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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement

Posée par mayol31, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2017 vues

Je dois me présenter au greffe du tribunal de commerce a 430 km aller puis 430km retour .j ai ete convoquer es ce que je peux me faire rembourser les frais kilométriques ou les frais pour le logement par le tribunal ou autres…

Tir sur habitation.

Posée par Ludo, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Giudicelli 2015 vues

Mon voisin m'accuse de tirer sur son habitation à la carabine à plomb.que puis je faire?…

Résolu

Contrat

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Ibrahimi 2015 vues

Je suis gérant d une entreprise de 15 salariés. j ai souscrit un contrat pour une imprimante le commercial est venu en entreprise. je souhaite me rétracter. le commercial me dit qu on ne peut pas. cordialement…

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Contrat de vente et d'installation sans délai

Posée par Dan, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dan 2014 vues

Puis-je annuler la commande d'achat et d'installation, suite à démarchage à domicile, d'une pompe à chaleur financées par un crédit, après le délais de rétractation de 14j. sans frais, si le contrat de vente ne mentionne pas de date de…

Résolu

Reprise appareil électroménager suite à une vente

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2012 vues

Etant vendeur d'appareils éléctroménager reconditionné, légalement sommes-nous obligé de reprendre l'ancien appareil d'un client après une vente ? merci…

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Résolu

Colis de retour perdu, amazon refuse de me rembourser / clôture mon compte

Posée par Tom Bailly, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 2011 vues

J’ai acheté le 24 septembre un iphone 17 sauge 256go sur amazon. j’ai reçu le colis début octobre dans un mauvais état. j’ai donc fait une demande de retour pour « colis endommagé » et expédié le colis le jour même via mondial…

Consulter Maître KITENGE
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Congé en location gérance

Posée par Nico.M, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

Je suis sur le point de reprendre un fonds de commerce qui est actuellement tenu en location gérance. au niveau des congés payés des salariés doivent-ils être transmis au propriétaire du fonds de commerce qui ensuite me les…

Résolu

Obligation d'afficher le numéro de téléphone

Posée par do7, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2009 vues

Est-il obligatoire d'afficher le numéro de téléphone de l'entreprise sur le site web ? l'entreprise propose de la vente d'appareils électroménager reconditionnés exclusivement en ligne merci beaucoup ! bonne…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Vente de parfum

Posée par Jissey, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2009 vues

J'aimerai me lancer en auto entrepreneur en ouvrant une boutique en ligne de parfumerie en revendant des parfums des grands designers sous forme de flacon de 10ml (c'est la spécificité de ma boutique) et je voudrai savoir…

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Résolu

Contrat maître d’oeuvre

Posée par Minique, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2009 vues

Dans le cadre de la rénovation de la maison j ai fait appel à un maître d’oeuvre celui ci me présente un devis par corps de métier ,devis très vague ,pas de tarif horaire pas de précision sur les matériaux . face à mon étonnement…

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Résolu

Vente de véhicules

Posée par Saf, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2009 vues

Il y a deux ans, j’ai vendu mon véhicule, mais je n’ai pas déclaré la vente à l’ants, et l’acheteur n’a pas changé la carte grise à son nom. aujourd’hui, je reçois des amendes liées au véhicule. l’ants m’a conseillé de faire la…

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Tva intracommunautaire

Posée par Mylie, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2007 vues

J'ai crée ma micro entreprise il y a un mois et demi et mon activité n'est pas encore lancée. je vends du textile imprimé à la demande sans avoir de stock. mon fournisseur se trouve en france, je n'avais donc…

Reception

Posée par Fred, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 2007 vues

J?ai fini un chantier le 30 août 2019. j?ai envoyé ma facture à l?a client et là personne qui s?occupait du chantier (le plombier)(son ami)le 03 septembre et depuis plus une seul nouvelle même pas pour réceptionner le chantier.j?ai…

Résolu

Je veux qu’on me rende mon argent .

