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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce avec sans papier

Posée par Fdp, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par justenous 11874 vues

Je me suis marié avec un sans papier à la mairie . depuis fin décembre il a quitté le domicile conjugal nous somme passé en conciliation il refuse le divorce et de plus me demande une pension compensatoire de 200€ part moi sachant…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Récépissé /mise en signature

Posée par Idi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Idy 11872 vues

J'ai fais ma 1ère demande de ts vpf voici 4mois. j'ai été m'informer sur l'état d'avancement de mon dossier à la préf.de paris. on me dit que mon dossier est mis en signature depuis le 15 mars…

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la réponse de Ela
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Valeur d'une attestation sur l'honneur

Posée par fani, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fani 11870 vues

Voilà mon papa est décédé il avait avec sa femme une maison qui va être vendu.il avait fait un testament pour lui laisser 70 % de sa part...il se sont séparer 1 an avant son décès mais pas divorcer.... elle est d'accord pour…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
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Délais entre saisine et convocation à audience par pôle santé du tribunal judici

Posée par Lyonnais, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bibie52 11868 vues

Existe-t-il un délai légal ou d'usage entre le moment où le tribunal judiciaire pôle social reçoit notre saisine et la convocation par le tribunal judiciaire pour l'audience et le procès ? merci cdt…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE
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Regroupement familial partiel

Posée par ABIDMED, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ABIDMED 11868 vues

Je suis entré en france régulièrement avec un visa long séjour commerçant en 2013.apres 4 cartes de résidant 1 année ,ma premiere carte de résidant algérien 10 ans devrait être prête dans moins de 2 semaines .je suis marié père de…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
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Femme au foyer, vais-je payer une prestation compensatoire pour notre divorce ?

Posée par phil92, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par phil92 11868 vues

Nous allons divorcer avec mon épouse, et je me pose des questions sur la prestation compensatoire. ma femme a arrêté de travailler il y a 9 ans, de sa propre volonté, et n’a pas retravaillé depuis. elle est actuellement sans…

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la réponse de Maître OMER
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Réintégration de la nationalité française

Posée par m.maghni, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par m.maghni 11867 vues

Suite à la nouvelle possibilité d'acquisition de la nationalité française s'ouvre aux algériens par l'adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (nor intv1629538n) relative à l'acquisition de la nationalité…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Maison de couture

Posée par Hello, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hello 11866 vues

J'ai envoyer un dossier a un avocat spécialiste des droits d'auteurs celui-ci ma répondu qu’il s’agisse du premier envoi ou du second, le coût d’intervention de mon cabinet est de 290 € h.t. de l’heure. avant de me lancer…

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la réponse de Aurélie Dellac
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Mention de divorce livret de famille

Posée par sweetypie, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sweety 11861 vues

Je souhaiterais savoir si c'est obligatoirement l'avocat qui s'occupe de porter mention du divorce à l'état civil ou si l'un des deux époux peut le faire ?…

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la réponse de ateissedre
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Changement statut étudiant salarié sans diplôme francais

Posée par Walrek, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 11860 vues

Madame, monsieur je veux savoir quelques renseignements sur ma situation actuelle, je suis étudiant de nationalité tunisienne venir en france depuis septembre 2018 pour faite 3ème année licence en informatique mais l’année…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

Demande d'explications sur le sens synthétique des conclusions

Posée par e2l, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par e2l 11860 vues

Une audience a lieu demain suite a une demande de communication de document qui m'a été refusée. je suis surpris par la formulation indiquée sur le portail sagace.juradm.fr : "sens synthétique des conclusions : annulation…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Le bac pour les sans-papiers

Posée par Bb dh, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 ans 11859 vues

Ma fille elle va passer son bac cette année mais elle est sans papier est-ce ce que elle peut passer son bac avec une attention consulaire avec son passeport périmé merci…

Consulter Maître Badoc
la réponse de Maître Badoc
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Je veux quitter mon cdi non signé ,comment faire

Posée par Stella, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stella 11858 vues

J'ai passé 1 entretien le 3 décembre avec la chargée de clientèle d'une société, pour le poste de chargée de clientèle ( pour la remplacer à son départ). il m'avait dit qu'il allait durer 10mins dans la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Quelle est le délai de réponse pour une demande de bracelet ?

