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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Revendre une prestation gagnée au loto

Posée par Mumu, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1971 vues

J' ai gagné au loto une prestation vidéo pour un mariage suis je en droit de la revendre puisque je n' en ai pas l utilité ?…

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Résolu

Arnaque vente de voiture

Posée par ps643, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1969 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion vendu par un garage d'occasion, ils ont donné de fausses informations, indiquant que c'était une voiture qui ne nécessitait pas de changement de courroie hors ce changement est…

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Faire connaitre un musicien étranger en france

Posée par kisscool73, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par kisscool73 1968 vues

Je connais une artiste russe très populaire en russie et je voudrai la faire connaitre en france. c'est une artiste qui est très très très populaire en russie, elle as beaucoup d'argent, et elle a plusieurs millions de…

Résolu

Problème d'honoraires avec un avocat

Posée par Tchaman, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1967 vues

Je suis en désaccord au sujet d'une facture adressée par mon avocat. après en avoir discuté avec lui et sans prise en compte de sa part, j'ai saisi le médiateur .l'avocat n'a pas accepté la médiation. j'ai…

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Question de droit du travail

Posée par Timothée, il y a 3 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1967 vues

Je vous contacte car mon père a eu un problème à son travail mon père qui est directeur générale adjoint d’une entreprise s’est fait convoqué dans le bureau de son employeur que si il n’avait pas fini dans 15 jours il montrer un…

Résolu

Compte bancaire

Posée par Max pro vente, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1966 vues

Est-il possible d'ouvrir un compte bancaire rien avec un récépissé ??…

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La concurrence : sujet de science de gestion en 1er stmg

Posée par mathis, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1964 vues

Pour mon sujet de science de gestion pour le bac j'ai un oral de science de gestion et j'ai choisi comme sujet "la concurrence entres les entreprises" j'avais une question y'a t-il plusieurs types de concurrences entres les…

Résolu

Incompréhension d un article sur promesse de vente

Posée par Eily, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1963 vues

Quelqu'un pourrait svp m indiquer quelles sont mes responsabilités dans la situation suivante:nous avons signé une promesse de vente d un fond de commerce et payé le dépôt de garantie.nous nous souhaitons plus acquérir ce fond…

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Perte de colis par mondial relay

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

J'ai envoyé un colis par l?intermédiaire de mondial relais à destination du royaume uni le 22/12/2019 le 23/12/2019 le colis a été pris en charge par mr, le 30/12/19 plus de suivi le 03/01/20 j'appelle mondial relay on me dit que…

L'acier inoxydable plaqué or 18k

Posée par AMELIESZCz, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1962 vues

L'acier inoxydable plaqué or 18k est il un matériau dit précieux ? merci par avance…

Annulation de commande pour non livraison dans le contexte actuel

Posée par DUPOIZAT, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 1962 vues

J'ai passé une commande le 14/02/20 le matériel devait être livré le 25/03/20 et les travaux effectués le 31/03/20 . j'ai envoyé un mail au vendeur pour annuler la commande . il m'a répondu que l'article l216-2 du code…

Résolu

Réglementation sur les modes de consommations du cbd

Posée par CCastella, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 1961 vues

En l'espèce, je me suis fait contrôler avec des fleurs de cbd qui, conformément à la législation européenne, contenaient un taux de thc inferieur à 0.3%. les agents des forces de l'ordre m'ont maintenues qu'il…

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Résolu

Est t'il legal de vendre des chaussures sans leurs boite d'origine ?