Posée par Rachel92500, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2006 vues

Je tiens tout d’abord à m’excuser si mon problème n’est pas dans la bonne catégorie, mais comme c’est quelque chose d’assez spécial, je ne sais pas où me positionner. il n’y a plus de un an, j’ai prêté un objet à une amie et depuis…

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Cherche avocat

Posée par emynoduesp, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2006 vues

Je cherche un avocat ayant des connaissances sur les formations en ligne. merci…

Résolu

Demande de solde tout compte

Posée par Toun, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2006 vues

Suite à des dégradations dans notre entreprise, notre employeur nous met au chômage partiel. À quel moment devrions nous percevoir notre solde tout compte ?…

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Résolu

Voyant moteur après achat véhicule occasion particulier

Posée par Jcbmw14, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2005 vues

J'ai acheter un véhicule d'occasion le samedi 30 novembre 2024 à un particulier le véhicule ne présentait aucuns problèmes lors de l'essai et de la vente cependant après 3 jours à circuler avec le véhicule…

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Vdi et bijoux précieux

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2004 vues

A-t-on le droit de vendre des bijoux en métaux précieux en vdi ? cela impliquera une entreprise enregistrée au bureau de garantis des douanes…

Acompte sans connaître le montant total

Posée par Elodie, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2003 vues

Peut-on me réclamer un acompte (pour un service) alors que je ne connais pas encore le montant total de la prestation?…

Cessions des elements de communication d'une marque

Posée par marie, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

Je souhaite savoir , quel attitude adopté pour la revente des produits électriques sur internet d'une grande marque en electricité qui refuse de me céder ses éléments de communications comme les photos et visuels. pourtant elle a…

Résolu

Défaut de délai de réflexion formation à distance

Posée par Helene, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2003 vues

J’ai signé en 2021 ( et je paye encore ) une formation à distance, j’ai essayé à plusieurs reprises de résilier et me faire rembourser mais je n’ai jamais eu de réponses. en regardant de plus près et en me renseignant, j’ai…

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Adresse

Posée par Lomitus, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 2002 vues

Mon ancien propriétaire m’a mise au tribunal sans que je sois averti pour me réclamer de l’argent. l’affaire a été jugé en 2020 (j’ai quitté l’appartement en 2018) je viens d’en être averti soit 6 mois après le jugement. du coup ce…

Une garantie est-elle nominative ?

Posée par Manly13, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Manly13 2002 vues

Mon véhicule est sous garantie 5 ans chez hyundai . cette garantie comprend en outre une assistance routière; le véhicule a été acheté en france mais il est importé de belgique à la base . j'ai appris çà à mes dépens quand…

Résolu

Mon prestataire n'a pas respecté ses engagements

Posée par ABV45, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2000 vues

Je suis commerçant et j'ai un contract de télésurveillance avec un prestataire. depuis juin, mon alarme ne marche pas et mon prestataire n'est toujours pas intervenu pour régler le problème, malgré mes nombreuses relances…

Consulter Maître BOUDY
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Frais de gardiennage

Posée par REGO, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 2000 vues

Je suis garagiste et après avoir effectué un devis et commencer les travaux, une vice c'est cassée et la voiture n'a jamais pu redémarrer ! je n'ai pas touché d'argent, et pour que le client puisse être…

Résolu

Marque et nom de domaine

Posée par kooros, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1999 vues

Je souhaite déposer une marque à l'inpi, il s'avère que cette marque n'existe pas, or il en existe une avec les syllabes inversées si je puis dire. je m 'explique .exemple la marque qui existe déjà et"…

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Résolu

Impayement pour fabrication et pose de garde du corps

Posée par markus, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1998 vues

J'ai fabrique et j'ai pose un garde du corps dans une restaurant avec l'intermediare d'une architecte, je ne sais pas le soucis qu'il y a entre eux pour lequel je ne suis toujour pas paye pour le travçaux realise, j'ai parle avec…

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Résolu

Vente de fond de commerce apres avoir denoncé le bail

Posée par nanou, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 1998 vues

Je désire partir à la retraite au 31 décembre 2022 pour cela j ai informé mon bailleur par lettre recommandé en juin 2022en indiquant que si je trouvais un repreneur je lui ferais savoir.pas de réponse de sa part .aujourdhui le 16…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
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