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lili 11854 vues

Mon frère est incarcerer depuis 7 mois en mandat dépôt sont avocat a fait une demande de vérification pour une libération avec demande de bracelet cela fait un mois déjà qu'on a fait la demande et toujours pas de réponse du juge, quelle est…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Lettre à ofii pour modifier une demande dé regroupement familial

Posée par Yan, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yan 11853 vues

J’aime savoir si c’est possible d’adresser une lettre à l’ofii pour modifier sa première demande de regroupement familial ? en effet j’ai adressé une première demande à l’ofii pour faire venir en france les deux enfants : le…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
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Mur mitoyen entre 2 locaux

Posée par Basben, il y a 8 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Basben 11849 vues

Je suis proprietaire d un local commercial depuis 12 ans et il y a environ 7 ans le propriétaire du fond de commerce à fait acheter le local d à côté pour agrandir sa surface . il a demoli le mur mitoyen . je n ai jamais eu de…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
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Comment agir lorsque l'on est en conflit avec l'administration ?

Posée par julia, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par julia.o. 11844 vues

Depuis bientôt 9 mois je me bat pour obtenir mes documents originaux d'un service administratif français. une décision a été prise par ce service qui n'est pas en ma faveur, donc j'ai formulé un recours auprès du…

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la réponse de SERMOT
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Dépôt de dossier de renouvellement de titre de séjour étudiant en retard

Posée par Zakaria, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ENFIN - SAVOIR 11843 vues

Etudiant en france depuis 2 ans et demi, mon titre de séjour actuel expire le 4 janvier. mon dossier ne sera pas complet avant la semaine prochaine. est-ce possible de déposer ma demande de renouvellement de titre de séjour…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Convocation au tribunal pour vol

Posée par Hakim, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ali zoubeir 11843 vues

Votre question : j'ai un ami age de 48 ans qui a été impliqué dans un vol à l'étalage et après une garde-à vue de 24heures il a été relaxé avec une convocation pour se présenter dans un mois devant le procureur près le…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment puis je faire pour avoir des informations sur la santé d'un parent ?

Posée par Sanolo, il y a 10 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sanolo 11840 vues

Ma mere a semblé til un cancer. je dis bien semble til car elle ne comprends pas très bien tout ce que le corps médical peut lui dire. elle suit leur directives naturellement mais sans comprendre. j'habite à 1000km d'elle…

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la réponse de TANGALAKIS
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Ex conjoint menaçant de reprendre ses cadeaux

Posée par Maylou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par felicity 26 11838 vues

Mon ex conjoint ( nous n'étions ni mariés, ni pacsés ) est rentré dans une rage folle lorsqu'il a appri que j'avais refait ma vie et suis tombée enceinte. celui-ci m'avait offert beaucoup de cadeaux lorsque nous…

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la réponse de de Almeida Costa
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Motif de recours non inscrit dans cdd

Posée par zababa, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 11836 vues

Je suis gérant d'une entreprise et j'ai embauché un salarié en cdd sur le contrat de travail je n'avais pas mentionné de motif de recours. du coup le salarié risque de m'attaquer aux prud'homme. s'il…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
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Saisie bourses sur critère sociaux?

Posée par Claroush, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11836 vues

Je suis étudiante et je touche 554 euro de bourse sur critères sociaux, je suis déclaré comme vivant chez ma mère qui ne touche que le rsa et n'est donc pas solvable. aujourd'hui j'ai reçu un avis d'opposition…

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la réponse de VIEUILLE
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Faute d'orthographe dans le nom

Posée par Kissou, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kovaakz 11827 vues

Alors voilà, mon compagnon est convoqué ce vendredi au commissariat pour des raisons que je ne souhaite pas exprimer ici, cependant, il y a sur le procé verbale une faute dans son nom de famille, peut il s'en servir pour…

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la réponse de de Almeida Costa
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Lever de reserve non effectue par le constructeur

Posée par trydrogba, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par trydrogba 11825 vues

Ayant achete une maison neuve aupres d'un promoteur ,certaines reserves n'ont toujours pas ete levees .cela fait plus d'un an maintenant .que dois je faire?…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Excès de vitesse supérieure à 50 km/h

Posée par Seb, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Seb 11819 vues

Je me suis fait contrôler il y a maintenant 3 mois le 11 mars j'ai une suspension administrative de 6 mois le temps de passé devant le juge 2 mois après je passe devant le juge et comme sanction on m'a confirmé mon…

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la réponse de SEBAN
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Perp

Posée par Stephane, il y a 10 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zouzou 11819 vues

J'ai fais appel au médiateur de ma banque suite à dénonciation de convention aujourd'hui nous sommes plus de 2 mois après la dénonciation mon compte courant est en cours de clôture le probleme qui se pose est que…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
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