Vous avez une question juridique ?

L' audience sur intérêts civils qui devait avoir lieu à été reportée une troisième fois est il possible de demander une avance sur les dommages et intérêts que le tribunal va m alloué l' agresseur ayant été reconnu...

J'ai 4 enfants et mon ex nous vivons plus ensemble, on a des cartes de séjour de 10 ans et nos deux enfants qui sont nés en france mais les deux plus grands sont restés en afrique le premier a 18ans et 6mois et deuxième a 15 ans . nous...

Maître excusez moi de vous déranger je vous contacte pour un litige que mon ancien médiateur de l'opac de châteauroux ma intimidation, menace et outre passe des droits de ses fonctions de médiateur pourquoi je vous dis cela en...

Mon contrat prend fin aujourd'hui avec une rupture conventionnelle. j'ai un solde positif sur un compteur de récupération férié visible sur mon compte skello. mon ancienneté est 6 mois dans cette entreprise de restauration rapide...

Je me suis fait contrôler le mardi 24 mars positif aux stupéfiant depuis je n’ai pas de nouvelle concernant mon permis qui m’a était retiré ce jour là. le délais de 120 heure étant dépassé puis-je récupérer mon permis ? si oui...

Ma fille travaille dans la grande distribution, elle a encore droit à 5 jours de congés payés de l année dernière, l employeur lui a dit que si elle ne les pose pas avant fin mai elle les perds. est-ce juste ? moi dans mon activité...

Le visa de mon épouse arrive bientôt à l’expiration ( 3 mois famille accompagnante passeport talent) . elle a déposée sa première demande de titre de séjour des le premier jour de son visa. je souhaite savoir comment demander une...

Je vous contacte car je me retrouve dans une situation tres delicate avec mon manager ; pour resumer, j'occupe mon poste actuel depuis 9 ans, j'ai atteint mes objectifs a 100% chaque année y inlcus la derniere...

La jurisprudence impose que le juge administratif examine de manière contradictoire les éléments de preuve présentés par le requérant et l’administration, et qu’il motive explicitement les raisons pour lesquelles il retient ou...

Jugement de divorce prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, précisant qu'il appartient aux époux de procéder aux démarches amiables de partage. les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts ont...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié », obtenu il y a 3 mois. ma période d’essai n’ayant pas été validée, j’ai maintenant une nouvelle opportunité professionnelle éligible au...

J’ai fais une demande d’aps en décembre et j’ai eu un rendez-vous en mai. mais on me demande un titre de séjours valide mais ma prolongation a expiré en mars et la demande a été clôturé. j’ai eu à redemander une demande une...

J’ai un carte de séjour pluriannuel de 2 ans il expire le 29 mai 2026. j’ai déjà fait la demande via anef j’ai l’attention de dépôt. aujourd’hui je souhaite acheter une maison avec ma conjointe qui est de nationalité française. est...

J’ai signé un contrat en cdi avec une entreprise. cependant, avant la date de début initialement prévue, on m’a informée que mon entrée en poste devait être reportée de plusieurs mois. de mon côté, j’ai déjà pris mes dispositions...

J ai fait un prêt à confidis remouvable il y a deux ans peut-être plus toujours respecter juste fin année dernière octobre 2025 reconnu handicapées et travail en usine handicapées je peut plus payé pour l instant trop de...

Durant l'année 2025 j'ai réalisé un changement de statut étudiant a salarié et obtenu une autorisation de travail ainsi qu'un titre de séjour avec mention "salarié". faut t'il demander une nouvelle autorisation...

Ma sœur travaille dans un ehpad dernièrement, elle s’est disputée avec une infirmière qui n’est pas sa supérieur puisque ma sœur travaille en restauration quelques heures après ma sœur s’est excusée auprès de cette infirmière...

J,ai fait donnation a mes enfants de ma maison aujourd hui je vend ma maison avec leurs accords pour racheter une nouvelle maison doige repayer les droit de donation...

Ma locataire qui a tjs des difficultés à payer son loyer m’a versé cette fois ci par virt bancaire au nom d une tiers personne . ai je le droit de faire une quittance à son nom . est ce légal ? merci...

A tous, je vous sollicite aujourd'hui car j'ai besoin d'y voir plus clair quant a une décision judiciaire que j'ai reçu aujourd'hui via une convocation au commissairiat. le 2 février 2025, j'ai eu une...

J’ai obtenu mon premier titre de séjour « commerçant » (vls-ts entrepreneur/libéral) en avril 2025 en tant que ressortissant algérien. j’ai rendez-vous la semaine prochaine à la préfecture de police de paris pour mon premier...

Je suis en famille nous sommes sous oqtf depuis 18/09/2024, moi et ma conjointe et notre fils 4 ans né en tunisie. le 30/12/2024 naissance de mon deuxième fils en france nous avons faire un réexamen qui n'a pas abouti et ma...

Suite à une infraction commise le 30/04/2025 (conduite sous l'emprise de stupéfiants) et une deuxième infraction commise le 29/08/25 (conduite en état d'ivresse manifeste), j'ai été renvoyé au tribunal le 26/09/2025...

Dans le cadre d'un sinistre récurrent, en copropriété, (dégât des eaux par infiltrations), notre appartement au dernier étage d'un immeuble livré en 2021 subit pour la deuxième fois en deux ans des infiltrations...

Le 26/02/26 je me suis fait contrôlé avec un taux d'alcoolémie de 0,70 / litre d'air (retenu 0,64). c'est la première fois en 15 ans de permis et j'ai mes 12 points. de plus aucune autre infraction n'a été...

Est ce que en 2017 la loi exigeait que la banque demande des informations sur le profil investisseurs avant de faire prendre une assurance vie cordialement...

Je souhaiterai savoir si c'est légal ou pas. ma fille de 17 ans est à la charge de son père. elle est apprentie et elle est donc 1 semaine à l'école et 2 semaines en entreprise + les vacances. pour l'école elle est...

Mon fils de 34 ans, handicapé autiste asperger , reconnu mdph , souffrant de troubles de la personnalité et du syndrome de diogène se trouve en détention provisoire depuis un an , une curatelle a été initié en détention et est en...

Depuis plus de deux mois que j’ai reçu ce mail ci dessous de l’instructeur de mon dossier je n’ai plus un retour je vous prie de me donner les conseils pour la suite : votre dossier est chez le monsieur le préfet pour avis...

J'ai une question concernant l'interruption ou pas de la prescription d'une demande en justice : je lis: « qu’est-ce qu’une demande en justice interruptive de prescription au sens de l’article 2241 du code civil ?...