Posée par Fanny, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1959 vues

J'ai acheté une paires de nike sur asos et celle-ci est arrivé sans sa boîte d'origine, aucun moyen de l'authentifier. j'ai contacté asos qui m'a certifié que cela était normal. or pour moi je trouve cela…

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Dépôt vente automobile

Posée par sgnu, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par sgnu 1959 vues

J’ai signé avec un concessionnaire un mandat de dépôt vente de mon véhicule pour qu’il le vende. ce mandat ne précise aucune durée. puis-je récupérer mon véhicule quand je veux ?…

La distribution sélective sur distributeur automatique

Posée par Norman Osborn, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1958 vues

J’ai une question sur la distribution sélective. lors d’un achat d’un distributeur proposant à la vente des vaporisations de spray de parfum de marque de luxe type dior tom ford louis vuitton . est-ce que vendre à l’unité…

Résolu

Après une liquidation à ton le droit de reprendre sur le même nom

Posée par DJHP, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1956 vues

J'ai déposé le bilan pour arrêter mon activité suite à des soucis de trésorerie devant le tribunal des commerces. une autre personne à repris sur le même endroit et sur le même nom cette activité. a t'il le droit ?…

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Résolu

Proposition commerciale achet vehicule

Posée par stef, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par stef 1955 vues

Un concessionnaire automobile peut il modifier le prix d un vehicule sur une proposition commerciale?…

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Résolu

Vente de produit dérivés à partir d'anciens vêtements de marque

Posée par Zoé, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 1953 vues

Je cherche à avoir la réponse à la question suivante: lorsque quelqu'un transforme des anciennes tenues professionnelles de marque en produits dérivés (qui ne sont plus des tenues), est il obligatoire de demander l'accord…

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Résolu

Législation «  vente d'usine »

Posée par Laurence, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1952 vues

Un entrepreneur de ma région fait fabriquer toute sa production de vêtements et de chaussure à l'étranger et deux fois par an , revient en france pour écouler son stock dans des entrepôts au grand renfort de publicité «  vente…

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Vente de marque

Posée par YS, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1952 vues

Madame, monsieur, je suis actuellement sur la creation d'un blog mode accompagné d'une page de produit à vendre. ce sont des produits de marques, le fournisseur est italien. ai je le droit de communiquer que je vend ces marques sur les…

Dépôt vente

Posée par Chocolablan, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître HENTEA 1952 vues

En tant que créatrice, non déclarée pour l’instant, j’aimerais proposer mes œuvres en « dépôt vente » dans différents commerces. pouvez-vous me dire quelles sont les modalités dans ce cas ? merci cordialement…

Résolu

Renseignement quant au type de distribution pour une marque donnée

Posée par VAL, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1950 vues

Je souhaite savoir où se renseigner pour connaitre le mode de distribution pour une marque donnée.j'ai un site ecommerce dans lequel je vends des box et je dois de ce que je comprends obtenir un contrat avec les marques que je…

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Fermeture admnistrative d'une micro-crèche

Posée par COMPERE78, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1947 vues

La micro-crèche dans laquelle est inscrite ma fille fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 1er août. le contrat qui me lie à cette crèche prend fin le 26 août en sachant que la crèche est dans tous les cas fermée le…

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Vendre des parfums de grandes marques en format voyage

Posée par MN75, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1946 vues

J’envisagerai de vendre via internet des parfums de grandes marques en format voyage. le principe consisterai donc à acheter des bouteilles de parfum authentique «  grand format » pour ensuite redispatcher le contenant dans des…

Cession d'un fonds de commerce

Posée par Marmotte, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 1945 vues

Nous sommes 2 associés. un compromis de vente a été signé. la vente définitive doit intervenir avant fin du mois. le gérant en conflit avec moi refuse de signer la vente définitive. peut il y être contraint ? merci pour votre réponse…

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Chèque caution

Posée par Riri, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1945 vues

Un garagiste a t il le droit de demander un chèque de caution et signer un bon de commande sans voir le véhicule, il demande ces justificatifs afin de faire venir le véhicule qui se trouve à une cinquantaine de kilomètres dans un garage…

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Voiture accidentée sans savoir.

Posée par thugkut, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1944 vues

J’avais acheter une voiture dans un garage mercedes , je l’ai ensuite revendu dans un garage de revente , la voiture est une qui a était accidentée mais ça je ne le savais pas du tout ,sachant que les ancien propriétaire on appeler…

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Lettre de change

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1943 vues

Un expert comptable qui tire une lettre de change est considéré comme commerçant ?…

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