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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Demande de conseil

Posée par lody, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1607 vues

J' ai perdu en audience et j' ai été condamné la parie adverse accepte que cette condamnation soit réglée sur une période de 24 mois chose que j'ai commencé, mais après deux mois de versement il me demande de signer…

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Achat cartons loto

Posée par Sophie, il y a 4 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 mois 1597 vues

Le loto à côté de chez moi m'oblige à prendre un forfait de 20e minimum. en ont il le droit ?…

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Numéro siret / siren

Posée par Chotdam, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 1596 vues

Le numéro siren/ siret et la tva intracommunautaire d'une association doient-ils être inscris dans les statuts d'une association ? il existe une association avec un numéro rna qui est régulièrement inscris dans les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Abandon de chienne

Posée par Rita, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1595 vues

J'ai laissé ma petite chienne dans un refuge la dame m'a dicté la lettre que je devais faire pour abandon depuis mercredi je veux la récupérer la dame ne veux rien savoir que puige faire…

Résolu

Adresse e mail

Posée par arsenic, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1572 vues

J'ai écrit un message au président d'une association où je suis animatrice d'un club de couture avec mon adresse email. arsenic vitriol@ gmail.com adresse que j'emploie dans tous mes courriers administratifs et…

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Tarif adhésion - pénalité

Posée par Kathy, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1563 vues

Je suis trésorière d'un club sportif associatif entièrement géré par des bénévoles. nous préparons la saison 2025-2026. malgré une date limite pour déposer les dossiers d'inscription (dont le paiement pour l'adhésion…

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Association laissée à l'abandon. comment agir ?

Posée par Moto, il y a 4 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 mois 1560 vues

Voilà plus d'un an qu'une étrange décision a été votée lors de la dernière ag en 2025 : les mandats des élus du bureau (sauf le président) arrivant à échéance, seul le secrétaire a renouvelé sa candidature et aucune…

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Refus de la tenue d'une age

Posée par Valérie, il y a 5 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Valérie 1559 vues

Nous souhaitons changer de bureau en convoquant une age. nous avons préparé une lettre de demande avec le seuil requis de signataires. rien dans nos statuts ne prévoit de modalités autres pour cette age qu'une convocation par…

Renonciation d adoption chats auprès association mais l association n a pas mit

Posée par Soso, il y a 7 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1555 vues

J ai adopte 2 chats le 20 décembre mais l adaptation ne se fait pas j ai contacté l association qui m a informé des demarche j ai envoyé un courrier en recommandé pour renonciation d adoption. je devais les retourner demain mais il…

Résolu

Mécènat et fonds de dotation

Posée par Adrien12, il y a 7 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN 1553 vues

Question concernant un fonds de dotation. composition du ca 1-fondateurs 2-mécènes 3- personnalités qualifiées. puis je intégrer cette mention dans les statuts ? l'objectif étant de neutraliser l'éventuelle qualification…

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Association et ei à même adresse

Posée par dervish313@gmail.com, il y a 10 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 mois 1551 vues

Puis-je enregistrer sur mon adresse de domicile une association et un entreprise individuelle ensemble ?…

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Frais d'énergie non justifiés

Posée par Viki, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1549 vues

Je suis la responsable d'une association à but non lucratif. en été 2022 et 2023, nous avons organisé un séjour pour nos adhérents et, pour cela, nous avons loué un hébergement en gestion libre. or, j'ai découvert…

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Registre sécurité d'un établissement médico social. droit consultation

Posée par Soubic, il y a 8 mois dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Soubic 1525 vues

Est-ce que le président du conseil de la vie sociale d'un établissement médico social privé relevant d'une association loi 1901 peut consulter le registre de sécurité et sur quelle base juridique ?…

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Demande d'annulation d'election du président

Posée par ADAMMO, il y a 10 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 mois 1518 vues

Je souhaite faire annuler l'élection du président de l'association dont je suis membre pour non respect des dispositions statutaires et exiger du président sortant un compte rendu financier. jes reste joignable au 0603717523…

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Résolu

Membre de droit désigner statutairement renonce à son poste

Posée par JNB, il y a 10 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par JNB 1514 vues

Nos vieux statuts(1957) prévoient que le maire de notre commune est président de droit de celle ci. si celui ci renonce à ce poste les statuts ne prévoient rien. l’élection d'un président à la majorité absolue par les membres…

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Résolu

Demande d'information

Posée par DZ, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1508 vues

Est- ce qu'une personne avec un statut en auto entrepreneur dans l'évènementiel, qui souhaite vivre de ses idées et qui imagine et crée un concept d'évènement culturel ou sportive, protégé auprès de l'inpi…

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Résolu

Une association peut-elle interfdire une activité personnelle et privée?

