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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus depayer une facture

Posée par Lilynoor, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2610 vues

Après notre prestation, notre client refuse de régler sa facture. nous sommes non assujetti à tva, le client non. le contrat stipulait que la prestation coûterait 750 ht soit 900€ ttc. la facture est d'un montant de 900€. le…

Résolu

Est it possible de vendre des vêtements de seconde main 'personnalisé'

Posée par Paul, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2610 vues

Je viens a vous concernant un projet que je souhaite réaliser. j'aimerais lancer une marque qui récupère des vêtements de secondes mains auxquels j'y appliquerai par dessus ou a coté des designs déjà existants, mon propre…

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Customisation avec nom de marque

Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DREYFUSS 2610 vues

Je suis artisans dans la réparation et la customisation de trottinettes électrique. on m'a demandé récemment de customiser une trottinette en inscrivant le nom d'une marque (suprême). est-je le droit de réaliser ce projet…

Achat sur un site entre particulier

Posée par Pegpeg, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2609 vues

J ai commandé un article a un particulier via la plateforme vinted. j ai reçu le produit non conforme à l annonce. lorsque on achète on paie à vinted des frais de gestion qui soit disant nous couvre. la vinted me dit que je dois…

[sncf] obtention / remboursement billet physique.

Posée par Phantom, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2608 vues

La situation concerne un voyage de "suisse" à "paris" sur la compagnie "tgv lyria". j'ai payé un billet et cocher la livraison à domicile. billet que je n'ai toujours pas reçu à 1 jour du départ. la suisse ne possède pas…

Résolu

Remboursement d un vehicule paye integralement

Posée par catpat, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2608 vues

J'ai vendu un véhicule à une cliente qui me l'a payé en plusieurs fois entre le 25 novembre et le 15 décembre ; pendant ce tempslà, comme le véhicule était réservé, je n'ai pas pu le représenter à la vente ; aujourd'hui la cliente…

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Impayé et certificat d isolement

Posée par Sophiev, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2607 vues

Je suis professeur à domicile, suite au covid 19, j ai décidé de reprendre mon activité le 2juin. med eleves sont sous engagement, et il est stipulé dans le contrat que si ils annulent un cours , ils se doivent de le payer. l un de…

Résolu

Demande réservation voyage

Posée par Thierry, il y a 2 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Thierry 2606 vues

Je voulais savoir j ai voulu faire une simulation pour connaître les prix sur un site de voyage sunweb vu les commentaires sont mitigé et quand j ai fait la simulation pour connaître un tarif il mon valider une réservation a mon…

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Restitution matériel freebox

Posée par Cécile, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2606 vues

Après résiliation du contrat avec free je reçois leur accord et les étiquettes pour le retour du matériel. j'ai la preuve de dépôt du matériel au point relais et je leur ai fourni. malgré tout les opérateurs free me disent…

Résolu

Remboursement de l'acompte suite à l'annulation d'un devis sans cgv

Posée par Charlotte, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2606 vues

J'ai demandé à une société de transports routiers d'établir un devis pour la location de leur camion avec leur chauffeur (dans le cadre d'un déménagement que je dois effectuer). j'ai reçu leur devis par…

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Résolu

Échanges confidentiels entre avocats

Posée par Elyar, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2606 vues

Lors d’une cession de fdc, mon avocate de l’époque m’avait transmis un mail entre elle-même et la secrétaire de l’avocat du cédant. cette discussion portée uniquement sur la confirmation par mon avocate de l’époque des virements…

Consulter Maître YAZDI
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Depens et ficoba

Posée par Papypasmalin, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2605 vues

Le fait que ficoba ne fasse pas partie des depens s'appuie sur quoi, loi ,jurisprudence,...car on a des réponse floue enfin quelqu'un qui répond précisément…

Message suite à un achat sur un site

Posée par Achatsite, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2605 vues

