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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Location matériel (leasing)

Posée par Celine, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 6157 vues

Il y a un peu plus d’un an, je me suis fait avoir par un commercial qui est entré dans mon institut de beauté pour me proposer la location d’un écran publicitaire. j’ai été bien naïve, le commercial me disait que j’allais payer…

Récupération de produits

Posée par dey27, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par dey27 6155 vues

Je ne savais pas trop dans quel catégorie je devais le mettre, ce n'était qu'un projet qui ne s'est jamais réalisé. je vous explique la situation: il y a quelques années, j'ai eu comme projet de faire une…

Résolu

Desistement vente auto entre particuliers malgré acompte versé

Posée par Nicois, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nicois 6149 vues

Je suis vendeur d'un vehicule d'occasion audi a3 , j'ai signé une promesse de vente et un acompte à été payé par l'acheteur. la vente finale est prévue demain . cela semble donc constituer une vente parfaite sur laquelle , je ne…

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Des huissiers

Posée par dionda, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 6145 vues

Des huissiers me telephonent tous les jours m' écrivent pour me demander de payer en augmentant des frais.c'est une transaction non finalisee, achat/vente…

L'identité du demandeur au tribunal n'est pas celui de l'acheteur

Posée par Nono, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SANCHEZ 6142 vues

Nous avons une décision de justice rendu en dernier ressort pour un demandeur qui n'est pas le client. en effet la demande vient d'une autre personne. peut on demander une annulation de décision de justice pour ce motif ?…

Résolu

Contrat non honoré

Posée par Niko, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans 6130 vues

Un client pro n honore pas sa commande siglée et personnalisée à son nom, il ne répond plus. quel tribunal est compétent ?…

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Facture automobile

Posée par Kemil, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 6122 vues

Je viens vers vous pour un renseignement, j ai emmené un camion opel d une association ou je suis responsable. il y avait une panne qui selon opel à été réparé. le camion à été au garage pendant un mois. je sors du garage en payant…

Apporteur d'affaire

Posée par Hoplez, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6106 vues

Quels textes définissent le rôle de l'apporteur d'affaire en droit français ? j'en ai besoin pour mon business modèle. , cholé…

Customisation broderie sur vêtement de marque (nike, adidas..)

Posée par Alexane, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alexane 6105 vues

Je me lance dans le custom de vêtement de marque, j'y ajoute des motifs de broderie. j'aimerais savoir si je peux ensuite revendre ces produits sur ma boutique en ligne et si il y a des démarches à faire auprès de la…

Résolu

Qualification d'un contrat

Posée par anne-lex, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anne-lex 6098 vues

Un contrat dans le cadre duquel une société vend un bien et, si le client le souhaite, propose un service de maintenance associée doit il être qualifié de contrat de vente ou contrat de prestation de services ? merci de vos…

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Rupture contrat micro creche sans préavis

Posée par Cel013, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cel013 6098 vues

J'ai resilié mon contrat de micro creche suite a de nombreux differents avec la gestionnaire.lettre recommandée avec ar envoyée, mentionnant selon le contrat, l'article sur les manquemens d'une des 2 parties…

Cuisine non livrée dans sa totalité

Posée par isa, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6098 vues

Nous avons changé notre cuisine et avons fait appel à un cuisiniste, nous avons signé un contrat qui stipule que cette cuisine serait installée fin juin dans ce contrat était prévu de l'électroménager et notamment une hotte…

Résolu

Erreur frais kilométrique supplémentaire loueur voiture

Posée par faloupe, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par faloupe 6095 vues

J'ai loué un véhicule que j'ai rendu dans l’état. seulement, le loueur a part erreur facturé 2142 euros de frais kilométrique supplémentaire (suite erreur de saisie du gestionnaire) et donc prélevé sur mon compte ce…

Consulter Maître PAGEOT
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Résolu

Promotion douteuse pour achat d’alliances

Posée par debo, il y a 7 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par debo 6077 vues

