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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Revision du loyer retroactive

Posée par MARIEP, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MARIEP 13685 vues

Mon proprietaire a oublié d'augmenter le loyer depuis 6 ans. il me demande donc par huissier la somme de ces augmentations. en a t'il le droit de plus nous avons demander 3mois à l'avance, le renouvellement du bail…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Refus par l'assurance de donner rapport d'expertise catastrophe naturelle

Posée par PBS, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par PBS 13677 vues

Mon habitation a subi des dommages suite à plusieurs années de sècheresse/réhydratation des sols. après de multiples épisodes un expert a validé la réalisation de micropieux et de travaux de réfection de l'intérieur de ma…

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la réponse de VIEUILLE
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J ai 29 ans je porte le nom de mon beau pere j aimerai prendre le nom de ma mère

Posée par Gabin, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gabin 13676 vues

J ai 29 ans je porte le nom de mon beau pere il m a reconnu quand j avais 6 ans car il allait se marier avec ma mère. aujourd hui je voudrais prendre le nom de ma mere car si je me marie mes enfants porteront un nom qui n ai pas le…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Changement de statut vers vie privée et familiale

Posée par elyes, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ahmed Khaldoun 13671 vues

Je suis tunisien et je possède une carte de résident 10 ans. ma femme est tunisienne aussi possède un titre séjour étudiant qui s’achève le 17 juillet 2017. nous sommes mariés en france le 01/11/2016 ma femme vient de signer un cdd…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Comment protéger son patrimoine immobilier lorsque l'on possède une entreprise ?

Posée par Galère..., il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Galère... 13660 vues

Je me permet de m'adresser à vous car je suis face à une impasse. il y a 2 ans de ça avec mon mari, nous avons acheté un commerce, nous avons monté une sarl et nous avons prit toutes les mesures afin qu'en cas de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Enquête faisabilité spip

Posée par Zyx, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zyx 13659 vues

Mon frère vient de se faire renouveler son mandat de dépôt pour la 3 ème fois sa fais maintenant 13 mois qu'il est en mandat de dépôt correctionnel pour stup et a notre surprise la juge d'instruction a demander une…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Révocation sursis avec mise à l'épreuve

Posée par Conso2017, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Conso2017 13655 vues

Mes meilleurs voeux pour 2017. j'ai été condamné au mois de février 2011 pour trafic de stupéfiants à 24 mois de prison : 12 mois de prison ferme + 12 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve. j'ai…

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la réponse de FILLUZEAU
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Reserve le droit de visite et d'hébergement de monsieur

Posée par Tony, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tony 13653 vues

Je viens de recevoir un courrier concernant mon divorce, la résidence de mes enfants est fixé au domicile de la maman ensuite il est indiqué - reserve le droit de visite et d'hébergement de monsieur…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Faire un preavis durant un cif

Posée par cecri, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cecri 13652 vues

Je suis actuellement en cif (congé individuel de formation)et je suis une formation jusqu'au 9 mars 2018.je ne souhaite pas réintégrer mon emploi a la fin de celle ci .puis-je demande une rupture conventionnelle durant ma formation…

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la réponse de Leleu
Résolu

Combien de fois on peut faire appel du jugement défavorable

Posée par Vincent, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans 13651 vues

Dans le cas de divorce ,lorsqu'un époux n'est pas satisfait du jugement de divorce prononcé, il peut faire appel de cette décision . ma question est : combien de fois on peut faire appel du jugement défavorable ? et merci…

Consulter Maître MOUNIEN
la réponse de Maître MOUNIEN
Résolu

Moto: pv à la volée "franchissement ligne blanche"

Posée par Lift, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 13647 vues

Ce matin, j'ai reçu une contravention pour "franchissement de ligne continue art 412-19 du code de la route". infraction relevée au vol, donc sans interpellation, alors que ma sœur circulait avec mon scooter dans une…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Inaptitude pour depression

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie 13635 vues

Après combien de jours, semaines d’arrêt de travail pour anxiété état dépressif , peut on envisager de demander une inaptitude ?…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Immeuble en construction avec deux balcons donnant vue sur notre jardin.

