Vous avez une question juridique ?

Je souhaite me séparer de mon concubin, nous avons acheté une maison à l'aide d'un prêt immobilier qui n'est pas entierement remboursé. nous sommes allés chez un notaire pour mettre celle-ci en vente. en attendant la...

Dans le cas de divorce ,lorsqu'un époux n'est pas satisfait du jugement de divorce prononcé, il peut faire appel de cette décision . ma question est : combien de fois on peut faire appel du jugement défavorable ? et merci...

Je souhaite changer mon prénom officiellement je voudrais connaître la procédure merci pour votre réponse...

A la demande de mon employeur, j'ai récupéré mon véhicule et fait le plein la veille de ma reprise de Ça , j'ai glisse de la marche et taper le talon, 1h30 après le médecin de garde me pique et m'arrête 5 jours, mon patron a refusé...

Je suis en instance de divorce et pour le moment, afin d'éviter les tensions, nous avons convenu de vivre chacun dans une partie de la maison familiale. pour autant, je ne souhaite pas que ma futur ex-femme puisse laisser...

J'envisage de construire une véranda de moins de 20m2 sur la toiture terrasse de mon immeuble. j'ai l'autorisation de la copropriété mais impossible d'avoir celle de la mairie, ma terrasse est au 7ème étage et...

Notre van vw immatriculé en allemagne a été volé à l'hay les roses,en val de marne en 2013. nous avons fait une déclaration de vol auprès de la police en france et en allemagne. en 2015, nous avons repéré notre voiture...

Je veux envoyer une lettre à la jaf de mon département;faut-il que cette lettre soit écrite à la main ou puis-je l'écrire à l'ordinateur et la signer,ceci concerne un changement d'une clause de mon divorce...

Ce matin, j'ai reçu une contravention pour "franchissement de ligne continue art 412-19 du code de la route". infraction relevée au vol, donc sans interpellation, alors que ma sœur circulait avec mon scooter dans une...

J'ai reçu le 28 octobre une convocation au tribunal de grand instance de versailles suite au dépôt d'une requête de demande de par mon conjoint à son avocat, par lettre simple au tarif écopli. la date de l'audience est le 19...

Est-il vrai que lors d'une demande de révision d'une pension alimentaire, il peut y avoir un effet rétroactif (sur deux ans ?) du nouveau montant ?...

Est il possible de se desengager des credits contractés par mon épouse avant toute procedure de divorce...

J'ai déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail il y'a de cela 7 mois à la préfecture des bouches du rhones (marseille ) ma situation: arrivée en france depuis 2013 en tant qu’étudiant...

Mon avocat m'envoie jeudi soir les conclusions reçues la veille de la partie adverse soit ma future ex épouse en me disant qu'elle ne sera pas présente mardi matin lors du jugement du fait que je ne peux a ce jour lui...

Mon divorce est terminé depuis novembre 2015. début décembre 2016, nous sommes convoqués avec un notaire nommé par la chambre des notaires . mon ex mari occupe notre domicile , à titre onéreux . depuis très...

J ai une un grave problème de santé le 08 janvier 2016 hospitalisé je serais arrêter 11 mois mon employeur ne me payera 4436e sur 11 de salaire alors que j ai une abrogation sécu. licenciement pour inaptitude prononcé le 21...

Mon divorce étant en cours, je souhaitais savoir si je peux lier la vente de la maison du couple à la prestation compensatoire qui va m'être demandée. je m'explique : mon épouse est pour le moment dans la maison (à...

Alors voici mon problème. cet été je reçoit la facture de régularisation edf de 700 euros ( mon conjoint étant au chômage et moi même en congé parental impossible de régler cette somme d'un coup ). le 18 août j'appelle...

La préfecture me demande 5 années d’avis d’imposition pour la carte de résident . j’ai contacté le centre d’impôts qui me dit qu’il est impossible de revenir 5 ans en arrière , c’est maximum 3ans. je précise que je n’ai jamais...

Mon patron m'a notifié mon licenciement par email aujourd'hui. il me reproche des choses completement subjectives sans prouver ses dires. vu qu'il me reproche mon "désintérêt " pour la société, puis-je demander des...

Notre locataire a donner congé avec préavis d"un mois au lieu de 3. l'agence qui gérait notre bien, nous a réglé le mois de juillet avec la caution d'1 mois. le locataire est parti fin juillet 2015, a déposé les clefs...

Mariés sous le régime de la communauté. madame partie en 1989. divorcés en 1997. a ce jour la communauté n'a pas été liquidée. monsieur a tout assumé financièrement depuis 1989, crédit maison, garde des 3 enfants, taxes...

étant marié depuis 2 ans j'avais un titre de séjour "vie privée vie familiale". en instance de divorce, la préfecture a donc refusé le renouvellement de mon titre de séjour et a ajouté une obligation de quitter le territoire...

J aimerai savoir ce que veut dire que l etat doit donner 2500 euros par personne ?? j aimerai avoir des explications?? merci et cordialement...

Mon habitation a subi des dommages suite à plusieurs années de sècheresse/réhydratation des sols. après de multiples épisodes un expert a validé la réalisation de micropieux et de travaux de réfection de l'intérieur de ma...

Une carte d'identité expirée est-il un motif pour interrompre un contrat de travail ?...

Il se trouve que j'ai intégré une entreprise en juillet et les congés sont gérés par le btp ( cntp) mais j'ai un contrat lié a la convention collective du paysagiste.... en décembre l'entreprise ferme pendant 15...

Je souhaite rentrer definitivement en afrique apres une dizaine d’années de vie en france en situation irreguliere. je voudrais savoir si je ne serai pas embêtée a l'aéroport pour sortir du territoire...si on ne m’exigera pas...

J'ai des revenus satisfaisant mais à cause de mon pret j'ai de grande difficultés à payer mes impôts. est ce que des aménagement sont possible ?...

La civi peut elle indemniser la victime de la totalité du montant des dommages et intérêts rendus par un jugement sur intérêts civils ? a ce jour, la victime aurait eu la totalité du montant des dommages et intérêts versés par le...