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Concomitance des statuts de location et d'usage de terres agricoles Posée par Marisabel, il y a 5 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4696 vues Est-il possible de proposer à un même agriculteur et à la même date, différentes parcelles de terre agricole, disjointes géographiquement, auparavant louées via la safer, avec des statuts différents : fermage, et bail petite... Consulter la réponse de Maître Lussiana

Renseignements rps Posée par Johannajeremy, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Johannajeremy - 3800 vues Mon oncle a le 17/10/2007 fait une dinguerie . interpellé le 19/10/2007. jugé par la cour d'assise de l'oise le 19/11/2010 a 30 ans de réclusion criminelle a perpétuité assortie d'une peine de sûreté de 22 ans. puis... Consulter la réponse de BELIGHA

Préemption safer Posée par pp, il y a 9 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PETSOKO - 2322 vues J'ai signé un compromis de vente qui contient 4 parcelles : 3 parcelles(1560m2 + 4321m2 + 942m2) de terres agricoles et la 4ème maison à rénover avec hangar et ruines(1434m2). il n'y a pas d'exploitation agricole sur... Participer

Accès à un chemin moitié public et moitié privé Posée par Virginie, il y a 4 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 3077 vues Un chemin longe ma propriété. c'est un chemin de 5m de large. la moitié du chemin est du domaine public (2,50m de large) et l'autre moitié est privée (2,50m de large) et longe mon terrain. j'ai besoin d'accéder... Participer

Bail rural Posée par danieldéfense, il y a 9 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par daniel - 11610 vues Quels sont les critères que doit remplir la location d'un bâtiment , situé au coeur d'un village, pour être reconnu bail rural auprès des tribunaux paritaires des baux ruraux... Consulter la réponse de Maître Rousseau

Préemption safer Posée par pp, il y a 9 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAHAN - 2104 vues J'ai signé un compromis de vente qui contient 4 parcelles : 3 parcelles(1560m2 + 4321m2 + 942m2) de terres agricoles et la 4ème maison à rénover avec hangar et ruines(1434m2). il n'y a pas d'exploitation agricole sur... Participer

Non renouvellement de bail agricole suite retraite du preneur Posée par fred, il y a 5 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4089 vues Je suis particulier et bailleur de terres agricoles et souhaite notifier le non renouvellement du bail rural (qui se termine le 31/10/2022), à mon beau-frère qui exploite les terres et va bénéficier de sa retraite soit cette année... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Indivision Posée par bct, il y a 5 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3967 vues Nous étions 5 frères de parents agriculteurs. 2 frères sont décédés. notre neveu loue les terres familiales à la suite de son père décédé et souhaite les acheter . il a un droit de préemption. nous sommes les 3 frères restant à... Participer

Procédure devant le tpbr : information de la partie adverse de la requête Posée par caroline, il y a 2 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par caroline - 1482 vues Saisine du tpbr par requête mais faut il envoyer une copie de cette requête aussi à la partie adverse alors qu'il y a une conciliation ou faut il envoyer la copie de cette requête que si non présentation à la conciliation... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Servitude non respecté Posée par Fredou, il y a 5 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fredou - 1226 vues Mon voisin m'a barré le passage pour accéder à ma parcelle, donc après passage devant le tribunal, le juge a dit qu'il fallait qu'il me laisse le passage car j'ai une servitude conventionnelle acté sur un acte... Participer

Qui doit payer les plantiers si le fermier est décédé Posée par Sylvia, il y a 4 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sylvia - 2556 vues En mai 2021 le viticulteur sans m’en avertir arrache et replante des vignes, il décède en aout 2021 , ses enfants m’informent qu’ils ne reprennent pas l’exploitation , donc je trouve un nouveau fermier …. impossible d’enregistrer... Participer

Non renouvellement bail a ferme Posée par marie, il y a 8 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN - 6837 vues Pouvez vous m'aider a écrire un courrier car après 9 ans de location a un petit maraicher, je ne souhaite plus lui renouveler ce bail a ferme qui se termine en 2020 . je vous remercie... Participer

Voisinage avec exploitation agricole Posée par Anthony, il y a 8 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anthony - 5955 vues Nous avons acheté un bien a ma mère, une ancienne longère, il y a de cela 2 ans. il y a quatre ans, un éleveur de poulet bio s'est installé sur la parcelle voisine. cela n'a pas posé de problème dans un premier temps car... Participer

Conditions non respecté par le gérant Posée par Cavalier88, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 3003 vues J'ai un problème dans l'écurie ou mon cheval et en pensions actuellement suite à plusieurs règles qui ne sont pas respecter (l'eau qui n'est pas donnée régulièrement, foins qui n'est pas donner en cas de... Participer

Doit de passage Posée par jean claude, il y a 9 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mec2400 - 8540 vues Est ce qu'une soit disant tolérance de passage sur terrain d'un voisin ,seul accès a ma maison utilisée plusieurs fois par jour depuis plus de cent ans peut devenir de droit une servitude merci pour la réponse... Consulter la réponse de TAYORO

