Revision du loyer retroactive
Mon proprietaire a oublié d'augmenter le loyer depuis 6 ans. il me demande donc par huissier la somme de ces augmentations. en a t'il le droit de plus nous avons demander 3mois à l'avance, le renouvellement du bail…
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Mon proprietaire a oublié d'augmenter le loyer depuis 6 ans. il me demande donc par huissier la somme de ces augmentations. en a t'il le droit de plus nous avons demander 3mois à l'avance, le renouvellement du bail…
Juste après l'assignation en divorce combien temps pour avoir le jugement de divorce ? cordialement…
Mon habitation a subi des dommages suite à plusieurs années de sècheresse/réhydratation des sols. après de multiples épisodes un expert a validé la réalisation de micropieux et de travaux de réfection de l'intérieur de ma…
Mon patron m'a notifié mon licenciement par email aujourd'hui. il me reproche des choses completement subjectives sans prouver ses dires. vu qu'il me reproche mon "désintérêt " pour la société, puis-je demander des…
J ai 29 ans je porte le nom de mon beau pere il m a reconnu quand j avais 6 ans car il allait se marier avec ma mère. aujourd hui je voudrais prendre le nom de ma mere car si je me marie mes enfants porteront un nom qui n ai pas le…
Je suis tunisien et je possède une carte de résident 10 ans. ma femme est tunisienne aussi possède un titre séjour étudiant qui s’achève le 17 juillet 2017. nous sommes mariés en france le 01/11/2016 ma femme vient de signer un cdd…
Je me permet de m'adresser à vous car je suis face à une impasse. il y a 2 ans de ça avec mon mari, nous avons acheté un commerce, nous avons monté une sarl et nous avons prit toutes les mesures afin qu'en cas de…
Mon frère vient de se faire renouveler son mandat de dépôt pour la 3 ème fois sa fais maintenant 13 mois qu'il est en mandat de dépôt correctionnel pour stup et a notre surprise la juge d'instruction a demander une…
Mes meilleurs voeux pour 2017. j'ai été condamné au mois de février 2011 pour trafic de stupéfiants à 24 mois de prison : 12 mois de prison ferme + 12 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve. j'ai…
Je viens de recevoir un courrier concernant mon divorce, la résidence de mes enfants est fixé au domicile de la maman ensuite il est indiqué - reserve le droit de visite et d'hébergement de monsieur…
Je suis actuellement en cif (congé individuel de formation)et je suis une formation jusqu'au 9 mars 2018.je ne souhaite pas réintégrer mon emploi a la fin de celle ci .puis-je demande une rupture conventionnelle durant ma formation…
Dans le cas de divorce ,lorsqu'un époux n'est pas satisfait du jugement de divorce prononcé, il peut faire appel de cette décision . ma question est : combien de fois on peut faire appel du jugement défavorable ? et merci…
Ce matin, j'ai reçu une contravention pour "franchissement de ligne continue art 412-19 du code de la route". infraction relevée au vol, donc sans interpellation, alors que ma sœur circulait avec mon scooter dans une…
Lors de la procédure de divorce monsieur a dissimulé des revenus fonciers communs dont il a la gestion (bien en indivision) et la fraude n’a pas été reconnue dans le jugement d’appel (manque total d’investissement de mon avocat)…
Après combien de jours, semaines d’arrêt de travail pour anxiété état dépressif , peut on envisager de demander une inaptitude ?…
Nous sommes en ille et vilaine. un immeuble s'est construit à environ 5 mètres de ma propriété, devant mon jardin. cet immeuble comprend deux balcons 1er et 2e étage avec vue directe sur mon jardin et ma baie vitrée. je suis…
Ma mère m a donné un terrain agricole pour y construire ma maison donation par précipité non rapportable à la succession, mais je viens d apprendre que lors de la succession mes soeurs vont pouvoir me réclamer la somme du terrain…
Ma salle de sports fitness park est fermée suite à la pandémie du covid-19. la salle a eu l’obligation de fermer le 16 mars sauf que j’ai été prélever du mois entier en début de mois. n’ayant pas pu bénéficier de mes services du 16…
J'arrive pas a avoir un rendez vous aidez-moi svp merci…
Cela fait maintenant 2 mois que j'ai reçu une oqtf mais je viens de l'apprendre par mail. comme j'étais en déplacement, après mon retour j'ai vu dans mon courrier un avis de passage du facteur, c'est…
Je souhaite rentrer definitivement en afrique apres une dizaine d’années de vie en france en situation irreguliere. je voudrais savoir si je ne serai pas embêtée a l'aéroport pour sortir du territoire...si on ne m’exigera pas…
J'ai eu un contrôle de ofb, j'ai reçu de 2 tortues de mon beau-frère il y a 6ans. i s'avère que ce sont des hermann,je n'ai aucune idée sur les races de ces annimaux , je ne s'avais pas qu'il fallait…
Ma mère a vécu en france sous couvert d'une carte de résident elle y a vécu plus de trente ans et en 1982 elle est rentré vivre en algérie et à restituer sa carte aujourd'hui retraite de france elle souhaite obtenir une…
J'ai déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail il y'a de cela 7 mois à la préfecture des bouches du rhones (marseille ) ma situation: arrivée en france depuis 2013 en tant qu’étudiant…
Le crrmp à reconnu le caractère professionnel de ma maladie hors tableau la sécurité sociale à procédé au remboursement rétroactif des sommes dues à partir du premier jour d 'arret maladie. j'ai été licencié en juillet…
Merci pour vos interventions, mon problème j'ai déposé ma demande de regroupement familial en novembre 2022 et en 28 février j'ai j'ai été de l'instruction de mon dossier avec des éreures de nom qui plus…
Je me permet de vous écrire car mon conjoint a été incarcéré mardi en maison d'arrêt. alors je vous explique il a 23 ans c'est des erreures de jeunesse comme ont dit il avait déjà eu le bracelet et déjà été sous contrôle…
Je suis actuellement salarié de nuit en cdi j'aimerais savoir comment sont calculés les congés payés si je finis mon service un mercredi à 5h pour ensuite être en congés, mes congés demarrent-ils le mercredi ou le jeudi. mon…
Je m'appelle jean marc sur mon acte d'état civil. je veux renouveler ma carte d'identité. on met d'office une virgule après jean alors que mon prénom usuel est jean marc, indiqué par…
Je suis marie depuis 3 ans et je faisais une formation auxiliaire de vie pendant 9 mois dans la ville, pendant que moi et mon mari habite la campagne a 40 km de mon lieu de formation. nous nous sommes convenue que je trouve un…