Vous avez une question juridique ?

Je suis face à une problématique. je souhaite effectuer une demande de duplicata de mon titre de séjour pour cause de perte de celui-ci. cependant une ancienne demande qui date du 23/10/23 n'ayant pas été clôturée suite à la...

Je suis étudiante et je touche 554 euro de bourse sur critères sociaux, je suis déclaré comme vivant chez ma mère qui ne touche que le rsa et n'est donc pas solvable. aujourd'hui j'ai reçu un avis d'opposition...

Dans le cadre de la procédure de divorce mon mari a fait faire de fausses attestations me concernant par ses collègues de travail, ce n est que des mensonges et le pire c est que je n ai jamais vu ses collègues qui ont fait ses...

Récemment divorcée et retruvant mon nom de jeune fille, je refais faire ma carte d'identité. or, la préfecture a rejeté ma demande de carte d'identité car j'ai conservé la même signature entre mon nom d'épouse...

Il y a un peu près un mois, j'ai volé dans un magasin pour une valeur de 60€ (c'est la première fois que je fais une bêtise de toute ma vie et je me fait prendre) j'avais 13 ans au moment des faits... j'ai été...

Dans le cadre de notre divorce par consentement mutuel il restait une soulte à verser à mon ex époux de 2070 € mais nous étions d'accord pour que je ne lui verse pas dans la mesure où j'ai engagé les frais de divorce et...

Je me suis porté caution solidaire sur un bien pour une personne. cette personne a arrêter de payer ses mensualités. en 2012 à la vente de notre maison le notaire nous a saisi une somme de 30 000 € pour payer cette dette. j'ai...

Un artisan me réclame une facture que je n'aurai pas payé et datant de 5 ans. aucun recommandé pendant tout ce temps...

Nous vendons des appareils d'électroménager reconditionné. peut-on refuser d'appliquer la garantie légale de conformité en cas d'impayé d'un client ?...

Je suis séparée de mon concubin et nous avons un enfant d'1 an. pour protéger notre enfant de nos tensions et disputes, je suis actuellement hébergée chez mes parents (à 5min de notre résidence). le père sait où nous sommes et...

Lors de l'évaluation des dommages, les experts d'assurances appliquent couramment des coefficients de vétusté réduisant ainsi le montant d'indemnisation et laissant à la charge du sinistré une part significative du...

Je suis originaire du guyana, j'ai 3 enfants français et je vis avec leur mère qui est aussi française depuis 2013 le 2 décembre 2016, j'ai effectué le premier renouvellement de ma cst d'un an. le 13 janvier 2017, la...

J'ai un voisin qui m'envahit avec ses arbres me cache le soleil est donnent des allergies à mon épouse me bouchent les gouttières alors que je récupère l'eau que puis je faire...

Mon garagiste a effectué une estimation de travaux pour un montant de 1241 euros. il m'a par la suite présenté une facture de 2500 euros arguant sur le fait qu'une estimation n'est pas un devis et qu'il n'est pas tenu légalement de...

Je souhaiterais un avis ou un conseil juridique en rapport avec ma situation. Étant séparé de la maman de mon fils de 10 ans depuis 7 ans, nous avons toujours fonctionné en garde partagée à l'amiable du lundi au lundi, sans...

Mon ex mari ne verse plus la pensdion alimentaire pour ma fille depuis le mois de mai. suite aux plaintes déposées, il a été convoqué au tribunal correctionnel début octobre. il doit verser la pension dans sa totalité, les...

Je suis en instance de divorce depuis bientôt 2 ans. suite à des violences conjugales, j'ai porté plainte et mon mari a été condamné au tribunal correctionnel. puis, il a continué à me harceler donc sous les conseils de mon...

J'ai fait une demande de regroupement familial on m'a demandé un complément de dossier on m'a demandé certificat de non appel comment je fait pour la demandé ? en sachant que j'ai la certificat de non pourvoi...

Avant de vos poser ma question, j'expose brièvement le contexte : je suis actuellement en arrêt suite à un accident de travail, et ce depuis un an. je pense que je vais reprendre d'ici 6 mois, mais il y a un risque que le...

Je suis parent d'enfant français de par sa filiation utérine. j'ai fait la demande de sa cnif, la préfecture des yvelines a renvoyé le dossier du fait qu' à la demande, n'avait pas été jointe mon titre de séjour...

Le 10 mai 2016, suite à une infraction pour conduite en état d'ivresse, j'ai eu une suspension administrative de 2 mois avec visite médicale. le 12 juin , j'ai été convoqué au tribunal, et condamné à 5 mois de...

Le jugeùent de divorce a ete rendu le 14 novembre 2016 mais il y a une erreur sur la date de naissance de mon ex donc je nai pas pu l'avoir par voix de huissier va til etre annulé? ou juste retaper car erreur du greff!! et...

Pour constituer une sarl doit on avoir absolument un associé?...

Mes parents étant décédés, nous avons une maison en division avec mes 2 freres et 2 soeurs. ai-je le droit de demander une clef à ma sœur aînée afin de visiter une dernière fois la maison? je ne suis pas en accord avec mes 2 sœurs...

Je souhaiterais savoir s'il est possible pour un parent ayant la garde de ses enfants de déménager même si le conjoint s'y oppose? et si oui, quelles sont les démarches à suivre? en vous remerciant...

Je voudrais savoir quand on possède un titre de séjours français de 10 ans, si l on peut s absenter du territoire français, et pendant combien de temps, sans que ne nuisent au détenteur du titre, lors du renouvellement ou de la...

Je suis représentant (commercial itinérant) avec un statut de cadre (convention collective de la métallurgie) et un contrat de 35h (pas de rtt). durant mes 3 premières années j'étais à environ 50h par semaine. j'ai donc...

Mon enfant majeur en garde chez mon ex femme a été prié de s installer chez moi. il travaille depuis peu en cdd avec un cdi à venir très prochainement. je l accueille donc depuis quelques jours et je m engage à en assurer la charge...

Voilà j ai eu une relation non serieuse avec une personne de cette relation je suis tombée enceinte en 2008 lui ne voulait pas d'enfant et m à incite à avorter je suis allée contre son gré.. l enfant n à pas été reconnu pas...

Divorcé depuis novembre 2015, la séparation des biens s'est déroulée 3 mois plus tard devant notaire. j'ai accepté de donner la maison achetée en commun à condition que mon ex-épouse prenne à son compte le restant du...