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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Commerce de peinture en zone habitable

Posée par jean no, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2297 vues

Nous avons appris qu'un commerce de vente de peinture et papier peint va ouvrir en rez-de-chaussée de notre immeuble de 3 étages. pouvons nous interdire ce type de commerce car nous craignons pour les odeurs nocives et un feu…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Incompréhension d un article sur promesse de vente

Posée par Eily, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2004 vues

Quelqu'un pourrait svp m indiquer quelles sont mes responsabilités dans la situation suivante:nous avons signé une promesse de vente d un fond de commerce et payé le dépôt de garantie.nous nous souhaitons plus acquérir ce fond…

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la réponse de BELIGHA

Capital pour la creation d'un sarl

Posée par JKO57, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2480 vues

Besoin de réponses juridiques. est-ce obligatoire de prouver un capital pour la création d'une société d'exportation sarl? jérémie…

Revente de produit dans les meuble de tourisme professionnel

Posée par Kya, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2336 vues

Je gère des meublés de tourisme (appartement en location type airbnb) via une société sas (imposée tva). nous nous demandons si nous pouvons revendre des produits de type gel douche (repackaged), affiches de villes qu’on trouve sur…

Résolu

Litige avec un.prestataire

Posée par Sébastien, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par seb974 7926 vues

Le jour de mon mariage le prestataire voiture est venu avec une autre voiture que celle inscrite dans le contrat . au lieu de venir avec une audi décapotable blanche il est venu avec une mercedes ivoire non décapotable. il me dit…

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Repro tableaux

Posée par Pablo, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pablo 7370 vues

Je voudrais reproduire des tableaux de peinture, d'apres des photos, vendus sur les encheres. avec un format toujours different de l'oeuvre-(ex 20 x 30cm deviendrait 80 x120cm) sans signature de l'artiste. le visuel…

Résolu

Confidentialité d'un mail reçu de l'avocat de la partie adverse

Posée par hdr26, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6420 vues

Tous mes vœux de bonheur pour cette nouvelle année 2022. je suis gérant d'une entreprise commerciale et j'ai un différent avec l'un de mes clients. je viens de recevoir un mail envoyé par l'avocat de mon client…

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Résolu

Client veut nous faire attendre pour réglé la facture

Posée par mamounette, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5115 vues

Nous avons un client dont les travaux sont achevés, mais les clients veulent nous faire attendre car sur leur chantier nous avons eu un soucis en effet nous avons attendu une pièce environ 2 mois, pièce pas de la bonne couleur…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Eco contribution et eco taxe

Posée par do7, il y a 6 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 875 vues

Un vendeur d'appareils électroménager reconditionné est-il assujetti à l'éco taxe et à l'éco-contribution ? merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Annulation du compromis de vente

Posée par Rafi21213, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 5904 vues

J'ai signé un compromis de vente d'un fonds de commerce ( restaurant) la date butoir était le 29 mars 2019 , mon crédit a été accepté mais une condition à la signature de l'acte authentique n'a pas été respectée…

Résolu

Non remboursement

Posée par chichi, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chichi 2606 vues

Il y a plus 3 mois j ai versé la somme de 12000 euros pour l achat d un véhicule chez un particulier mais j'ai pas reçu le véhicule j ai demander d annuler l achat et de me faire rembourser mon argent mais jusqu'à…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Arnaque pompe a chaleur

Posée par xavier, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3306 vues

Suite a la visite d un technicien censè me renseigner sur les pompes a chaleur et les aides alouées j ai en definitive grace a son discours bien rodé signé un bon de commande j ai 4 jours apres sa venue recu un coup de tel me disant…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Requette aux fins de saine du tribunal judiciaire ou de proximité

Posée par marie010, il y a 5 jours dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 707 vues

J'ai une recette de saisine contre un concessionnaire automobile pour un remplacement d'une batterie lithium ma question est la suivante es ce que l'article 1635 bis q du code général des impôts d'un montant de…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Sortie de bail commercial

Posée par Capitaine, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3524 vues

Dans une résidence de tourisme gérée par un club de vacances, j’ai acquis en juin 2013 un appartement dans le cadre d’un bail commercial (lmnp défiscalisée). conformément aux dispositions du bail, au bout de 9 années, j’ai donné…

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Résolu

Préavis

Posée par Mrqs, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2934 vues

J aimerai savoir si il est possible en tant que professionnel de résilier mon contrat verisure sans avoir le préavis à payer?…

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Débutant au droit commerciale !

Posée par djoundou200, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 2425 vues

Quel est le tribunal compètent en matière du droit commerciale ? pourriez-vous me donner quelque notion très important en droit commerciale ?…

Accompte cuisinr

Posée par Loic, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 5739 vues

Nous avons commandé versé un accompte de 40% pour l'achat d'une cuisine le 31/01/20. a ce jour, personne n'est venu mètre à cause du covid 19. pouvons nous apporter des modifications à la commande afin de revoir le montant à la…

Résolu

Demander beaucoup d'argent

Posée par Leila, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10296 vues

L'ancien locataire d'un resto m'a demandé de lui donner beaucoup d'argent, "pour reprendre sa place". il ne m'a rien fait signer. en revanche, j'ai fait des chèques et virements (=preuves). nous avions…

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la réponse de de Almeida Costa

C.t malhonnête

Posée par M.B, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2110 vues

J'ai acheté fin décembre 2022 un véhicule. un c.t a été réalisé, durant cette période, mentionnant aucun défaut à l'exception des feux de croisement. ce jour, je réalise un changement de pneus et la succursale garage…

Résolu

Voyant moteur

Posée par jacou, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jacou 1340 vues

J ai un véhicule acheté en avril 2018,,et a priori il y aurait un défaut de courroie de distribution, seul souci les entretiens n'ont pas étés effectués en partie chez le vendeur actuellement mon véhicule a 90000km et la…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Traiteur

Posée par Matheonie, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2223 vues

Mon traiteur me demande de payer l'intégration le mariage est passer mais nous sommes pas satisfait sur certaines choses nous n'avons pas signé de devis ni lui ni moi il n'avait pas tout se qu'il yavai marquer…

Résolu

Remboursement de la compte

Posée par didou, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2227 vues

Je voulais prendre votre avis s’il vous plaît samedi 24 février le soir on a passé au garage bmw pour un échange de voiture notre voiture q5 contre un bmw x1 on a signé un papier et donner un acompte de 900€ qui a retiré direct…

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Résolu

Contrat tacite reconduction

Posée par Gigi coiffure, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2891 vues

J ai un salon de coiffure dans lequel un démarcheur m a fait signer y a 5ans un contrat de location pour un purificateur d air , le contrat ne m a jamais été envoyé ,le purificateur lui n a marché que 3 mois…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Probleme avec mon bailleur pour la cession de mon fond de commerce

Posée par aurel, il y a 4 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1317 vues

Je vous explique la situation. mon mari ayant été débauché , je dois partir de ma région et donc arreter mon activité car j'ai un fond de commerce. c est pourquoi j'ai fait une demande auprès de mon propriétaire en mars…

Consulter Maître Quach
la réponse de Maître Quach
Résolu

Une entreprise copie le nom de la mienne

Posée par Gui, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2575 vues

Après avoir créé ma société il y a bientôt 2 ans, je viens d'apprendre que dans un village voisin du mien, une autre vient d'être créée au début du mois avec un nom très proche du mien (c'est le même, en ajoutant "&…

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la réponse de Thiault
Résolu

Location licence iv

Posée par Jérôme, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2730 vues

Est-il légal de louer une licence iv?…

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