Posée par Yoyo11, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois 1508 vues

Dans le cadre associatif, j'ai conçu et crée un parcours touristique sur le patrimoine du centre ville. ne faisant plus parti de l'association, je suis sollicité à titre personnel pour accompagner gracieusement un groupe…

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Signature d'engagement réciproque

Posée par Nolive, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1501 vues

J'aimerais savoir si la signature d'un contrat d'engagement réciproque au sein d'une association pour un évènement ponctuel et obligatoire ou est ce que le remplissage des différents champs suffit pour validé…

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Hygiène

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1501 vues

La mairie de mon village à acheté une boutique dans lequel elle a créée une association où plusieurs artisans et créateurs peuvent déposer leur produits et créations. cela passe par des produits alimentaire miel vin terrines ou des…

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Association parents d'élèves

Posée par Les bambins, il y a 1 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Les bambins 1486 vues

Suite à un renouvellement du bureau d'une fcpe locale ( sous association loi 1901 ) , il est décidé de ne plus adhérer à la fcpe et de créer une ape. dans ce cadre, nous souhaitons que le solde créditeur actuellement…

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Quels sont mes droits en temps qu'adhérente

Posée par lol, il y a 4 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 mois 1477 vues

Adhérente d'une assos loi 1901 j'ai payé ma cotisation en octobre dernier pour un an de pratique de percussions avec déambulations . le bureau élu en 2025 clôture ces répétitions et ces sorties en mai 2026 , pour…

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Légalité des actions en fonction des statuts

Posée par Chotdam, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Chotdam 1472 vues

Je me permets de vous solliciter pour connaître la légalité des faits en fonction des déclarations des statuts. les statuts déclarés de cette association indiquent les éléments suivants : "cette association a pour objet: a) de…

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Association - ca

Posée par justinelabort, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1471 vues

Les statuts de notre association prévoient que la durée des mandats des administrateurs est de 3 ans. si on souhaite nommer une nouvelle personne en cours de route est ce que doit respecter les statuts et dans ce cas on aura un…

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Conformité statuts association

Posée par Chotdam, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 1470 vues

J'ai sollicité vos services hier concernant des associations dont je souligne de nombreuses irrégularités. j'aimerai obtenir une réponse concernant le fait suivant : l'association propose des pensions pour chevaux…

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Tarifs exposants brocante

Posée par Aurélie, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois 1461 vues

Je suis vice présidente d'une association. nous souhaitons mettre plusieurs tarifs pour une brocante que nous organisons (3 € avec réservation, 4€ sans réservation et 100€ pour les vendeurs professionnels alimentaire par…

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Préavis non payé dans un établissement médico-social (convention 66) : quels rec

Posée par Corine, il y a 10 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 mois 1445 vues

J’ai travaillé dans un établissement médico-social du 1er septembre au 24 octobre 2025, sous la convention collective 66. mon employeur a mis fin à mon contrat avant la fin de ma période d’essai, sans me donner de préavis. ma…

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Election comité directeur

Posée par Liza71, il y a 9 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 mois 1442 vues

Lors de l'élection du comité directeur d'une association de village alsace moselle-loi 1908, les votes se répartissent ainsi : - élections du président (1 candidat), élu - élections trésorier (pas de candidat, mais…

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Liquidation des biens lors de la dissolution d'une association

Posée par Madinina, il y a 3 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1435 vues

Le président et le secrétaire de l'association dont je suis secrétaire adjointe ont démissionné de leurs postes il y a quelques temps, tout en restant membres de l'association. personne ne souhaite reprendre ces postes et…

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Question

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1433 vues

Je souhaite créer un contrat pour mes partenaires de mon association (ceux qui vont m'aider dans la conception des projets de l'association) : est ce que je dois passer devant un notaire pour que le contrat soit viable…

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