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Formalisme rédaction président cour d'appel
Posée par PierroNano, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1842 vues

Je souhaites faire appel devant le premier président de la cour d'appel d'angers. suite à réception de la "décision" du bâtonnier. je souhaiterai connaître le formalisme à adopter pour rédiger la demande. faut-il adopter...

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Maître Albinet
 
Voyant moteur
Posée par Adplvs, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1841 vues

J'ai acheté une opel corsa hier, j'ai roulé quelques kilomètres avec et un voya t moteur c'est allumé, le vendeur ne répond plus. est ce considéré comme vis caché ?...

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la réponse de
BELIGHA
 
Vente de produit dérivés à partir d'anciens vêtements de marque
Posée par Zoé, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 1840 vues

Je cherche à avoir la réponse à la question suivante: lorsque quelqu'un transforme des anciennes tenues professionnelles de marque en produits dérivés (qui ne sont plus des tenues), est il obligatoire de demander l'accord...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Achat sur un site web
Posée par sallysalima_, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD - 1840 vues

Je vous contacte car j’ai commandé sur un site internet www.madaameh.com pour 55€ avec la livraison (qui est mondial relay selon les dires de la personne vendant les produits sur internet, mais aucun numéro de suivi ne m’a été...

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Colis non livré mais le vendeur refuse le remboursement
Posée par Denis, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1839 vues

J'achète un velo à la société brethil de st etienne (42) mais avec domiciliation bancaire au luxembourg. je règle le vélo pour un montant de 2780 euros début mai 2021. le colis part des entrepots le 31 mai 2021. il est égaré par...

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Creation entité pour ne pas payé commissions avec l ancienne
Posée par commercial2907, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 1836 vues

Je suis auto entrepreneur. j ai apporté un client a a mon client b qui lui permet de faire des opérations plusieurs fois par mois. je suis payé par b à la commissions apres chaque opération. ca dure depuis 7/8 ans et je lui fais...

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Colis retour non arrivé chez le commerçant
Posée par Dood, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1835 vues

J'ai acheté par internet le 04/06/2021 une batterie pour vtt électrique en allemagne qui m'est parvenue sans encombres, le produit est défectueux avant la fin de la garantie. je contacte par mail le vendeur qui...

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Fin de chantier artisan
Posée par Cbzloaa, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1835 vues

Nous avons engagé un artisan pour des travaux de rénovations.devis signé (création sbd, changement compteur électrique).nous avons bien réglé les 1er et 2ème paiements.réception de la facture de fin de chantier par mail (il devait...

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BELIGHA
 
Vendre des parts social d'une sarl avec la 90% des parts
Posée par jerome, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 1835 vues

Je souhaite vendre les parts de ma société sarl majoritaire à 90% à une personne non associé est-il possible? il y a des prêt en cours dois je les soldés. merci pour votre réponse...

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BELIGHA
 
Annulation de commande pour non livraison dans le contexte actuel
Posée par DUPOIZAT, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT - 1833 vues

J'ai passé une commande le 14/02/20 le matériel devait être livré le 25/03/20 et les travaux effectués le 31/03/20 . j'ai envoyé un mail au vendeur pour annuler la commande . il m'a répondu que l'article l216-2 du code...

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Litige commercial
Posée par MR MULLER, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE - 1833 vues

J'ai acheté un salon en juillet 2017 avec livraison en octobre 2017. depuis j'ai eu à deux reprises deux problèmes de connectiques avec le fauteuil trois places electrique. a chaque fois, les réparations ont mis quatre mois pendant...

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Litige achat produit numérique
Posée par IsaBa, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1832 vues

J'ai fait un achat de cours en version numérique sur un site internet, le 07/05/2023 sur le site internet , il est précisé une garantie de remboursement si 30 jours après avoir fait le quiz si l'on...

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BELIGHA
 
Question de droit du travail
Posée par Timothée, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 1832 vues

Je vous contacte car mon père a eu un problème à son travail mon père qui est directeur générale adjoint d’une entreprise s’est fait convoqué dans le bureau de son employeur que si il n’avait pas fini dans 15 jours il montrer un...

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Droit d'entrée bail commercial
Posée par Pierre, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1832 vues

J'ai signé au mois de avril un "acte d'engagement" afin de bloquer les autres candidatures pour la location gérance d'un fdc. l'intitulé exacte est paiement "d'un droit d'entrée" (20000€). j'ai...

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BELIGHA
 
Voiture en panne après réparation
Posée par Staphylocoque, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury - 1831 vues

Ma voiture sort du garage avec une facture salée un mois après ma colonne de direction bouge de haut en bas alors qu’elle vient d’etre chargée! j’appelle le garagiste il ne veut rien savoir prétextant de m’avoi donner la voiture...

