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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Organisation tombola

Posée par armsev2208, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1943 vues

Je suis autoentrepreneur, artisan, créatrice de gravure sur verre et d impression 3d je voudrais organiser lors d une soirée dans un bar dans lequel j aurais un stand pour vendre mes créations une tombola pour remporter une…

Qui garantie le dédommagement les vices cachés

Posée par MOMO, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1942 vues

Je vais acquérir un camping car en dépôt vente chez un revendeur professionnel en ca de vice caché, contre qui je doit me retourner pour le moment le vendeur professionnel ,me dit que je ne peux pas me faire dédommagé par qui que…

Résolu

Délai de livraison

Posée par Sophiekris12, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1942 vues

Nous avons commandé une porte de garage mi novembre. cela fait 4 mois et le fournisseur est toujours dans l'incapacité de me communiquer une date de livraison. je lis sur internet que le fournisseur est dans l'obligation…

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Export - electromanager

Posée par leon, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROUX 1941 vues

Est ce que j'ai le droit d'acheter des produits (electromanager) de plusieurs marques dans les magasins grand surface (darty, ubaldi etc) et apres les exporter vers angleterre ?…

Résolu

Dossier sscj ( police des jeux ) refusé

Posée par Buraliste, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1941 vues

Voilà il y a un mois j ai voulu reprendre un tabac , mais mon dossier sscj a été refusé pour des raisons futiles . puis je refaire une demande pour un autre tabac ?…

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Résolu

Attestation de vigilence

Posée par Vinoutte, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1940 vues

Je travaille pour une plate forme de phoning. je ne suis pas employé mais autoenrepreneur. tous les mois la plate-forme nous fournis notre facture que nous devons signer. pour s'inscrire aux missions il m'a fallu…

Consulter Maître TAQUET
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Demande de garantie

Posée par garantie, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 1940 vues

J'ai demandé une prise en charge pour un smartphone qui est encore sous garantie jusqu'à janvier 2021 ( facture à l'appui) c'est un défaut de l'appareil qui n'est pas de ma faute. la prise en charge a…

Résolu

Pose de portail sans décennale et litige

Posée par phildeg31, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1940 vues

Je suis en litige avec une entreprise (sas) qui a réalisé plusieurs travaux extérieurs (clôtures, dalle pour abri de jardin, élargissement chemin d'accès, pose du portail...). or, il restait quelques choses à effectuer…

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Résolu

Location camping car de particulier à particulier

Posée par Franklin+22, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1939 vues

Je me permets de vous contacter car mon compagnon a loué un camping car pendant 4 jours, directement à un particulier. un contrat de location a été signé, l’état des lieux d’entrée et de sortie ont été fait également. le jour de la…

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Organisation d'événement et annulation

Posée par denism, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1937 vues

Prestataire de service, j'organise des événements pour des clients b to b (public et privé). malgré la période, je continue de recevoir des demandes. toutefois, je crains l'annulation au dernier moment d'événements…

Résolu

Vehicule détérioré par le mandataire

Posée par Julien.k, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1936 vues

J'ai fait appel à un mandataire de véhicule d'occasion pour mettre mon véhicule en dépôt vente je signe donc une attestation de prise en charge le 27/01/2024 et leur laisse le véhicule le jour même après avoir vu leur avis plus que…

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Frais de gardiennage + rétention des affaires suite à un avp .

Posée par Christelle KN, il y a 3 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1935 vues

Je souhaiterai avoir un éclaircissement. mon conjoint a fait un accident de la voie publique sans implication de tiers un samedi. lorsque le dépanneur est venu, il a dit à mon conjoint de récupérer ses affaires plus tard…

Résolu

Doit du commerce

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 1935 vues

Pouvez vous me conseiller un bon avocat spécialisé dans le droit du travail s'il vous plaît merci…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Creation entité pour ne pas payé commissions avec l ancienne

Posée par commercial2907, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1932 vues

Je suis auto entrepreneur. j ai apporté un client a a mon client b qui lui permet de faire des opérations plusieurs fois par mois. je suis payé par b à la commissions apres chaque opération. ca dure depuis 7/8 ans et je lui fais…

Résolu

Matériel non conforme

Posée par Cecel, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1930 vues

J'ai fait installer des volets roulant, avec moustiquaires, celle çi ne fonctionne pas ,l'entreprise veut me faire signer le pv de fin chantier ! dois je le signer ,avec réserve ? et lui remettre le chèque du solde ? sachant que cette…

