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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rechute suite à une consolidation avec séquelles

Posée par Becks, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 5038 vues

J’ai eu un accident de travail consolidé avec séquelles qui m’a permis d’obtenir une rente. a mon retour au travail on m’a licencié pour inaptitude, et le temps que mon licenciement soit mis en place (1mois environ) mon ancien…

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Résolu

Retraite

Posée par Rose, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1543 vues

J'ai reçu la pension de revension ce mois ci après une année du décès de mon mari. je veux savoir si je vais recevoir chaque mois la pension de retraite après la pension de revension. et comment faire ?…

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Résolu

Décision pension d’invalidité

Posée par Meriem, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2046 vues

Il y’a quelques semaines de cela la cpam me joint pour me dire que mon invalidité catégorie 2 avais etait accepter par le médecin conseil . quelques jours plus tard il me demande des papiers administratifs ( fiche de paie ) que…

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la réponse de BELIGHA

Revalorisation de rente at

Posée par Amanda, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 3108 vues

Jai subi un at en 2012 mon taux ipp etant de 6% pour ma fracture de la cheville (astragale), revalorisation le 23 avril 2021 taux 15%, ma question est jai recu un capital en 2012 est ce que je dois le rembourser si on…

Facture à payer

Posée par Mariem, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Mariem 3223 vues

Il m'ont envoyé une facture presque 4000€pour l'accouchement, parce que j'avais pas l'ame .. le problème que je suis en situation irrégulière et je ne travaille pas.. c'est pour ça je ne peux pas payer…

Résolu

Contester decision au tribunal judiciaire pole social

Posée par Ylliette, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 3012 vues

J'ai besoin que vous m'aidiez car j'ai reçu le refus commission de recours amiable de sécurité sociale. vous pouvez me joindre au 06 86 25 22 30 (me contacter de préférence à partir de 18h00) excellente soirée…

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Demande de report de convocation au tgi

Posée par phanienono, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 3355 vues

Je suis convoquée au tribunal de grande instance dans 1 mois ,( je suis un libéré du rsi ), je souhaiterais un report car je ne suis pas prêt, j'appréhende beaucoup et je voudrais avoir plus de temps pour me préparer. je ne…

Pension alimentaire enfant mineur : impact sur aah parent isolé ?

Posée par Lili, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 751 vues

Je suis parent isolée avec ma fille mineure à charge, en situation de handicap. je perçois actuellement environ : - aah : 1 040 € - aeeh + complément : 525 € - apl : 423 € j’envisage de saisir le jaf afin de demander une pension…

Résolu

Chômage / mdph

Posée par Melina21@, il y a 12 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 jours 1492 vues

J'aimerais vous posez une question, je suis en attente de mon dossier mdph pour me trouver un travail.. j'ai envoyé la demande au moin de août.. mon médecin m'a dit que je pouvais me mettre au chômage mais si…

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Résolu

La cmra peut-elle revoir un taux ipp à la baisse ?

Posée par marie46, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 5293 vues

Suite à ma demande de révision de mon taux ipp, suite à une aggravation des séquelles, j'ai obtenu un taux de 20% contre 10% auparavant. cependant, au vu du barême indicatif, je suis très en dessous de ce qui est prévu. je…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Résolu

Rejet de prise en charge de mes indemnités journalières.

Posée par Dimcol, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 1648 vues

Chers maîtres, je souhaiterais vos avis de professionnels du droit de la sécurité sociale concernant le refus de prise en charge de mes indemnités journalières de congé paternité et nouveau congé de naissance, étant actuellement en…

Consulter Maître GONZALEZ
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Rechute accident de travail

Posée par nini84200, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 2259 vues

J'ai eux un accident de travail en 2008 qui ma couter un licenciement et en 2018 une rechute avec une opérations. ma question comment se passe pour mon taux ipp qui ai inchangé ai je droit a une rente en capital ou vont…

Consolidation

Posée par Kasy, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 4297 vues

Je suis en maladie professionnelle depuis plus d’un an mon médecin souhaite me déclarer en consolation je viens de passer un irm et il persiste une tendinite du supra épineux avec bursite ma question est: je…

Demande de relevé bancaire

Posée par 34000, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAHAN 874 vues

