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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige sur un acompte

Posée par bouberri, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

J'ai voulu faire changer le kit de distribution sur la voiture à mon qui travaille au ministère de la justice.je me suis présenté a 10 h 30 chez feu vert à abbeville.j ai demandé un rendez vous pour la semaine d'après pour…

Apres undepot de bilan en 1999

Posée par jean-louis, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

En 1997, ayant acheter une boulangerie,apres trois mois d activitee, la rue a etait fermer pour six mois de travaux en refection totale puis juillet ,aout en zone pietonne . j ai essayer de tenir ,mais malheuressement en 1999 javais pris…

Responsabilité

Posée par rihan, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2412 vues

La responsabilité contractuelle du commerçant…

Revente de produits de marque

Posée par Vivi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2412 vues

Peut on revendre des produits de marque, sans demander leur accord, en passant par un grossiste?…

Résolu

Demander délais référe

Posée par théo, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2412 vues

J' ai reçu une assignation en référé puis je demander un report de date pour que je puisse prendre un avocat. merci…

Consulter Maître Javel
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Travaux pas réalisés et facturés

Posée par Regis79, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde 2410 vues

Un prestataire m’a fais découvrir une aide financière pour qu’il réalise certains travaux chez moi, il fallait une facture, qui m’a faite en m’expliquant que dedans il peut faire telle et telle prestation (qui ne correspond pas a…

Résolu

Piece d'identité en garantie

Posée par Manon, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2409 vues

En tant que client, un vendeur a t il le droit de garder ma piece d'identité, à titre de garantie ? car l'enseigne loue des tables de ping pong pour jouer, c'est pour etre sur qu'on leur rende les raquettes…

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Résolu

Travaux bail commercial

Posée par Questionbailcom, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2409 vues

Si j'isole et refait la toiture du local commercial, le montant des travaux dépassant le loyer annuel, puis-je augmenter le loyer ?…

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Refus de remboursement de vêtements commandés via internet

Posée par Karine, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2409 vues

J'ai réceptionné des vêtements commandés sur internet. ils ne sont en rien semblables aux photos présentées sur le site. ils sont de qualité médiocre et ne me vont pas. je précise que le montant de l'achat est de 87€…

Cession de creance

Posée par tchemi, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2409 vues

Une cession de créance qui n'a pas touché le débiteur en recommandée est-elle valable ? combien de temps à la banque pour recouvrer une créance vieille de plus de 10 ans ! merci pour la réponse…

Location gérance

Posée par Odi, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Odi 2408 vues

Ariel dahan. merci d'avoir bien voulu donner suite à ma préoccupation. par ailleurs, relativement au sujet intitulé > j'envisage analyser dans une première partie, la relativité de la protection normative du…

Résolu

Achat, modification et revente sous un autre nom

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2408 vues

Nous sommes actuellement en train de monter une société de construction de 2 roues. nous avons obtenu l'agrément de constructeur et pouvons editer nos propres cartes grises. mon interrogation porte sur notre projet en lui même…

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Résolu

Vente de vêtements d'occasion revisités / recondionnés

Posée par Jerome, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2407 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible de revisiter et reconditionner un vêtement de marque d'occasion ? par exemple : faire des ajouts de tissu, modification des boutonnières, liseret de couture, patch etc... le…

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Fermeture de magasin

Posée par Lolo, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2406 vues

Le magasin dans lequel je travaille ferme en septembre 2019. lannonce a ete faite verbalement le 30 mai. pourriez vous me.dire ce quil se passe ensuite? devons nous etre convoqué pour un entretien prealable a un licenciement? une…

Résolu

Coin des delises /vital beauty..... et plusieurs autres soumis à aléa

Posée par Jclaude, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jclaude 2406 vues

Solliciter par plusieurs courriers soumis à aléa, d'avoir gagné des grosses sommes d'argent. mais toujours rien ils vous font passer des commandes sans résultat de leur part…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Récupérer un vêtement

Posée par Ptitbout, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2406 vues

J'ai déposé un manteau dans un dépôt vente il y a de cela 4ans et qui n'a pas été vendu et je désire le récupérer comment faire car la personne est toujours en activité mais 'e répond pas merci de votre réponse…

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Résolu

Frais de gardienage

Posée par Mélissa, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2405 vues

Ma voiture est tombée en panne il y a 5 jours, étant donné que c'était un samedi tout les garages étaient fermés, un dépanneur est donc venu la remorquer jusque chez un concessionnaire automobile. seulement voilà…

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Résolu

Syndic bénévole frais de recouvrement

Posée par caramelduperigord, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2405 vues

Je suis secrétaire d'une société de nettoyage. un de ses clients, un syndic bénévole de copropriétaires, lui doit près de 300 euros depuis bientôt 4 mois, et ce malgré nos relances par courrier et mail. j'ai préparé un…

Consulter Maître BRESSAND
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Bon de commande installation pompe à chaleur

Posée par zabou, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2405 vues

En date du 16 mars 2022 j'ai signé un bon de commande pour l'installation d'une pompe à chaleur. sur le bon de commande figure le prix ht, tva et ttc ( forfait d'installation +matériel+ mise en service +…

Indemnisation de litige

Posée par Jean Louis, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2405 vues

J'ai les documents qui prouvent que mon transporteur n'a pas respecté mes instructions. ma marchandise a été constaté par un expert de son assurance qui a constaté le litige. nous avons fait notre facture de dedomagement…

Accusé ce dol

Posée par Bianca, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2404 vues

Mon acheteur m accuse de dol alors que j ai des attestations ce mes agences que les fissures au plafond était apparentes visibles et non dissimulées…

Achet de 1 voiture

Posée par l'achète 1 voiture, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2404 vues

Je acheté une voiture a 5 mois chez une garage je attend tjr le carte griz de la voiture que je vien de savoir k la voiture cest tjr en nom de ancien propriétaire! kesk je peux faire??…

Litige sur l achat d une montre a une ventes aux encheres

Posée par Mr Marc, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Caron 2403 vues

J ai achetÉ une montre en or vintage sur photo (une seule de face) aux enchÈres a distance , la couronne (qui sert a remonter la montre) n est pas d origine, la boucle non plus cela n Était pas dans le descriptif la montre aprÈs…

Station de lavage derrière chez nous , créant des nuisances.

Posée par Julien, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2403 vues

Voilà 4 ans qu’une station de lavage à été installée derrière chez nous. cela nous empoisonne la vie car les nuisances sonores sont insupportables. après une étude spectrale (étude acoustique ) le bruit a été constaté par huissier…

Résolu

Comment faire pour contacter le médiateur de la poste

Posée par Fanny, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2403 vues

Depuis le mois de mars 2023 je n'ai pas reçu mon colis. plusieurs appels, plusieurs mails aucune réponses. encoure de la livraison j'avais déjà payé la taxe de douane 150 euros. maintenant je souhaite avoir un justificatif pour être…

Consulter
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Loyer d'exploitation des locaux du mandant pour agent commercial.

Posée par Roun45, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2402 vues

Dans le cadre d'un contrat d'agent commercial immobiler avec une célèbre agenc immobilière, il m'a été imposé dans mon contrat une sorte de "loyer", s'élevant a 50e/mois, pour "l'utilisation des locaux"…

Rejet de resiliation operateur mobile

Posée par nassira, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2402 vues

Il me reste 10 mois d'abonnement mais il se trouve que mon salaire est de 650 euros plus 650 euros d'allocation chomage avec sa je dois payer un loyer de 850 euros j'ai envoyer un recommander avec accuse de reception pour resilier…

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