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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Ca contestaion decision

Posée par ACORAM, il y a 7 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1954 vues

Comment contester une decision du ca dans une association loi 1901…

Résolu

Quittance de loyer

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2025 vues

Est-ce que la mention santÉ mentale doit apparaÎtre sur quittance de loyer, si l’on est est logÉ par le biais d’une association dont les prérogatives sont (visiblement …) d’aider les personnes qui seraient en difficulté…

Consulter Maître De Lunardo
la réponse de Maître De Lunardo
Résolu

Photographier des personnes

Posée par PRDF, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PRDF 3747 vues

Nous avons une association loi 1901 à but non lucratif depuis peu. notre association est déclarée en préfecture et au journal officiel. le but de notre association est d'animer notre ville en organisant des concours photo, des…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Création association loi 1901 dispensant de la formation : quelles démarches ?

Posée par Laurence, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurence 5681 vues

Nous allons créer une association loi 1901 qui aura, entre autres missions, de dispenser de la formation. existe-t-il une forme juridique spéciale pour cette situation ? ou est-ce une démarche distincte pour l'association et…

Déposer une plainte

Posée par jean naymar, il y a 10 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Triloff 9884 vues

Je voudrais savoir comment déposer une plainte pour discrimination contre l'armée du salut…

Résolu

Président et mis à disposition

Posée par FRed, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FRed 6485 vues

Un président d'une association a et salarié d'une association b, peut-il être mis à disposition par l'association b à l'association a?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Association : convention mise à disposition avec la mairie

Posée par Sica, il y a 3 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1771 vues

Notre association a signé une convention de mise à disposition avec la mairie, concernant notre local. celle-ci est renouvelable tacitement, tous les 5 ans (sauf si dénonciation de la convention 6 mois avant le terme). notre date…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Vente de véhicules de l’association a un bénévole

Posée par Cilou28, il y a 7 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cilou28 2199 vues

Je viens d’arriver dans le comite directeur d’une association sportive et j’apprend qu’un arrangement a été fait entre un bénévole (devenu salarié) et le bureau du club autour du véhicule du club. le véhicule du club était en…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
Résolu

Donation financière d’une association pour voyage scolaire

Posée par GDQuestionS85!, il y a 4 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par GDQuestionS85! 1628 vues

L’ecole de mes filles se composent de 2 associations : apel (dont je suis la presidente) et ogec. l’ogec est en difficulté financiere. l’apel non. l’ogec et la cheffe d’etablissement ont validé un voyage a paris de 3 jours pour un…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Cooptation d'un administrateur

Posée par paul, il y a 3 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par paul 1899 vues

Peut-on coopter un administrateur en son absence ?…

Résolu

Refus indemnisation fiva

Posée par Atk, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Atk 2518 vues

Mon papa étant décédé en 2000, je n'ai fais la demande d'indemnisation au fiva qu'en 2020 car j'ignorais l'existence de cet organisme. j'ai reçu un courrier de refus d'indemnisation pour…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Mécenat d'une entreprise et déduction d'impôts

Posée par Macca, il y a 10 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Macca 11110 vues

J'ai mis en place une association sportive loi 1901 avec des amis au cours de l'été pour la pratique et la promotion de notre sport. nous cherchons à récolter des fonds afin de financer des participations à des…

Association et centre de formation est ce compatible

Posée par cedricmag, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DREYFUSS 3170 vues

J'ai une association à but non lucratif et je désire en plus faire de la formation dans la même structure avec un numéro d'agrément pour faire financer les formations par les caisses (style agefos) est ce que j'en ai…

Demande de renseignement

Posée par cedricmag, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cedricmag 2956 vues

Je désirerai savoir qui peut m'aider a faire toutes les démarche pour être centre de formation et être référencé je suis une association a but non lucrative…

Assurer des astreintes pendant un mi temps therapeutique

Posée par Cadre, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3408 vues

Est ce je peux continuer à assurer des astreintes pendant mon mi temps thérapeutique, sachant que les astreintes ne sont pas mentionnées dans mon contrat de travail mais je les assure depuis 12 ans avec un…

Don obligatoire à une mairie pour réserver une église

Posée par Admos, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TANGALAKIS 3069 vues

