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Reprise de terre agricole validé par cour d’appel Posée par Justine, il y a 3 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 3487 vues J’ai repris mes terres agricoles en toute légalité (8hectares autour de ma maison de famille) j’ai adhéré à une cuma pour les cultiver et cela m’est reproché aujourd’hui est ce normal? cela fait 5 années que je fais comme cela j’ai... Compléter |
Safer : préemption partielle avec division parcellaire Posée par Zabou56, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN - 2802 vues La safer a notifié une préemption partielle avec division de plusieurs parcelles. qui de la safer ou du vendeur doit faire intervenir le géomètre pour établir le document d'arpentage afin de signer l'acte authentique dans... Compléter |
Droit de préférence parcelle classée en bois au cadastre Posée par Paul, il y a 9 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2648 vues Dans le cadre de l'achat d'une parcelle boisée, un voisin bénéficie du droit de préférence car il est propriétaire d'une parcelle en nature de bois au cadastre. mais la nature réelle n y est pas, cette parcelle est... Consulter la réponse dePaul |
Peut-on résilier un bail pour modification de la parcelle initiale? Posée par Bardettis, il y a 3 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2882 vues J'ai une parcelle de terrain de 3 hectares dans la drôme que je loue à un exploitant agricole. sur le bail il est noté que la parcelle est à vocation de prairie. récemment je suis passée devant cette parcelle et elle n'est plus en prairie... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Accès terrain barré par barrière Posée par Legranfrere, il y a 4 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4528 vues Mon voisin a barré acces a mon terrain avec barrière grillagee .ai mise par terre un soir .le lendemain elle était remise avec piquet plante dans.sol pour tenir grilage .que puis je faire .avant mon terrain n estait pas fermé merci... Compléter |
Jugement qui ne retient pas mes frais d’avocat quel recours ? Posée par Agostini, il y a 5 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1637 vues J’ai obtenu un jugement du tribunal des baux ruraux ce jour, totalement en ma faveur, la partie qui me poursuivait a été intégralement débouté de ses demandes : pourtant au vue de leur situation « économique » la condamnation de me... Consulter la réponse deMaître BOURGOIN |
Peut on reprendre des terres lorsque le locataire ne paie plus ? Posée par Yves, il y a 8 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yves - 10341 vues Mon locataire devrait me payer la location de 15 ha de terre agricole 2 fois par an ( pâques et saint michel ) . je n'ai encore rien touché de l'année 2015 ! c'est tous les ans pareil, il paie quand il a envie ; il... Consulter la réponse deMaître BRAUD |
Vente terre agricole Posée par Repsol, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2521 vues Concernant la saffer, si je mets 8 hectares champs qui m'appartiennent, exploitės par mon beau-frère qui est agriculteur mais qui ne veut pas donner la somme que je demande en vente, disons 12 000€ le hectare et ai un... Consulter la réponse deMaître CRINIERE |
Prise en charge des frais abattage d'un arbre Posée par katia, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1675 vues Il y a + de 20 ans, mon voisin a planté un arbre en limite de sa parcelle. nous sommes d'accord pour son abattage parce qu'il s'est fendu en deux mais est toujours debout. il nous demande de partager les frais parce... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Problème de stationnement Posée par Marylou55, il y a 2 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par tot32 - 2202 vues Je suis en location et j'ai un petit garage où je range mes affaires mais depuis quelques temps je ne peut plus y accéder car mon voisin se gare devant en revendiquant que cette place est à lui suivant le plan du cadastre ... a... Consulter la réponse deMaître DIALLO |
Branches de chênes empiétant sur ma propriété Posée par MH, il y a 2 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2929 vues Les très hautes branches de deux chênes séculaires empiètent au-dessus de ma propriété et clôture. ces arbres appartiennent à un voisin et traversent jusque chez moi une voie communale en cours de déclassement.... je voudrais... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Arret de vente avec la safer Posée par Terbanel, il y a 6 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOREL - 7199 vues Peut-on arreter un acte de vente après avoir signé une convention de cession par retrocession avec la safer et à quel prix?... Compléter |
Expulsion pension équine Posée par Lilou, il y a 5 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lilou - 1439 vues J'ai reçu par mail un ordre d'expulsion des gérants de la pension équine où se trouve mon cheval sans motifs inscrit dessus. il me laisse 1 mois pour partir. que puis je faire ? cordialement... Consulter la réponse deMaître BOUDY |
Faire appel ou pas de la décision de la justice Posée par senateur007, il y a 8 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 6505 vues J ai une petite question j ai fait 4 mois de détention dans une affaire d escroquerie j ai été mise sous contrôle judiciaire depuis février . la je viens d être jugé et les peines ont été lourdes selon toutes les avocats des... Consulter la réponse deMaître DE ALMEIDA COSTA |
