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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Etudiante en master 2 informatique sans papiers

Posée par sarah, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sarah 11807 vues

Je suis ressortissante algérienne, sans titre de séjour. je suis actuellement élève en m2 au sein de l’université paris viii, et j'ai réussi brillamment mon master 1 à l’université de seine-saint-denis avec une moyenne…

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la réponse de Moira
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Quelle durée maximale de séjour à l'étranger avec une carte de résident

Posée par HG, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PREFECTOR 11806 vues

Avec une carte de résident (10 ans) , quelle est la durée maximale pour séjourner à l'étranger svp dans une année ? est ce un nombre de jours ou mois consécutifs ? est ce une durée totale ? on m'a indiqué qu'il…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Comment porter plainte contre un maire qui outrepasse ses fonctions

Posée par MADMAX, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans 11806 vues

Madame, monsieur suite à des travaux effectués hors normes (évacuation par l'extérieur des eaux usées) sur une façade d'un ensemble immobilier appartenant au maire de la commune et travaux raccordés à mon assainissement…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Comment changer d'avocat commis d'office ?

Posée par karen31300, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sosad 11806 vues

J'ai déposé plainte contre quelqu'un pour viol sur personne vulnérable, il s'agit d'une affaire grave et compliquée. Étant handicapée et n'ayant pas les moyens, j'ai demandé à ce qu'un avocat…

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la réponse de TANGALAKIS
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Délai de réparation automobile jugé excessif

Posée par LEVAL, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par LEVAL 11804 vues

Je suis artisan taxi. suite à un accident j'ai porté mon véhicule à réparer (carrosserie et mécanique) au garage auprès duquel j'ai acheté le véhicule neuf. je n'ai pas le choix du garage car pour que la couverture…

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la réponse de Gutierrez
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Coefficient de vétusté

Posée par danieldéfense, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par daniel 11798 vues

Lors de l'évaluation des dommages, les experts d'assurances appliquent couramment des coefficients de vétusté réduisant ainsi le montant d'indemnisation et laissant à la charge du sinistré une part significative du…

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la réponse de VIEUILLE
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Comment déloger un campement de sdf sur la voie publique ?

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Camille 11796 vues

Depuis plusieurs mois, un campement de sdf s'est installé sur l'avenue où je vis à paris, sur un numéro inoccupé. ces personnes importunent les passants, ont plusieurs fois proféré des menaces et insultes, et laissent…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Annulation de rendez-vous prefcture

Posée par Sofian, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tata 11794 vues

Je suis un tunisien en situation irrégulière marié avec une française. mon rendez-vous prévu le 29 october a la prefcture mais aujourd'hui le 28 october j ai reçu un email d annulation de rendez-vous . je veux savoir est-ce…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Puisse remettre des nouveaux éléments dans mon dossier en cour de cassation

Posée par mimil, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 11794 vues

Maître j'ai été discriminé et harcelé,je voulais savoir si j'ai le droit de rajouter des articles de presse comme preuve,qui prouve que d'autres personnes ont subit la même chose que moi. il y a des personnes qui…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
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Attouchement/agression sexuelle sur personne endormie, quelle procédure suivre ?

Posée par Cgourdet, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Cgourdet 11792 vues

Alors que je dormais chez une amie, pendant mon sommeil j'ai été touché (fesse, sein sur vêtement entre autre, plus sexe) par le cousin de celle-ci. avec elle, j'ai entrepris de déposer une main courante à ce sujet, mais…

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la réponse de SKLENARIKOVA
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Titre de séjour expiré depuis 10 mois

Posée par Sarah 93, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 11788 vues

Je suis étudiante en 2e année de bts et j’ai eu un problème pour le renouvellement de mon titre car au moment de mon renouvellement à la préfecture mon passeport n était pas valide ! je pouvais pas rentrer dans mon pays d’origine…

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la réponse de juriste_aidant
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Pourquoi des reports de mise en etat ?

Posée par Fred, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fred 11788 vues

Après une assignation en divorce de ma part en juillet 2016, ma femme devait apporter ses conclusions en septembre 2016. il y a eu report de mise en etat. elle a répondu en décembre 2016. j'ai fourni mes conclusions en février…

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la réponse de Maître Huet
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Suspension permis de conduire

Posée par stéphanie84, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par stéphanie84 11786 vues

Je me suis fait contrôlé il y 3 jours pour alcool au volant avec 0.84mg/l d'air expiré soit 1.62g/l. je ne pensais pas avoir tant bu que ça mais voilà le verdict est tombé : 6 mois de suspension administrative et je dois passé…

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la réponse de SEBAN
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Problème place de parking en copropriété suite à succession

Posée par Andreo, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 11784 vues

Je sollicite votre avis car je rencontre un conflit important avec le syndic de ma copropriété à propos de la place de parking attribuée à mon lot dans un lotissement composé d'une petite trentaine de maisons. contexte : la…

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Camera d'espionnage dans ma chambre à coucher.

