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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tass forclusion

Posée par Éden, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Éden 6826 vues

J’ai demandé à mon avocat si on pouvait faire sauté une forclusion au tass , elle m’a dit oui , je l’ai payé et j’ai perdu j’ai payé 2000€ à la partie adverse en frais d’avocat . pourquoi a t’elle accepter cette affaire sachant…

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la réponse de Polin
Résolu

Secret médical

Posée par Rofaida, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rofaida 6867 vues

Mon père ne souhaite pas nous parler de sa maladie et il a demander à son médecin de garder le secret médical y a t’il une procédure à mener afin que l’on puisse connaître la vérité ?…

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Porter plainte contre un médecin

Posée par APM, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par APM 3035 vues

Pouvez-vous me dire comment porter plainte contre un médecin qui a outrepassé sa fonction et a fait une attestation a un ami en donnant son avis en sa faveur, en s'appuyant sur le fait qu'il soit professionnel de santé…

Résolu

Changement de garde d'enfants

Posée par Myosotis, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE CAUNES 1453 vues

Actuellement, c'est moi qui couvre mes enfant 16 et 17 ans cpam et mutuelle, ils vont aller vivre chez leur père. ils ont leur carte vitale. ils ne seront plus couvert de ma mutuelle, comment cela se passe. dois je informé cpam ?…

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Plainte contre laboratoire médical

Posée par Charline, il y a 9 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Charline 21508 vues

Votre nom sur nice-matin et votre démarche vis à vis du laboratoire merck m'invitent à vous contacter vu tous les maux decoulants de ce changement de composition de mon traitement qui me ramène 10 ans en arrière dans la…

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Résolu

Est-ce que le médecin peut arrêter le suivi ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1687 vues

Je suis suivi par un gastro enterologue au chu. si je demande au chu de le changer le médecin et je refuse les propositions du chu est-ce que le praticien peut décider d’arrêter le suivi médical et je reste donc sans médecin ?…

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la réponse de BELIGHA
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Résiliation mutuelle santé

Posée par cigalon, il y a 3 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par cigalon 2510 vues

Affiliée depuis 2020 à une mutuelle santé et résiliation le 16 janvier 2026 et paiements des cotisations de janvier et février 2026 depuis février la mutuelle ne cesse de me relancer en exigeant de payer 4 mois supplémentaires me…

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Retraite

Posée par Harmo, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1345 vues

J ai 61 ans auto-entrepreneur je viens d être reconnu rqth moin 50 pourcent j ai 85 trimestre ai je droit au minimum vieillesse anticipé…

Résolu

D2pression ts

Posée par zoé, il y a 11 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par zoé 6626 vues

Maitre, mon époux est allé faire hospitalisé ma fille car elle a fait une tentative de suicide ma fille est restée une semaine a l hopital suivi par un medecin psychiatre, il lui a prescrit un congé de repos en maison specialisé de 4…

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la réponse de MEZIANI

Personne sous curatelle

Posée par Rotuledroit75, il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 748 vues

Ma mise sous curatelle prend fin ,est ce que je dois écrire au juge ,et remettre l avis d un médecin pour pouvoir de nouveau être responsable ?…

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Le personnel medical a donner le compte rendu d'une autre personne

Posée par Pierre77, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre77 2827 vues

J'espère que vous allez bien ! je viens vers vous pour savoir les suites que je peux donner, ma petite sœur avait rdv aujourd'hui avec le cardiologue, elle vient avec les radios et le compte rendu. le cardiologue commence…

Consulter Maître LEFEBVRE
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Résolu

Obtention d'un dossier medical

Posée par mota, il y a 9 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mota 9406 vues

Je voudrais obtenir le dossier medical suite a mon operation du genou mais je vis a l'etranger. un avocat peut-il le faire pour moi? combien cela me couterait-il?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Annulation opération mammaire

Posée par Nat, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1895 vues

Mon chirurgien vient d'annuler mon opération pour faute sur son devis. et donc souhaite en refaire un et reporté. a t il le droit. car je les signé…