Consulter Maître KIRIMOV
la réponse de Maître KIRIMOV

Reproduction oeuvres picasso

Posée par Hirondelle14, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DUCHESNE 1929 vues

Je suis une peintre autodictate je voudrais reproduire des tableaux de peinture du grand peintre a ma levee pour raison de les vendres est ce que c est possible et je ne trouve aucun probleme ? si non comment dous je faire pour…

Résolu

Arnaquer par un autoentrepreneur

Posée par Hikari, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1928 vues

Je me suis fait arnaquer par une personne agissant en tant qu’autoentrepreneur, je lui avais commandé un cosplay et payer par virement bancaire 680€. cette personne, apres annulation de ma part devais me renvoyer la totalité des…

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Petite affiche

Posée par fran, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 1927 vues

Je dois éditer pour un marché de noël une petite affiche , nous faisons venir des mascottes mickey et minnie , question ais je le droit de mettre sur l'affiche la photo des mascottes sans prevenir disney ? merci bien…

Résolu

Assignation référé

Posée par malia, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1925 vues

Un huissier à déposé un avis de passage concernant une assignation en référé. combien de temps ai-je pour la récupérer chez l'huissier? merci…

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Résolu

Vendre des confiseries personnalisées

Posée par clairette27, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1925 vues

Je souhaiterai vendre de la confiseries personnalisées pour des évènements type anniversaire, mariage, séminaire et autre par exemples des kinders bueno qui reste avec son emballage d'origine mais recouvert d'une feuille…

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Résolu

Menace de procès 2 ans 1/2 après la vente.

Posée par IsaBa, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1924 vues

Ma mère (76 ans) a vendu la voiture de mon père (décédé en janvier 2021) en juin 2021 à un particulier. aujourd'hui, le dit particulier veut intenter un procès à ma mère, parce qu'il a un problème avec la voiture. ( 2 ans…

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Résolu

Solde facture non payé par un client

Posée par immo, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1923 vues

Je suis cuisiniste et un de mes clients me doit la somme de 4000 € depuis septembre 2023 . la cuisine est conforme au bon de commande, accepté et signé par le client. son argument pour le non-paiement du solde est la modification…

Consulter Maître De Lunardo
la réponse de Maître De Lunardo

Paie de fin de travaux

Posée par stéph, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

Nous avons payer des travaux qui ne sont pas conformes ( défaut sur maçonnerie ) que dois je faire…

Résolu

Acte de naissance perdu par chronopost

Posée par GARRUDA, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1923 vues

J'ai demandé à mes parents de m'envoyer un extrait de mon acte de naissance apostilé depuis le brésil vers la france. une fois arrivé en france, le colis est donné comme étant livré sans ne jamais avoir été remis chez…

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Mandat sepa

Posée par Fcwik59, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1921 vues

Ma banque a autorisé un prélèvements sepa, que j avais validé il y a quelques mois alors que mon compte n'était pas crédité et que je n'ai aucune autorisation de découvert. suite a des problèmes personnels je n'ai…

Commercial

Posée par Abby, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1920 vues

J'ai acheté une voiture via mobile.de, la concession vertu motors de lyon. j'ai effectué le paiement intégral le 18 juillet. initialement, ils étaient prévus de livrer la voiture à hambourg ce lundi, mais je n'ai pas…

Vente de commerce

Posée par evelyne, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Peyrefitte 1920 vues

Notre locataire, vend un fond de boulangerie patisserie, il doit signer dans peu de temps, et nous n avons rien officiellement, est il dans ses droits, et que pouvons nous faire?…

Achat d'une pergola 27000?

Posée par HUG, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 1918 vues

J'ai commandé une pergola avec 40% acompte ( 11000?), j'ai eu un accord tacite le l'urbanisme qui après réflexion m'a retiré l'accord. j'engage donc une procédure pour le retrait de l'interdiction de la mairie afin de pouvoir installer la…

Revendre un produit

Posée par Lhou, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1917 vues

Je souhaite ouvrir un site e commerce pour vendre des produits fabriqués en chine. un autre site français fais ça en indiquant que c'est du made in france alors que le fournisseur que j ai trouvé me dit qu il fournit déjà ce…

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