Une question en droit immobilier ?

Le syndic vient de me confirmer la mise a prix anormalement très basse de mon bien qui sera vendu aux enchères. il a aussi refusé de stopper la saisie si je payais l intégralité des charges dues soit 14000 euros et m a demandé de...

Dans une copropriété où l’un des nouveaux copropriétaires est propriétaire depuis le 17 juin et souhaite revendre ses lots le 22 juillet, puis-je lui demander un prorata de la contribution à l’assurance commune de la copropriété...

J'ai mon fils de 44 ans qui veux s'installer dans une autre ville et y travailler comme il démissionne de son travail il se retrouveras sans revenu. je souhaiterai savoir si il peux louer un appartement à son nom dans une...

Pouvez vous me confirmer que pour un bail dhabitation signé le 1er août 2021 accompagné d’un dpe vierge (date dpe 2020), la révision du loyer n’est plus applicable (à moins de refaire le dpe bien évidemment). le propriétaire...

J ai reçu le jugement qui casse mon bail et prononce l expulsion pour reprise et vente par mon propriétaire. les termes employés me causent souci; l expulsion est autorisée 'sans autres délais que ceux de droit" est-ce que je...

Je vais vendre mon garage comme indiqué une une précédente question. je n'habite pas sur place et j'ai d'autres soucis par ailleurs. je pensais confier la vente au syndic qui gère la copropriété. il co nnaît le bien...

Je vous écris, car je vis dans un appartement dans une résidence toute neuve livré en décembre 2024. le bâtiment est censé respecter la norme thermique rt2012. cependant, dans celle-ci, il est clairement stipulé que la température...

J'ai porter plainte contre mes bailleurs pour soustraction d'énergie. depuis ils m'intimident en se garant devant chez moi, jusque là je n'ai rien rapporté à la gendarmerie.. mais aujourd'hui j'ai du...

Mon voisin a renouvelé son système de vidéosurveillance et a installé une nouvelle caméra, qui est dirigée directement sur ma propriété. l'entente avec mon voisin n'est pas des plus cordiales. je lui ai envoyé un...

Je voudrais savoir si une femme malade,au rsa qui n'a pu de pression d'eau est obligée de payer les frais pour détartrer le chaffau,ce qui coûte très chère.dans l'attente salutation les plus distinguées. merci de vos...

Je vais acheter un garage en sous sol d'un immeuble. rue à signaler, parfaitement sec mais le propriétaire le dit que suite infiltrations un traitement de la dalle a été effectué il y a quelques années et depuis ras. je je...

M’étant séparer de mon ex concubine et ayant un enfant et un bien immobilier en commun je me retrouve dans une situation délicate en effet lors de notre séparation un accord amiable s’est fait, à savoir madame rentre dans sa région...

Je suis en indivision avec ma sœur de deux parcelles dont une avec une habilitation et l'autre un garage. nous rencontrons des difficultés avec un voisin et il est passé par un géomètre pour un bornage amiable. ma sœur a reçu...

Au décès de ma défunte mère, les loyers étaient à jours dont j'occupai le logement. j'ai informé immédiatement le bailleur du décès de ma mère par lrar. durant 5 ans le bailleur n'a pas procédé à un transfert de bail...

J'ai signé un bail d'habitation en direct avec le propriétaire, personne physique. ce bail indique qu'après paiement des deux premiers mois de loyer en direct au propriétaire, les loyers suivants seront réglés à une...

J'ai donné mon congé d'un logement dont j'étais co-titulaire avec ma soeur, à ce jour le bailleur refuse de me retirer du contrat car je justifie pas d'une nouvelle adresse, les quittances arrivent toujours aux...

J'ai une question concernant ma maison pour laquelle je suis propriétaire à 50% avec mon ex-conjoint. la maison est actuellement non occupée et en vente. a ce jour je dois quitter la location ou je suis, et je n'ai rien...

L’entreprise de mon conjoint a déménagé à 20km de chez nous, on avons donc demandé un préavis de location réduit à 1 mois à notre propriétaire mais celle ci refuse À t elle le droit ?...

Je suis sur liste d'attente pour un logement social depuis 5 ans, le délais sur ma commune est de 36 mois pour attribuer un logement social. mon propriétaire m'a envoyer un recommandé pour mise en vente du logement...

Je vais partir vivre à l'étranger, je souhaite louer ma résidence principale meublé. j'ai signé un contrat avec une agence . le loyer et de 1175 par mois et 100 euros de charges. je souhaiterais savoir quel et la...

Mon conjoint et moi sommes pacsés depuis 2017 après avoir acheté notre maison en 2014 en indivision 50/50 avec un prêt immobilier en cours. nous avons 2 enfants. peut il me donner sa part gratuitement s’il souhaite sortir de...

âgé de 84 ans et ma femme en fauteuil est-ce que je peut loger gratuitement ma petite fille dans un logement qui m appartient à côté de ma maison pour quel nous aide apres notre deces est-ce-que mes enfants pourrait lui réclamer de...

Suite à une mutation professionnelle à 25km de mon lieu de domicile actuellement ai-je le droit de faire raccourcir mon préavis de location à 1 mois au lieu de 3 ? merci d’avance...

Pourriez vous m'indiquer la meilleure stratégie pour un logement infesté de punaises de lit donné congés du bail ou sollicité la résiliation judiciaire du bail ? qu'implique une résiliation judiciaire (dommages intérêts...

Nous sommes mariés sous le régime de la "communauté de meubles et acquêts" nous louons une villa qui m'appartient (bien propre) le paiement des loyers (bien commun) se fait sur notre "compte joint" lors du décès de l'un...

Que faire quand mon appartement dégradé avec des moisissures etc...