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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige avec acheteur d'un véhicule

Posée par So, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2885 vues

Nous avons vendu un quad, en l'état à un acheteur. nous avons baissé le prix (1300 au lieu de 1500 €) car l'acquéreur était ok pour faire l'entretien lui-même et pour changer le démarreur (pièce que nous avons…

Vente en ligne marquage

Posée par Lydie, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1897 vues

Je vends en ligne est-ce que je peux mettre le nom de la boutique sur le vêtement ?…

Refus de remboursement ou report de prestation mariage

Posée par Esiole60, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Esiole60 3736 vues

Nous devions nous marier en mai 2020. au vu des évènements, il est fort possible que le mariage soit annulé. nous cherchons un plan b mais le traîteur bloque car il ne nous laisse pas le choix sur la date du mariage. il veut…

Qui garantie le dédommagement les vices cachés

Posée par MOMO, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1964 vues

Je vais acquérir un camping car en dépôt vente chez un revendeur professionnel en ca de vice caché, contre qui je doit me retourner pour le moment le vendeur professionnel ,me dit que je ne peux pas me faire dédommagé par qui que…

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Probléme de resiliation canal plus

Posée par pablo, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par pablo 1925 vues

Madame, monsieur, suite à un malentendu avec mon fournisseur internet sfr ils m'ont fait un contrat client chez canal plus, le problème c’est que j’ai ne pas de télévision, j'ai écrit un mail a canal plus pour leur…

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Résolu

Concurrence déloyale

Posée par chris1473, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2458 vues

Lors de la vente en europe d'un produit copié provenant de la chine. le vendeur peut bien entendu être poursuivit, mais quant est il du fabriquant chinois qui vend un produit copié à une entreprise française? cordialement…

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Droit de regard recrutement personnel

Posée par Moi, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1148 vues

Je suis associée égalitaire non salariée dans une sarl, mon associé gérant peut-il recruter du personnel sans me tenir informée et sans mon droit de regard sur les candidats. je découvre des embauches de personnel lors du bilan…

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Heures effectuées inferieures au devis

Posée par deph, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4946 vues

J'ai fait faire un devis pour la pose d'une pac air air + chauffe-eau thermodynamique il était prévu 3 personnes sur 2.5 jours pour un total de 36 heures de main d'œuvre avec un début de chantier prévu le mardi 16/04…

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Prescription d'une créance non réclamée - quels fondements juridiques ?

Posée par Quid, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître ANGUIS 1213 vues

Je fais face à une situation avec une compagnie de bus qui me réclame une somme de 137€ qu’ils affirment être due depuis mars 2020. cependant, je n’ai reçu aucune relance ni mise en demeure de leur part. nous sommes le 17 décembre…

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Mon commerce et mon travail anéanti par paypal

Posée par Romain, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4048 vues

J'ai décidé de lancer il y a peu mon auto entreprise. je développe plusieurs marques et projets sur lesquels je travaille depuis un long moment, cela comprend une ligne de vêtements. passé le stade des fournisseurs, des…

Prestation de télésurveillance fournie sans contrat

Posée par kd, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3234 vues

Il y a un an, j'ai reçu la visite d'une société de télésurveillance qui m' a proposé ses services, on m'a installé les équipements pour un essai gratuit, j'ai signé un document précontractuel (proposition…

Mandataire judiciaire qui refuse de me regler

Posée par Justice, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 8313 vues

J ai un mandataire judiciaire de province qui refuse de me regler , le surplus dune vente que j ai realisee a l amiable afin de regler une dette . il pretexte une succession , et s arrange pour refuser .je dois preciser que c est…

Proposition à l'amiable suite a rétractation pvl de pompe à chaleur

Posée par Cl, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1158 vues

Suite à ma question du 7 février 2025 concernant une demande de rétractation et refus de l'entreprise je m'étais trouvée avec une pompe a chaleur que je ne voulais pas car après réflexion je préférerais vendre la maison…

Solocal et tacite reconductible

Posée par INCA, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2240 vues

J'ai un contrat chez solocaldepuis des années , en décembre 2023 , un appel de mme m.. pour faire un point sur ce contrat , et évidemment me stipule que plus d'abonnement .. et surprise en janvier 2024 , tacite…

Résolu

Rétractation suite achat par virement voiture occasion professionnel

Posée par Mirouge, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6578 vues

Je suis allée voir une voiture suite à une alerte (annonce la centrale). je ne suis pas sûre et aimerais la montrer à un ami, mais le garage me demande de verser 10 % pour réserver la voiture demain... si je fais un virement…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS
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Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente

Posée par Paul19XX, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3285 vues

J'espère que ce genre de questions n'ont pas déjà été posées mais j'ai une interrogation sur un article de loi article 2 en application de l'article l. 3611-2 du code de la santé publique, il est fixé…

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Clause de non sollicitation

Posée par hamidi, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2460 vues

J’aurais besoin de vos avis/retours d’expérience concernant une clause de non-sollicitation que j’ai dans un contrat avec une esn. concrètement : j’ai déjà travaillé auparavant directement avec le client final x en tant que…

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la réponse de Maître KITENGE

Annulation cuisiniste après acompte

Posée par Charles_FERRARI, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1805 vues

Après une offre alléchante nous avons versé un acompte de 100€ pour valider l'offre, mais comme notre commercial n'était pas présent c'est une collègue a lui qui a pris le relai. elle nous a donné des détails…

Location gérance

Posée par Odi, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Odi 2444 vues

Ariel dahan. merci d'avoir bien voulu donner suite à ma préoccupation. par ailleurs, relativement au sujet intitulé > j'envisage analyser dans une première partie, la relativité de la protection normative du…

Résolu

Location camping

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1673 vues

J’ai fait une demande dans un camping pour une location d’un mobilehome, on m’a proposé un mobilehome pour six personnes d’un montant de 1400 € toutes taxes comprises. cependant j’ai un bon vacaf de 900 € qu’il prenne et font la…

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Frais avocat acquicision fonds de commerce annulé

Posée par frederic, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2656 vues

Suite à une maladie, j'ai annulé l'aquicision d'un fonds de commerce. l'avocat qui a preparé la cession me présente une facture d'honoraires. j'ai seulement accepter un devis estimatif pour…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Commercialisation d'un produit

Posée par NicolasM, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2380 vues

Nous souhaitons vendre un produit composé de 2 éléments assemblés. il s'agit d'un drift trike motorisé (tricycle de glisse); composé d'un drift trike classique (initialement à pedales) et d'un kit de conversion…

Résolu

Vendre du parfum en distributeur automatique

Posée par Pat01, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3926 vues

A t'on le droit de vendre en france du parfum de grande marque dans un distributeur automatique ! je m'explique ..ça serait de le vendre en spray ou pulvérisation... imaginons contre une somme en euro une pulvérisation…

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Découverte de problème d'une voiture une fois sur place

Posée par Tip, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2352 vues

J'aurai une question à propos de l'achat d'un véhicule. j'ai fait un virement à un garage pour réserver un véhicule qui m'intéresse car celui-ci est loin. il m'a garanti qu'il n'y avait pas…

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Harcèlement livreurs gls

Posée par iga_ds, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par iga_ds 5383 vues

Depuis le 30 mai 2024 je reçois les appelles et les messages du transporteur gls. jusqu'au 50 appelles (a chaque fois un autre numéro) par jour et plus de 100 textos (avec les données perso de gens qu'ont commandé les…

La distribution sélective sur distributeur automatique

Posée par Norman Osborn, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1983 vues

J’ai une question sur la distribution sélective. lors d’un achat d’un distributeur proposant à la vente des vaporisations de spray de parfum de marque de luxe type dior tom ford louis vuitton . est-ce que vendre à l’unité…

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Fin de chantier artisan

Posée par Cbzloaa, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2058 vues

Nous avons engagé un artisan pour des travaux de rénovations.devis signé (création sbd, changement compteur électrique).nous avons bien réglé les 1er et 2ème paiements.réception de la facture de fin de chantier par mail (il devait…

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Panne de voiture et réparation par un garage.

Posée par bruno, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7263 vues

J'ai mis ma voiture en réparation après un devis à 2000 euro ma voiture ne fonctionne toujours pas le garagiste me demande encore de l'argent pour acheter d'autre pièces ,le garage n'a t'il pas une…

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la réponse de VIEUILLE
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