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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige au sujet desarbres du voisin

Posée par laurence38, il y a 8 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 8042 vues

J'ai envoyé une lettre rar à nos voisins pour qu'ils élaguent un chêne à la limite de propriété qui surplombe notre maison et qui nous cause des troubles anormaux de voisinages, mousse sur le toit, gland, feuilles, qui…

Un voisin insupportable

Posée par Mc19, il y a 4 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mc19 3506 vues

J'ai 17 ans, et nous avons une parcelle agricole, à côté d'un petit lotissement avec des voisins très gentils, sauf 1, nous avions une bordure de chênes qui penchaient sur leur maison , et en 2011, nous voulions les…

Résolu

Achat de bien ancien avec terrain, la safer peut elle s'en mêlé.

Posée par Juamont3j, il y a 5 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Juamont3j 7971 vues

Je souhaite acquérir un bien mobilier ancien avec dépendance et 6000 m2 de terrain agricole.la safer peut elle y mettre son grain de sel ,ou elle ne se manifestera pas.merci pour votre réponse. jean…

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la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Restaurant bar avec activité dj.

Posée par OlivierC, il y a 4 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5219 vues

J'ai un restaurant bar qui c'est installé devant chez moi, cet établissement organise de temps en temps et même la semaine une soirée extérieure avec sono et dj jusque 00 h 00 après avoir vu les responsables de…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Comment procéder à la résiliation d'un bail rural de petite parcelle ?

Posée par danieldefense, il y a 10 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 27864 vues

Je loue un pré dont le bail déroge au code rural en raison d'une surface inférieure à 1 ha. qu'elles sont les clauses à respecter pour signifier une résiliation de bail…

Consulter Maître Rousseau
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Résolu

Comment éviter la préemption de terres?

Posée par Hanna, il y a 5 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7481 vues

J'ai des terres sur lesquelles j'ai un projet collectif. donc je voudrais les céder à un prix symboliques pour que le collectif en deviennent collectivement responsable. comment faire pour qu'elles ne soient pas préempter? comment gérer le…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Nullité d'un bail rural

Posée par Tatounette, il y a 2 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tatounette 8083 vues

Le fermier a eu un refus d'autorisation d'exploiter qu'il n'a pas contesté. le préfet a ce jour n'a pas adressé la mise en demeure pour entériner un refus définitif d'exploiter ( art 331 7 du cr). le…

Litige bail rural avec un particulier non exploitant agricole

Posée par Christine, il y a 8 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christine 8641 vues

Mon oncle, décédé en 2015 et dont j'ai hérité, louait à un particulier, non agriculteur de profession, un terrain de 2 hectares situé dans une petite commune de maine et loire sur lequel il fait paître des chevaux de loisir…

Droit du proprietaire vendeur

Posée par cloclo 436, il y a 4 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 5093 vues

Je voudrais savoir si le bail a ferme auprès d'une meme personne pendant plusieurs années peut droit a un bail verbal (le cas herbe sur pied)et que signifie le bail a ferme ( les details) surface 1ha 96 dans le 63 cordialement…

Éclaircissement article r318-10 du code l'urbanisme

Posée par Maxou_91, il y a 2 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CHEVALIER 3232 vues

Comment interprétez vous la phrase ci dessous de l'article r318-10 du code l'urbanisme : "le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés"…

Entretenir des terres sans fermier lorsqu'on n'est pas exploitant

Posée par Melissa, il y a 2 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Oliveray 5696 vues

Au décès de maman, j'ai hérité d'une parcelle de 3 hectares. je ne suis pas agricultrice. je ne souhaite pas prendre un fermier car le droit rural est très complexe et le bail est d'au moins 9 ans. au bout des 9 ans…

Résolu

Indivision terrain agricole

Posée par Paris3988, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître TANGUY 2940 vues

Je loue actuellement des terrains agricole que j'exploite (fermier en place). la propriétaire est décédée, le notaire s'occupe de l'indivision, il y a une quarantaine d'indivisaires cousins éloignés (pas…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Prestataires services

Posée par Moi, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 2372 vues

Chers tous, j'ai demandé au prestataire des telecom d'effectuer un deplacement deux poteaux hors de ma'propriete car ils ne desservent pas que ma maison. ils m'ont répondu que c'est impossible, j'ai…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mur d’enrochement limite terrain

Posée par Alphonse88, il y a 6 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alphonse88 12276 vues

Merci d’avoir accepté mon inscription voici mon problème avec mon voisin il y à environ 1 ans mon voisin a décidé de construire mur d’enrochement en limite dû bornages de mon terrain et du sien il y avait un mur avant à environ 1m…

Consulter Maître Giudicelli
la réponse de Maître Giudicelli

Comment interjeter une ordonnance de la safer ?

