Charges copropriété Posée par Louis, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1511 vues Je suis copropriétaire d’un local commercial de 30 m2 ( 13 sur 9948 tantièmes ) situé au rez de chaussé à l’extérieur des immeubles donnant sur la rue dont je dépend et où je n’ai pas accès car fermé par des grilles et un... |
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Hier, j’ai été acheter un canapé et le soir même j’ai changé d’avis. j’ai payé un acompte de 50 %. j’ai donc regardé dans mon contrat après une clause de rétractation qui bien sûr n’est pas possible. sauf que du coup en lisant... |
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Un acheteur sans emprunt , paiement comptant , peut il renoncer à son droit de rétractation lors de la signature du compromis d un fond de commerce ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fait appel à un mandataire de véhicule d'occasion pour mettre mon véhicule en dépôt vente je signe donc une attestation de prise en charge le 27/01/2024 et leur laisse le véhicule le jour même après avoir vu leur avis plus que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mandat ad agendum Posée par Thierry, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1508 vues Pour une affaire qu’il n’est pas utile de développer ici, je dois agir en justice pour le compte de quelqu’un d’autre. mon avocat a donc fait signer un mandat ad agendum à cette personne. ce mandat a fait l’objet d’une légalisation... |
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Jai vendu ma voiture il y a 2 mois d occasion 2700euros.je lui ai fourni les facture des différentes réparation, je lui ai dit que j'avais changé le moteur il a même repris l ancien et le contrôle technique de moins de 6 mois ok... |
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J'ai engagé une action en responsabilité contre un architecte suite à des fautes durant sa mission. dans cette instance, mon adversaire use de faux documents qui n'ont absolument rien à voir avec sa mission et le procès... |
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Est ce normal pour la prévision d'installation d'une pac de ne pas me laisser une copie du contrat et demander un chèque ?... |
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Je souhaite acheter des stocks aux particuliers pour ensuite revendre les articles composant ces stocks. d'un ordre général, c'est un mélange d'articles de marque différentes dont la provenance est ignorée car pas de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai besoin d information sur 2 achats que j ai fait par internet le premier sur un site de pneus et le deuxieme sur un site de vente agrizone lke premier: j ai commandé 4 pneus de 13" et 2 pneus de 10" pour... |
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La loi ne semble concerner que les particuliers. peut on prospecter au téléphone les jours fériés les entreprises?... Consulter la réponse de
Maître FAJON |
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Le thème ce que la concurrence entre entreprises commerciales cas chambre de commerce et industrie... |
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Un garagiste s'est installé et exerce dans un local d'activité qui était vide, sans contrat ni autorisation ni rien. comment l'expulser ?... |
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Est il légal de réclamer à des artisans, des commerciaux ou des entreprises, des devis et des bon d'interventions qui ne sont rédigés en notre nom?... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Se faire payer Posée par RUBEN, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 1499 vues Je suis jeune plombier et j'ai fait confiance à 2 clients qui: le 1er a reglé partiellement le 2eme est sous curatelle et profite de cette situation pour ne rien payer je n'ai pas les coordonnées du curateur j'ai envoyé des mises en... |
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Je souhaite créer un site web ayant pour but de mettre en ligne des paris sur de match de tennis quel serait pour moi le statut le mieux adapté. cdlt... |
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Après l'achat d'un fond de commerce je voudrais debuter mon activité que 6 mois plus tard quels seront mes charges ? et on obliger de déclarer l'activité tout de suite ? merci d'avance pour votre réponse... |
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Utilisation logo barbie Posée par manon, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1497 vues Dans le cadre professionnel, j'ai acheté sur une plateforme de vente entre prticulier une "barbie box" faite maison, et il y a le logo "barbie" dessus. est ce que nous pouvons l'exposer dans un salon sans demander... |
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Problèmes amazon Posée par Pseudonyme., il y a 11 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1496 vues Le site amazon était censé me rembourser un article retourné : j'ai été remboursée en 2 fois mais une partie du 2e remboursement n'est jamais arrivé et amazon refuse de réitérer le 2e virement jamais reçu malgré... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pourquoi un entreprenant ne peut pas faire partie d'un contrat de location gérance ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté une voiture neuve (21km) chez un mandataire, première immatriculation au 19/09/2024. cette voiture est selon le mandataire sous 24 mois de garantie constructeur, c'est qui est écrit sur le devis et sur le bon... |
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Frais de gardiennage Posée par Chatim, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRAUD - 1496 vues Nous avons déposé notre voiture début septembre 2019 dans un garage. ce dernier m'a envoyé un devis mi septembre. le soupçonnant d'avoir cassé ma voiture, j'ai fait jouer ma protection juridique. un expert a été... |
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Après avoir commandé un produit sur internet; par téléphone on m'a proposé d'augmenter le nombre de flacons pour , soi-disant ,faire une affaire. un mail m'a confirmé ma commande mais le prix est multiplié par trois... |
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Cela fait 1 mois que notre avocat a demandé en référé la nomination d'un expert judicaire pour vérifier les comptes de la société afin de procéder au partage avec mes associés qui dénoncent les bilans comptables existants. je... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Je tiens tout d’abord à m’excuser si mon problème n’est pas dans la bonne catégorie, mais comme c’est quelque chose d’assez spécial, je ne sais pas où me positionner. il n’y a plus de un an, j’ai prêté un objet à une amie et depuis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaitais savoir s il était possible d'acheter un produit brut (type viande) en grande distribution et de le revendre en tant que professionnel sans modification apportée ? merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rachat de creance Posée par Nicolerou, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1486 vues 1/cabot à racheté la dette plus cher qu'elle n'est due est ce normal ou alors il est malade 2/de plus il a fait une saisie sur compte avant que je ne dois au courant de ce rachat 3/ cette saisie est 2000? plus élevée que la... |
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Je souhaite vendre les parts de ma société sarl majoritaire à 90% à une personne non associé est-il possible? il y a des prêt en cours dois je les soldés. merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mes enfants habitant nantes m'ont adressé un paquet colissimo début décembre dont le n° de suivi colis est le :8n04848183338 expéditeur cellerosi sylvie 34 ave de la belle dame 44300 nantes destinataire: mme cellerosi paulette 143 rue... |
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