Je suis syndic benévole d'une copropriété à deux. j'ai reçu une assignation au tribunal judiciaire pour abus de majorité. le coproprietaire demande l'annulation du compte de coproprieté 2024 et du budget previsionnel... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Membre du conseil syndical Posée par Mouche, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 424 vues Pouvez m'informer si un coproprietaire non résident peut faire partie du conseil syndical ? le syndic de l'immeuble a refusé ma candidature car je ne suis pas physiquement sur place. cependant j'ai lu que... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis locataire depuis 15 ans, je loue une maison avec une salle de bain et wc qui n'a ni aération ni fenêtre depuis 1 an, l'aération défectueuse c'est arrêter de fonctionner. biensur j'ai prévenu mon bailleur... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je n'ai pas les moyens d'aller consulter un avocat pour être sûr que je peux signer un document. pour vous expliquer brièvement ma situation, depuis le 13/12/2022 je subi des dommages dans mon logement depuis la livraison... |
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Acheté une maison Posée par Yohann, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 570 vues Je veux acheter une maison, l'agence ma donné l'adresse. et j'ai fait affaires avec le vendeur. je n'ai pas signé de bon de visite. qu'est ce que je risque ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mon locataire (bail vide habitation 3 ans), refuse que je vienne faire des travaux d'amélioration énergétique et de me laisser accéder au logement. j'ai envoyé une sommation par commissaire de justice délivrée le 1er... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis le fond servant d’une servitude de passage. cette servitude va jusqu’à la propriété de notre voisine. cette dernière refuse qu on fasse des manœuvres chez elle. sur le plan notarié la servitude va jusqu au bout de sa maison... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J ai acheté un bâtiment sur un terrain de 500m2 il y a 10 ans , accoler à ma parcelle un terrain de 300 m2 est en friche . en 10 ans je n ai jamais vu personne venir . je me suis renseigné pour éventuellement acheter ce terrain... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Liquidation partage Posée par lolo, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par BELIGHA - 378 vues Je voudrez savoir dans le cadre d une passe foncier .en étant pas propriétaire du terrain comment estime l occupation des sol pour une maison sans terrain et quelle montent dans le cadre d une séparation en 2014 elle maison a était... |
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Vente de la maison Posée par Canelle, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par BELIGHA - 321 vues Mon ex concubin ne veut pas vendre la maison maintenant mais moi oui que puis je faire ? d avance merci... |
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Séparation Posée par Sophie, il y a 2 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par BELIGHA - 401 vues Avec mon conjoint nous nous séparons il souhaite garder la maison et je ne mis oppose pas mais qu'elles démarches je dois effectuer car monsieur préfère roucouler avec sa nouvelle copine! nous sommes propriétaire à 50/50 et... |
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Le nouveau voisin veut construire sa maison en limite de notre propriété. or nous possédons autour de notre terrain un muret privatif avec dessus du grillage, muret vieux de plus de 45 ans. ce nouveau voisin s'est aperçu qu'une partie de ce... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Membre du conseil syndical dune copropriété de 194 lots (2 bâtiments dédiés à la location sur 5 gérés par oph4 et par cdc habitat) seule parmi tous les membres à défendre l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires , je... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Un immeuble à deux étages construit en 1935 possède une cour intérieure. les appartements situés en étages sont desservis par des passerelles extérieures construites en encorbellement sur la cour intérieure. ces passerelles... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Pour mettre en vente un appartement est ce qu'un agent immobilier a le droit de diffuser l'annonce sans que les deux époux ( mariés sous le régime de la communauté) n'ait signé le mandat ? par avance, merci ! merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Le seul bien de la sci a ete vendu en aout 2024. toutes les dettes ont ete payees ainsi que les impots. les 2 associees ont decide de fermer la sci. que devons nous faire pour cela?... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Droit du propriétaire ?? Posée par Jphi62120, il y a 2 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE - 485 vues Pour faire simple,mon propriétaire a démonté mon grillage pour y faire tondre la pelouse par son employé. forcément sans me demander mon avis. 2jrs après il me demande de régler une facture et le grillage et toujours démonté. et il... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mon mari a effectué des travaux lui même avec achèvement en mars 2021 puis vente en juillet 2021. nous avons créé une salle de bain avec autorisation de travaux. les nouveaux propriétaires nous ont contacté ( 4 ans après le... |
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L'agence immobilière n'a pas pu faire partir le locataire à la fin du bail. j'avais donné congé un peu plus de 6 mois avant car je devais récupérer mon bien pour y habiter. le locataire est toujours là, ne paie plus de loyer depuis... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai signé un contrat de réservation pour un bien en lmnp le 1er avril 2025 prévoyant une signature de l'acte authentique devant notaire dans les 3 mois de la signature soit au 30 juin au plus tard et je n'ai reçu... |
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Expulsion Posée par Soiz, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 298 vues J'ai une dette auprès de mon bailleur de 163 euros et le loyer du mois en cours soit juillet et on est le 8 . mon bailleur me menace d'expulsion que puis je faire ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Le fondsde reserve de 12.000 euros n'est pas positionné en banque, mais est bien mentionné sur tout les documents comptables de la copropriété. nous ne pouvons donc pas voter des travaux qui seraient financés par ce fonds de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Dans les conditions de sortie de la tva réduite à 5, 5% dans le cas d'un achat immobilier neuf. il est inscrit que la naissance d'un enfant est une option pour ne pas payer la différence entre la tva 5,5% et 20% en cas de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Est-il possible de demander à un vendeur de retirer la clause d'indemnite d'immobilisation et la clause penale pour la remplacer par une clause de dedit dans son projet de promesse de vente préparé par son notaire ? merci... Consulter la réponse de
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J'ai pour projet de fermer la véranda de mon appartement qui est situé au rdc. j'ai obtenu l'accord de la copropriété. par contre, deux agents immobiliers m'avait informé que je pouvais faire les travaux sans... Consulter la réponse de
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Mon asl me menace de mise en demeure pour m'obliger à couper les branches de mes arbustes qui dépassent sur l'espace commun. je suis la seule concernée par cet acharnement alors que d'autres colotis ont eux aussi de la végétation (... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Intrusion sur propriété Posée par GéGé, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par BELIGHA - 483 vues Mon voisin se permet de rentrer sur notre propriété lorsque nous ne sommes pas là pour entretenir sa propriété (taille d’arbres et haies, se permet de passer du désherbant sur notre parcelle le long de son mur qui empiète chez nous... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite à un déménagement début juillet de cette année, je suis resté 5 ans dans un petit logement. la propriétaire me demandera une participation financière conséquence car les murs sont par endroit un peu assombri par quelques... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis inquiète car 2 pièces adverses à la même date se contredisent. après insistance de ma part, mon avocat l'a fait remarquer à l'expert judiciaire. ce dernier ne répond pas et n'en tient nullement compte. il... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Locataire protégé Posée par Nounette, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 314 vues Je loue un bien avec ma mère qui est locataire protégée. je souhaite savoir si ma fille mineure qui vit avec nous est considérée comme une troisième personne pour le calcul concernant le revenu annuel à ne pas dépasser ? je vous... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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