Procédure à suivre suite constat huissier Posée par Pierre, il y a 8 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Pierre - 2371 vues Mon voisin a établi dans ma propriété un bornage sans géomètre-expert. nous avons fait passé un huissier (1600€) qui a constaté le problème et qui n'avait jamais vu cela. quelle devrait être maintenant,svp,la procédure... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Le maire veut m'enlever mon chien Posée par Gauthier1, il y a 6 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par T'y Gac - 6193 vues à toutes et à tous, j'ai un petit problème concernant mon chien. lors d'une balade sans laisse il y a 15 jours, mon chien a mordu un autre chien qui lui aussi était sans laisse, le chien repart je regarde et ça va il... Participer

Compteur divisionnaire Posée par rural, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2200 vues Mon voisin, avec qui j'ai de bonnes relations, me propose de créer un point d'eau sur mon installation (avec un compteur divisionnaire) pour arroser le fond de son jardin qui est contigu avec ma maison. il propose de me... Consulter la réponse de Maître Assesso

Terres agricoles droits de succession Posée par annmary, il y a 11 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître Assesso - 4364 vues Dans la succession il y a 4 héritiers et aucun agriculteur, donc pas de reprise directe. peut-on faire un contrat de location-vente, des terres agricoles, pour une durée de 5 ans , minimum, à une structure associative et citoyenne... Consulter la réponse de BELIGHA

Morsure de mon chien par un autre chien Posée par Lyne, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2462 vues Le dimanche 2 mars, vers 15h, je me suis rendue chez ma voisine, mme marie-thérèse nicoleau, au 9 rue jasmin, avec mon chien de race yorkshire. mon chien trottinait gentiment dans le jardin, autour de nous, quand soudain, le chien... Consulter la réponse de BELIGHA

En appel Posée par laura, il y a 10 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 3711 vues Merci merci... Participer

Refuser droit préemption de la safer Posée par Marjolaine, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND - 2496 vues La safer veut user de son droit de préemption sur des terrains que j'étais prête à céder avec une maison. "elle" affirme que je ne peux plus les retirer de la vente. est-ce exact? votre cas n°3 dis le contraire. pouvez-vous m'aider?... Participer

Probleme voisinage Posée par sheyenne, il y a 10 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sheyenne - 7769 vues Quel recours existe t-il contre une voisine procéduriere qui porte plainte contre nous pour un rien ? sachant qu'elle a déjà perdu un procès contre nous car on avait soi disant construit sur le commun (devant notre garage et... Consulter la réponse de joanna77

Entretien mur de soutènement Posée par Médiateur StM, il y a 6 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Médiateur StM - 4879 vues à qui appartient la réfection d'un mur de soutènement, qui menace de s?effondrer? (hauteur 7 m environ) au propriétaire de la parcelle supérieure, qui bénéficie d'une terrasse ou à la mairie pour la parcelle inférieure?... Consulter la réponse de JOSEPH-THEOBALD

Canalisation d'eau. Posée par Cyprien, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cyprien - 3244 vues Notre petite commune, 180 habitants, effectue actuellement des travaux pour changer les canalisations d'eau très anciennes. nos canalisations anciennes passent sur une partie du terrain de notre voisin depuis toujours. ce... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Renouvellement tacite bail rural en indivision Posée par fabian, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabian - 3364 vues J'ai achete en juillet 2022, des terres agricoles qui faisait l'objet d'un renouvellement tacite d'un bail rural de 18 ans accorde par une indivision en sept 2001, l'indivision... Participer

Arbres menaçants Posée par Soleil, il y a 3 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAHAN - 1779 vues Depuis 2022, deux chênes situés de l'autre côté du chemin communal, sur une parcelle appartenant à un propriétaire privé menacent de s'abattre sur notre maison dont ma mère est usufruitière et moi nue-propriétaire... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Vendre de la terre louée si preneur pas acquéreur ? Posée par Yves, il y a 10 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yves - 11873 vues J'ai quitté l'agriculture le 30/09/95 , ma terre est louée depuis ce temps à un cousin aujourd'hui je souhaiterais vendre, le preneur achèterai bien une ou deux parcelles qui risquent d'être constructibles un... Consulter la réponse de Gutierrez

Accord de principe pour une étude sur l'implantation d'un relais orange Posée par Chris, il y a 5 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chris - 4751 vues En vue d'une étude de faisabilté de l'implantation d'un relaisantenne par orange sur une parcelle m'appartenant , est joint un accord de principe par lequel j'autorise orange à effectuer: - toute démarche... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Obligation de notifier le vendeur ? Posée par Audrey, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Audrey - 3475 vues Suite à une vente de parcelle de forêt la safer a préempter, la question est est ce que la safer doit notifier par lettre recommandé le vendeur de sa contre proposition de prix ? en sachant que le vendeur n’a... Compléter

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