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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Adhésion obligatoire

Posée par 341btpSB, il y a 5 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1425 vues

Est ce que un office municipal des sports d'une commune peut rendre obligatoire l'adhésion des associations sportives de la commune à sa structure? cordialement…

Élection d’un conseil d’administration age association

Posée par Flo18, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Er-razki 1417 vues

Suite à une première age contestée pour irrégularité, notamment non respect de l’ordre du jour, une deuxième assemblée générale va être convoquée par le bureau actuel et son ordre du jour portera sur l’élection d’un nouveau conseil…

Résolu

Confiscation téléphone avant entretien

Posée par Iguane, il y a 5 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 mois 1415 vues

Je vous sollicite afin d'avoir une idée sur une situation que je rencontre, dans le cadre d'un suivi socio éducatif et avant mes entretiens individuels on me confisque mon téléphone mobile, il n'y a aucune…

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Titre de sejour

Posée par DJEKENOU10#, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1404 vues

Merci pour votre réponse…

Résolu

Asl majoration de 30%

Posée par fabmousse, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois 1382 vues

Nous avons une asl ( bureau composé de 4 bénévoles) pour un lotissement de 27 lots avec une cotisation annuelle entre 120 et 145 € . le bureau a effectué une modification des statuts pour mise en conformité de ceux ci en 2024…

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I cad

Posée par laeti, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 1368 vues

J'ai adopte un chat adulte le 21 février 2026 dans une association animaliere.(pas spa). cette association est située a lesneven nommée les coussinets. le 23 mars 2026 j'ai du partir en urgence vétérinaire pour une…

Revocation du ca d'une association sportive

Posée par Chris, il y a 4 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1366 vues

Comment faire la demande d'une assemblée générale extraordinaire pour faire une revocation du ca. les faits sont mauvaise gestion financière et mauvaise gestion sportive. doit-il y avoir un minimum d'adhérents qui en font…

Trouble à l ordre public

Posée par Jimy, il y a 11 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1295 vues

Dois je attendre le dépôt de plainte à mon encontre pour organiser ma défense?…

Résolu

Problème avec l'employeur suite à une ouverture de boutique solidaire

Posée par Sarah D, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois 1284 vues

Je travaille actuellement pour un prestataire de ménage en gare d'autre part je suis présidente d'association et j'ai déposé un projet de boutique solidaire en gare . le client intéressé par le projet et me demande…

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Chèque de caution

Posée par Yamanju, il y a 1 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1278 vues

Je suis président d’une association de cantine scolaire chaque parent, inscrivons leurs enfants à la cantine doivent se munir d’un chèque de caution de 250 € celui-ci est encaissé seulement au bout de plusieurs relances et sans…

Résolu

Comment délivrer des rescrits fiscaux

Posée par assoM, il y a 8 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 mois 1269 vues

Nous sommes une association loi 1901 non assujetie à la tva . réponse donnée par les impots. ma question que faut-il faire pour avoir le droit de recevoir des dons et émettre des rescrits fiscaux de sorte que les mécènes puissent…

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Aemo ( mesure éducatif ) abus de pouvoir

Posée par mr said, il y a 10 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 1266 vues

Peut on aller a l encontre d une décision de justice ... non et pourtant le fait de bénéficier de soutien interne , c est gens la se permette de tout faire pour vous soustraire vos enfant ou alimenter la séparation ( j ai un…

Résolu

Ordre du jour du conseil de la vie sociale

Posée par Soubic, il y a 8 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 mois 1259 vues

Pour les séances du conseil de la vie sociale (cvs) d'une maison d'accueil spécialisée (mas) qui fixe l'ordre du jour ? l'article d311-16 du casf stipule "le conseil se réunit au moins trois fois par an sur…

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Test alexia

Posée par TESTALEXIA, il y a 2 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DUTEST 1248 vues

Test…

Résolu

Intéressement

Posée par CBS, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois 1244 vues

Est 'il possible de créer un intéressement pour les intervenants bénévoles ? cdlt…

Consulter Maître Assesso
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Mode fonctionnement d’une section au sein d’une école de musique

Posée par Monica, il y a 1 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Geffroy 1221 vues

Je suis élue dans le bureau et présidente de la section chorale dans une école de musique associative qui a selon les termes dans les statuts « une autonomie vis à vis de l’association nécessaire » . l’association emploie une…

Vente d’une association loi 1901

Posée par William44, il y a 4 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1213 vues

Je suis bénévole dans une association loi 1901. cette association doit fermer dans un an. la personne propriétaire de cette association me propose de la reprendre au tarif de 20000€. je pensais que l’on ne pouvait pas vendre une…

Election administrateurs

Posée par Yves, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 1199 vues

Quelles sont les modalités de présentation candidats administrateur nominatif, liste etc…

Utilisation de matériels informatiques

Posée par celemenia, il y a 9 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1194 vues

J’organise des lotos associations depuis des années mais depuis quelques mois, des clients s’arrogent le droit de jouer leurs cartons via des applications sur les tablettes et téléphones. ils enregistrent leurs cartons dessus, et…

Question de principe sur l'emploi dans une association

Posée par mariejeannec, il y a 4 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1147 vues

Je suis présidente d'une association loi 1901. puis je employer et rémunérer des membres de mon association pour des tâches en lien avec l'objet de l'association? a quelles conditions? merci…

Statut loi 1901

Posée par Pamela.turbez, il y a 4 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1145 vues

Je souhaite reprendre la présidence d’un club de judo suite à la démission de l.ensemble du bureau. aujourd’hui on me demande de payer une licence fédérale et une cotisation club. j’ai mon enfant -12 ans, qui est licencié depuis 4…

Résolu

Enfant

Posée par Emi, il y a 8 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 mois 1144 vues

Divorcée depuis aout 2023 , le père ne prend plus son droit de visites ( un dimanche sur deux) avec ses filles 18 ans et 13 ans depuis mi juillet 2024; on souhaite partir en vacance à l'étranger en europe ou maroc, dois je…

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École vente de gâteaux

Posée par Priscilla, il y a 10 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1136 vues

Une vente de gâteaux est réalisé à l'école de mes enfants, il n'y a pas d'association ni de coopérative. ont elles le droit ?…

Ong anti dark web

Posée par KikiKiwi, il y a 4 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1132 vues

Je cherche à contacter l’ong anti dark web…

Impôt

Posée par Kalou, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1125 vues

Je viens de me rendre compte que mon associé n’a pas payé ses impôt nous venons de nous associés . la société peux avoir des problèmes…

Adhésion

Posée par emilieclemenceau, il y a 1 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1097 vues

Notre association a connu une age mouvementée. celle-ci fait suite au non renouvellement de la prestation d'un entraîneur, en désaccord avec le bureau et dont un signalement a été fait auprès de la fédération à laquelle nous…

Lettre de licenciement de la part

Posée par thierry, il y a 8 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par thierry 1088 vues

J' ai donné ma lettre de démission à mon employeur en main propre. le jour même il le met une mise à pied. quand puis je partir de ce travail ? et me doit il les congés payés non pris ?…

Droits sacem

Posée par LSL, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1085 vues

La sacem me réclame le paiement de droits pour des musiques non déclarées chez eux, sous la seule raison que l'artiste, lui, est sociétaire sacem. or, cet artiste, pour venir en aide à de petites associations comme la mienne…

Depense au seins d une association

Posée par Cece44, il y a 5 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1085 vues

Je suis membre d une association dans le domaine du jardin partagé et je souhaitais savoir si le président et le trésorier était en droit d effectuer des dépenses telles que la location d un motoculteur sans l accord des membres de…

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