Le paiement de l'acompte vaut-il acquiescement des conditions générales de vente ? si il y a eu un paiement de l'acompte mais pas de signature des conditions générales de vente, alors est-ce que l'acompte permet de faire preuve ? les…
Résolu Une personne a versé un acompte pour réserver mon véhicule sauf qu'il c'est rétracté pour raison personnel et me demande de lui rembourser son acompte. que doi-je faire?…
Quelqu'un fait de la pub pour ma société sans m'en informer. je trouve des encarts dans la presse, sur des sites... dans l'absolu ça ne me dérange pas, au contraire, mais il ne respecte pas la charte graphique, je…
Résolu J'ai acheté une opel corsa hier, j'ai roulé quelques kilomètres avec et un voya t moteur c'est allumé, le vendeur ne répond plus. est ce considéré comme vis caché ?…
J'achète un velo à la société brethil de st etienne (42) mais avec domiciliation bancaire au luxembourg. je règle le vélo pour un montant de 2780 euros début mai 2021. le colis part des entrepots le 31 mai 2021. il est égaré par…
J'ai pour projet de créer ma marque de rhum vieux. mon but est de faire vieillir du rhum. je souhaite savoir si j'ai le droit et d'autres informations. merci…
Résolu Je souhaites faire appel devant le premier président de la cour d'appel d'angers. suite à réception de la "décision" du bâtonnier. je souhaiterai connaître le formalisme à adopter pour rédiger la demande. faut-il adopter…
Résolu Une entreprise ne me rembourse pas apres une annulation , que dois-je faire pour l'obliger a le faire ? bien cordialement…
J'ai été assigné pour payer une facture injustifié. j'ai été jugé par défaut car je n'ai jamais reçu la convocation j'ai fait opposition au jugement et j'ai été convoqué pour une audience de fond. lors du…
Nous sommes une société chinoise avec un client en france, désigné par s. récemment, ce client a demandé un report de paiement en raison de difficultés de trésorerie. notre entreprise a accepté la demande de s…
J'ai pris un abonnement le 22 septembre 2019 avec corsica linea. un abonnement qui n'a pas été signé par contrat ou autre. j'ai demandé la rétractation et l'annulation de cet abonnement le 23 septembre 2019…
Nous avons souscrit un contrat de leasing social au 3 février 2024 pour un hyundai kona électrique. après de nombreux échanges avec eux pour verifier l'avancé de notre dossier qui a été "validé" en avril , nous avons été livré…
Une association 1901 a largement utilisé l'image et la propriété intellectuelle (de notre société sas) sans notre accord écrit pour se voir verser des fonds de financement publics relatifs à l'execution de services…
Résolu Nous avions trouver un dj pour notre mariage il y a 1 an et demi. nous avons signé un contrat, envoyer un chèque et depuis plus rien. le chèque n’a jamais été encaissé, le dj n’a jamais répondu à nos mails ce matin je reçois un…
Résolu Un réparateur de biens ménager à domicile propose un bon d'achat sur sa boutique d'appareils, si la réparation n'est pas possible. le client a-t-il la possibilité de demander le remplacement de l'appareil aux…
Résolu Une société de construction de maison ossature bois qui n'est pas une ccmi refuse de nous donner les factures des lots de la construction qu'elle a réalisée. elle nous dit que l'échéancier de paiement fait office de facture. nous…
Résolu J’ai procédé à la vente de mon véhicule de particulier à particulier, véhicule de 340000km avec contrôle technique et papiers en règle, sur le contrôle technique que des défauts mineurs j’ai tout de même fait changer les pièces par…
Résolu Le contentieux d’une entreprise m’a donné un accord par messagerie,je dois payer une grosse somme d’argent pour solder le litige. quelle est la valeur légale d’une communication par messagerie ? peut-il retirer son offre ? cdt…
Existe-t-il un quota maximum de report d'audience en d.c. ? peut-on éventuellement s'opposer à un nouveau report, quels arguments pour y parvenir ? merci cdy s.foures…
Je travail dans l'événementiel. une cliente annule son mariage car elle n'est plus avec son copain et souhaite le remboursement de son acompte car elle insiste sur le faite que l'acompte lui appartient ect ce vrai ? merci…
Est-il possible de demander l'annulation d'un contrat de vente d'une voiture qui s'est révélée être débridée? (voiture sans permis) ou le juge considère-t-il qu'il fallait s'en rendre compte avant…
Résolu J'ai fait faire des travaux de rénovation dans ma salle de bains, il y a de nombreuses malfaçons et l'entreprise ne répond plus dois je porter plainte auprès de la gendarmerie ?…
Résolu J'ai un problème de foctionnement sur un volet électrique ,qui ne fonctionne plus ,la société me dit ne pas vouloir me rembourser ,car ce volet est sur mesure ,les solutions apportées sont inéficaces ! que puis je faire…
Fin août 2023 via ma box orange, j'ai souscrit à une offre d'essai canal+ sans pour autant signé le contrat ni le mandat de prélèvement. À la mi septembre j'ai résilié mon abonnement chez orange mais canal+ a…
Résolu Nous avons engagé un artisan pour des travaux de rénovations.devis signé (création sbd, changement compteur électrique).nous avons bien réglé les 1er et 2ème paiements.réception de la facture de fin de chantier par mail (il devait…
Puis-je envoyer ma démission pendant mon accident de travail, pour un autre poste prêt de chez moi? le préavis peut il être réduit?…
Je suis auteur et dessinateur bd. je souhaite faire une série de caricatures d'acteurs/chanteurs plus ou moins réalistes, accompagnés d'une phrase "jeu de mot" en lien avec leur nom de famille afin de ne pas nommer…
J’ai acheté un voiture à un particulier (un gitan de ce qu’il m’a dit) sur le bon coin, elle m’a coûté 1000€ et quand le vendeur m’a vendu la voiture le 23/03 je ne l’avais pas encore assurez. un contrôle de la police est…
Premièrement je voulais savoir quoi faire lorsqu'on vous dit que votre colis a été pris par moi. je vous explique comment sa se passé,on m'a livré un colis via la poste et lorsque je suis allé on m'a dit que…
Mon mari a effectué des travaux chez un client qui avait accepter par mail et a la fin des travaux le client n'avais toujours pas verser le moindre centimes et a la fin des travaux cela ne lui convenez pas donc mon mari a repris tout son…