Tva en vefa exonérations Posée par MarieFloeqlo, il y a 8 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par MarieFloeqlo - 1374 vues Nous avons acheté un bien en vefa. j'ai vu dans les exonérations de remboursement de la tva en cas de revente qu'il y avait le pacs et le mariage. est-ce que cela fonctionne si nous nous marions alors que nous étions déjà... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je possède une maison en location, étant en instance de divorce, nous avons besoin de l'évaluation de cette maison pour la séparation de biens. nous rencontrons un gros soucis, car les locataires refusent l'accès à la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous venons moi et mon mari de recevoir une assignation au vue d’une audience en date du 7 février 2025. petit résumé : nous avions rencontré des soucis financiers l’an dernier, mon mari s’est retrouvé hospitalisé puis alité... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loue un appartement soumis à la loi pinel. après avoir reçu une augmentation de loyer assez forte, je me suis renseigné et je comprends que le plafond de mon loyer n'est pas respecté. en effet, dans mon bail, j'ai la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons été livré de notre logement neuf en décembre 2022 et avons eu des jumelles en avril 2020. le logement était déjà trop petit, à l'époque de la signature nous ne savions pas que nous aurons deux enfants en même temps... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Charges recupérable teom Posée par Pascalyne, il y a 8 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Pascalyne - 1802 vues J'ai 1 maison que je loue , mes locataires mon signifié par lettre r.a< qu'il quittaient mon logement le 24/12/24, hors je ne leur ai jamais réclamé la teom, depuis 3 ans , ai-je le droit de leur réclamer ? car il quitte... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat secteur anru Posée par Sophie, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sophie - 1835 vues Je souhaite acquérir un terrain situé dans le périmètre des 300m d'une zone anru (vendu par un investisseur via une société et donc soumis à la tva), en vu d'une construction dans le cadre d'un ccmi. je ne trouve... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il y a 5 ans , en ag , l utilisation du vide ordures a ete condamné et plus personne ne s en sert, les boitiers servant a vider les ordures dans le vide ordure ont ete enlevées par une societe et une plaque a ete vissee pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ptz location Posée par Francky, il y a 8 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 2026 vues J’espère que vous allez bien ! je vais acheter un bien neuf, avec un financement de 75000€ de ptz, 20000€ de ptz de la banque en plus et 30000€ à 1% d’action logement, le bien est prévu pour une livraison début d’année 2027. une... |
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Je vous sollicite car j’ai plusieurs questions. je souhaite acquérir un bien comprenant mon local commercial et 3 appartements au dessus. malheureusement un des locataires n’a pas payé son loyer pendant plusieurs mois et l’agence... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens d’emménager dans un immeuble je suis actuellement assigné pour trouble anormal du voisinage par mon bailleur suite a des plaintes de voisins infondées(des plainte par copinage ) tous les bruits de l’immeuble me sont... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en expertise judiciaire dans le cadre de désordres de constructions sur un pavillon non réceptionné. l'expert judiciaire devait monter sur le toit pour effectuer une vérification du toit dixit sa note aux parties. or... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis propriétaire d'un appartement dans un bâtiment ancien et souhaite réaliser des rénovations. le bâtiment comporte des conduits de cheminées inutilisés traversant les appartements. pour l'inscrire lors de la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je relance la même question car j'ai eu 2 réponses contradictoires : je souhaite déposer une requête en omission de statuer pour un jugement en civil qui m'a été signifié par huissier le 8 janvier 2024.je viens de lire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis dans le même cas sauf qu'en plus l'acquéreur d'avant la signature nous avait fait une promesse d'achat écrite. (a l'époque nous trouvions son offre trop basse). est il possible de lui vendre sans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le syndic envoie systematiqueemnt le jardinier penetrer dans mon jardin en passant par l'exterieur, c'est à dire en marchant sur les haies, renversant les pots de fleurs.. au lieu que je lui ouvre par la porte. je suis... |
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J'habite une maison de ville. mon toit est au dessus de celui du voisin. une cheminée qui comportait quatre conduits est installée sur mon toit. après enquête il semble que deux conduits correspondent à deux de mes cheminées... |
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Pouvez-vous me conseiller. mon voisin a un mur qui empiète sur ma propriété. certes cet empiètement n'est pas énorme mais il a été notifié par un géomètre expert a mon voisin présent lors du repositionnement des bornes. je lui... |
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Taxe ordure ménagère Posée par Julia, il y a 8 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 3419 vues J ai payé mon loyer de décembre comme d habitude et mon bailleur me relance par e-mail car je n ai pas payé la taxe d ordures ménagères (demandée sur l’appel de fin novembre que je n avais pas vu). nous sommes toujours en décembre... |
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Un syndic disposant d'un mandat d'un an peut il signer un contrat de gaz pour 3 ans sans vote ni information... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loue un bien qui était jusqu’à récemment géré par une agence. suite à de nombreux soucis avec celle-ci le propriétaire a décidé de gérer le bien seul. l’agence m’a informé par mail qu’à compté du 1er décembre, elle n’aurait plus... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Jai loué un local commercial dans un immeuble ,sauf que le bailleur ne m'a pas informé avant la signature du bail de l'existence de compteur divisionnaire pour ce local et que ce dernier appartient à une co-propriétée... |
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Je loue un studio sous les toits depuis bientôt 15 ans, avec prochaine reconduction du bail en 2025 , l'agence immobilière vient de me signaler une augmentation de loyer selon irl . aucun dpe n'a été effectué depuis mon... |
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Un agent immobilier m'a contactée en me disant qu'un client serait intéressé par mon bien. il dit venir avec un mandat de recherche pour ledit client. je l'ai averti que le prix qui est affiché sur les annonces sur le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Voici ma question, j'ai la jouissance de la courette où j'habite, dont l'entrée se fait par la salle de bains. la porte donnant accès à cette courette doit être remplacée vu sa vétusté je voudrai savoir si cette... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je sollicite vos conseils,pour m’aider à trouver une solution à mon problème. séparé de mon ex conjoint depuis 4 ans je me retrouve bloqué dans une indivision avec lui sur notre maison commune acheté à part égale (50/50) À la suite... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis propriétaire d'une maison mise en location par l'intermediaire d'une agence. cette agence est en liquidation judiciaire depuis le 27 novembre. comment ca va se passer pour les loyers à venir dont celui de... |
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Je vends mon local commercial, dois-je retirer les éléments extérieurs qui font référence à l’activité commerciale actuelle ? où est-ce l’affaire du nouveau propriétaire ? merci par avance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voici je vous contacte concernant un bien immobilier que j'ai acquis avec l'application d'un taux de tva réduit à 5,5 % et la ptz. je souhaiterais obtenir des conseils juridiques sur la possibilité de mettre ce bien en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon propriétaire veut vendre la maison ou j habite. j ai signé le bail pour une durée de 3 ans renouvelable le 1er mars 2020 . je souhaiterai savoir a quel date le propriétaire peut il reprendre son logement. cordialement merci de... |
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