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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Régularisation de charges ( chauffage ) au tantième

Posée par jcrh, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6355 vues

J'occupais un logement par nécessité absolue de service ( ministère de la défense ) de 69 m². j'ai déménagé fin juin 2013. pour la partie chauffage, le règlement s'effectue au tantième sur une année complète. or, je…

Liquidation judiciaire et prêt d'honneur

Posée par Jean, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6338 vues

Je ne sais pas si je suis dans le bon domaine. j'avais une sarl mais j'ai fait une liquidation judiciaire en septembre 2015. j'avais un prêt d'honneur que j'ai continué de rembourser suite à la liquidation…

Délai report d'audience

Posée par Patrick, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6331 vues

J'ai reçu via un huissier le 6 mars dernier, une assignation en référé de mise en cause par-devant monsieur le président du tribunal de grande instance du mans. l'audience est programmée pour le mercredi 15 mars prochain…

Chardonneret mutation

Posée par daniell, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6326 vues

J'aime acheter un couple chardonneret mutation et de transporter de la france vers la tunisie si oui c'est quoi les papiers nécessaire…

Résolu

Confidentialité d'un mail reçu de l'avocat de la partie adverse

Posée par hdr26, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6323 vues

Tous mes vœux de bonheur pour cette nouvelle année 2022. je suis gérant d'une entreprise commerciale et j'ai un différent avec l'un de mes clients. je viens de recevoir un mail envoyé par l'avocat de mon client…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Bon de commande, le client ne donne plus de nouvelle

Posée par Niko, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6320 vues

Un client m'a signé un bon de commande pour une commande personnalisée au nom de sa société donc comme prévu par un article de loi impossibilité de se rétracter car produits personnalisés, je devais le livré en deux fois dans…

Résolu

Comment savoir si la partie adverse a fait appel?

Posée par BDF, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 6319 vues

Nous avons signifié par voix d'huissier le délibère du tribunal de commerce à notre adversaire le 20 janvier qui avait 1 mois pour faire appel .n'ayant aucune nlle aujourd'hui comment savoir si…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Quelle place peut prendre l'or dans un portefeuille d'investissement ?

Posée par Kasmael, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6313 vues

Quelle place peut prendre l'or dans un portefeuille d'investissement ? l'or, souvent considéré comme une valeur-refuge, est un placement qui évolue en fonction de certains facteurs. À ne pas perdre de vue. contactez nous des aujourd'hui…

Résolu

Droit diffusion youtube - tournage supermarché

Posée par loulouhontas, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par loulouhontas 6312 vues

J'ai tourné un court-métrage amateur dans un supermarché début septembre. je souhaiterais savoir si j'ai le droit de poster le court-métrage sur ma chaine youtube, sachant que : - j'ai eu l'autorisation du…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT

Divorce pour faute

Posée par Nanou, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6303 vues

Lors d'un appel après délibéré, peut on présenter des attestations de famille?(enfant d'un premier mariage)…

Honoraire de séquestration prix de vente

Posée par Adouchhassan, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6301 vues

J ai vendu un fond de commerce. l avocat m a fait signe dans l acte honoraire de séquestration le prix de vente. que je n zi pas vue a un taux de 2,5% a utilise une façon que je me doute de rien comme ne pas lire l acte de vente…

Litige prestataire mariage

Posée par lolo, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6292 vues

Mon fiancé et moi même nous nous marions dans une semaine et nous avons louer un site avec jardin et restaurant pour célébrer notre union. lors de la visite du site, en compagnie de notre wedding planner, nous avons émis toutes nos…

Résolu

Puis je refuser un billet de 50 - 100

Posée par Épi, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6286 vues

Je suis propriétaire de boulangeries j’ouvre assez tôt avec un fond de caisse plus que correct. mais voilà, les premiers clients qui viennent sans leur carte, sans appoint et avec un billet de 50 pour payer 3€ me mettent souvent…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Comment trouver le batonnier dont dépend mon avocat

Posée par hanahagen, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Murielle maus 6284 vues

Mon avocat qui m'a été conseillé par une connaissance a pris en charge le dépôt de séquestre suite à la cession de l'entreprise et a géré donc 'à priori) le séquestre. je dois pouvoir actuellement procéder à l a…

Une partie du devis annulé : que faire ?

