Si en cours d'instance, une société initialement en cause fusionne avec une autre, et que des procédures prud'homales sont en cours, est-ce que les demandeurs de ces procédures prud'homales peuvent demander... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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L'urssaf mandat un huissier et l'huissier gage la voiture du gérant qui est à son nom et non à la société est-ce possible? et sans décision de justice... |
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Garantie? Posée par karin, il y a 7 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 7 mois - 1126 vues En cours d'instance, la société initialement en cause a annoncé une fusion et a indiqué que les droits et obligations seraient transférés à une nouvelle entité. par prudence, les créanciers doivent-ils demander des garanties ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens d'être condamné à 3 mois de prison avec sursis parce qu'un type complètement fou allait taper sur ma femme. je l'ai fait reculer avec un gomme cogne. es-ce que on doit se laisser tuer sans pouvoir se... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Je suis employé dans une société a assurant la vente et la maintenance de photocopieur, mon patron étant a distance et gérant une autre société n'a plus le temps de s'occuper de celle ou je travail, aussi a t'il mis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je rachète toutes les parts de tous mes associés (avec qui je n'ai plus de bonnes relations) une fois les actes de cessions signés je dois faire une age pour constater ce rachat et modifier les statuts auprès du rcs... comme... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Litige associé Posée par rimkus, il y a 8 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1172 vues J’ai investi un certain montant dans une entreprise pour en être associé et à ce jour, je ne figure pas sur les statuts... |
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Je donne en nue-propriété les parts de ma sci à mes quatre enfants. pour eviter les problemes à mon décès au cas ou l'un d'entre eux désirerait vendre ses parts et recupérer son dû, puis-je dans les statuts inserer une... |
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Est ce que des amendes à rembourser pour des parties civiles à titre perso peuvent être saisies sur mes comptes de ma holding . idem pour saisie des titres ? merci de votre réponse jo... |
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Devis signé Posée par Captainpapa22, il y a 8 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 mois - 1092 vues J'ai signé un devis il y a quelques semaines concernant un remplacement de gouttière. le devis a été signé le.meme jour par moi même et le commercial. aujourd'hui, la société m'indique qu'elle ne peux pas... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Contestation Posée par Ms44, il y a 8 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1429 vues Au moment de contester une amande pour designer une personne il faut mettre son numéro de permis sur la le formulaire de requête d’exonération une fois rempli la personne perd automatiquement des points sur son permis ou il va recevoir une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Passage sasu à ae Posée par zenzen, il y a 8 mois dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2349 vues Je souhaite arrêter ma sasu ce 30/08/2024, pour ouvrir une ae ce 01/09/2024, j'étais président non salarié de ma sasu durant 2 ans - à partir du moment ou j'édite le pv de dissolution (je suis associé unique), normalement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Flash radar Posée par Ms44, il y a 8 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 mois - 1018 vues Je me suis fais flasher avec le véhicule de l'entreprise sauf que c'était une autre personne qui était au volant et ne travaille pas avec dans l'entreprise comment ça se passe si l'amande a déjà été contesté a mon nom ?... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Nous sommes pacsé, pouvons nous acheter un second tabac ? merci d'avance cordialement... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Comment pratiquer pour la liquidation d'une sci immobilière, au niveau comptable et fiscale dans les règles et même pour les associés. quelles sont les modalités obligatoires ou toutes autres auprès des différentes... |
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Mes associés et moi même ( sci) venons d'acquérir un local que nous souhaitons utiliser pour notre pratique professionnelle libérale( kinésithérapie) dont la scm que nous constituons également, soit la locataire.quel type de... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Je suis en procédure de liquidation judiciaire simplifiée et gérant d'une sarl. j'ai un credit bail de véhicule ainsi qu'un échéancier ursaff des cotisations. j'ai eu rdv avec le liquidateur qui m'informe... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Parts de sci Posée par Nanou, il y a 8 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 mois - 1285 vues J ai une petite entreprise que j ai acheté il y a 20 ans. je détiens 90 pour cent de parts et 10 pour cent à un ami d enfance que j avais à l époque. il a signé à l époque un peu à l aveugle sans savoir vraiment ce qu il faisait et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Immatriculation-rcs Posée par Damien, il y a 8 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Thiery-Ouidir - 1181 vues Si une société immatricule une nouvelle entité au rcs suite à une fusion sans avoir préalablement publié cette fusion au rcs, cela représente-t-il un risque pour les créanciers de la société absorbée ? si la fusion est publiée au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai une petite entreprise de transport et je suspecte un de mes salariés de prendre des substances type canabis. si il provoque un accident sous emprise de stupéfiants qui sera responsable..lui ou moi? est il possible d obliger... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Actuellement en redressement judiciaire (sans administrateur), je souhaiterai vendre du matériel.suis je dans l'obligation de demander l'accord de mon mandataire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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S, une gérante a gérée comme elle l'entendait une sci (familiale), sans respecter ne serait ce aucune a.gle et autres...pendant de nombreuses années. et faire de la rétention de documents (fiscal, bancaire et divers... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon associé a cédé le fonds de commerce à un tiers sans mon autorisation alors j’ai le droit à 50%, l’entreprise (sas) est en liquidation judiciaire. est ce que j’ai le droit de m’opposer sinon est ce que j’ai le droits à 50%du... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Litige commerciale Posée par Bimeur, il y a 8 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1513 vues Ayant été en litige avec un client, après paiement de l'indemnité réclamé, l'avocat de la partie adverse me demande maintenant de régler sa prestation, après exigence de leur client, sous reserve de mettre fin à leur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai été licenciée économique. durant mon activité salariée, j'ai créé une sas. je ne me suis pas payé, j'ai touché des dividendes. ai-je le droit au csp et mon activité est elle conservée? merci flora amanou o6 63 38 31 07... |
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Je souhaiterai faire une radiation d'activité au 01/01/2021. la guichet unique inpi refuse cette rétroactivité. je dois donc payer des cotisations sur l année 2021 alors que mon activité s'est arrêtée à cette date. que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pouvons-nous établir un contrat avec deux motifs exemple : remplacement cp + surcroit (inventaire) ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une cliente m'a versé un acompte pour des travaux. elle a accepté le devis il y a plus de 15 jours.sa locataire ne donne plus signe de vie, les travaux n'ont pas commencé.ma cliente me demande de lui reverser la totalité... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Vente de parts de société Posée par khaled414, il y a 8 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAHAN - 648 vues Nous sommes une enseigne de restauration. nous envisageons d'ouvrir notre capital pour investissement (jusqu'à 40%.) ce montant nous servira d'apport pour conclure des prêts professionnels pour financer... |
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Avec mon conjoint, nous avons créé récemment (mai 24) une sas : - mon conjoint détient 75% , est pdg, bénéfice de l’are - moi : 25%, dg bénéficie de l’arce nous souhaitons créer une holding active (en vue d’une potentielle création... Consulter la réponse de
Maître ANTIQ |
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