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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Signature d'un document de renonciation définitive et irrévocable.

Posée par Daniel, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Daniel 4693 vues

Il y a sept mois j'ai fais monter un appareil (homologué) sur mon véhicule afin de faire des économies de carburant. mais cet appareil ne fonctionne pas, bien au contraire, j'ai failli y laisser la vie, puisque…

Consulter Maître DJAE
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Résolu

Reconduction tacite d'un abonnement à la salle de sport

Posée par Maria, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4685 vues

J'ai souscrit en février 2019 un abonnement d'un an tacitement renouvelable. pour des raisons de santé j'ai arrêté de m'y rendre bien avant l'échéance. je n'ai reçu aucune information du club…

Consulter Maître HUBERT
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Résolu

Retractation bon de commande pompe a chaleur

Posée par JP76, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JP76 4684 vues

Suite a un formulaire rempli pour l’étude d'un remplacement de chaudière par une pompe a chaleur qui a donné lieu a un démarchage téléphonique, j'ai reçu un technicien le 07/07/2021 qui a relevé les informations techniques…

Consulter Maître DAHAN
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Achat vehicule. arnaque vendeur

Posée par Lea69, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par c.tangalakis 4679 vues

Il y a plus d'un mois nous avons acheté une voiture. mon conjoint et le vendeur ont fait l'erreur de laisser la carte grise au vendeur. suite a cela, le vendeur a ete informé de l'erreur et dit avoir envoyé…

Enregistrement nom de domaine (web) et marque

Posée par Julien, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4670 vues

Commerçant, propriétaire de plusieurs site e-commerces, aujourd'hui je vous sollicite afin de connaître votre avis en droit e ce qui concerne « marque et nom de domaine » afin de développer mon activité, je souhaiterai…

Achat véhicule

Posée par sabrina, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4670 vues

Nous avons fait l'achat d'un véhicule le 09 février 2018 et le véhicule aprés avoir parcouru 3000km a une fuite d'huile assez importante au niveau du moteur. nous l'avons amené au garage le plus proche afin…

Résolu

Créance liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 4668 vues

Je me permets de revenir vers vous concernant le traitement d'une liquidation judiciaire. le jugement d'ouverture est daté du 9/12/22 et le jugement de conversion du 7/04/23. d'abord, le mandataire liquidateur a…

Consulter Maître GONZALEZ
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Contester un ordre de réparation

Posée par Ju, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 4668 vues

Suite à la panne de ma télécommande/clé de voiture, mon compagnon a commandé et signé un ordre de réparation chez renault + payé un acompte. je conteste cette transaction car beaucoup trop chère et je n'ai rien demandé…

Résolu

Non respect du délai de livraison concernant des meubles

Posée par Clémentine, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Clémentine 4659 vues

Nous avons acheté une table et des chaises dans un magasin en liquidation la table nous a été livrée mais pas les chaises. la date de livraison est dépassée de plus d'un mois malheureusement nous avons du payer la totalité…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Stage de survie non remboursé

Posée par utzal, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par utzal 4656 vues

Je souhaiterais de l'aide svp fin novembre 2018, j'ai envoyé deux dossiers avec un règlement de 360 euros pour un stage de survie avec un organisateur. j'avais réservé pour les 18 ans de mon fils le 6 et 7 juillet…

Voiture en dépôt vente

Posée par Nini, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 4654 vues

Dois ton continuer à payer l assurance où est ce le dépositaire ?…

Compteur eau copropriété

Posée par Louis, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Louis 4652 vues

Je suis copropriétaire d'un local commercial . j'avais un compteur d'eau individuel qui m'appartenait , situé à l’intérieur de mon local depuis 1996. en 20212, la copropriété a décidé de faire changer les…

Résolu

Obligation de déposer son chariot à l'entrée du magasin ?

Posée par Yoka, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4650 vues

Suis je vraiment obligé de laisser mon chariot à l'entrée du magasin sans reçu et sans œil attentif d'un vigile permanent ? moi je rentre avec pour prendre juste le lait et pas d'eau puis le rammenne devant une…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Stratégie

Posée par Joe, il y a 3 ans dans Commercial
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Joe 4640 vues

Je voudrais savoir si j'ai le droit de vendre les produits d'une autres entreprise en utilisant mon site internet rembourser l'entreprise étrangère et déclaré un pourcentage acquis sur mon site internet bien sur c'est pas acheter revendre…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Expertise suite à soupçon de vice caché?

