Mon mari a deux enfants d’une première union. nous avons ensemble un enfant. nous projetons d’acheter un appartement, seulement je fais un apport lui non, nous sommes mariés avec contrat donc séparation de bien. question: je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sci familiale Posée par Bouliche38, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois par Maître DE BOISVILLIERS - 437 vues Nous hésitons à créer une sci à l’is classique ou une sci familiale is ou ir dans le cadre de la location de deux appartements. nous avons un penchant pour la sci familial car elle permet notamment de pouvoir demander un garant... |
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Ma grand-mère était hospitalisée et devait déménager. un congé avait été envoyé, et l'appartement a été vidé avant la fin du préavis d'un mois. entre temps, elle est décédée, changeant la date de fin du bail. cependant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acquis seul un appartement en vefa avec une tva réduite à 5.5% en 2022 (année de livraison). est-ce que la tva réduite pourra être remise en cause, si je souhaite louer ou vendre mon appartement avant les 10ans pour motif... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lorsque la maison louée n'est pas déjà raccordée à la fibre, l'autorisation doit-elle être demandée auprès du propriétaire-bailleur ou de l'usufruitier ? merci pour répone... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Gel des loyers Posée par marianne55, il y a 7 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par marianne55 - 1678 vues Si la loi décrit les logements énergivores et les passoires thermiques comme ceux ayant une énergie finale sup ou égale à450kwh/m2 habitable cette précision ne figure pas clairement pour l'application du gel des loyers.en... |
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État lieux sortie 21/12/2024 l agence m informe que le traitement de la restitution sera faite avant fin janvier mais que les délais traitement comptable peuvent aller jusqu’ à la date légale 22/02/25. je ne saisis pas trop pour moi... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire d'un appartement depuis 15 ans mon propriétaire qui possède plusieurs appartements dans l'immeuble ma indiqué qu'il dénoncé mon bail le 8 janvier (entré dans le logement le 1 mai) pour y installer... |
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Je souhaite avoir des informations, j’ai une audience le 7 février pour expulsion de mon appartement, à savoir que je n’ai plus de dette envers le bailleur et les loyers sont payés dans l’intégralité depuis plusieurs mois... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je souhaite savoir si un acte d huissier constatant que mon appartement est insalubre ou indécent permet vis à vis de mon assurance de suspendre le remboursement du crédit immobilier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai essuyé un refus de ma banque pour désolidariser mon ex-épouse d'un crédit immobilier. le refus reçu par courrier n'est pas motivé et un appel téléphonique au service crédit n'a pas eu plus de succès:... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble. la serrure de l'immeuble a été vandalisée et je l'ai signalé à l'agence immobilière dès que. je m'en suis aperçue. hors, aujourd'hui l'agence a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Compteur edf Posée par Proprio972, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 629 vues Nous venons d'acheter un maison avec ma compagne et sur le mur de maison ce trouve le compteur edf du voisin mitoyen .d'après plusieurs demande on me dit que c a nous de payer le déplacement du compteur du voisin est ce... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Y a-t-il un droit à avoir un accès permanent à son courrier au sein de son immeuble d'habitation ? dans mon immeuble, le courrier est réceptionné par le concierge qui le garde ensuite dans des casiers à l'intérieur de sa... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Suite à la signature du bail, la remise des clés était prévue pour le 11 janvier 2025. cependant, la veille de cette remise, des suspicions sont apparues concernant des documents falsifiés et de fausses déclarations. le virement pour le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Donation partage Posée par Mab, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mab - 1500 vues Mon mari peut il me donner une partie de sa maison reçue par héritage avant de faire une donation partage avec les enfants?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je vais signé pour une maison, et il y a un droit de passage sur la parcelle 581. les voisins disent qu’ils ont le droit de se garé dans la cour alors qu’un droit de passage à était créé pour qu’ils aille dans leurs garage. dans le... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis française par filiation habitant en algérie cela dit je dois prouver ma possession d'état de française afin de pouvoir retirer mon cnf et faire ma pièce d'identité+passeport, pouvez vous me confirmer si le fait... |
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Je suis algériens résider en algérie je veux acheter une maison en france je veux savoir si j’ai le droit d’un titre de séjour par l’achat d’un bien merci j’attends votre réponse s’il vous plaît... |
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J'ai signé un bail de location en septembre 2022. le logement possède un dpe vierge en date de mars 2021 et donc expirant au 31/12/2024. la reconduction du bail est à 3 ans, donc en septembre 2025. - première question: le... |
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Loyer Posée par christian 03, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1374 vues Comment ne plus payer de loyer sur un logement insalubre et dons le loueur usufruitier ne veux pas faire les travaux ?... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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Il serait trop long d'exposer tout le contexte ici mais, pour résumer, je suis copropriétaire dans un immeuble où nous ne sommes que 5. le copropriétaire majoritaire a arrêté de payer ses charges mettant la copropriété en... |
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Modification du bail Posée par Isamarie, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 2571 vues J'ai signé un bail locatif avec mon propriétaire en janvier 2021 , il m'a prévenu que du coup il avait fait appel à une agence immobilière pour la gérance de l'immeuble car il n'a pas le temps. pas de soucis... |
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Quelles décorations dans un couloir de partis communes n'ont pas besoin de demande au syndic ou assemblée générale?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Cher.e.s maîtres sauriez-vous svp m'indiquer la faisabilité légale de demander potentiellement spontanément une demande de saisie immobilière de son bien dans une copropriété en cas de problèmes financiers pour assumer les coûts de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J’achète une maison avec une cour qui n’est pas commune. mais il y a un droit de passage pour que la voisine accède à son garage. sur le compromis il est noté que la cour est à moi. mais dans un ancien plan il y a marqué... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon ex conjoint et moi sommes copropriétaires d'une maison, nous sommes encore pacsé (demande de rupture de pacs en cours). suite à notre séparation, je rachète sa part de la maison, le document de liquidation a été fait par... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai acheté un appartement en novembre. des travaux pour le ravalement de façade ont été votés et payés en 2021 mais non réalisés depuis. un nouveau vote a eu lieu en decembre (après mon achat) pour décider du maintien des travaux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire d'un pavillon qui partage la même toiture avec mon voisin. la construction date des années 1980. mon acte de propriété mentionne une servitude: je dois évacuer les eaux de pluies du voisin (via un puisard... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Renseignements Posée par Katakana, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Katakana - 2167 vues Je viens de payer le retard de loyer à ma propriétaire et celle-ci prétend ne pas l'avoir reçu et me menace d'autant plus en rajoutant des euros et des centimes sur ce que je lui dois hors je lui ai versé la somme de 295... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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