Posée par ZHAO, il y a 10 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vignobles fabris 5366 vues

Apres deux années consécutive de fermage et me portant acquéreur de 12 ha de vignobles en app bordeaux supérieur la safer vient de donner priorité à un autre acquéreur qui à plus de 80 ans. problème , je suis jeune agricultrice,j'ai 32 ans…

Reproduire une nouvelle décision, sur une décision annulée !

Posée par domino, il y a 8 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat 6237 vues

Une décision de la direction départementale de l'agriculture a été annulée par le tribunal administratif. donc, à partir de cet instant, cette décision devient inexistante. suite à cela, est-il normal que…

Nom commercial

Posée par Natachadescrets, il y a 9 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Natachadescrets 6676 vues

Je suis en cours de reprise d'une activité agricole (centre équestre). l'activité a démarré depuis le 15 mai 2016. la reprise du bâtiment et du matériel se signera la semaine prochaine chez le notaire. je souhaite garder l'identité…

Résolu

Propriété d'un mur de soutènement

Posée par rural, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3952 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle en contrebas d'une autre, soutenue par un mur d'environ 3 mètres. j'ai vu des exemples où le mur (et son entretien) appartient toujours au fonds soutenu, ... par ailleurs, le…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Vente d 'une maison et du terrain attenant

Posée par christophe, il y a 4 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 3637 vues

La safer mais un droit de préemption mais il y a pas de bail la parcelle mise en causse et de 60 ares laisser a titre gratuit pour l entretien, la safer veut acheter le tout? comment faire pour aller contre ?…

Résolu

Servitude d'accès

Posée par Benoît, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 2888 vues

J'ai acheté en 2022 une parcelle en zone n comprise précédemment dans une grande propriété dont le vendeur avait hérité. ce dernier s'oppose maintenant à ce que j'emprunte l'accès historique constitué d'un…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Compétence du tbr

Posée par daniel, il y a 7 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Rousseau 3054 vues

Le site du service public de l'administration française rapporte que pour les conflits relatifs à l'existence et à la nature du bail, entre bailleur et preneur, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent…

Obligation d'élagage des arbres de mon jardin

Posée par Laetitia, il y a 7 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tot 11342 vues

Mon voisin veut faire installer des panneaux photovoltaÏques sur son toit et me demande de faire élaguer mes arbres qui font de l'ombre sur ce toit.deux des arbres de mon jardin sont plantés au bord de ma cloture,mais un fossé…

Résolu

Arbres abattus par tempetes tombes dans mon pré

Posée par HELYAN15, il y a 7 mois dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par HELYAN15 1982 vues

Suite à des vents violents plusieurs gros arbres situés sur le talus en surplomb de mon pré se sont cassés et tombés dans ce pré. a priori le talus appartient à ce voisin "un peu récalcitrant". quelles sont les demarches…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Refus d'autorisation d'exploiter

Posée par Dédé, il y a 6 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tatounette 13053 vues

Un propriétaire qui prend la retraite veut me louer ces terres mais l'autorisation d'exploiter m'a été refusé ,elle a été attribué a un autre agriculteur dont le propriétaire ne veut pas comment passer outre :vente…

Résolu

Préhemption safer pour terrain agricole bois

Posée par Aminae56, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aminae56 4939 vues

Un propriétaire de bois sur un terrain agricole peut-il refuser la vente à la safer qui à préhempter ? si oui, peut-il le mettre en location et y a t il un délai pour remise en vente de ce terrain ? ce propriétaire reste-t-il…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Réexamen de dossier suite décision cassation

Posée par damath59, il y a 11 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 15443 vues

Il y a quelques années, une voisine malveillante à la campagne m'a attaqué en justice pour des soucis de voisinages qui n'existaient pas. j'ai perdu le procès en tribunal de grande instance. j'ai donc fait appel…

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la réponse de Gutierrez
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Futur acquéreur d'un terrain agricole.

Posée par Marisol, il y a 2 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marisol 4333 vues

J'ai acheté une maison sur un terrain constructible il y a 14 ans. le terrain adjacent qui appartient au meme proprietaire est une terre agricole. quand j'ai acheté la propriete le vendeur m'a donné pour 70 ans le…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
Résolu

Préemption safer bien mixte

Posée par Vleizen, il y a 5 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vleizen 5611 vues

Une propriété d'une superficie totale de 3ha comportant une maison d'habitation avec jardin paysager, 2ha environ de pâtures clôturées , une ancienne carrière à usage équestre et un petit hangar agricole peut elle être préemptée…

Consulter Maître Bertrand
la réponse de Maître Bertrand
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