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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pour ouvrir un restaurant

Posée par Yeasin, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2637 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle remarques salaire 4 ans . je voudrais savoir est-ce que possible devenir un gérant un restaurant ? en fait je voudrais ouvrir un restaurant mais je ne sais est-ce que…

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Associé et gérant de deux entreprises concurrentes

Posée par gredine2589, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2636 vues

Je suis gérant et associé d'une sarl et je suis associé dans une sas dans le même domaine , de ce fait on peut dire que les deux sociétés sont concurrentes . ma question est la suivante : quand ma sarl ne…

Mandat de déportation

Posée par elodie0612, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2634 vues

Je souhaiterais avoir des conseils et des précisions sur la notion de mandataire, encaissement pour le compte d'un tiers et mandat de dépôt. - est ce que pour être mandataire opaque ou transparent il faut impérativement une…

Résolu

Achat voiture

Posée par popizz, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2633 vues

Nous avons commandé un véhicule au mois d'octobre 2022. après plusieurs contacts avec le vendeur professionnel ( grand groupe), le véhicule qui devait m'être livré le 30 mai n'a pas été livré. lors de l'achat de…

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Résolu

Pompe a chaleur

Posée par Ninich, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2629 vues

Un conseil ma fait signer de contrat du type pour installation d'une pompe a chaleur avec des prix différents cela et l'égal ? de plus ils me manquent un. groupe ? que puis faire…

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Résolu

La concurrence

Posée par SARL Tifinag, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ali 2628 vues

Est ce que un maire peut refuser une demande d'emplacement pour food truc motif de concurrence ?…

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Résolu

Distribution flyers en boîte

Posée par questionquestion, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2627 vues

Je désirerais savoir si j'ai le droit en tant que particulier de distribuer des flyers dans les boîtes au lettre de particulier , pour faire la promotion d'une société d'investissement , en vue de toucher des…

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Droit entre professionnels

Posée par KBO, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2627 vues

Mes anciens clients ont signé des contrats d'engagement logiciels avec mon ancienne société a (intégrateur en logiciel de gestion), les contrats historiques signés par les clients étaient par tacite reconduction de 1 an. toutefois…

Souhait annulation déplacement à l etranger

Posée par Nabil, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2626 vues

J'ai réservé un billet, en décembre 2019, pour me rendre en tunisie par ferry le 25 juin 2020 et j'ai versé un acompte de 300euros pour ce trajet. suite au covid 19 je ne souhaite plus me rendre en tunisie et annuler cette…

Achat de véhicules aux enchères volontaires

Posée par Aline, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2626 vues

Je vous envoie ce message afin de solliciter vos conseils car je suis dans une impasse, j'ai enchéri en ligne sur deux véhicules (enchères volontaires), le premier à 2300 € et le deuxième à 2300€ aussi, dans l'optique de…

Compteur de voiture erronée

Posée par Raph, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2624 vues

J'ai acheté une voiture 10/2019 à 128000 et le vendeur il m'a arnaqué . je m suis renseigné au pré d'un garagiste qu'il a l hestorique des réparation de voiture et j'ai trouvé que la voiture en 08/2019 elle…

Résolu

Catégorie auto-entrepreneur pour modification d'appareil photo

Posée par MatAstro, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2624 vues

Je souhaiterais identifier la catégorie d'auto-entrepreneur correspondant à une activité un peu particulière. la modification d'appareils photo pour l'astronomie. concrètement il s'agit i) de l'achat…

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Depot vente

Posée par Pige, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2621 vues

J'ai confié à un professionnel mon véhicule à la vente. mon véhicule a été vendu. le professionnel a établi une facture à son entête, sans stipuler qu'il était en dépôt vente, donc fausse je présume. il a encaissé l'argent de la…

Organisation tombola

Posée par Armsev2208, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois par Pascale 2621 vues

Je suis autoentrepreneur, artisan, créatrice de gravure sur verre et d impression 3d je voudrais organiser lors d une soirée dans un bar dans lequel j aurais un stand pour vendre mes créations une tombola pour remporter une…

Que dois je faire

Posée par Pepette, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2620 vues

J’ai acheté une voiture il y 4 mois chez un garage avec une distribution faite et un carnet d’entretien mais je n’ai jamais eu les factures ni le carnet d’entretien car l’ancienne propriétaire ne l’es apporte pas. au jour…

Résolu

Problème de facturation

Posée par do7, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par do7 2620 vues

Une entreprise s'est trompée dans l'édition d'un bon d'achat pour un de ses clients. ce bon d'achat qui devait être d'une centaine d'euros a été par erreur édité à presque trois mille euros. le…

Consulter Maître ALLAIN
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Fermeture abusive.et privatisation de la liberté.