Je viens de recevoir il y a cinq jours un message de la société x précisant que le colis est encours de dédouanement avez vous reçu un message de ce type c est ma première de commande est ce normal ou est ce que je dois m…

Location

Posée par Rachid, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 2604 vues

Quels sont les conditions pour louer ma voiture ?…

Annulation de commande sous-traitance

Posée par Bérengère B&F, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2602 vues

Nous avons signé un contrat de sous-traitance avec un entrepreneur pour un marché public. nous avons reçu le bon de commande signé et avons commencé à travailler (établissement de plan, note de calcul, achat de fournitures…

Mes droits

Posée par manu, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2602 vues

J' ai signé un contrat chez un opérateur de 12 mois. je n' ai pas utiliser leur service à cause de la médiocrité de leur service. je ne peux pas résilier car j' ai souscris un contrat en boutique comme ils ont dit…

Frais de gardiennage

Posée par cece, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

J'ai emmener ma moto en réparation . malgré que le montant a été plus élevé que prévu nous ne contestons pas ce montant . par contre , nous avons demandé au garagiste s'il était possible de payé en 2 fois .180€.00 de…

Date signature de contrat

Posée par Maëva, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2601 vues

J'aimerais savoir quelle date sur un contrat de travail fais office de validité. mon patron a rédiger un contrat le 1 octobre 2021 mais je ne les paragraphes, daté et signée que le 1 décembre 2021. j'aimerais savoir si la…

Résolu

Litige avec l'installateur de la clim

Posée par Marlene, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2600 vues

J'ai fait installer un climatiseur hier par une entreprise. le technicien était venu faire le devis, nous lui avions expliqué verbalement où nous souhaitions installer le bloc extérieur, pour lequel nous avons…

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Résolu

Tacite reconduction des contrats

Posée par Hanna, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2599 vues

N'ayant pas prévenu l'agence avec qui j'ai signé le contrat pour création de mon site internet 3 mois avant la date de fin de contrat, mon contrat est reconduit pour deux ans. l'agence de télécommunication…

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Résolu

Commande sur internet du 12 juin 2023 non livrée

Posée par azur 59, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2596 vues

J'ai effectué un achat sur internet avec une carte visa et l'entreprise qui est en redressement judiciaire depuis le 7/04/2023 ne répond plus et ne me rembourse pas malgré l'envoi d'un recommandé. j'ai…

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J’ai utilisé la carte bancaire de mon oncle

Posée par amelia0209, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2595 vues

J’ai utilisé la carte bancaire de mon oncle à son insu sur internet donc sans qu’il se sache et si s’en est seulement aperçu après plus d’un an. son compte bancaire et sa carte bancaire sont tous deux…

Selection de projets (clients) ou refus de vente ?

Posée par Chopin, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2593 vues

Partant de l'observation que certains sites de crowdfunding (dont le modèle économique est le suivant : inscription gratuite mais commission prise sur les dons des utilisateurs) se réservent le droit, comme mentionné dans leurs…

Report mariage

Posée par CECILEVINCENT112420, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2593 vues

Notre mariage est prévu le 03 avril 2021. après contact avec le domaine réservé en 2019 (soit avant l'épidémie), ces derniers nous ont informé que les mariages de mars étaient reportés et donc qu'il faudrait probablement…

Obligation d'un négociant en voiture

Posée par san, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2592 vues

Un negociant voiture est il tenu de vous vendre avec les pneus plaquettes et disques en bon état? j'ai acheté un véhicule il ya 2 mois suite à une panne un diagnostic a ete effectué pneu avant usure prononcée, disques et…

Droit de rétractation sur l'achat par correspondance d'une oeuvre d'art

Posée par Sailorman54, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2592 vues

Suite à la réception d’un email, j’ai commandé à une galerie un tableau peinture d’un artiste coté. ma commande a été effectuée par correspondance avec envoi d’un courrier et du chèque de paiement. deux jours après l’achat, je suis…

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