A qui revient le coût d'un mur mitoyen? Posée par Sab Sab, il y a 8 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sab Sab - 4265 vues Un mur sépare notre voisin et nous. ce mur lui appartient de son côté il fait des travaux, il monte un bâtiment qui repose sur ce mur, mais de notre côté , les enduits s'effrittent et le ravalement n'est pas très... Participer |
Harcèlement de mes voisins pour abboiements de mes chiens. Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lilou - 3191 vues Merci d'avance de vos réponses. j'habite une petite maison mitoyenne d'un lotissement hlm. j'ai deux chiens, qui aiment être ensembles dans le jardin, ils sont inséparables, même dans leurs niches. mes voisins... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Maire ment à la population Posée par Rytco, il y a 3 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 3175 vues J'habite dans une commune de 759 habitants et avec ma compagne avions fait une liste pour les élections municipales. madame le maire réélue ment et fait à sa guise sans respecter les différents codes. 1 - lors de son... Consulter la réponse decharlotte37 |
Achat d'un mas. a qui appartient la récolte? Posée par Kobath, il y a 3 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3249 vues J'ai acheté un mas en octobre avec des oliviers. un fermier s'occupe de la récolte et du traitement de l'huile. la récolte des olives a lieu en novembre et l'huile sera prête en mars/avril. a qui appartient cette huile?... Consulter la réponse deMaître NICOLET |
Percer le mur du voisin sur propriété séparant terrain Posée par Douba, il y a 3 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2988 vues Suite aux inondations du 11 mai, mon voisin a fait un trou dans le mur en pierre érigé depuis au moins 300 ans ( nous sommes à la campagne ),afin de faire écouler l'eau de son terrain chez nous et surtout de ne pas être inondé... Consulter la réponse dedouba |
Calcul du montant du fermage Posée par Jen, il y a 9 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par jen - 1810 vues J ai eu en donation un terrain agricole dans l'isère a villars de lans 38250.une parcelle de 7hectar.en prairie.j aimerai une estimation pour pouvoir le louer au prix juste.cordialement... Compléter |
Cessation d'activité du preneur Posée par celte, il y a 4 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par pierre - 4789 vues Je loue des terres agricoles à un gaec . je viens de découvrir que ce dernier cessait ses activités doit il m'en aviser personnellement et puis je récuperer mes terres ? merci cordialement... Participer |
Préemption d'un hangar Posée par KWNCHN, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par DAN - 4521 vues La safer peut-elle préempter un hangar en plus des terres agricole, alors que celui et comme la maison ne font plus partie d'une exploitation depuis plus de 5 ans?... Compléter |
Contrat de bail de petites parcelles de 7000 m2 dans le 35 Posée par pilgrim, il y a 4 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par claudio1990 - 2361 vues Si le bail est reparti pour 9 ans pour une petite parcelle de 7000 m2 vendu avec une maison que j'achète pour être la maison de l'exploitation, avec un bail écrit manuscrit du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2019 je ne... Participer |
Préemption safer Posée par Victime Safer, il y a 11 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 3008 vues Quel est le formalisme pour renoncer à une vente de terrain préempté par la safer. existe-t-il un modèle de lettre ? merci de votre réponse... Consulter la réponse deMaître LUSSIANA |
Préemption safer Posée par Carole, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Carole - 2224 vues Le 12 juin dernier j'ai signé un compromis chez mon notaire pour l'achat d'une résidence principale basée sur 11 hectares de terres en zone a et n. ce dernier envoie le formulaire à la safer le 15 juin en payant pour... Consulter la réponse deMaître DEPAGNE |
Champ loué avec convention pluriannuelle. free veut installer une antenne . Posée par Rossignol 1215, il y a 3 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2772 vues Je ne connais pas mes droits de location vis à vis de free mobile... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Préavis pension cheval sans contrat signé Posée par Héloïse, il y a 1 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1583 vues J'ai pris la décision de retirer ma jument de la pension où elle se trouve. n'ayant jamais signé et rendu de contrat à la gérante, je lui fait part d'un préavis d'une durée raisonnables de un mois. cependant... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Reprise parcelle en pré exploité par un agriculteur retraité Posée par ully, il y a 2 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ully - 2558 vues J'aimerai reprendre 2 parcelles de pré exploité par un agriculteur retraité il n'y avait pas de bail, mais il m'a payé une location. dois je faire une lettre de résiliation ?... Consulter la réponse de |
Droit de préemption Posée par Faty, il y a 2 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2490 vues J'ai vendu un terrain en zone ens, la commune a préempté et a envoyé un courrier au notaire à l'acheteur et quant à moi je n'ai rien reçu, 8 jours après la date du délais c'est à dire 3 mois j'apprends par le notaire que le terrain... Compléter |
Terrain agricole en indivision Posée par Vb, il y a 3 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 5499 vues Je suis propriétaire en indivis 1/12 de terrains agricoles exploités . ces terrains vont être vendus et je souhaite en acquérir un . qui est prioritaire ? l exploitant ,un des propriétaires?? merci de votre réponse. cordialement... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
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