Posée par pseudo, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pseudo 6280 vues

J'ai fait un devis pour une entreprise en lui devisant 2 logos. le premier logo se termine et là elle m'annonce qu'ils ne vont pas faire le deuxième finalement car l'entité va disparaître. selon moi, comme tout…

Résolu

Garantie de conformité sur canapé reçu "legèrement" cassé

Posée par Ladyuiop, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ladyuiop 6271 vues

Nous avons acheté un canapé il y a maintenant 2semaines et celui-ci a été reçu cassé (une planche est visiblement tordue et le contre-plaqué est enfoncé). cela ne rend pas le bien impropre à son usage mais il est tout de même abimé…

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Résolu

Signer un devis qui n'est pas à notre nom. quels sont les risque ?

Posée par patrick, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6255 vues

Dans un conflit de voisinage , j'ai fait effectué un devis du montant des réparations puis j'ai déposé plainte. mon voisin à été convoqué au commissariat et pour éviter les sanctions veut signer le devis à mon nom pour réparer le…

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Contrefaçon sur forum de discussion

Posée par cali81, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6252 vues

Ma petite société édite des suites logicielles pour le diagnostic de véhicules particuliers. certaines de ces suites logicielles se retrouvent en accès via des url sur des forum de discussions spécialisées. ces liens renvoient vers…

Vente sans marge ou à perte - rupture relation commerciale suivie

Posée par Smiley, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Smiley 6252 vues

Je suis une tpe dans un secteur très réglementé (du type "médical"). depuis quelques années, 2 de mes revendeurs vpcistes (avec lesquels je travaille depuis plus de 10 ans) se sont lancés dans une guerre impitoyable en créant…

Erreur d'un concessionnaire

Posée par Celine62790, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6234 vues

Ce jour j'ai étais acheté un véhicule d occasion,, vendeur c'est trompé sur le bon de commande du prix du véhicule ce qui est en ma faveur de 4000 euros... il m à appelé pour que l'on reprend rdv pour changer le bon…

Résolu

Colis livrés à une mauvaise adresse et gardés par le nouveau destinataire

Posée par Catj, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 6227 vues

J'ai expédié à ma fille deux colis de 2 sites différents, l'un avec une erreur dans l'adresse (69 au lieu de 66 ) mais avec le nom de la résidence étudiante, et le numéro de téléphone du gardien de la résidence qui…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Conditions sur rétractation d abonnement pris en boutique

Posée par Fat, il y a 10 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 6208 vues

J ai souscrit. a un abonnement le 14 décembre 2015 en boutique sfr et je souhaiterai me rectracter est ce possible sachant que sur les conditions générales il n y a rien d indiqué pour les abonnements pris en boutique mais que pour…

Résolu

Recuperer mon investissement

Posée par Patrick, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Patrick 6186 vues

J’ai investi 80 000 euros dans une société americaine. tout c’est passé par internet. je devais recuperer les 100000 euros 2 ans plus tard. je n’arrive pas a joindre la société. comment recuperer cette somme? merci patrick merci de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Enchères catawiki

Posée par questiondedroit, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 6179 vues

J'ai effectué une enchère sur catawiki et ai remporté l'objet. je souhaiterais me rétracter car l'objet ne m'intéresse plus mais il est indiqué que je suis dans l'obligation de payer, sous peine qu'ils…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin

Probleme avec mon opérateur

Posée par Mariekiki, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6172 vues

Depuis début décembre mon opérateur à fait des interventions auprès de ma ligne téléphonique. cependant le commerciale nous à changer de n° de téléphone sans nous avertir et nous demander notre avis, en plus il nous a attribué un…

Vente d'une péniche

Posée par martine, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 6170 vues

J'ai vendu une péniche il y a 3 ans un acte notarial a été fait avec une clause que l'acquéreur achète le bien dans l'état avec ses accessoires etc sans pouvoir faire aucune répétition pour cause de mauvais état…

Administrativ

Posée par ed, il y a 11 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6161 vues

Ont est un couplé qui vient de se installer en provence, avant de quitter londres ont à acheté une voiture, volant à gauche, registre en angleterre dans un garage, maintenant ont à eseye de registre cet voiture en france mais ont…

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