Vous avez une question juridique ?

Je suis de nationalitée égyptienne et j'ai un titre de séjour italien de 10 ans qui va expirer dans 2 ans. est-je le droit de venir travailler en france ? et je viens régulièrement séjourner en france. et dans deux ans est ce...

J'aurai besoin d'un renseignement. mon mari et moi avons déposé un dossier pour l'obtention d'un titre de séjour "vie privée et familiale" fin mai 2018 où on lui a fourni un récépissé d'une durée de 6 mois...

Je me suis mariée le 3/02/18, mon mari est en situation irrégulière. il a est entré en france avec un visa schengen espagnol. j’ai lu qu’il fallait prouver de 6 mois de vie commune ainsi que d’une entrée en france régulière...

Je suis celibataire et j ai contracte un prêt immobilier (seule) pour mon appartement et cela depuis 3 ans. mon ami veut se marier et propose que nous partagions les factures courantes a deux (electricité,gaz,eau, les...

Une sarl ma mÈre a 48% mon beau pÈre 48% moi j'ai 2% la société est actuellement en redressement judiciaire. je voudrais me mettre gérant et aussi prendre 97% des parts et laisser 3% a ma mère et changer de siège et...

Depuis 16 mois le notaire en charge de la succession suite au décès de ma mère ne me donne pas les informations sur l'état de la succession. j'ai envoyé en octobre de cette année, un courrier pour demander un rendez-vous...

Mon ancien employeur ne peu pas me fournir les feuilles de pointage sur les horaires de travail et me mentionnée les heures précise si je me trouver du matin ou de l'après-midi ex:14h 22h ou 05h30 13h. il est juste indiqué sur...

J'ai été trompé par une société de conseil en gestion de patrimoine, elle m'a vendu un produit de defiscalisation qui a été contredit par l'administration fiscale. etant donné que le préjudice est de 9500€, est-ce...

Je vais passer au tribunal avec le pere de ma fille âgée de deux ans au sujet d un droit de garde ! ce dernier étant alcoolique et la avoue lui même lors d un premier jugement en juillet 2015 nous allons y repasser a ma demande vu...

Je suis un étudiant tunisien et c'est ma premiere année en france (je suis en m1), j'ai les vignettes ofii pour le moment et je veux demander le titre de séjour pour avoir le recepissé et pouvoir rentrer en tunisie...

Titulaire d'un titre de séjour etudiant, autorisant le travail à titre accessoire, j'ai terminé un cdd de 9 mois, à temps partiel récemment, vu que je cotisais chaque mois, est-ce que j'ai le droit au allocations...

Je vient d'avoir 18 ans et mon dcem c'est périmé la veille le 11/06/2017 met voila je doit partir en vacance en mi-juillet , askiparait même en demandée un récipissé je ne peut pas voyager car c'est une...

Voilà depuis le 1juillet 2015 j étais en mise à pied pendant 1an je devais reprendre mon emplois le 1 juillet 2016 mais je ne veux plus revenir dans cette établissement car il m ont traité comme une moins que rien après 8ans dans l...

Après 4 ans en cdi dans mon entreprise j'ai demandé une rupture conventionnelle car je compte déménager de région, elle a était refuser par mon employeur. quel recours puis je avoir pour bénéficier d'une rupture conventionnelle...

Comment obliger carjet a rembourser notre annulation?...

(jugement prononcé pour divorce consentement mutuel) les faits se sont passées le 15 décembre 2016 et nous n'avons toujours pas reçu par ailleurs les documents est-ce que c'est possible pour les mêmes...

Mon fils apprenti, loue un studio. suite à un accident, il était en arrêt de travail durant 1 mois et demi. nous avions coupé son compteur, car il restait chez nous pendant son arrêt. nous nous sommes aperçu à son retour que le...

Je souhaite savoir comment être au courant si nous sommes en procédure oqtf et comment faire pour enlever cette procédure ??. merci pour votre réponse...

Je suis séparée du père de ma fille qui va avoir 5 ans depuis avril 2016, nous sommes passés devant le jaf en avril 2017 et celui-ci a fixé la résidence principale de ma fille chez moi et lui a octroyé un droit de visite et...

Mon demi frere mineur a ete placer dans un foyer est ce que j'ai le droit de visite? et si oui comment faire, car je suis en confli avec mon père qui a le droit parental...

Je souhaite savoir s'il est possible de démissionner en accident de travail. en effet je suis en accident jusqu'au 3 juin et j'ai retrouvé un emploi qui doit commencer ce jour. est-il possible de démissionner, faire...

Je suis nouvel inscrit sur ce forum, j espère que ma question ne fait pas doublon, en tout cas je n'ai pas trouvé de réponse en regardant les anciens post je me suis fait arrêter en décembre 2017 pour conduite sous...

J'ai constaté un prélèvement de 375 € sur mon compte en banque sans qu'aucun formulaire ne m'ait jamais été adressé ni par ma banque ni pas par le trésor public. je n'ai recu aucun courrier d'avis de...

Je suis la maman d une petite fille au désespoir. je viens de recevoir une copie de jugement qui a eu lieux le 25octobre qui accorde un droit de visite a mon ex conjoint dans un centre médiatisée tout les quinze jours pour notre...

Je suis arrivé en france a l'âge de 15 ans je suis pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance depuis l'âge de 15 ans a ma majorité j'ai fais une demànde de titre de séjour mention vie...

J'ai 14 ans et mes parents sont divorcés depuis mes 7 ans. je vis chez ma mère avec mes trois frères (18 ans, 15 ans et 7 ans) et je vois mon père deux week-end par mois et la moitié des vacances, mes parents s'arrangent...

Est il possible de déposer un dossier aux prud'hommes, pour réclamer une somme sur un maintien de salaire, sachant qu'ils ont rendu un jugement en appel plutôt favorable pour une affaire qui comporté la demande de cette...

Mon mari veut me laisser une pension compensatoire qu' on va définir ensemble lors d'un divorce par consentement mutuel. le juge ne peut qu' approuver ?par contre il faut absolument vendre notre maison avant?ou pas en sachant que mon mari...

Devinette d'intérêt... : un salarié a été mis en invalidité dans le contexte d'un contentieux at (accident travail)/ mp (maladie professionnelle)/fie (faute inexcusable employeur). la reconnaissance de cette fie est...

Mon futur employeur a déposé la demamde de permis de travail auprès de la dirrecte le 15 septembre 2017, jusqu'à présent on n'a pas reçu de suite de sa part. qu on a fait une relance par email , on recevait la même...