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Droit public Posée par bertranddorchies@hotmail.fr, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 2616 vues Peut on rendre nul une notification safer si la parcelle vendue n est pas cadastree sans division parcellaire uniquement esquise provisoire et sans serviture etablie... Participer

Devenir seul et unique propriétaire d'une terre agricole issu d'un héritage Posée par Jean, il y a 8 ans dans Rural 1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 3894 vues Mon défunt frère était héritier d'une parcelle de moins de 5 ha mais celui-ci n'a pas retiré l'acte de propriété. ses enfants ne s'entendent pas et n'ont pas n'ont plus fait les démarches pour retirer... Participer

Safer promesse unilaterale de vente Posée par Mamita, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Mamita - 2798 vues Nous avons signé avec la safer une promesse unilatérale de vente chez un notaire et sommes en attente pour la signature définitive. nous avons du foin à couper dans nos terres agricoles, avons nous le droit de faire couper ce foin par notre... Participer

Preemption de la safer Posée par house, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par PRIVAT - 2658 vues Je veux acquerir un terrain non constructible de 1000 m2 mais l a safer a mis son droit de preemption sur la vente recu letrre recommander ce nest pas un terrain agricole quelle recours que jai pour annuler luer droit de preemption merci de... Compléter

Répartition des biens agricoles suite à une donation en indivision... Posée par Dodo26, il y a 6 ans dans Rural 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 1982 vues J'ai une situation très concrète à vous soumettre... voici le contexte global : il y a prêt de 10 ans, une donation en indivision est réalisée par un couple auprès de leurs 4 enfants (hangar, champs, noiera, etc.). l'aîné des... Participer

Récupérer une partie d'une parcelle louée Posée par lg, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO - 2690 vues Je suis propriétaire d'une parcelle avec une mare qui est louée, d'un hectare. je souhaite récupérer une partie de cette parcelle, pour accéder à mon verger attenant, ainsi que la mare. comment procéder. je vous remercie de... Compléter

Cession bail rural Posée par fabian, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 3612 vues Je souhaiterais savoir si la cession d'un bail rural a un descendant qui est en meme temps gerant et associe de la scea et gerant d'une sarl de tp est conforme au code rural; merci... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Assignation dilatoire ?? Posée par josi, il y a 5 mois dans Rural 1 réponse, il y a 5 mois - 1758 vues Le tbr a rejeté la demande reconventionnelle de mon adversaire de m'expulser. le juge a tranché et a rejeté chaque demande s'expliquant dans le motif d'une certaine incompétence pour juger. la première page du... Consulter la réponse de BELIGHA

Haie de mon voisin chez lui avec un grillage deborde chez moi Posée par TIBOUCHE, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2503 vues La haie de mon voisin posée chez lui avec un grillage en séparation. celle ci déborde sur mon terrain et bloque mon robot ! quoi faire? merci de votre réponse svp salutations... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Location de terre objet d'un contrat avec une société d'éoliennes Posée par Davido, il y a 6 ans dans Rural 1 réponse, il y a 6 ans - 3736 vues Je suis propriétaire d'un champ survolé par une éolienne voisine. un contrat a été signé entre la société d'éoliennes,le propriétaire et le fermier. ce contrat prévoit le versement d'une indemnité de survol ,au propriétaire et au fermier.le... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Location parcelles boisées Posée par Jojo, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 4036 vues Je suis propriétaire de plusieurs parcelles boisées, je souhaite les louer afin que celles-ci soient entretenues. quel bail dois-je mettre en place? si dans quelques années je veux revendre ces parcelles, est-ce que le locataire... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Peut on louer une maison bâtie sur un terrain agricole? Posée par Irvana 48, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 3257 vues ... Participer

Prêt de terrains pour chevaux Posée par Kate, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 3159 vues Ma voisine me propose de mettre ses chevaux dans mes prés. je suis d accord de lui céder gratuitement mais il faut que ces terrains soient entretenus. faut il faire un écrit ? merci... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Préemption safer avec révision de prix Posée par agnes, il y a 11 mois dans Rural 1 réponse, il y a 11 mois par jackT - 1563 vues Nous souhaitons vendre une parcelle de terrain agricole de 6 200m2 à un voisin ostréiculteur mais la safer vient de préempter "avec révision de prix" : comment faire pour que nous puissions effectivement vendre à ce voisin dont l'entreprise... Participer

Résiliation d'un bail rural pour non entretien Posée par pilar34, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1793 vues Je suis bailleur d'un centre equestre pouvez vous me conseiller pour demander a mon locataire de prendre congé suite au nom entretien et agissements de nature a compromettre l'activité... Participer