Conditions de paiement de l'allocation adulte handicapé

Posée par corsicanez, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par corsicanez 3411 vues

Selon qu'elle loi française le bénéficiaire de l'aah ne peut pas être absent en france plus de 3 mois consécutif? j'arrive pas à trouver cette loi sur internet…

Résolu

Probleme suite opération du dos

Posée par Lasfillez, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lasfillez 5489 vues

Ma maman c est fait opéré au mois de mai pour un retrecissement du canal lombaire. suite à une erreur de l'anesthésiste , qui lui a demandé de cesser de prendre un médicament pour le diabète. ma maman a eu une infection , puis…

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Contrat d'exercice en commun

Posée par MIOU106, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1132 vues

Contrat d'exercice en commun quel serait le coût d'un avocat pour une consultation en vue de l'établissement d'un contrat d'exercice en commun et l'a rédaction de ce contrat…

Résolu

Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1739 vues

J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de paris: nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins a étudié la…

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Résolu

Mdph

Posée par Ingrid11, il y a 8 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ingrid11 1056 vues

Je suis passée au tribunal en juin 2025 contre la mdph qui refusé mon renouvellement aah. une expertise à été ordonné et a eu lieu le 2/12/2025. pouvez vous me dire si je vais repasser au tribunal ou si le juge va donner une…

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Résolu

Il existe un article de la loi qui oblige le médecin à répondre ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1317 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin chargé d’une mission de service public au sein du conseil départemental de l’ordre des médecins est-ce que le médecin est obligé de répondre à cette plainte ? si oui, quel est l’article de…

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Recherche très bon avocat spécialisé

Posée par Mr Kosik, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GREFF 5072 vues

Suite à un grave avp du 19.03.188, dont les 'dédommagements ont été sous évalué à l'époque, ma situation s'est aggravée. reconnu à présent handicapé entre 50 et 79%, j'ai subit deux traumatismes crânien avec des…

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Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1613 vues

J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de paris: nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins a étudié la…

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Ou réclamer et comment faire avec avocat me rate l’appel

Posée par Nanou Nina, il y a 6 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanou Nina 4870 vues

Mon avocat m'a fait accepter le rapport du médecin expert sachant qu'il avait rédigé un rapport contradictoire avec ce qu'il avait dit lors de la réunion et pris un pourcentage de l'indemnisation provision même…

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Personne âgée et handicapée

Posée par Hiba ben, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hiba ben 1582 vues

Je suis française je suis une personne handicapée âgée je souhaiterais vers venir mon fils majeur en france pour pouvoir m'assister durant mes moments difficiles qu'elles sont les démarches à suivre…

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Porter plainte contre l'etat ?

Posée par Philforever, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Philforever 18206 vues

Je souhaite porter plainte contre l'etat pour non-respect de l'article 5 de la charte de l'environnement inscrite dans notre constitution. en effet, l'etat ne respecte pas le principe de précaution concernant…

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la réponse de Maître DAHAN

Nuisances d'un compresseur à 4 mètres d'une chambre

Posée par Toto75, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Toto75 2916 vues

La demande d'arrêter les nuisances provoquées par le fonctionnement du générateur électrique d'un marchand ambulant de marché de plein air, à 4 mètres env de la chambre d'une habitation, plusieurs fois par semaines…

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Est-ce que mon analyse est correcte ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1772 vues

Le conseil national de l’ordre des médecins (cnom) a rejeté ma plainte contre les médecins de l’ofii en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur l’article l4124-2 du code de la santé publique, qui prévoit que : «…

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Est-ce que je pourrais le changer par un autre praticien

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1532 vues

Dans un hôpital, je suis suivi par un gastro enterologue le problème est que je n’ai plus confiance en lui est-ce que je pourrais le changer par un autre praticien du même hôpital ?…

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L-1111-7 du code de la santé publique et cmp.

Posée par PairetImpair, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 829 vues

Après multiples courriels pour demander d'avoir accès au dossier, le chef de pôle semble conditionner cet requête à l'acceptation d'une rencontre préalable, donnant l'impression de vouloir retarder…

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