Posée par Christophe, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #887845 13629 vues

Nous sommes en ille et vilaine. un immeuble s'est construit à environ 5 mètres de ma propriété, devant mon jardin. cet immeuble comprend deux balcons 1er et 2e étage avec vue directe sur mon jardin et ma baie vitrée. je suis…

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la réponse de Maître Vigié
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Donation de terrain par précipité

Posée par zoé, il y a 10 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zoé 13625 vues

Ma mère m a donné un terrain agricole pour y construire ma maison donation par précipité non rapportable à la succession, mais je viens d apprendre que lors de la succession mes soeurs vont pouvoir me réclamer la somme du terrain…

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la réponse de Diogène53
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Prelevement

Posée par Marvi, il y a 6 ans dans Sport
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par habar 13610 vues

Ma salle de sports fitness park est fermée suite à la pandémie du covid-19. la salle a eu l’obligation de fermer le 16 mars sauf que j’ai été prélever du mois entier en début de mois. n’ayant pas pu bénéficier de mes services du 16…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Combien de temps peut-on contester une oqtf ?

Posée par WInner, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 13604 vues

Cela fait maintenant 2 mois que j'ai reçu une oqtf mais je viens de l'apprendre par mail. comme j'étais en déplacement, après mon retour j'ai vu dans mon courrier un avis de passage du facteur, c'est…

Consulter Maître PRIEUR
la réponse de Maître PRIEUR
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Rentrer definitivement dans son pays d’origine apres sejour irregulier

Posée par Raky, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Raky 13603 vues

Je souhaite rentrer definitivement en afrique apres une dizaine d’années de vie en france en situation irreguliere. je voudrais savoir si je ne serai pas embêtée a l'aéroport pour sortir du territoire...si on ne m’exigera pas…

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la réponse de Rose2018
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Possession de tortue

Posée par Pry68, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 13602 vues

J'ai eu un contrôle de ofb, j'ai reçu de 2 tortues de mon beau-frère il y a 6ans. i s'avère que ce sont des hermann,je n'ai aucune idée sur les races de ces annimaux , je ne s'avais pas qu'il fallait…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Recuperer une copie d'une ancienne carte de résident

Posée par Kaid69, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kaid69 13599 vues

Ma mère a vécu en france sous couvert d'une carte de résident elle y a vécu plus de trente ans et en 1982 elle est rentré vivre en algérie et à restituer sa carte aujourd'hui retraite de france elle souhaite obtenir une…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Admission exceptionnelle au séjour par le travail marseille

Posée par mika, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
58 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Poma 13595 vues

J'ai déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail il y'a de cela 7 mois à la préfecture des bouches du rhones (marseille ) ma situation: arrivée en france depuis 2013 en tant qu’étudiant…

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la réponse de Diallo
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Effet rétroactif reconnaissance maladie professionnelle

Posée par carlap86, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 13585 vues

Le crrmp à reconnu le caractère professionnel de ma maladie hors tableau la sécurité sociale à procédé au remboursement rétroactif des sommes dues à partir du premier jour d 'arret maladie. j'ai été licencié en juillet…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Enfant majeur : la demande de regroupement familiale reste t elle valide ?

Posée par Bigcho, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bigcho 13580 vues

Merci pour vos interventions, mon problème j'ai déposé ma demande de regroupement familial en novembre 2022 et en 28 février j'ai j'ai été de l'instruction de mon dossier avec des éreures de nom qui plus…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Mon conjoint est incarcéré

Posée par Wendywilsonvincent, il y a 8 ans dans Pénal
23 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laetitia 13569 vues

Je me permet de vous écrire car mon conjoint a été incarcéré mardi en maison d'arrêt. alors je vous explique il a 23 ans c'est des erreures de jeunesse comme ont dit il avait déjà eu le bracelet et déjà été sous contrôle…

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la réponse de Dufour
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Prénom mal ponctué

Posée par Nadir, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mariespace 13568 vues

Je m'appelle jean marc sur mon acte d'état civil. je veux renouveler ma carte d'identité. on met d'office une virgule après jean alors que mon prénom usuel est jean marc, indiqué par…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
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Mon mari ma mis dehors

Posée par nelly, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nelly 13568 vues

Je suis marie depuis 3 ans et je faisais une formation auxiliaire de vie pendant 9 mois dans la ville, pendant que moi et mon mari habite la campagne a 40 km de mon lieu de formation. nous nous sommes convenue que je trouve un…

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la réponse de c.tangalakis
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