Nous avons acheté contant des alliances avec une offre promotionnelle la seconde à moins 50 pour-cent. aujourd’hui nous sommes allée les récupérer et on nous a dit que la bijouterie nous devait de l’argent car pour la promotion ils…

Consulter Maître legros
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Résolu

Litige commercial

Posée par Damien, il y a 6 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6073 vues

Madame, monsieur, je me permet de vous contactez suite à un litige avec un client. en date du 01/07/2020 j'ai émis 3 devis avec acompte à la commande. les 3 devis m'ont étaient retourné avec la mention bon pour accord…

Consulter Maître HUBERT
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Vente de mon fond de commerce

Posée par Souissi, il y a 4 ans dans Commercial
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 6066 vues

Mon bailleur après la fin de mon bail commercial il me demande une augmentation de 30%du loyer sachant que ces un restaurant ,qui était fermé pendant la crise sanitaire…

Résolu

Dissolution

Posée par matodjo33, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans 6054 vues

Après la dissolution d'une société peut elle conserver son titre de saisie attribution. merci à vous cordialement th…

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Résolu

Mensonges

Posée par Obi one, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans 6033 vues

On m'a fait miroiter une affaire en or qui était en fait pourrie. cette affaire s'est terminée au bout d'un an. pour me présenter le propriétaire, on m'a pris beaucoup d'argent!!! tout cela devait rester…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Scandal vw et audi

Posée par BBCAPO, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par BBCAPO 6031 vues

J'ai en vente depuis quelques semaines un véhicule,audi q5 dont le moteur fait partie du scandale vw. je n'ai aucun appel . je suis persuadé que ce problème vient de ce scandale et ceci risque de me provoquer un préjudice…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Hôtel ibis m'a débité sans raison et refuse de me rembourser

Posée par Nadine, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nadine 6027 vues

Suite à un séjour dans un hôtel ibis, je me suis rendu compte en regardant mes dépenses qu'ils m'avaient prélevé une seconde fois une somme conséquente et sans raison. j'ai appelé ma banque qui m'a confirmé…

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Résolu

Colis perdu

Posée par Wills, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Wills 6018 vues

J'ai reçu un email que mon colis a été déposé dans ma boite aux lettres, je suis descendue immédiatement pour vérifier car j'avais déjà subi la même situation. et voilà, il y avait rien dans ma boite, celà fait déjà 2 fois. la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Dysfonctionnements de solocal (ex pages jaunes)

Posée par mco, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sof 6002 vues

Vous n'êtes pas sans ignorer les pratiques problématiques et probablement illégales de l'entreprise solocal depuis quelques temps. cliente des pages jaunes pendant plus de 20 ans et tout près de cesser mon activité, je…

Résolu

Abonnement salle de sport

Posée par Matomo, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 5998 vues

Je viens de faire une inscription dans le club fitness park il y a 4 jours. après un moment de réflexion j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation comme prévoit l'article l121-21 du code de la consommation, "le…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Annulation d'une vente suite à non levée des conditions suspensives

Posée par Gramito38, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gramito38 5997 vues

Nous avons signé un compromis de vente d'un fonds de commerce dont nous sommes propriétaire le 29 novembre dernier, pour un prix de 225 000 k€. les acquéreurs avaient jusqu'au 10 février pour obtenir des accords de prêts…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Garentie

Posée par Maxence, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Polin 5976 vues

J’ai acheté un fauteuil et un pied du fauteuil ça fais 6 mois et il a garenti 2 ans et il veux rien faire comment puis-je avoir cain de cause…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Facture impayée mais vente en ligne sur son site

Posée par ML, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ML 5962 vues

Mon client refuse de payer une facture de marchandise car il conteste le nombre de colis , l'état de réception, marchandise abimée mais il a mis tout de suite en vente les produits sur son site en ligne. j'ai envoyé une lettre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Condamné. quand puis-je recuperé le vehicule.

Posée par francko, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par francko 5961 vues

J'espère posté dans le bon forum. cette année la j'ai etait condamné a remboursé un vehicule que j ai vendu ils y à quelques années. n'etant plus solvable je rembourse une certaine somme tout les mois. j'aurais…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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