Posée par Guillaume, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Guillaume 4637 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion à un particulier par l'intermédiaire d'une agence de transaction automobile et peu de temps après l'achat, elle a eu des problèmes et un devis impressionnant m'a été…

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Que faire lorsque une livraison est incomplète ?

Posée par Maï Vdlp, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4635 vues

Il n'y a pas si longtemps j'ai passer une commande sur un site, et la livraison m'est parvenue il y a un peu plus d'une semaine. le problème est que je n'ai reçu qu'un article sur deux ! je voudrai…

Argent bloqué à la carpa

Posée par Nana, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4634 vues

Suite à une affaire de vente de fond de commerce la personne qui a rédigé les actes il y a 10 ans a détourné les fonds ce qui nous a mis dans une situation très délicate. À ce jour nos fonds restant son toujours bloqués à la carpa…

Pour un contrat artistique, est-ce normal de payer à la signature?

Posée par flerent, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4632 vues

Je suis chanteur de variété, j'ai quelqu'un qui me propose de me mandater auprès de professionnels pour gala ou concert, en contre partie, il me réclame à la signature 1500£ payable en trois fois. est-ce normal? merci de…

Acompte pour achat d'un bien immobilier

Posée par fildefer, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4628 vues

Un acompte versé pour l'achat d'un bien immobilier constitue-t-il un contrat de fait qui lie les parties ? y-a-t-i besoin de l'enregistrer par le biais d'un notaire ? dans le cas d'un divorce par consentement…

Methode de vente sur internet (droit commercial)

Posée par jhpica38, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4625 vues

Je souhaiterai ouvrir un site de vente sur internet de biens matériel (des jeux vidéo par exemple). je voudrais faire profiter les clients des recettes liées aux annonceurs (publicités) qui seraient présents sur le site. l’idée de…

Compréhension jugement tribunal de commerce e

Posée par Marc, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4620 vues

Dans le cadre une procédure au fond au tribunal de commerce de nanterre . apres délibéré de 3 mois le tribunal décide sursis à statuer apres ajcia que veut dire cette abréviation vous remerciant de vos retours…

Achat d'un véhicule d'occasion

Posée par nanoudu141, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4611 vues

Nous venons d'acquérir le 27 décembre 2017 un véhicule d'occasion, dont nous sommes déçue de la consommation exorbitante de gazole, notre vendeur ne nous a pas présenté le véhicule nous l'avons choisi dans le parc…

Résolu

Assiette des intérêts moratoires - fondement juridique

Posée par A038542, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par A038542 4609 vues

Je recherche le fondement juridique de la règle qui veut que les intérêts moratoires soient calculés sur la facture ttc et non sur la facture ht. merci beaucoup d'avance…

Consulter Maître ROUX
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Résolu

Cession de fond de commerce et voiture de tournée

Posée par Ginger300, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ginger300 4608 vues

Je souhaite vendre mon fond de commerce acheté en 2017. nous possédons un véhicule de tournée qui est noté sur l'actif du bilan comptable. ma question est : ce véhicule de tournée ayant 18 ans cette année nous l'utilisons…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Facturation expert comptable

Posée par Guytou, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Guytou 4607 vues

Nous avons un petit souci avec un expert comptable que j'ai rencontré à son agence, j'ai signé la lettre de mission pour la création de sci. je l'ai rencontré une fois, il avait l'air compétent. j'ai…

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Contrat creche privée

Posée par nathamad22, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4600 vues

J'ai signé un contrat d'accueil pour mon fils dans une crèche privée. je souhaite mettre fin à ce contrat mais ,dans ce contrat, il est précisé qu'aucune rupture ne peut avoir lieu avant la fin du contrat pour aucune raison que ce…

Renonciation d'un bon de commande apres le 14jours

Posée par Lesley, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4598 vues

Nous avons été démarché pour un system de chauffage par telephone ( soit disant partenaire edf) le ' technician' est passé pour nous parler du proposition, très convaincant et nous avons signé un bon de commande. après…

Résolu

Chantier inachevé

Posée par H, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H 4581 vues

J'ai versé un accompte conséquent à un artisan pour des travaux pour des appartements en location en juillet 2020. celui-ci à ce jour n'a pas terminé son travail et il est sous enquête…

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