Posée par wari larry, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2619 vues

J'aurais voulu savoir si on peut se faire dédommager et faire un recours plusieurs années après les faits auprès de la justice.on m'a fermé mon établissement et on m'a incarcéré en fin de compte je suis sorti non…

Vente du fond de commerce

Posée par AMK, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2619 vues

Quelles sont les règles tendant à la protection du vendeur du fond de commerce ?…

Résolu

Achat en dépôt vente

Posée par kinou, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2618 vues

Ayant signé un bon de commande pour un véhicule en dépôt vente avec un garage je suis confrontée au fait que le propriétaire du véhicule à changé d'avis 4 jours après la signature et sans raison ne veut plus vendre a t-il le…

Consulter Maître NAOUI
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Résolu

Frais avocat acquicision fonds de commerce annulé

Posée par frederic, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2618 vues

Suite à une maladie, j'ai annulé l'aquicision d'un fonds de commerce. l'avocat qui a preparé la cession me présente une facture d'honoraires. j'ai seulement accepter un devis estimatif pour…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Demande de rachat

Posée par jo, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2617 vues

Véhicule vendu le 8/10/2019 6000euros avec ct ce jour le 9/10/2020 appel tel de l'acheteur ( en 1an il a fait soit disant 200km) je ne sais pas comment ce véhicule a été traité en 1 an!! pour lui le véhicule ne passera pas le…

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Revente produit alimentaire reconditionné et assemblé

Posée par gemelitheo, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROUX 2617 vues

Je suis auto entrepreneur et j’aimerais savoir si il est possible d’acheter des produits alimentaires non animal en gros ( thé, produit sec, épices, sucre fruits déshydratée, chocolat, café…. ) de les assembler ensemble et les…

Résolu

Revente de produits

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lucie 2616 vues

Je travaille dans une entreprise de cosmétiques chaque mois nous recevons des produits gratuits ai-je le droit de les revendre en brocante ?…

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Nom commercial

Posée par totoro, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par totoro 2616 vues

Puis je utiliser le terme totoro (personnage de l'univers ghibli) dans un nom commercial : totoro wood workshop, par exemple…

Résolu

Rétractation d’achat bar tabac

Posée par Jpm, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2614 vues

Est-i possible d’annuler tout en payant les indemnités d’un achat de commerce ( signature prêt non effectué ) pour cause pandémie et perte d’exploitation ? merci pour votre retour…

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Droit commercial

Posée par Odi, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Chers maîtres.puis je, s'il vous plaît 'avoir des documents en pdf relatif au droit commercial général ? merci d'avance…

Résolu

Vente protoxyde d’azote

Posée par AnaRosaFZ, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2612 vues

Est ce l’égale de vendre du protoxyde d’azote avec une saveur ( fraise, orange etc..)? sous quel statut faut il être déclarer pour pouvoir en rapatrier en france (provenance des etats-unis) et pour pouvoir en vendre légalement…

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Est-il possible de faire opposition ?

Posée par fiby76, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 2610 vues

J'ai acheté un réfrigérateur congélateur sur un site connus paiement en 4 mensualités , mais il m'est parvenu très abîmé, j'ai donc demandé le retour de cet achat, un transporteur est donc venu le récupéré, avant…

Droit d entré terrain de camping

Posée par Kat, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2610 vues

Je veux vendre mon mobil-home on viens de m annoncé que les prochains l occataires devront encore repayer des droits d'entré sachant que quand j'ai achetée le mobil-home celui ci était déjà sur la parcelle. si le…

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