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Demande d'indemnité pour vente d'appartement avec dole
Posée par 19jaca41, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 1783 vues

J'ai acheté en viager un appartement en qualité d'investissement dans la copropriété grigny 2 à grigny en juin 2014. il s'avère que les charges étaient de l'ordre de 300? par mois, elles sont passées à 500? du aux innombrables ventes pour...

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Saisie du bâtonnier concernant des frais d'appels mensongers : relevés tel
Posée par Alexiaa, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2579 vues

Dans le cadre d'un litige avec mon ancienne avocat, celle-ci a facturé l'équivalent de 3h d'appel qu'elle aurait eues avec moi. ce qui est évidemment absurde, car nous nous sommes parlés pour une durée...

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Maître Nicolet
 
Licence de marque rapport entre concédant et licencié
Posée par lola, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2077 vues

Je souhaite avoir des informations sur 2 sujets le 1 er : je suis un licencié de marque dans la remise en forme le concédant nous a imposer un nouveau logiciel commercial afin de faciliter la libre circulation de nos abonnés...

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Non restitution d'un vélo loué
Posée par JeanRenaud, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1985 vues

J'ai loué un vélo chez norauto que je devais rendre aujourd'hui. malheureusement j'ai un problème avec mon compte bancaire, ce qui m'empêche de restituer ledit vélo car je ne serai pas capable de payer les...

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Maître BELIGHA
 
Revente de produits
Posée par B.C.S, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3604 vues

Je travaille sur l'idee d'ouvrir une boutique cadeaux sur internet. dans mes compo ou coffrets, je souhaite mettre par exemple des produits beauté, des bonbons.... ou autre la question que je me pose, ai-je droit...

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Accord cadre d'engagement de travaux
Posée par esteban75, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2590 vues

Est ce qu'un accord cadre d'engagement de travaux entre mon entreprise et une entreprise de btp, dont la durée est de 5 ans, m'oblige à travailler avec elle ? merci...

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Rétractation entre 2 professionnels
Posée par VAM213, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1939 vues

Ma société a souscrit un contrat pour un logiciel saas compta quadra. suite à l’installation avec le technicien et le dysfonctionnement du logiciel je me suis empressé d’envoyer un recommandé de rétractation ( contrat signé a...

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Maître BELIGHA
 
Corruption de mineur ?
Posée par maxime96, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4709 vues

J'ai 24 ans. il y a quelques jours, j'étais sur le réseau social tinder et une fille de 19 ans que j'appellerai 'x' match avec moi. je contacte x (phrase d'accroche banale). x me répond de façon assez...

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Maître Souidi
 
Debur des travaux avant delai retractation
Posée par Mariemaur, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2281 vues

Mes parents âgés ont contacté une société pour installer une pompe à chaleur. un contrat a été signé. le prestataire m a semblé douteux (début des travaux le14 juillet, 4 jours avant la fin du délai de retractation, fausse...

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Maître Nasri
 
Remboursement billets d’avion
Posée par Franck74, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2383 vues

Nous avons pris 4 billets aller retour en juin 2023 pour partir en voyage en jordanie à noël 2023. les billets ont été pris via booking. au vu de la situation géopolitiques en israël nous avons préféré annuler ce voyage. booking...

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Versement accompte droit d entree franchiseur
Posée par louis, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2009 vues

Je me permets de me tourner vers vous mais je ne sais pas si ma question sera dans le bon domaine. j'ai rencontré en septembre 2018 un franchiseur qui m'a part la suite remis un dip. il m'a dans la foulé demandé le...

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Litige sur facture avec établissment privé
Posée par Harlee, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1417 vues

Je me permets de vous exposer mon litige avec l’établissement privée de ma fille de 16 ans en 1e : pour un voyage de prévue en mars 2024, il m'a été demandé de remplir un coupon réponse en décembre 2023 donnant mon...

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YAZDI
 
Arnaque plateforme geetle
Posée par Eleonore, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eleonore - 3615 vues

Voilà j'ai déposer toutes mes économies sur la plateforme de trading geetle. je voulais récupérer mon dépôt mais impossible !! depuis le 8 juin j'ai envoyé des dizaines de messages pour cela, mais rien. et j'ai...

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Maître BELIGHA
 
RÉtractation entre professionnel
Posée par AUDRAY, il y a 9 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 4518 vues

Je cherche un avocat capable de me guider dans ce litige : je suis gestionnaire indépendante constitué en entreprise individuelle (professions libérales). le 22/10/2015, j'ai validé un contrat via internet (aucune signature...

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Revendre un produit modifié
Posée par Bastien, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2249 vues

J'aurais une question concernant la revente d'un produit modifié. en effet, j'aimerais acheter des produits de detailing (produits de nettoyage voiture) en quantité (5l) et le séparer en plusieurs packaging de...

