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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retirer un bien agricole de la vente qui est préempté

Posée par alexis328, il y a 7 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par P 15019 vues

Peut on retirer un bien de la vente qui a été préempter par la safer? car la décision de la safer ne nous convient pas même si la vente se fait au même prix.... rien n'a été encore signer avec la safer…

Vente terrains agricoles

Posée par lili, il y a 5 mois dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 2235 vues

Nous venons d'acquérir 22 hectares de terre agricole monsieur x à exploiter ses terres samba sans payer de loyer en se déclarant un bio sans nous avertir nous ne voulons pas lui vendre au vu de toutes ces malfaçons.. nous…

Résolu

Contestation antenne relais sur terrain privé

Posée par Christophe du nord, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christophe du nord 5432 vues

Suite à l installation d une antenne relais sur un terrain agricole privé, puis je me retourner contre le propriétaire du terrain ...?…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
Résolu

Droit de louer maison secondaire comme gite ou chambre d'hôte

Posée par RibJoh, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3947 vues

Nous avons acheté une maison d'habitation située sur un terrain agricole, situé à côté de notre maison principale (également situé sur un terrain agricole). avons nous le droit de louer cette maison en tant que gite ou comme…

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la réponse de Maître COTTO

Décision administrative - perte de chance

Posée par Domino, il y a 8 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Domino 8196 vues

La direction départementale de l’agriculture a produit une décision à l’encontre d’un agriculteur qui est en procédure d’installation, et ne verse aucune aide européenne sur 2 années, pour des accidents de cultures, ou des cultures…

Résolu

Avantages en nature sur le salaire différé

Posée par pirouette, il y a 1 mois dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1610 vues

Sommes nous en droit de demander à notre frère une décote sur le règlement de son salaire différé, il était nourri, logé, blanchi, chauffé, habillé par les parents…

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la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Safer

Posée par Marc M, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5345 vues

Je souhaite vendre une ancienne ferme avec 7 ha (3 ha attenant et 4 ha a un kilomètre ) il y a des agriculteurs qui convoite les terres . je souhaite vendre en un seul lot pour avoir un meilleur tarif comment éviter que la safer…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Troubles de voisinage : a qui s'adresser ? quelle marche à suivre ?

Posée par Jenaimarre, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jenaimarre 10409 vues

Je souhaiterais savoir qui est responsable dans une résidence concernant les nuisances de la piscine ? est-ce que le syndic se doit d'agir ? on subit les hurlements non stop de 10h à 19h , sans compter les ballons du matin au…

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la réponse de Maître FOGIEL

Non renouvellement bail rural

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5952 vues

Mon bail rural de 9 ans, renouvelé 2 fois, arrive à échéance en 2021, je souhaiterai ne pas le renouveler il contient plusieurs petites parcelles mais aussi plusieurs hectares, sans bâtiment l?huissier est il obligatoire et peut il…

Résolu

Accès au puits commun

Posée par bayle, il y a 3 mois dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois 3083 vues

Mon voisin a acheté le terrain communal sur lequel il y a un puits commun dont j'ai l'accès sur mes documents notariés. après en avoir fermé l'accès il me dit que je n'ai plus ce droit est- ce possible ? merci…

Consulter Maître Benatsou
la réponse de Maître Benatsou

Camera surveillance

Posée par mec2400, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3866 vues

Maitre mon voisin est parti en vacances,je de m'apercevoir qu'avant son départ ,il a installé une caméra boule 360°au dessus de sa porte d'entée celle ci se trouve a 10 m de la rue et a 10 m de mon balcon je suppose…

Cession de bail rural pour depart en retraite

Posée par fabian, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GUEGAN 4167 vues

Le locataire veut ceder les terres deja semees, est ce normal et quel est le risque pour le futur locaaire? merci…

Photovoltaique sur un batiment agricole

Posée par VGE, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3936 vues

Peut-on poser des panneaux solaires sur le toit d'un batiment loué pour vendre le courant produit?…

Résolu

Informations dues au bailleur par le preneur lors d'un bail rural verbal

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 11313 vues

Lors d'un bail verbal rural, le preneur ne doit il pas informé le bailleur de sa situation réelle par exemple exploitant agricole retraité retraité exploitant des parcelles de subsistance non exploitant agricole en raison…

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Résolu

Paiement préavis pension cheval

Posée par Chavilou, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FOREST 4657 vues

J'ai payé l'intégralité de ma pension en mars comme convenu ds le contrat malgré avoir donné mon préavis le 20 mars et retiré mon cheval le 23 mars pour sortie quotidienne de 15 min au lieu de 3h ! . cependant le gérant…

