Vous avez une question juridique ?

Suite à des travaux en suisse dans un tunnel, j’ai pu récupérer du rabotage d’enrobé gratuitement pour faire mes travaux et j’en ai également céder et mis en place sur les chemins communaux de la commune à la demande du 1er adjoint...

Demande de la réintégration dans la nationalité française (algérie pendant la période coloniale)...

Je suis pharmacienne. aujourd’hui, une patiente m’a agressée très violemment verbalement, en tenant des propos racistes, islamophobes et déplacés (« poufiasse », « va te prostituer »). je souhaite déposer plainte de manière non...

Mon conjoint avec lequel je n’étais ni mariée ni partenaire de pacs est décédé. nous avions un compte joint. il a deux filles héritières. j’ai alimenté ce compte plus que lui (à hauteur de 1666,00 euros).la banque n’à absolument...

Avec mon avocate le 05/05/2025 nous avons gagné devant le tribunal administratif suite à une oqtf de la préfecture. le jugea enjoint de me délivrer la carte vie privé et familiale ( 1an ) la préfecture a fait appel le dernier jour...

à tous .depuis des années je suis obligé de me battre pour savoir ce que mes enfants font vu qu'elle a réussi à me couper de leurs vie . j'ai fais une demande de révision de pension pour ma fille qui a 19 ans, ne va plus à...

J’ai déposer une demande de regroupement familial février 2025 puis ofii est venu chez moi pour vérifier mon logement en juin 2025 et dossier déposer à la préfecture 1er septembre 2025 depuis aucun réponse est-ce normal ? merci...

J'ai un titre chercheur qui expire le 28 février. sur anef, j’ai compris qu’il fallait faire la demande de renouvellement au plus tard 2 mois avant, donc vers le 28 décembre. mais je n'ai plus de convention d'accueil...

Est ce que le dépôt de l'offre au france travail est obligé ou pas ?...

J’ai une autorisation provisoire de séjour et je viens d’avoir une oqtf et une irtf et j’ai fait un recours gracieux est-ce que je peut voyager...

Local professionnel détenu en sci avec attribution gratuite en jouissance aux associés. les statuts prévoient pour les associés (je suis associé) l'attribution gratuite en jouissance. j'ai exercé mon activité...

Je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent – famille, portant la mention « autorise son titulaire à travailler ». est-il possible pour moi de créer une micro-entreprise ? si ce n’est pas possible, quelle serait la...

Esque je peut ne pas mettre acte de naissance de mon arrier grand pere et l acte de mariage parce que ma demande et paze sur la filiation parce que mon grand pere est francais par double droit du sol jai que une copie du...

Nous avons reçu une convocation suite à une information préoccupante à notre encontre. nous coopérons afin que l’évaluation se passe bien. lors du 1ier rendez-vous avec l’assistante sociale, nous apprenons qu’elle a été initiée par...

Il m’a été notifiée une oqtf dont je me suis empressé de contester par le biais d’un avocat. cependant, je suis en préparation à l’examen d’entrée au crfpa et je détiens en parallèle, une promesse d'embauche chez...

Je suis marocain étranger en france travaillant en cdi avec une carte de séjour rece (j'ai une autorisation de travail). j'ai entamé une demande de changement de statut rece vers salarié récemment et entre temps j'ai...

Esque je peut ne pas mettre acte de naissance de mon arrier grand pere et l acte de mariage parce que ma demande et paze sur la filiation parce que mon grand pere est francais par double droit du sol merci...

Ma mère est décédée il y a 4 mois. a ce jour le notaire qui gère le dossier de succession a établi un "acte de notoriété" et depuis plus aucunes nouvelles. je sais que les délais fiscaux sont de 6 mois sous peine de pénalités et...

J'ai une titre de séjour pluriannuelle expiré mois d'octobre 25,j'ai reçu la 3 eme attestation prolongation d'instruction. je voudrais envoyer une lettre recommandée à la préfecture pour savoir l'avancement...

Je suis titulaire d’un titre de séjour passeport talent – famille, portant la mention « autorise son titulaire à travailler ». pouvez-vous me confirmer si ce titre m’autorise à exercer une activité de vente à domicile indépendante...

Est-ce qu'il y a un taux maximun de crédit ? sur un pret bancaire consommation sur 10 ans ? pret trésorerie ? une banque a t-elle le droit de mettre un crédit à quelqu'un qui n'a pas de reste à vivre ? concernant les...

J’aurais une question concernant la protection liée à l’accident du travail. j’ai été licencié alors que j’étais en arrêt maladie. après le licenciement, mon arrêt a été requalifié en accident du travail par la cpam. au moment du...

Je suis arrivée en france le 11 janvier 2026 avec un visa étudiant,entre temps j’ai envoyé à l’école où j’étais inscrite un document de refus de visa et faire une demande de remboursement des frais de scolarité car je veux changer...

J’aimerai savoir où déposer une premiere demande de titre de sejour salarié. sur l’anef ou bien démarches simplifiées...

La psychologue ordonnées par la juge des affaires familiales avait suggéré de mettre une mise en place avant l'audience du 28 mai 2026 une rencontre dans un lieu public avec une tierce personne éventuellement mes parents...

Pouvez-vous me confirmer si ce paragraphe dans l'attestation employeur est suffisant pour obtenir la carte « talent salarié qualifié »  ? " dans le cadre de ses fonctions, sa rémunération brute est composée...

Est ce que le procureur peut se baser sur les fausses déclarations de violences conjugales, l'abus de faiblesse et la chronologie des fait pour prouver le mariage gris?...

Pourriez vous me préciser si la nouvelle réglementation concernant les autorisations de découvert s'appliquera également pour les personnes qui bénéficient déjà du découvert et pourriez vous me donner des textes précis. merci...

Mon fils est malheureusement décédé. il est locataire d'un logement géré par la communauté de communes. il n'y a pas d'argent dans la succession, j'ai donc fait une demande de renonciation de succession pour...

Est-ce que le compte rendu de consultation du cse pour recherche de reclassement doit être affiché en salle du personnel ? si oui combien de temps après ? j'ai été reconnu inapte le 6 octobre et j'ai reçu une proposition...