Vous avez une question juridique ?

Ma mère est décédée il y a 4 mois. a ce jour le notaire qui gère le dossier de succession a établi un "acte de notoriété" et depuis plus aucunes nouvelles. je sais que les délais fiscaux sont de 6 mois sous peine de pénalités et...

J'ai une titre de séjour pluriannuelle expiré mois d'octobre 25,j'ai reçu la 3 eme attestation prolongation d'instruction. je voudrais envoyer une lettre recommandée à la préfecture pour savoir l'avancement...

Je suis titulaire d’un titre de séjour passeport talent – famille, portant la mention « autorise son titulaire à travailler ». pouvez-vous me confirmer si ce titre m’autorise à exercer une activité de vente à domicile indépendante...

Est-ce qu'il y a un taux maximun de crédit ? sur un pret bancaire consommation sur 10 ans ? pret trésorerie ? une banque a t-elle le droit de mettre un crédit à quelqu'un qui n'a pas de reste à vivre ? concernant les...

J’aurais une question concernant la protection liée à l’accident du travail. j’ai été licencié alors que j’étais en arrêt maladie. après le licenciement, mon arrêt a été requalifié en accident du travail par la cpam. au moment du...

Je suis arrivée en france le 11 janvier 2026 avec un visa étudiant,entre temps j’ai envoyé à l’école où j’étais inscrite un document de refus de visa et faire une demande de remboursement des frais de scolarité car je veux changer...

J’aimerai savoir où déposer une premiere demande de titre de sejour salarié. sur l’anef ou bien démarches simplifiées...

La psychologue ordonnées par la juge des affaires familiales avait suggéré de mettre une mise en place avant l'audience du 28 mai 2026 une rencontre dans un lieu public avec une tierce personne éventuellement mes parents...

Pouvez-vous me confirmer si ce paragraphe dans l'attestation employeur est suffisant pour obtenir la carte « talent salarié qualifié »  ? " dans le cadre de ses fonctions, sa rémunération brute est composée...

Est ce que le procureur peut se baser sur les fausses déclarations de violences conjugales, l'abus de faiblesse et la chronologie des fait pour prouver le mariage gris?...

Pourriez vous me préciser si la nouvelle réglementation concernant les autorisations de découvert s'appliquera également pour les personnes qui bénéficient déjà du découvert et pourriez vous me donner des textes précis. merci...

Mon fils est malheureusement décédé. il est locataire d'un logement géré par la communauté de communes. il n'y a pas d'argent dans la succession, j'ai donc fait une demande de renonciation de succession pour...

Est-ce que le compte rendu de consultation du cse pour recherche de reclassement doit être affiché en salle du personnel ? si oui combien de temps après ? j'ai été reconnu inapte le 6 octobre et j'ai reçu une proposition...

Dans le cadre de ma demande de changement de statut étudiant à salarié dans les métiers en tension, on vient de me demander m'envoyer le message ci-dessous : "veuillez nous fournir : - vos bulletins de salaire obtenue depuis...

En arrêt maladie depuis 48 jours je ne perçois que les ij cpam. aucune prestation de la prevoyance collective employeur. je ne comprends pas pourquoi car la cc en vigueur dite ccu du 18/04/2002 prévoit sans condition...

J' ai un dossier à remplir pour renouveler une demande de prestation. il m est précisé que cette demande doit être faite six mois avant la fin de l' ancienne prestation qui est le 30 novembre 2026. pour vous quelle est la...

Mon mari souhaitait faire un rachat sur une assurance vie. je précise que nous avons un compte commun. nous avons changé de conseiller bancaire en septembre 2025. j' ai donc demandé au banquier de faire le nécessaire ce qu il...

Je suis actuellement en cours de séparation avec mon conjojnt avec qui je suis pacsée. nous n'avons pas d'enfant ensemble, mais j'ai une fille de 10 ans d'une première union, dont j'ai la garde (garde...

Mon garçon 13 ans est scolarisé en 4 ème en collège privé j'ai téléphoné il y a 1 semaine pour solliciter à rencontrer le directeur pour évoquer les difficultés que mon fils rencontre à la maison actuellement. réponse de la...

Suite à un changement de syndic dans une copropriété, le mandat du syndic sortant était le 30/6 et le nouveau syndic le 2/7/ soit 1 jour de battement le 1,7. l'ancien syndic a comptabilisé les appels de fonds au 1/7/2025, dont...

Est ce que si je refuse le test salivaire donc ils ne peuvent pas prouver que j'ai consommer, peuvent t il perquisitionné mon domicile...

J’ai acheté un bien en 2022 en début 2025 j’ai mis ce bien en location meublé et en fin 2025 nous avons fait nos donations en demembrement . je voudrais passer lmnp réel ai-je droit de déduire l’amortissement immobilier ou que les...

Je me permets de vous contacter dans le cadre de ma démarche de changement de statut vers un passeport talent – salarié qualifié. actuellement, je suis titulaire d’un titre de séjour en tant qu’auto-entrepreneur (activité...

Pouvez-vous me dire si j’ai le droit de demander le dossier de succession au notaire avant toutes signatures. cordialement...

Je n’arrive pas à demander un titre de séjour parent d’enfant réfugié sur anef sachant que j’ai pas de numéro étranger j’ai envoyé le dossier à la préfecture qui me l’a renvoyé en notifiant de faire la demande sur anef sur le...

Ma nièce est en contrat d alternance auprès d un opticien elle voudrait démissionner pour changer d employeur l école est d accord mais l employeur ne veut pas qu elle démissionne car elle doit commencer chez son nouvel employeur...

J’ai une deuxième autorisation provisoir de séjour je suis a mayotte est ce que je peux voyagé au comores aller retour sans problème...

Je suis séparé depuis 2021 et papa de 2 enfants, nous avons convenu d une séparation classique a l amiable avec une pension alimentaire a 10% de mon salaire net par enfant, quand je suis partie je lui es laisser tous les bien...

Mon gendre doit sortir en février 2027 est ce qu il faut sortir avant ou il faut at tendre cette date merci sachant qu il n'aura sûrement pas de remise de peine car il a eu en mars une fouille de cellules et on a retrouvé des...

Notre père est décédé, laissant derrière lui de l'argent à la banque, une entreprise et des voitures. il laisse également sa seconde épouse et ses trois enfants. après son décès, un acte de notoriété a été établi chez un...