J'ai été en arrêt maladie du mois de mai a fin aout. la je reçois une convocation de la part de la cpam ( cellule lutte contre la fraude) me demande de venir a une audition avec une pièce d'identité valide et mes relevés…

Résolu

Contestation cmra

Posée par Havane, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 1991 vues

Je me permets de vous adresser ce message suite au refus de prise en compte de ma contestation par la commission médicale de recours amiable (cmra), reçu hier 22.12.2025 au motif d’une expiration du délai de recours. « je souhaite…

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Résolu

Délai d'enregistrement d'un arret de travail version papier

Posée par Lilas77, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois 992 vues

L'arret de travail initial version papier de mon mari pour l'épaule gauche de mon mari qui va du 7 avril au 22 avril et arrivé le 9 avrila la cpam n'est toujours enregistré sur le compte ameli de mon mari , malgré…

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Erreur de la part de la cpam.

Posée par Havane, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 808 vues

Je me permets de vous adresser ce message suite au refus de prise en compte de ma contestation par la commission médicale de recours amiable (cmra), reçu hier 22.12.2025 au motif d’une expiration du délai de recours. « je souhaite…

Arrêt maladie

Posée par Fiona, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois par INESSE 682 vues

J'ai une question. jetait en congé jusqu'au 15/12/25 jetait pas bien mon docteur était pas disponible j'ai donc consulter en teleconsulation le 15/12/25 sauf que j'ai demandée un arrêt maladie en ligne je…

Réévaluer taux ipp

Posée par Elise, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître BEAUX 4064 vues

Après un accident de travail de 1990 à 1992 j'ai eu un taux ipp de 5% taux contesté et resté sans réponse je n'ai jamais pu continuer à me faire prendre en charge car j'ai dû cause refus d'un poste allégé dans…

Remboursement de frais à l'étranger

Posée par Loutre3, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 2495 vues

En aout dernier j'ai été soigné à l'hopital d'amsterdam, j'ai du par la suite payer la facture d'hopital, je n'avais pas de carte européenne d'assurance maladie. ma question est simple, est ce que…

Revalorisation de mon taux ipp

Posée par nath42, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 2457 vues

J'ai un taux a 4% pour mon épaule il y a 2ans (et mon dos il y a 10ans 2%) , total 6% .je voudrais faire revaloriser mon taux pour mon dos qui me fait terriblement souffrir cyphose scoliose lombalgie arthrose disques déplacer…

Résolu

Versement pension invalidité

Posée par Othantic, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 3820 vues

Je percevais une pension invalidité depuis 2008. ayant pris ma retraite au 1er janvier 2020 cette pension ne m est plus versée. j'ai donc adressé ma dernière déclaration de ressource à la cpam reprenant mon salaire de décembre. mais…

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Indemnisation en invalidité !!!

Posée par Chabpic, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 3191 vues

Je suis en c.l.m depuis 24 mois pr 1 maladie reconnue par la s.socialde(tableau des maladies), dans 3 ans (apromixatf), j'aurais ts mes trimestres cotisés et validés (largement) pr carrière longue,et avoir eu 2 enfants…

Résolu

Indemnité journalière versé à tord

Posée par Alex016, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 5570 vues

J’aimerais savoir si la sécurité sociale nous verses des indemnités journalière à tord ou plus qu’il le faut on t’il un demais pour le demander?…

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Pension d'invalidité

Posée par herve, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par Maître HERICHER MAZEL 5851 vues

Je suis en invalidité 2eme catégorie depuis 1984, avec une pension de 300 euros actuellement. la sécurité sociale s'est basée pour le calcul de 4 années de travail (j'ai commencé à travaillé en 1972) j'ai fais…

Résolu

Motif : convocation service médical - sm - arrêt de travail risque professionnel

Posée par Khalid, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 3323 vues

Je suis en arrêt accident de travail pendant trois ans et deux mois, je suis convoqué à la sécurité sociale par un médecin conseil je veux savoir comment ça va se passer mon rdv. motif : convocation service médical - sm - arrêt de…

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Aggravation

Posée par pétasse du 94, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 2657 vues

J ai une rentre depuis 10 ans concernant mes mains. 10 et 12 %. aujourd'hui l etat de ma main gauche est de plus en plus grave. puis je faire réévaluer le taux de 10 %. de plus une nouvelle maladie…

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