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Comment récupérer mes terres exploitées sans bail écrit ni paiement de fermage ? Posée par quercus, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 6436 vues Propriétaire d'une parcelle de 70 ares, je souhaite en céder l'usage à un jeune agriculteur. l'exploitant actuel fauche l'herbe de ce terrain sans que je n'aie jamais échangé avec lui, il s'est... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Changement de destination d'un bâtiment existant Posée par Rapille, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2322 vues Nous avons acheté une ancienne ferme dont aucun agriculteur ne voulait. la maison d'habitation et une ancienne écurie sont en zone agricole. comment sortir de cette classification ? sachant que le quartier est en phase de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Preemption safer Posée par marie robert, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2097 vues J ai signé un compromis sur la vente d un terrain en zone naturelle de 195 000 euros ors la safer préempte et nous donne 26000 euros pouvez vous me donner de solutions pour dévier tout cela viager location vente mer ci... Participer

L’avocat adverse a fait une déclaration mensongère Posée par Murchuté, il y a 2 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JCLR43 - 4734 vues : l’avocat adverse a menti de façon délibéré au tribunal. de ce fait le jugement a été faussé et nous avons été lésés. comment procéder pour porter plainte et éventuellement obtenir réparation ?... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Combien coûte une demande de révision du prix par la safer ? Posée par catlaga, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2162 vues La safer ayant preempté la vente de notre terrain agricole pour un prix dérisoire nous souhaitons faire une demande de révision de prix avec facture d'achat du terrain à l'origine 2 fois plus cher ainsi que facture de bornage et... Participer

Petites surfaces agricoles préemptees empêchant vente Posée par Ed, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2535 vues Suite au décès de mon père, je souhaite vendre le domaine qui comprend maison, bois, vergers et 5ha de terres cultivées par un agriculteur. nous avons trouvé un acheteur pour l’ensemble du domaine mais la vente a été bloquée par... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Préemption Posée par Muller, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2509 vues La safer à préempter le dernier jour des deux mois soit le 29 novembre. informé par lettre recommandée courrier datée du 07/12/2022 faisant allusion de redistribuer les parcelles à une exploitation allaitante qui fera l'acquisition... Répondre

Terres preemptees Posée par voiturette, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2473 vues Des terres retrocedees avec des batiments d'exploitation et d'habitation en mauvais etat , en 2021, a une jeune agricultrice qui rejoint son pere au sein de l'earl dont les motivations ne sont pas toutes respectées, la rétrocession peut... Répondre

Fermage - grosses réparations vs entretien Posée par Isabelle, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2421 vues Nous sommes en litige avec le bailleur de la ferme que nous exploitons. nous louons le parcellaire et les bâtiments. les bâtiments sont en pierre avec des toits en ardoise. il y a environ 400 mètres carrés de couverture en... Consulter la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Préemption de la safer sur une terre en zone verte Posée par chanel59, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2910 vues Nous vendons une terre au prix de 15 000 ? et la safer a préempté avec une offre au prix de 10 000? et un agriculteur qui se porte acquéreur à ce prix. un compromis de vente avait été signé avec une personne qui n'est pas... Consulter la réponse de CATANA ANTUNES

La sbafer aux ordres des puissants locaux ! Posée par Camille Gui, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3216 vues Je désire acheter un terrain (une parcelle mixte/ 9 900m2 avec 1/3 de bois) à la campagne, pour faire un beau verger. la vendeuse du terrain et moi nous sommes parfaitement entendues en tous points : mon projet lui plait... Consulter la réponse de CATANA ANTUNES

Vente de terres Posée par Mado, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2363 vues Propriétaire de 3 ha de terres agricoles louées depuis 5 ans. lors de la signature du bail, une promesse de vente a été signée par les parties respectives. le locataire s'est engagé au bout de 3 ans et... Consulter la réponse de CATANA ANTUNES

Bail rural et safer Posée par fabichri13, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2798 vues Nous avions mis en vente des parcelles agricoles et avions un acheteur.la safer a décidé de préempter et nous avons refusé son offre et retirer les parcelles de la vente. nous avons ensuite décidé de signer un bail rural avec... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Surface Posée par Regis, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2362 vues Minima surface pour ne pas passer par la safer... Consulter la réponse de Maître de VILLELE

Clôture sur aire de retournement Posée par Guy, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2372 vues J'ai une question nous avons hérité de la maison de nos parents et nous avons effectué le bornage car les borne avait disparu et la on c'est aperçu que le voisin a construit son mur de clôture dans... Répondre