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Résolu

Cession d'une partie de terrain au conseil régional

Posée par pierjou, il y a 6 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pierjou 6493 vues

Afin de retracer une route le conseil régional de l’isère m'acheté une portion de terrain. le dossier établi et durement signé des deux partis à été transmis au notaire. ce dernier ne m'était pas inconnu ayant réglé un…

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Résolu

L’avocat adverse a fait une déclaration mensongère

Posée par Murchuté, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JCLR43 5961 vues

: l’avocat adverse a menti de façon délibéré au tribunal. de ce fait le jugement a été faussé et nous avons été lésés. comment procéder pour porter plainte et éventuellement obtenir réparation ?…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Chemin d'accès

Posée par yvette, il y a 6 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mec2400 6244 vues

Ma voisine est propriétaire d'une longère comprenant deux logements dont un quelle loue pour ne pas etre dérangé par ses locataire elle a céder a l'association foncière de la commune sans aucun document une bande de…

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Demande de signature chez le notaire.

Posée par LAINE, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LAINE 4410 vues

Demande de signature a part (physique) lors d'une vente des parcelles agricoles devant notaire. concernant une indivision. sur quels critères puis-je m'avancer pour obtenir ce rdv décalé, par rapport aux autres membres de…

Reprise de terre agricole validé par cour d’appel

Posée par Justine, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 5851 vues

J’ai repris mes terres agricoles en toute légalité (8hectares autour de ma maison de famille) j’ai adhéré à une cuma pour les cultiver et cela m’est reproché aujourd’hui est ce normal? cela fait 5 années que je fais comme cela j’ai…

Safer : préemption partielle avec division parcellaire

Posée par Zabou56, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 5949 vues

La safer a notifié une préemption partielle avec division de plusieurs parcelles. qui de la safer ou du vendeur doit faire intervenir le géomètre pour établir le document d'arpentage afin de signer l'acte authentique dans…

Résolu

Droit de préférence parcelle classée en bois au cadastre

Posée par Paul, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5316 vues

Dans le cadre de l'achat d'une parcelle boisée, un voisin bénéficie du droit de préférence car il est propriétaire d'une parcelle en nature de bois au cadastre. mais la nature réelle n y est pas, cette parcelle est…

Consulter
la réponse de Paul
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Limites du droit d'usage d'occupation du domaine public

Posée par Koukrii, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Koukrii 3633 vues

J'ai cherché sans succès "les limites dépassant le droit d'usage" de l'occupation du domaine public (cf article l2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques). j'aimerais notamment savoir dans…

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Peut-on résilier un bail pour modification de la parcelle initiale?

Posée par Bardettis, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5065 vues

J'ai une parcelle de terrain de 3 hectares dans la drôme que je loue à un exploitant agricole. sur le bail il est noté que la parcelle est à vocation de prairie. récemment je suis passée devant cette parcelle et elle n'est plus en prairie…

Consulter Maître COTTO
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Accès terrain barré par barrière

Posée par Legranfrere, il y a 7 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 7078 vues

Mon voisin a barré acces a mon terrain avec barrière grillagee .ai mise par terre un soir .le lendemain elle était remise avec piquet plante dans.sol pour tenir grilage .que puis je faire .avant mon terrain n estait pas fermé merci…

Résolu

Jugement qui ne retient pas mes frais d’avocat quel recours ?

Posée par Agostini, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3716 vues

J’ai obtenu un jugement du tribunal des baux ruraux ce jour, totalement en ma faveur, la partie qui me poursuivait a été intégralement débouté de ses demandes : pourtant au vue de leur situation « économique » la condamnation de me…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Peut on reprendre des terres lorsque le locataire ne paie plus ?

Posée par Yves, il y a 10 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yves 13276 vues

Mon locataire devrait me payer la location de 15 ha de terre agricole 2 fois par an ( pâques et saint michel ) . je n'ai encore rien touché de l'année 2015 ! c'est tous les ans pareil, il paie quand il a envie ; il…

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Mise en location d'1 terrain agricole avec écuries à une société de terrassement

Posée par Thibault 33, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thibault 33 3129 vues

Je vous résume mon problème. je souhaite mettre une partie de mon terrain avec des écuries et un bungalow en zone agricole en location avec comme preneur une société de terrassement, donc en dehors du cadre agricole. ces écuries et…

Consulter Maître Assesso
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Nuisances sonores

Posée par Gaetan, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gaetan 4118 vues

Je rencontre des problèmes de respect des horaires de tonte avec l'un de mes voisins, qui après mise engarde et pour continuer à ne pas respecter ceux-ci, fait appel à un auto-entrepreneur ou tacheron qui encore ce samedi à…

Consulter Maître PETSOKO
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