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Demande de garantie
Posée par garantie, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT - 1830 vues

J'ai demandé une prise en charge pour un smartphone qui est encore sous garantie jusqu'à janvier 2021 ( facture à l'appui) c'est un défaut de l'appareil qui n'est pas de ma faute. la prise en charge a...

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Clause abusive ?
Posée par Rod, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1830 vues

Un de mes fournisseurs me fait bénéficier chaque d'une remise de fin d'année (rfa) à condition que certains critères soient respectés : volumes, sinistralité et règlement des factures à jour. ces critères ont été...

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BELIGHA
 
Caution solidaire
Posée par florence, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX - 1829 vues

Voila mon papa avait acheter un magasin l'onglerie était ma flo ongle à enghien les bains elle a fait faillite de cette société je voulais savoir étant donner que ma sœur est décédée mon neveu a fait une renonciation de...

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Depot de plainte aupres gendarmerie suite a malfacons travaux
Posée par mayette84, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1828 vues

J'ai fait faire des travaux de rénovation dans ma salle de bains, il y a de nombreuses malfaçons et l'entreprise ne répond plus dois je porter plainte auprès de la gendarmerie ?...

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Maître ARCHIMBAUD
 
Paie de fin de travaux
Posée par stéph, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 1827 vues

Nous avons payer des travaux qui ne sont pas conformes ( défaut sur maçonnerie ) que dois je faire...

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Faire connaitre un musicien étranger en france
Posée par kisscool73, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par kisscool73 - 1827 vues

Je connais une artiste russe très populaire en russie et je voudrai la faire connaitre en france. c'est une artiste qui est très très très populaire en russie, elle as beaucoup d'argent, et elle a plusieurs millions de...

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Dépôt vente
Posée par Chocolablan, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HENTEA - 1827 vues

En tant que créatrice, non déclarée pour l’instant, j’aimerais proposer mes œuvres en « dépôt vente » dans différents commerces. pouvez-vous me dire quelles sont les modalités dans ce cas ? merci cordialement...

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Obligation d'afficher le numéro de téléphone
Posée par do7, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 1826 vues

Est-il obligatoire d'afficher le numéro de téléphone de l'entreprise sur le site web ? l'entreprise propose de la vente d'appareils électroménager reconditionnés exclusivement en ligne merci beaucoup ! bonne...

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Maître COTTO
 
Vente d'une moto en dépit vente et non paiement de cette vente pat le dépit ve
Posée par Leonard.1957, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1825 vues

J'ai mis ma moto en dépôt vente. un acte de dépôt a été rédigé. le véhicule a été vendu mais sur le certificat de cession c'est le nom du dépôt vente qui figure et non le nom de l'acheteur. est ce normal. je n'ai...

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la réponse de
BELIGHA
 
Idee de machine commerce
Posée par micmic, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 1822 vues

Il y a quelques temps j'ai contacté un fabriquant de machines afin de lui proposer mon idée , celle ci n'est pas deposé legalement , mais j'ai des emails qui prouvent l'envoie de mon idée ce fabriquant a...

Participer
 
Marque et nom de domaine
Posée par kooros, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1821 vues

Je souhaite déposer une marque à l'inpi, il s'avère que cette marque n'existe pas, or il en existe une avec les syllabes inversées si je puis dire. je m 'explique .exemple la marque qui existe déjà et"...

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la réponse de
BELIGHA
 
Je suis en retard pour verser les fonds achat véhicule neuf
Posée par Virginie, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 1820 vues

La voiture neuve que j’ai commandé est arrivée en avance ( !) nous avions fixé le 6 mars pour conclure l’achat . cet achat était financé par la vente de ma maison , le notaire traîne pour fixer une date alors que l’acquéreur est...

Répondre
 
Vente animaux
Posée par Orrya, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 1819 vues

J’ai vendu un cheval pour la balade, un cheval avec vice caché, l’acheteur a voulut revendre l’animal pour de la compétition or le cheval n’est apte pour cette pratique d’où la vente" cheval de balade“ l’acheteur souhaite que je...

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Légalité ou pas d’un règlement de contentieux exprimé par messagerie
Posée par Greg, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1818 vues

Le contentieux d’une entreprise m’a donné un accord par messagerie,je dois payer une grosse somme d’argent pour solder le litige. quelle est la valeur légale d’une communication par messagerie ? peut-il retirer son offre ? cdt...

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la réponse de
BELIGHA
 
Écrasement de ligne free box
Posée par Foued, il y a 7 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Foued - 1817 vues

Voici le courrier que j'ai envoyé à free pour mon écrasement de ligne j ai reçu un virement de 16€90 par virement bancaire pour mon écrasement de ligne du 25/04 au 06/05 je pense qu'il y a une erreur de votre part...

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BELIGHA
 
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