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Maître BELIGHA
 
Litige salle de sport
Posée par Isa, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1916 vues

Je suis en litige avec une salle de sport carpediem, je me suis inscrite en août 2021 et en novembre on me diagnostic un cancer du sein, les différents examens s enchaînent et je suis opérée en décembre et début chimio en janvier...

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Maître BELIGHA
 
Micro entreprise
Posée par kais, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1329 vues

Je suis sans papier est ce que je peux créer micro entreprise nationalite tunisien...

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Litige avec un plombier
Posée par Nani099, il y a 3 ans dans Commercial
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Le 30 avril, j’ai fait appel à un plombier sous conseil de mon propriétaire car je n’avais plus d’eau depuis la veille. il a ajouté qu’une fois les responsabilités situées, il me rembourserait. le plombier est arrivé, a recherché...

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Maître DE CAUNES
 
Retard de livraison
Posée par Gokhan, il y a 4 ans dans Commercial
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J'ai signé un bonne de commende 08/07/2020 pour une porte sur mesure, jusqu'aujourdhuis n'est pas fait livraison.chaque fois que je reklam pour livraison de la porte,on m'a raconté différant histoir,on a changer le fabriquant et à...

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Maître de VILLELE
 
Lettre au barreau
Posée par Madame, il y a 3 ans dans Commercial
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Dans le cadre d’un litige avec mon ex-mari, j’ai consulté un avocat gratuit en mairie (92) pour savoir les recours à ma disposition. satisfaite du rendez-vous qui s’est bien passé, l’avocat me dit qu’il peut, si je le souhaite...

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Objet non commandé reçu en plus de l'objet commandé, sans factu
Posée par Amélie, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amélie - 2708 vues

J'ai un soucis un peu particulier. j'ai réalisé une commande internet (easycash) récemment, et ait bien reçu le produit. mais j'ai également reçu un colis que je n'ai pas commandé : retrait à la poste...

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Maître BELIGHA
 
Non-sollicitation des clients
Posée par brad, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par brad - 1608 vues

Je suis formateur indépendant et je viens de recevoir un mail de la part de la société pour laquelle je sous-traite m'indiquant rompre notre partenariat. j'aimerais savoir si l'article ci-dessous et conforme, car il...

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Maître BELIGHA
 
Revente de produits sur un site
Posée par Maire, il y a 1 an dans Commercial
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Je travaille dans une boutique où nous vendons des produits avec notre propre marque deposer et aujourd'hui j'ai découvert un site qui revend certains de nos produits à un prix plus élevée sans notre accord, est-ce légale ?...

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Maître BELIGHA
 
Achat voiture en allemagne accidenté
Posée par franck06, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2002 vues

J'ai acheté dans un garage allemand une voiture qui ma été vendu comme parfaite mais apres la livraison en france imposible de faire l'immatriculation car véhicule origine francaise gravement accidenté puis vendu en...

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Maître DELAUNAY
 
Ma cliente refuse de me payé le véhicule 2 jours après l'achat
Posée par Bens, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Balme - 2040 vues

...

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Dénigrement fait par un concurrent
Posée par Ananas, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de VILLELE - 1965 vues

J’ai fais un lancement de produits il y a plusieurs jours, et le lendemain j’ai appris qu’un concurrent qui vend la meme marque a fait une story sur les réseaux sociaux en faisant une référence très clair à l’endroit d’où vient nos...

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Revente d'un vêtement de marque modifié/customisé.
Posée par Anonyme, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2164 vues

J'aimerais acheter des t-shirts chez uniqlo (par exemple) que je trouve particulièrement qualitatif, qui sont des t-shirt simple sans logos, et je voudrais savoir la chose suivante : si je les customisent, en enlevant...

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Maître BELIGHA
 
Légalité ou pas d’un règlement de contentieux exprimé par messagerie
Posée par Greg, il y a 7 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1336 vues

Le contentieux d’une entreprise m’a donné un accord par messagerie,je dois payer une grosse somme d’argent pour solder le litige. quelle est la valeur légale d’une communication par messagerie ? peut-il retirer son offre ? cdt...

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Maître BELIGHA
 
Cotisation fncip-ht
Posée par Shasha75x, il y a 6 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 2039 vues

J'ai reçu ce jour un appel d'une société de contentieux gexel pour le non règlement de 4 années de cotisation à la fncip-ht. sauf comme indiqué je n'ai jamais reçu de courrier de la part de la fncip-ht. ni...

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Vente sur facebook
Posée par beclin, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ROUX - 3946 vues

J'aimerais être éclairé sur le sujet de la vente en ligne. je suis en micro entreprise, et je vend sur facebbok, j'ai des clientes qui se permettent de me réserver des articles et puis qui tout d'un coup sans aucun...

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