Usufruit sur terres agricoles Posée par ludo, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2190 vues Peut on vendre une maison et des bâtiments et pour les terres agricoles faire un usufruit merci... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Rachat de terres Posée par arno76, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DEPAGNE - 2176 vues Mon frère loue des terres agricoles a notre pere, peut il les acheter sous leurs valeurs reelles.5000 l 'hectare ? valeurs reelles: 6310?(chiffre safer 2021).quel est le cadres legal?merci beaucoup pour votre reponse. cordialement.a de... Participer

Droit de préemption du locataire Posée par Dudule, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 3134 vues Je loue une terre agricole de 1ha 31a 60ca à un agriculteur depuis 3 ans écoulés. nous nous sommes mis d'accord pour qu'il m'achète ce terrain. bénéficie-t-il du droit de préemption du... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Comment récupérer mes terres exploitées sans bail écrit ni paiement de fermage ? Posée par quercus, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 7354 vues Propriétaire d'une parcelle de 70 ares, je souhaite en céder l'usage à un jeune agriculteur. l'exploitant actuel fauche l'herbe de ce terrain sans que je n'aie jamais échangé avec lui, il s'est... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Pourriez vous me citer certains parmis les multiples avantages du rural ? Posée par Joseph, il y a 7 ans dans Rural 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 2177 vues Pourriez vous me citer certains parmis les multiples avantages du droit rural... Participer

Droit des mairies Posée par gege, il y a 10 ans dans Rural 1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa - 3076 vues Une mairie peut elle vous frappée d'alignement pour le passage d'une route pour un lotissement alors que le terrain et un friche au départ cordialement... Participer

Achat de batiments agricoles loues et maison d habitation Posée par tey, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1839 vues Cher maitre suis je prioritaire sur les hangars loués de par le droit de pré emption et suis je prioritaire a prix égal sur la maison familiale non louée ? merci... Participer

Resilition partiel d'un bail rural pour changement de destination Posée par balbek77, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1841 vues Je cherche un avocat pour formuler la lettre de résiliation d'un bail rural pour changement de destination ( un hangar en zone constructible. valeur 20000 euros) que je vais avoir dans une succession . cordialement merci de... Participer

Recherche du nom du preneur à bail rural d'une parcelle Posée par FALKO2018, il y a 6 ans dans Rural 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2708 vues La chambre d'agriculture a-t-elle l'obligation, en cas de demande écrite d'un propriétaire, de divulguer le nom du preneur effectivement déclaré en tant qu'exploitant de parcelles en location ? comment savoir... Participer

Retard versement pension alimentaire Posée par virginie loe, il y a 10 ans dans Rural 1 réponse, il y a 10 ans - 7673 vues Le papa de mes enfants n'a pas versé la pension alimentaire de aout 2015, il s'arrange toujours pour qu'il y ai un mois de non payé, au départ il payé le 5 ensuite le 10 et après le 27 de chaque mois. j'ai reçu... Consulter la réponse de Maître FITAS

Part de gfa Posée par JEAN-LUC, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 1746 vues J 'ai vendu une partie de mon exploitation a un gfa qui a revendu des parts de gfa à un agriculteur qui l'exploite en activité secondaire .ces terres ne sont pas exploites et je souhaite récupérer ces terrains .quelles... Consulter la réponse de Maître de VILLELE

Refus de droit de passage Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 3622 vues Pour accéder à la maison, de fait je passe sur les 3 mètres en bordure d’un champ. le propriétaire de ce champs ne veut pas me laisser un droit de passage, ni un échange, ni un achat. je veux actée cet usage avant qu’il ne vende toute la... Compléter

Besoin d'un conseil, préavis demi pension cheval Posée par luna, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître MONESTIER - 1808 vues J'ai signé un contrat pour une demi pension sur un cheval, j 'ai fait mon mois d'essai et je ne suis pas allez plus loin dans la demi pension, car suite a des soucis de santé, j'ai du arrêter la demi pension... Participer

Congé convention pluriannuelle Posée par fabichri, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 3291 vues Quel est le délai à respecter pour donner congé à mon locataire avec lequel j'ai signé une convention pluriannuelle d'exploitation agricole en 2005. merci... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Parc Posée par olivier, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans - 3376 vues Nous utilisons un parc de contention pour bovins depuis plus de 30 ans, situé sur une parcelle de la commune. ce dit parc est un ancien chemin débouchant sur notre parcelle. la commune a voulu le mettre en vente et du coup... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

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