Posée par Mme perdu, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Teddy 11784 vues

Je suis en instance de divorce. mon mari m'a mis une camera dans ma chambre a mon insu pour me faire le chantage. que puis je faire?…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Saisi du jaf et déménagement

Posée par lyly35, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lucie 11780 vues

Je suis séparer du papa de ma fille depuis bientot 1 an nous allons ensemble lancer une procédure auprès du jaf pour la pension ainsi que la garde ect...j'ai actuellement un conjoint avec qui nous allons vivre moi et ma fille…

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la réponse de TAYORO
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Résiliation d’un cdi signé avant prise de poste : quels risques

Posée par nina, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 11778 vues

J’ai signé un cdi avec une entreprise a, pour un poste qui commence le 1er septembre. récemment, j’ai reçu une autre offre plus intéressante de la part d’une entreprise b. je souhaiterais savoir s’il est légalement possible de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Convocation gendarmerie pendant les heures de travail

Posée par QuestionAvocat, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 11777 vues

J'ai été convoqué à la gendarmerie pour témoigner suite à un vol dont j'ai été témoin. j'ai une attestation de la gendarmerie disant que j'y étais de 14h à 18h. mon employeur me demande de rattraper mes heures…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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Gifles entre frére et soeur

Posée par frigopathe, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par frigopathe 11775 vues

Ma soeur logeais ma mére moyennant loyer malgré sa faible retraite. leur relation s'est envenimée lorsqu'elle a appris que je mettais en vente ma maison pour acheter qq chose de plus grand afin d'y installer notre…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
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Sursis et mise à l épreuve

Posée par Portos31, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Portos31 11773 vues

Il y’a 2 ans j ai été juger et condamné à 1 ans de sursis et 2 ans de mise à la épreuve avec des obligations à effectuer chose que je n est fait que partiellement et j ai été convoqué début janvier par le jap pour un débat…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Quel demarche après un an oqtf?

Posée par sem, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sem 11773 vues

J'avais reçu un oqtf , cela fait un an, quel démarche faire , vu que j'ai plus de 5 ans de résidence en france ?…

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la réponse de CECCATO
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Difference entre certificat de non pourvoi et certificat de non appel

Posée par Walid, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Walid 11771 vues

J'ai fait une demande de regroupement familial on m'a demandé un complément de dossier on m'a demandé certificat de non appel comment je fait pour la demandé ? en sachant que j'ai la certificat de non pourvoi…

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la réponse de E. BAHRI
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Dette forclose et harcèlement, peur de me tromper

Posée par sophfrance, il y a 7 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 11768 vues

J'ai bénéficié en date du 29.03.2010 de mesures recommandées de la commission de surendettement, auxquelles le juge de l'exécution a rendu force exécutoire en date du 21.05.2010.(remboursement sur une durée de 108 mois…

Consulter Maître Thérisse
la réponse de Maître Thérisse
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Quelle est la date la fin de oqtf .

Posée par Bili, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Billi 11762 vues

En faites j’ai une question pour savoir la date propice pour redepoder un titre de séjour âpres oqtf , 6 février 2019 j’ai reçu un oqtf . j’ai décidé de contester la décision, en mai 2019 le tribunal a rejeté ma demande…

Consulter Maître VALENTIN
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Décision exécutoire de plein droit

Posée par Eugène, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eugène 11760 vues

Je voudrais vous demander ce que veut dire une exécution de plein droit pour une personne condannée par le tribunal à remboursser une dette je vous remercie…

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la réponse de ateissedre
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Demande de reintegration

Posée par Rubis, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rubis 11760 vues

Je suis née en france en 1956 j'y ai vécu les premières années 8 ans en tout puis je demander une réintégration sachant que j'étais mineur en 1966 ,j'ai lu dans un journal un article dans ce sens mais je préfère…

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la réponse de TANGALAKIS
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Demande de carte de séjour pour soins

Posée par foufou63, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Byzantine 11759 vues

Je voulais savoir est ce que y'a une circulaire ou une nouvelle loi qui dit qu'on ne délivre pas de récépissé juste une attestation lors du dépôt de demande de carte de séjour pour soins car j'ai téléphoné à…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
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Convocation à sanctions

Posée par Claire, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Claire 11756 vues

L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ?…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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