Fil fibre sur le terrain de mon voisin Posée par Chaa154, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 3318 vues J’ai à ce jour souscrit un contrat fibre avec la société sfr, un technicien est donc venu afin d’installer la fibre en question, cependant l’installation nécessitait que le fil passe au dessus du terrain de mon voisin et ce dernier... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Droit de préemption de l'exploitant Posée par Daim, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 1994 vues Cher(e) maître, je suis propriétaire une parcelle agricole que la commune souhaite acquérir à titre onéreux (la délibération de la commune est déjà prise et j'ai donné mon accord pour cette vente). cependant j'ai un exploitant... Participer

Accident voiture plainte possible même avec constat ? Posée par Joannie, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2292 vues J ai eu un accident de voiture de nuit impliquant un troupeau de mouton que le berger déplaçait, sans signalisation. ma voiture est fichu , constat amiable fait , tout les tord pour le propriétaire des moutons . ma question :... Consulter la réponse de Maître DE CAUNES

Vente de terrain maraicher pour une construction de pavillon Posée par Raoul, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2826 vues Un maraicher vend une partie de son terrain pour une construction de pavillon individuel à un particulier au lieu de le cultiver . par ailleurs , il achète d'autres terrains pour agrandir son maraichage . n'est ce pas de la... Compléter

Locataire bail rural est passé en agriculture bio Posée par Bailli, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bailli - 3170 vues Notre locataire nous a informé oralement de son passage en culture biologique voilà 2 où 3 ans sans toutefois nous notifier ce changement par écrit. le bail date de 2009. je pense qu un avenant au bail est possible en ce sens afin... Compléter

Comment rédiger un préavis de 30 jours dans mon contrat de pension Posée par julie, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2532 vues Je suis une nouvelle structure et je voudrais savoir comment on rédige un préavis de 30 jours tout en étant dans les régles. merci de votre réponse. cordialement... Répondre

Préemption safer Posée par Jp, il y a 3 ans dans Rural 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere - 4978 vues Dans le cadre d'un projet de vente de terrains plus bâtiment agricole , la safer a notifié au vendeur son droit de préemption partielle au prix demandé pour les terrains. le vendeur peut il alors, dans le délai des deux mois annuler la... Participer

Reponse a proposition de vente par locataire beneficiant du droit de preemption Posée par YBR, il y a 2 ans dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par YBR - 3049 vues J'ai fait en bonne et due forme une proposition de vente au locataire de mes biens, locataire ayant un bail rural. celui-ci me répond juste avant la fin du délai de 2 mois " j'envisage de donner une suite favorable. cependant afin... Participer

Cession bail rural Posée par mimi, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2890 vues Quel delai pour repondre a une demande d'agrement de cession de bail rural? merci... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Droit du propriétaire Posée par Plume, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2520 vues J'ai mis mon exploitation agricole en vente et le nouvel acquéreur qui est un jeune agriculteur a signé une promesse de vente. je viens d'apprendre que 2 jeunes qui s'installent en gaec sont aussi interressés mais je ne ne veux pas... Participer

Peut faire annulé la vente en tant qu’acquéreur ? Posée par Audrey, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2634 vues Suite à une contre proposition de prix avec avis de préemption de la safer sur un terrain classé en zone naturelle ebc au d’août. nous avons cherché des solutions mais nous en avons pas trouvé je viens d’apprendre que le... Répondre

Conserver terres agricoles après départ retraite Posée par Lydie, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lydie - 2616 vues Mon père dispose de 9ha7 il a le droit de conserver 5ha en parcelle de subsistance pour partir à la retraite . les terres sont autour de la ferme ( praires uniquement ) je suis son unique enfant je n’ai pas de droit d’exploiter... Participer

Servitude Posée par jeanjean, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2690 vues Mon voisin a fait un chemin de 800 metres sur mon exploitation en détruisant une partie de mes plantations de palmiers .il se trouve que le terrain voisin qu'il vient d'acheter avec la safer... Consulter la réponse de Maître COTTO

Ramassage de cailloux dans une terre louee p ar bail rural Posée par fabian, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2607 vues J'envisage de faire ramasser des cailloux par une entreprise specialisee dans une terre que je loue par bail de 18 ans, quelles autorisations dois je obtenir pour etre en regle avec le proprietaire? merci... Répondre

Bail rural Posée par charisma, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 3240 vues J'ai loué une propriété avec un bail qui comporte 19ha et ce fermier fait paître ces animaux sur 30 ha. le souci il ne régle que 22 ha et le reste sont des bois, où sont ces vaches. pour lui c'est à moi de faire les clotures... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS