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Saisie attribution sur compte bancaire.
Posée par houria, il y a 9 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bruno - 11299 vues

Je viens de voir sur mon compte bancaire qu'il y a une saisie-attribution mais je n'en ai pas été informée. donc je ne sais pas à quoi ça correspond. je vais voir ma banque demain à l'ouverture, mais je voulais...

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Maître FITAS
 
Comment gérer les différents crédits en marge d'un divorce ?
Posée par cali, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cali - 11289 vues

Je suis en instance de divorce et je voudrais savoir si je pouvais , pretendre a la moitie de la somme que j aurai payer aux organismes de credits immobiliers et consommations par mon ex epouse apres mon divorce prononce??et comment...

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la réponse de
Maître Merlet
 
Est-ce que la pension alimentaire couvre le loyer d'un logement pour étudiant
Posée par Benoît, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Faustine - 11288 vues

Mon fils a commencé ses études supérieures dans une autre région et réside dans un logement pour étudiant. dans le jugement, je dois participer aux frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels en sus de la pension alimentaire...

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la réponse de
Maître Criniere
 
Comment contraindre le père de reconnaître l'enfant ?
Posée par Soleil, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Soleil - 11287 vues

J'ai eu un enfant avec un français qui a refusé d'assumer ses responsabilités et pire qui n'as pas déclaré le petit qui aura 6ans. comment pourrais-je m'y prendre pour qu'il assume étant donné que moi je...

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MEGHENINI
 
Les avocats nommés au titre de l'aide juridictionnelle
Posée par Emylisa, il y a 9 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aksel - 11287 vues

Je viens en urgence vous exposer mon problème. bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, les 6 avocats nommés successivement par le barreau refusent de m'assister pour des motifs peu crédibles, comme j'ai connu...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Étudiant étranger et demandeur d’asile
Posée par Mikael, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mikael - 11284 vues

Je suis étudiant étranger, arrivé en france en septembre 2013 via campus france en 2018, j’ai décidé de rentrer définitivement dans mon pays mais les choses ne se sont pas bien passées pour moi, du coup j’ai décidé de revenir en...

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la réponse de
Maître delcour
 
Vol etalage mineur
Posée par Rossisa, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 11280 vues

Il y a 8 mois j'avais voler des maquillages avec ma soeur pour une somme de 100 euros (honteuse) a la sortie du caisse le vigile nous a dit de le suivre et on est alle dans une salle avec un camera, ils nous ibt dit de tous...

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Maître de Brunhoff
 
Demande de cnf groupé
Posée par Ouzenzo, il y a 9 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ouzenzo - 11280 vues

Je voudrais savoir comment faire constituer un dossier groupé pour une demande de certificat de nationalité...

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la réponse de
13AAAA20
 
Audience collegiale
Posée par mh55, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marie55 - 11277 vues

Le decision du juge pour notifier sa decision pour mon divorce et la prestation compensatoire est intervenue le 21 avril ...ses conclusions sont ...qu elle demande une audience collegiale .....ma question 1 cest ...ques ce que cest...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Facture de travaux copropriété
Posée par Tony, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 11268 vues

Je suis en train de vendre une maison en copropriété. le notaire me demande les factures de travaux de la copropriété pour la déduction de la plue value. j'ai fais la demande au syndic, celui ci me dit qu'il est pas...

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Maître MANCHES
 
Fond de garantie des victimes appel
Posée par Jojogpx, il y a 9 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jojogpx - 11266 vues

Suite a jugement en appel qui a confirmé au mois d avril le 1er jugement civi, je suis en attente du règlement par le fond de garantie des indemnité décidées. cela fait donc 2 mois et aucune nouvelle du fond de garantie. est ce...

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la réponse de
Maître BENEZRA
 
Conduite sans permis
Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fely93 - 11265 vues

Alors jai 22 ans j'ai était interpeller recement par la police j'apprenais à conduire n'ayant pas le permis de conduire j'ai été amenée au commissariat et jai tout avouer . je suis convoquer pour ordonnance...

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SEBAN
 
Redoublement bts refusé
Posée par mamarie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 11262 vues

Mon fils a raté son bts batiment il a eu les résultats le 8 juillet le 9 ou faisions la demande de redoublement la directrice m appel me disant plus de place pour mon fils 2 jours après? ?? et quelle n a vais pas le temps de me...

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TANGALAKIS
 
Maison de couture
Posée par Hello, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hello - 11260 vues

J'ai envoyer un dossier a un avocat spécialiste des droits d'auteurs celui-ci ma répondu qu’il s’agisse du premier envoi ou du second, le coût d’intervention de mon cabinet est de 290 € h.t. de l’heure. avant de me lancer...

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Aurélie Dellac
 
Quels documents faut-il fournir pour une requête en divorce ?
Posée par Dalila, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dalila - 11259 vues

S'il vous plait pouvez vous me dire ce qu'il faut exactement comme papiers pour une requête de divorce j'ai du mal à avoir mon avocate au bout du fil...

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la réponse de
PARANCE
 
Récépissé /mise en signature
Posée par Idi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Idy - 11249 vues

J'ai fais ma 1ère demande de ts vpf voici 4mois. j'ai été m'informer sur l'état d'avancement de mon dossier à la préf.de paris. on me dit que mon dossier est mis en signature depuis le 15 mars...

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Ela
 
Recours en appel suite à une commission de discipline
Posée par Gigi, il y a 10 ans dans Sport
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gigi - 11249 vues

Je fais suite à une commission de discipline ayant eu lieu le 30juin ou nous n'avons pu être present car nous étions en vacances. celle ci nous a sanctionnée pour 2ans mais nous n'avons reçu aucunes notifications de...

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la réponse de
Gutierrez
 
Probleme validation visa d
Posée par Afrim07, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hugues - 11245 vues

Je devais valider mon visa avant fin septembre, sauf que j'essaye depuis plus de 3 mois mais il y a un problème technique avec le site de l'anef. ils me disent que maintenant il faut que je le fasse valider en préfecture car la...

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Maître BALONGA
 
Accident lors d'une activité de loisir
Posée par red, il y a 9 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par red - 11243 vues

Mon fils de 11 ans lors d'une activité de loisir (skate électrique ou segway debout sur le skate avec un casque) a fait une fausse man?uvre, au lieu de freiner il a accéléré alors il a foncé sur le bureau de la compagnie qui offre...

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Maître DENICOURT
 
Divorce pour faute et renouvelement de titre de séjour
Posée par Neila.Neila, il y a 9 ans dans Divorce
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Suite à des violences conjugales que j ai subit de la par de mon futur ex époux le jaf m a attribué une ordonnance de protection, juste après j ai eu ma première carte de séjours, quelques mois après le jaf s est statué sur la...

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Dette forclose et harcèlement, peur de me tromper
Posée par sophfrance, il y a 7 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri - 11241 vues

J'ai bénéficié en date du 29.03.2010 de mesures recommandées de la commission de surendettement, auxquelles le juge de l'exécution a rendu force exécutoire en date du 21.05.2010.(remboursement sur une durée de 108 mois...

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Maître Thérisse
 
Après l'audience de non-conciliation
Posée par Claire, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Genevieve - 11241 vues

Je viens de passée l'audience de tentative de conciliation avec mon ex-mari, et nous avons signé pour non-conciliation le 16 juin. ai-je le droit de refaire ma vie, en concubinage, après cette audience ? et si, je ne suis pas...

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Maître MOREAU
 
Peut-on parler d'abandon de domicile conjugal lorsque le couple est hébergé chez des parents ?
Posée par lila, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lila - 11240 vues

Mon mari est moi même sommes hébergé chez mes parents apres de nombreuse dispute on ne se parler plus il sest trouver un appartement il ma rien dit pour l'appartement il faisait ses recherches seul et a pris ses affaires puis...

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de Almeida Costa
 
Décision exécutoire de plein droit
Posée par Eugène, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eugène - 11239 vues

Je voudrais vous demander ce que veut dire une exécution de plein droit pour une personne condannée par le tribunal à remboursser une dette je vous remercie...

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ateissedre
 
Exces de vitesse superieur a 70km/h
Posée par Toock, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Toock - 11238 vues

Hier je me suis fais flashé par la gendarmerie a168km/h au lieu de 90. j'ai eu une rétention immédiate du permis. les test alcool et stup sont négatifs et l'audition c'est passé car j'ai reconnu les faits. ils...

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SEBAN
 
Litige avec pôle emploi pour trop-perçu, quel tribunal saisir ?
Posée par cathynoe29, il y a 6 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandra Soares - 11234 vues

Depuis 11 mois, pôle emploi me demande de rembourser un trop-perçu. et aujourd'hui il me met en demeure avant poursuites en justice. date butoir pour rembourser : 19 mai 2019. au secours ! voici les démarches que j'ai...

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Maître ROCHE
 
Audition libre
Posée par mimi42, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimi42 - 11233 vues

J ai porter plainte contre mon epoux pour violence conjugale .blessure.menace.injure avec certificat 3 j itt .ma plainte est en enquete j ai u l officier au telephone qui ma demander si il pouvais convoquer mon fils qui a 17 ans et...

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la réponse de
azerty1234
 
Motif de recours non inscrit dans cdd
Posée par zababa, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 11230 vues

Je suis gérant d'une entreprise et j'ai embauché un salarié en cdd sur le contrat de travail je n'avais pas mentionné de motif de recours. du coup le salarié risque de m'attaquer aux prud'homme. s'il...

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Maître LUCCISANO
 
Maltraitances sur enfants, inactivité des services sociaux... comment agir ?
Posée par titite58, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par titite58 - 11229 vues

Je voudrais savoir si une plainte est recevable pour maltraitance sur un enfant 8 ans après les fait ? la personne en question c'est vue retirer son enfant par les services sociaux pendant 6ans , mais a se jour son enfant lui...

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TANGALAKIS
 
Annulation dissolution
Posée par David33, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par David33 - 11228 vues

Je suis le gérant d’une sarl unipersonnelle et j’ai fait enregistrer la dissolution en vu d’une liquidation volontaire, puis-je annuler la dissolution pour redémarrer l’activité ? merci par avance...

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