Vous avez une question juridique ?

Une personne qui dit à une autre "ta gueule" (sous entendant ferme ta gueule) d'une manière agressive puis qui la traite de connard, puis qui se colle à la personne pour la coincer et la faire reculer est ce punissable ?...

Je me permets de vous de vous écrire car j’ai un problème et je sais pas quoi faire en faite je scroller sur ma boite émail et je viens de voir un message de la préfecture de lyon qui date depuis le 17janvier 2024 comme quoi mon...

Je suis en procédure de divorce, depuis bientôt 3 ans . j'ai un pel de plus de 10 ans que je souhaite utiliser pour m’acheter une voiture car la mienne est à bout de souffle et risque de rendre l'âme d'un moment à...

Mon ex conjoint à fait bloquer les fonds nous revenant sur la vente de la maison à 50/50 pour un litige indépendant de la vente immobilière. (il envoie des factures de bien mobiliers et électroménagers que j'aurais gardé) sa...

Je me nomme diallo alpha boubacar j’habite à rennes , je me permets de vous contacter par rapport à ma situation. j’ai consulté le défenseur de droit pour écrire à la préfecture concernant l’avancer de mon dossier pour un premier...

J'ai divorcé aux torts exclusifs de mon ex mari qui doit payer une pension alimentaire jusqu'à ce que ma fille soit autonome financièrement. il la règle ( via huissier) jusqu'à aujourd'hui. ma fille etait en...

Est ce qu'un étudiant africain peut travailler valablement en france avec un diplôme master 1 obtenu dans une université française?...

Je veux savoir si le dpe peut être fournir apres le compromis de vente. cet à dire maximum le jour de l'acte de vente. sachant que il n y a pas d'annonce, ni d' agence...

A la suite d'un avis de classement a victime (+ de 3 ans après la plainte et l'audition), il me faudrait récupérer les pièces. j'ai fais la demande mais toujours rien. personne pour reprendre le dossier et pour...

J'ai financé l'achat d'une maison au moyen de mes fonds propres à hauteur de 51%, le reste ayant été financé à l'aide d'un emprunt du couple. nous avons été mariés sous le régime de la communauté réduite...

Je bénéficie d’une servitude de passage et d’usage exclusif de la terrasse occupant l’intégralité du toit de l’immeuble appartenant à un autre propriétaire. en contrepartie j’ai l’entretien de ce toit terrasse. le propriétaire du...

Suite à des problèmes de santé, le président (seul membre du bureau) de notre asso a délégué ses pouvoirs à une personne externe. or celle-ci ne gère pas correctement l'association, ne produit pas les documents comptables et...

Je rencontre beaucoup de difficulté les derniers temps avec le père de ma fille que j’ai déjà évoqué. cette fois c’est un soucis d’organisation dû à un manque de communication de sa part à savoir que même concernant l’école...

Je vous sollicite pour vous exposer ma situation et avoir les réponses à mes questions : j’ai loué un appartement présenté comme meublé, comprenant notamment un lit clic‑clac, un frigo, un micro‑ondes, une table, un...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant un litige en cours avec un chauffagiste. notre chaudière est tombée en panne une première fois le vendredi 20 avril avec un code erreur (e04). le lundi 23 avril...

Prochainement licencié pour inaptitude je souhaiterais savoir qui peut m'accompagner pour défendre mes droits vis a vis de mon employeur sachant que j'ai un litige de trop perçu avec lui a qui m'adresser pour avoir...

J'ai acheté une maison depuis fin de l'année dernière le compteur d'eau de mon voisin se trouve sur ma propriété sur une portion laissée devant la clôture mais m'appartenant car des fleurs y sont plantées et ont...

Je suis un particulier et je loue depuis mars 2024 un garage indépendant pour une automobile. je souhaite quitter ce garage en aout 2026 mais je m'aperçois que j'ai signé un bail avec une durée de 3 ans prévoyant un...

Voilà mon problème, cela fait 9 mois que je vis avec mon compagnon dans un appartement (t2). notre propriétaire lors de la signature du bail et de la remise des clés nous a fournit seulement les clés de l'appartement; donc...

Je suis infirmière coordinatrice en arrêt maladie pour burn-out. j’ai également engagé une demande de reconnaissance en maladie professionnelle, actuellement en cours. dans ce contexte, j’ai passé un entretien d’embauche pour un...

Comment,au civil,le juge peut vérifier la validité de la preuve ? escroquerie au jugement, c'est courant,si l'adversaire présente des documents faux, comment le juge peut vérifier ? par exemple,une banque qui refuse un...

L' audience sur intérêts civils qui devait avoir lieu à été reportée une troisième fois est il possible de demander une avance sur les dommages et intérêts que le tribunal va m alloué l' agresseur ayant été reconnu...

J'ai 4 enfants et mon ex nous vivons plus ensemble, on a des cartes de séjour de 10 ans et nos deux enfants qui sont nés en france mais les deux plus grands sont restés en afrique le premier a 18ans et 6mois et deuxième a 15 ans . nous...

Maître excusez moi de vous déranger je vous contacte pour un litige que mon ancien médiateur de l'opac de châteauroux ma intimidation, menace et outre passe des droits de ses fonctions de médiateur pourquoi je vous dis cela en...

Mon contrat prend fin aujourd'hui avec une rupture conventionnelle. j'ai un solde positif sur un compteur de récupération férié visible sur mon compte skello. mon ancienneté est 6 mois dans cette entreprise de restauration rapide...

Je me suis fait contrôler le mardi 24 mars positif aux stupéfiant depuis je n’ai pas de nouvelle concernant mon permis qui m’a était retiré ce jour là. le délais de 120 heure étant dépassé puis-je récupérer mon permis ? si oui...

Ma fille travaille dans la grande distribution, elle a encore droit à 5 jours de congés payés de l année dernière, l employeur lui a dit que si elle ne les pose pas avant fin mai elle les perds. est-ce juste ? moi dans mon activité...

Le visa de mon épouse arrive bientôt à l’expiration ( 3 mois famille accompagnante passeport talent) . elle a déposée sa première demande de titre de séjour des le premier jour de son visa. je souhaite savoir comment demander une...

Je vous contacte car je me retrouve dans une situation tres delicate avec mon manager ; pour resumer, j'occupe mon poste actuel depuis 9 ans, j'ai atteint mes objectifs a 100% chaque année y inlcus la derniere...

La jurisprudence impose que le juge administratif examine de manière contradictoire les éléments de preuve présentés par le requérant et l’administration, et qu’il motive explicitement les raisons pour lesquelles il retient ou...