Je vous contacte car j'aurais besoin d'un conseil concernant l'existence de don obligatoire à une mairie, pour une cérémonie religieuse. je fais essayer de faire court : ma fiancée et moi nous marions, et…

Résolu

Violation sur la confidentialité

Posée par Gama, il y a 11 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gama 8851 vues

J habite dans un lotissement depuis 17 ans et nous avons 1 compte rendu général 1 fois par an. tous les problèmes personnelles ont toujours été réglée par courrier individuellement. dernièrement lors d une assemblée qui se déroule…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Associations à but non lucratif, prestation de services

Posée par Tommy, il y a 4 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tommy 4273 vues

Je suis benévole dans une association à but non lucratif promouvant des activités de bien être. les bénévoles ont ils le droit d' effectuer accessoirement des prestations dans des entreprises extérieures facturées pour le…

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la réponse de BELIGHA

4 questions sur le monde associatif, légalité , dérives , encadrements

Posée par Bigfab, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bigfab 5118 vues

Je suis auto entrepreneur dans le domaine de la brocante. mes vecteurs d'entrées de marchandises sont divers et variés. récemment j'ai été confronté à une association (recyclerie) qui voulait m'interdire l’accès à…

Résolu

Membre de droit désigner statutairement renonce à son poste

Posée par JNB, il y a 10 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par JNB 1511 vues

Nos vieux statuts(1957) prévoient que le maire de notre commune est président de droit de celle ci. si celui ci renonce à ce poste les statuts ne prévoient rien. l’élection d'un président à la majorité absolue par les membres…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Passation association

Posée par APE37, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1794 vues

Nous aurions besoin d'aide et conseil svp. jeudi soir nous avons une age pour l ape de l école car nous arrêtons avec l'autre maman : - elle n aura plus d enfant dans l école en septembre, - je donne ma…

Renonciation d adoption chats auprès association mais l association n a pas mit

Posée par Soso, il y a 7 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1553 vues

J ai adopte 2 chats le 20 décembre mais l adaptation ne se fait pas j ai contacté l association qui m a informé des demarche j ai envoyé un courrier en recommandé pour renonciation d adoption. je devais les retourner demain mais il…

Remuneration en prestation de service president et trésorier association

Posée par Benito, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Benito 4777 vues

Nous venons d'apprendre que notre président et notre trésorier se rémunérent avec les fonds de l'association. c'est une petite association environ 60 adhérents. nous sommes censés avoir des offres inclus avec notre…

Abus de pouvoir d'une association privée

Posée par benji, il y a 6 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nourdine 8707 vues

Je suis victime d'un abus de pouvoir de la part d'une présidente d'assocation, par qui j'ai été limogé 2 membres de cette même association ont portés des accusations mensongère à mon égard suite à cela j'ai…

Associations simone viel béziers

Posée par Rosamoufida, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rosamoufida 3597 vues

C est une association. saboter. par les juristes militaires corrumpus noir j aide les personnes à de lobloquer leur problèmes de la vie de tous les jours j ai 59 coup de pied dans mon historique je parle et j écrit l allemand l…

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Président et trésorier d'association qui s'autorémunèrent

Posée par Christian64, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christian64 2480 vues

Une association possède un président et un trésorier qui sont par ailleurs gérants d'une société. ils facturent à l'année une prestation à leur association . ont-ils le droit de le faire sans en demander la permission à…

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Documents associatifs suite au décès du président

Posée par IconeK7, il y a 2 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par IconeK7 2021 vues

L'ex-président de mon association à but non lucratif est décédé et la famille ne veut pas rendre l'ensemble des papiers encore chez lui car la présidence venait de changer (documents, factures...), mais uniquement une…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Peut-on réclamer une facture plus d'un mois après avoir payé un service ?

Posée par Anonyme, il y a 6 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anonyme 5222 vues

Notre association a fait appel à une prestation de maquillage le 20 septembre. un devis nous a été envoyé. le règlement de 500€ a été effectué. nous demandons aujourd'hui une facture. le prestataire, qui est auto-entrepreneur…

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Licenciement

Posée par laecedal, il y a 11 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laecedal 8968 vues

Je travail en temps que salariée dans une association. il y a biensur un president, un bureau et un conseil d'administration. en cas de licenciement demandé par le president, doit il faire valider sa demande par le bureau…

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la réponse de Gutierrez
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