…
Résolu J'ai. payé un acompte pour un voyage au l'étranger et j'ai fait opposition pour. le solde a régler car je ne peux plus y a car j'ai perdu. ma s?ur, serai je poursuivi par la justice ?…
Résolu Est-il légal de louer une licence iv?…
J'ai comme projet d'acheter des vêtements usagés, de les modifier, et de les revendre sur mon site en ligne avec mon étiquette et mon logo. est-ce légal? j'habite au canada, mais j'aimerais que ma marque soit…
Résolu J'ai effectué des missions pour une société je travaillais en indépendant mais il ne m'a pas payé sous prétexte que je n'avais pas fourni de facture alors que j'ai des documents qui prouvent que j'ai bien effectué les missions j'ai fait une…
Nous avons signé un devis pour l'installation d'un poêle avec une entreprise. le financement sur 4 ans etc tout est ok. ils devaient l'installer le 27 mai, or le commercial qui était venu lors du devis n'a pas…
Résolu J ai reçu une facture de mon ex de 43000€ pour la pension de chevaux qui nous appartenaient à 2 sachant que mr a tout gardé lors du divorce et là je reçois une facture au bout de 4 ans est ce légal…
En novembre 2017, nous sommes allés dans une grande concession automobile pour acheter une voiture. la voiture que nous choisissons est sur un autre site on ne peut donc pas la voir. elle nous plait, c'est une grande…
Résolu étant destockeur peut on vendre des vetements de marques issue de destockage sur les marchés les produits sont authentique achetes dans les magasins lors de solderie et de promotion . merci de votre réponse cordialement…
Un petit résumé de ma situation pour vous expliquer le plus clairement possible mon problème : le 06 mai, j'ai passé une commande sur une boutique en ligne située aux etats-unis d'après le suivi du colis, celui-ci est…
Quel est le rapport entre le contrat de distribution et le contrat de consommation? en fait j'ai un exposé à présenter dont le thème est: contrat de distribution et contrat de consommation comment aborder un tel thème svp ? merci pour votre…
Dans le cadre d'un projet de vente de vêtements d'occasion personnalisés, je cherche à savoir qu'elles sont les obligations légales, d'une part vis-à-vis de la vente de vêtements d'occasion (tenue d'un…
Depuis trois ans environ notre commerce était en vente en prévision d’un départ en retraite au 31/12/2018. sans acquéreur en mai 2018, nous avons dénoncé, par voie d’’huissier six mois auparavant comme il se doit, notre…
J'aimerais savoir quelles seront les démarches a suivre car j'aimerais créer un jeu vidéo ayant comme personnage des célébrités . dois je payer une taxe génerale de droit à l'image ? ou suis-je obligé de demander…
Résolu J’ai demandé un acompte pour la réservation d’un bien que j’avais mis en vente. la personne s’est désisté le lendemain pour raison de santé de son enfant. j’ai déposé chèque mais il a été rejeté. quel est mon…
Je souhaite avoir des informations sur 2 sujets le 1 er : je suis un licencié de marque dans la remise en forme le concédant nous a imposer un nouveau logiciel commercial afin de faciliter la libre circulation de nos abonnés…
Résolu Mon employeur me sous-entend qu'il pourrait me des commissionner sur mon solde de tout compte car j'ai convenu avec lui une rupture conventionnelle.sous prétexte qu'il voudrait faire passer des refus de livraison pour…
Résolu J'ai fait appel à un artisan pour procéder à des travaux de rénovation de mon domicile. ce dernier m'a envoyé un devis avec une demande d'acompte représentant 51 % du montant total de la facture ttc. comme il y avait…
Résolu J'ai une amie qui c'est mise à son compte. elle fabrique des chouchous et elle a décidé de reprendre des marques (puma, hugo boss etc) pour faire les chouchous et les revendre (logos et marques présentent sur les…
Le bon de commande n'est pas correct ? nombres de chevaux de corespond pas et le vendeur n'as pas signe . est t'il possible de resilier la vente ?…
Mon mariage a été annulé comme suite aux mesures de confinement de l'épidémie actuelle. suis-je fondé à récupérer l'avance faite au traiteur? celui-ci me propose un report de la réception, mais je n'ai pas de…
Je me permet de poster ce topic afin de demander de l'aide en rapport avec une vente dans une boutique. en effet, j'ai signé un contrat de vente avec le versement d'arrhes de 600? pour réserver une voiture dans une entreprise…
Je me suis positionné sur l'achat d'un appartement ancien. nous avons signé le compromis de vente mais la date de signature a été repoussé du fait d'une ré écriture du règlement de copropriété. le propriétaire a accepté de me…
Résolu Je viens de me déclarer en auto-entrepreneur dans la vente de marchandises à la cci + de me doter d'une licence de débit de boisson et je souhaite fournir divers produits (alcool + produits secs) à des associations d'étudiants. je…
J ai acheté une voiture d occasion par biais d un petit garage se situant a st etienne voila il me faut le récépissé de déclaration d achat pour l immatriculation de ce véhicule mais impossible de l avoir et le vendeur ne répond…
J'ai renvoyé un article au site darty dans le délai de 14 jours, à mes frais car darty ne fourni pas d'étiquette prépayé. le suivi de colis indique que le colis à bien été livré, cependant darty me dit qu'ils…
J'ai commander des articles que j'ai reçu par mondial relay mais qui ne correspondait pas donc renvoyé par mondial relay mais l'entreprise me dit qu'elle ne l'ai à pas reçu et refuse de me rembourser malgré…
J'aurais voulu savoir si un petit magasin de proximité a le droit de revendre des produits acheté en grande surface(ex:auchant) car cela fait plusieurs fois que je vais dans mon petit magasin de proximité et je m'aperçois que…