Résolu Je souhaite acheter un terrain agricole d'une valeur de 20 000 euros dans le loir et cher (41) avec 2 membres de ma famille - en indivision. 1- quels seront les frais notariés dans le cadre de cet achat en indivision ? 2-…
Le gérant d'écurie a demandé a plusieurs personnes ayant leur cheval en pension chez lui de partir sur le champ sans respecter le préavis du contrat qu'il nous a fait signer. avons-nous un recourt légal pour non respect…
Résolu Co-gérante de la sci, exploitante agricole j'ai besoin de la,pose d'un compteur d'eau sur un champ pour abreuver les chevaux (j'ai 60 équidés) mais mon associé co-gérant également refuse cette pose, est-ce normal sachant…
Pour me défendre j’ai engagé des frais d’avocat, 7000€ devant le tribunal des baux ruraux si la partie demandeuse est déboutée, le remboursement de mes frais est il systématique ?? ou devrais je en faire la demande en cours d’appel…
J'ai hérité de pâtures sur lesquelles un bail rural de 9 ans reconductible est en cours. la personne y met ses chevaux, et d'autres chevaux qui ne sont pas les siens (pension déclaré ou pas, je ne sais pas) a ma…
Résolu Je désire louer ma terre (100e ) de 7000m2 à une personne qui veux créer un petite ferme associative. quel contrat puis je faire ? je ne voudrais pas établir un bail rural…
J'aimerai résilier le bail à ferme que mes parents avaient établi il y a 25 ans. je n'ai pas de diplome agricole. le fermier a pris sa retraite et cherche un repreneur. je ne veux pas qu'il cède le bail. puis je…
J'ai déposé mon preavis les 29 août pour 60 jour comme inclus dans le contrat. ce qui me fait un départ au plus tard le 27 octobre. je souhaite raccourci le preavis et partir fin septembre. on est d'accord que je ne paye…
Résolu Je vais acquérir un terrain agricole composé de plusieurs parcelles ( aucun bâtiment ou grange dessus ). je souhaite y installer une caravane. je sais que cette installation ne doit pas dépasser 3 mois, sinon je dois faire une…
J'ai déposé un préavis le 29 août selon le contrat de 60 jours. À l'heure actuelle suite à des histoires au sein des écuries, le gérant me demande de payer le deuxième mois de préavis soit octobre en avance et de quitter…
Résolu Notre voisin a installé des panneaux photovoltaiques et demande maintenant l’élagage de nos arbres centenairs situés en bordure de terrain. que faire?…
J'ai demandé la mise sous surveillance d'une parcelle de terre à labour auprès de la safer du pas de calais, libre d'occupation. cette parcelle se situe en face de mon élevage canin et risque de mettre en péril mon élevage. je suis…
Résolu Je souhaite vente une ferme agricole non habitée depuis 2 ans et lui ajouter un terrain agricole de 3 ha .celui ci est loué .mais mon acheteur n' est pas agriculteur .ai je le droit svp merci…
Excusez moi de vous déranger je vous contacte pour un renseignement. je suis en pension depuis le 7 mai, j'ai envoyé mon recommandé le 29 août stipulant que je souhaite partir pour me rapprocher de chez moi au vue de linflation…
Résolu Mon frère a reçu ce document par huissier un commandement de payer aux fins de saisie vente parce qu'il n'a pas payé ses fermages de terres agricoles depuis 2020. et en plus c'est suite à un jugement qui date…
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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu Nous avons acheté une maison d'habitation située sur un terrain agricole, situé à côté de notre maison principale (également situé sur un terrain agricole). avons nous le droit de louer cette maison en tant que gite ou comme…
En cas de résiliation d'un bail rural de petites parcelles, la bailleur est-il obligé d'indemnisé le preneur ? vous remerciant par avance, bien…
Je suis agricultrice et j’ai signé une promesse de vente en juin 2023 en vue d’acquérir un bien composé d’un bâtiment à usage de loisirs (cadastré « maison ») et de plusieurs parcelles de terres agricoles entourant le bâtiment…
Nous avons signé une promesse de vente pour l'achat de parcelles classées en taillis dans le cadre d'une succession. une autre promesse de vente à été faite entre le même vendeur et un autre aquereur sur les parcelles…
Je cherche à acheter une maison près d'aix en provence.l'achat se compose de 2 parcelles, une maison sur c2400m2 et une forêt de c4500m2, au sein d'une zone agricole.nous avons reçu une lettre de la safer nous annonçant…
Résolu Puis-je débroussailler (avec une débroussailleuse thermique) un terrain agricole le dimanche ?…
Résolu Une mairie souhaite réaliser des travaux sur un chemin rural, (empierrement de la bande de roulement et élargissement de moins de 2m pour la création de fossés). quelles procédures doit-elle suivre ? une enquête publique doit-elle…
Nos voisins ont construit leur maison en mettant leur garage en limite de propriété. notre maison se trouve à 3 mètres de la limite et donc de ce mur. habitant en pleine campagne, nous souhaitons camoufler au mieux ce mur et…
Je suis dans la cas de la vente d'un terrain agricole objet d'une "convention de mise à disposition "orale" à une earl il n'y a pas de bail écrit, c'est un bail oral qui était à l'origine au profit de monsieur x, associé de l' earl…
Je suis propriétaire un terrain agricole boisé (une partie en boisé classé) et je souhaite le vendre à un porteur de projet qui souhaite y habiter et créer un centre d'activités en direction des touristes et des locaux. la…
Nous sommes acheteurs d'une maison sur la commune de nivelle dans le 59. nous avons signé un compromis d'achat chez le notaire depuis juin. nous avons justifié d'un accord de banque écrit dans les délais imparti. la mairie a…
Je désire acheter les terres agricole à mes frères suite à la succession,qui est prioritaire, l exploitant ou l héritier? cordialement m.antier…
Notre famille prête un champ gratuitement à un voisin agriculteur. il n'y a pas de document écrit, cela s'est fait uniquement oralement, il y a quelques années (moins de 30 ans). pressentant une réticence voire une…
Nous mettons en vente une propriété héritée de nos parents . celle ci est composée d'un bâtiment d'habitation, d'un bois et d'une vigne, juste sous la maison exploitée par un fermier avec un bail long. dans la mesure du possible…
Concernant l'article 412-5 du code rural sur le droit de préemption du locataire en cas de vente, sur laquelle/lesquelles des conditions porte la durée minimale de 3 ans : - uniquement Être exploitant agricole depuis plus de 3…