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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Argent bloqué à la carpa

Posée par Nana, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4662 vues

Suite à une affaire de vente de fond de commerce la personne qui a rédigé les actes il y a 10 ans a détourné les fonds ce qui nous a mis dans une situation très délicate. À ce jour nos fonds restant son toujours bloqués à la carpa…

Résolu

Resiliation contrat

Posée par LEPAGE, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3653 vues

J'ai une entreprise et j'ai demandé les services d'une société d'entretien. cette société m'a fait signé un devis avec les cgv. après 3 semaines de mauvais travail j'ai envoyé une lrar de résiliation…

Consulter Maître HUBERT
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Achat revente

Posée par Mb8310, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Meziti 2297 vues

Le cgu de carrefour : seules les personnes physiques âgées de plus de 18 ans et demeurant en france métropolitaine, corse comprise, ou dans l’un des pays frontaliers (grande-bretagne comprise), peuvent adhérer au programme de…

Résolu

Maison non raccordée au tae vendue pourtant reliée

Posée par Melaniemenni59, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2332 vues

Nous avons acheté une maison il y'a moins d'un an. sur le compromis et l'acte il est noté : que le vendeur déclare que la maison est raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. et qu'elle ne dispose pas de fosse pour recueillir…

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Résolu

Fondements juridiques précis recours contre promoteur avec procureur & tj

Posée par Asker, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 974 vues

En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements psla (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. suite à ma…

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Résolu

Litige parking indigo

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3448 vues

J'ai subi un vol de véhicule au mois de septembre dernier dans un parking indigo. celui ci se compose de 5 sous sols, les 3 premiers sont accessibles au public, par contre les 2 derniers privés et vérouillés par portail. je…

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Coli livre apre refu

Posée par karibou61, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1450 vues

J'ai commandé un article puis j'ai annulé la commande le colis m'a été livré une première fois j'ai refusé la livraison j'ai été remboursé une semaine plus tard le colis m'a été de nouveau les…

Résolu

Refus de paiement des travaux exécutés pour un maître d'oeuvre

Posée par Mat, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3773 vues

Je suis autoentrepreneur et j'ai réalisé des travaux de terrassement et de voirie pour le compte d'un maître d'oeuvre sur les bases d'un devis accepté par ce dernier. comment faire pour qu'il me paie les travaux que j'ai réalisés? à qui…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Peut-on récupérer un sac de course le lendemain

Posée par Lune, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 995 vues

Je m'appelle tamara. hier soir en faisant mes courses j'ai oublié mon sac dans le commercial coccinelle de sevran. je voudrais savoir si on pourrait les récupérer le lendemain où nous faire un remboursement merci beaucoup…

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Renseignement sur accompte artisan

Posée par lela, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALAGNON 5058 vues

Nous avons signé un devis avec accompte le 17:02:2020, cet accompte n'a pas été encaissé et l'artisan ne reponds plus ni aux courriers ni au téléphone ni aux mails de notre part quand a un eventuel debut des travaux? il devait ne…

Résolu

Micro entreprise. grossiste belge

Posée par Hugo, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1405 vues

Je souhaite lancer mon activité de vente de parfum de marque/luxe en e-commerce. j'ai enfin trouver un fournisseur mais je me pose des questions sur ce dernier malgré qu'il possède un site btob très sérieux et concis…

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Résolu

Depot vente d un mobilhome

Posée par billard lagny, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1337 vues

Nous avons déposé en 2023 un mobilhome à aimargues étant des ardennes nous n'avons pas pu vérifier avant mai 2025 si celui ci était toujours sur le parc du vendeur ce qu il nous confirmait à chaque appel... lors de notre…

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Résolu

Devis signe mais demande d autorisation urbanisme refusée

Posée par Richard, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Richard 5728 vues

J ai signe un devis travaux pour changer mes fenêtres en façade ( menuiseries bois par de l aluminium gris anthracite de mêmes dimensions ).entre temps, le permis m a été refusé par la mairie à cause du matériau ; l entreprise a…

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Client ne veut pas réglé une des trois factures pour des travaux de maçonnerie

Posée par Booba9206M@, il y a 7 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1207 vues

Je artisan j’ai fait 3 devis (agrandissement, toiture,travaux extérieurs)initiaux à un client qui a accepté par mail uniquement j’ai réalisé les deux premier devis qu’il a réglé, ensuite sur le troisième devis il refuse de réglé…

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Résolu

Suite protocole transactionnel

Posée par zied, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2365 vues

Nous avons fait appel à une société pour faire les travaux d'aménagement de notre bar. cette dernière a pris beaucoup de retard sur la livraison du chantier. après de longs échanges, nous avons un conclu un accord…

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Validité d un jugement par défaut

Posée par midomi, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4013 vues

Après le rejet de ma procédure en appel au motif ''pas qualité à agir'' une 3eme procédure pour le même dossier a aboutie à un jugement . le defendeur n'a pas reçu l'assignation et le jugement n'a…

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Résolu

Avocat qui écrit un sms à la partie adverse ? sans que j’ai un avocat moi même ?

Posée par Jesusjetaime1., il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jesusjetaime1. 1520 vues

Étant séparer , je viens de recevoir un message d’avocat de mon ex conjoint me contactant directement sur mon numéro? un avocat a il le droit de m’écrire sur mon numéro pour m’informer de diverse chose entamer contre moi pour la…

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Vente d'une cuisiniere à induction sur le boncoin

Posée par PRUE28, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PRUE28 9899 vues

J'ai vendu une cuisinière à induction sur leboncoin, je suis particulier pas du tout professionnel, a une acheteuse cette dame me demande maintenant un remboursement car selon ces dires elle fait sauter les plombs. elle…

Retraction d un bon de commande refaction d une toiture

Posée par PEZ, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 3137 vues

J'ai été demarché par deux vendeurs, le r d v a été pris suite à un appel télèphonique prétendant etre mandaté par l'assurance de la garantie décennale, suite à des travaux effectués, du aux fortes pluies du 4 octobre…

Rétractation abonnement sfr

Posée par Fat, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Boitieux 5374 vues

Je souhaiterai me rétracter sur un abonnement que j ai pris chez sfr le 14 décembre 15 est ce possible ?…

Problème suite a achat véhicule

Posée par Marineru, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1300 vues

J'ai acheté un véhicule de direction en mars 2025 chez dacia . des mai 2025 un claquement intervient quand je tourne à droite ou gauche , je vais donc chez le concessionnaire qui me reprend ma voiture le 4 juillet pour changer…

Résolu

Une entreprise qui a fermé me doit de l'argent comment le demander

Posée par Enalsa, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2517 vues

Début 2020 des amis et moi même avions réserver des vacances au ski auprès d'une agence, le début du covid s'est signalé et les vacances ont été annulés. depuis nous n'avons jamais été remboursés ( 400 euros par…

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Résolu

Compromis de vente

Posée par M.D, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2625 vues

Je me permet de vous solliciter afin d’éclaircir quelques points. j’ai pour projet le rachat d’un fond de commerce. mon offre a été accepté. la suite logique pour moi serait un compromis de vente seulement voilà lors du compromis…

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Ai je le droit

Posée par Zazay22, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par toto40 2004 vues

J ai une épicerie ai je le droit d acheter ma marchandise dans les grandes surfaces et revendre vu que c est moins chers que métro cordialement…

Résolu

Devis non respecté et malfaçon sur pose menuiserie neuve

Posée par Pascal, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3550 vues

Je veux vous faire part d'une situation qui concerne le remplacement de menuiserie double vitrage existante par une entreprise dans le but de faire des économies d'énergie. notre problème a été constaté après la pose des…

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Contrat de prestation de service, vente de cbd

Posée par YOAN, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2491 vues

Je viens de faire un contrat de prestation de service pour la mise en avant de cbd par des influenceurs. puis je faire de la publicite via les reseaux sociaux. est ce legal…

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Non règlement de cession de parts sociales par l avocat

Posée par Palmyre, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Korvin 5017 vues

J ai signé la vente de mes cessions d agence immobilière le 2/7 sans accord sur la trésorerie avec l acquéreur nous avons décidé que la trésorerie me revenait j ai donc pris les 10000 e mais cela a déplu à mon avocat et il s est…

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Achat, modification et revente sous un autre nom

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2447 vues

Nous sommes actuellement en train de monter une société de construction de 2 roues. nous avons obtenu l'agrément de constructeur et pouvons editer nos propres cartes grises. mon interrogation porte sur notre projet en lui même…

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