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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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A t on droit au 13 eme mois lorsqu on est en cdd ?

Posée par Mirianna, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mirianna 10949 vues

En mission interimaire au mois de janvier mois effectué complet ....et en cdd de fevrier a decembre( restauration collective) ai je droit au 13 eme mois ? merci pour vos reponses…

Consulter Maître de BADTS de CUGNAC
la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC
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Report d'audience jaf

Posée par Marylou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marylou 10947 vues

Mon époux est militaire, nous avons ensemble 5 enfants à charge, je suis actuellement sans emploi. depuis que son ex conjointe bénéficie d'un sixième de son soutien familial de solde pour l'enfant qu'ils ont en…

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la réponse de ateissedre
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Suppression du premier prénom

Posée par Hb, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hb 10947 vues

Est ce que di je veux suprimer mon premier et laisser le deuxième parce que le premier prénom je ne l'utilise jamais, ceci est-il un motif valable ?…

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la réponse de ateissedre
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Renouvellement titre de séjour avec casier b2

Posée par Anthony_Moha, il y a 1 an dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Anthony_Moha 10945 vues

Je suis arrivé en france en regroupement familial à l'âge de 8 ans. j'ai suivi l'intégralité de mon cursus scolaire en france, et à 18 ans, j'ai obtenu mon premier titre de séjour d'une durée de 4 ans…

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Régularisation après une oqtf

Posée par Jojo2312, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jojo2312 10945 vues

Maître mon copain a reçu une oqtf depuis le mois de juillet 2016, il a eu un refus de titre de séjour sachant qu'il était un élève, il a dû arrêter les cours parce qu'il ne pouvait pas faire de stages pour valider son…

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la réponse de c.tangalakis
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Contact escort, se dénoncer ou non ?

Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 10944 vues

Je suis marié et père de famille et je m'intéresse depuis un certain temps à un site d'escorts en consultant les pages, parfois en écrivant mais en bloquant de suite par excitation. je précise que le site en question évoque les…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Attestation de décision favorable

Posée par Saintdenis, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 10941 vues

Est ce que la validité de l'attestation de décision favorable commence au début de la fin de validité du titre périmé et comment demander son renouvellement car la préfecture de st denis ne reçoit que sur rdv et peut on le…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Regroupement familial : quel recours face à un refus ?

Posée par cheym28, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cheym28 10940 vues

Je suis une algérienne mari avec un algérien en 2014 et je suis rentre en france avec mes enfant de l age 11et 8 ans ils sont scolarise en france depuis la date de notre rentre en france .jai fais une intervention cheriguca et je…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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J'ai 25 ans j'ai jamais déclaré

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 10938 vues

Je vous contact car actuellement j'ai 25 ans et je fais des activités sur internet mais sans déclarer ( rattaché au foyer fiscal ) depuis que j'ai 18 ans, je touche en moyenne 30 000€ à l'année par l’intermédiaire de…

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la réponse de VINCENT
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Que faire après oqtf ?

Posée par Tunisien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dim 10937 vues

Je suis tunisien . suite à une demande de changement de statut après divorce . je dépose un dossier avec trois ans de travail en cdi dans la coiffure . la prefecture me répond avec refus et oqtf. le trubinal administratif a refusé…

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la réponse de SEPHIRA
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Début des vacances d'été 2018

Posée par Merit, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurie 10937 vues

Mon jugement de divorce stipule que pendant les vacances d'été, la garde de nos deux enfants est partagée par quart. sut quelles dates se basent ces quarts ? j'affirme que c'est le calendrier scolaire de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Anne lombarde

Posée par Cifci, il y a 10 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cifci 10937 vues

J'ai deux prêts calculés sur 360 jours avec la banque populaire alsace souscrits 1er en juin 2011 débloqué octobre 2011 et 2ème souscrit juin 2011 débloqué mars 2012. le délais des 5 ans est-il respecté pour entamer des…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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L'aide au retour

Posée par Lydia, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lydia 10935 vues

Il y a 5 ans suite a loqtf j'ai bénéficié de l'aide au retour volontaire vers mon pays d'origine puis je prétendre à l'obtention d'un visa court séjour dans l'espace schengen aux fins touristiques…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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A quoi sert l'énoncé des droits avant une audition au tribunal ?

Posée par gros, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gros 10932 vues

Pour une convocation en vue d une audition libre doit on me dire mes droits avant cette audition ? si ses droits ne me sont pas evoques est ce que cette audition est caduc ?…

Consulter Maître morel
la réponse de Maître morel
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Rupture periode d'essai par l'employeur ( mes droits) ??

Posée par no2ralala, il y a 11 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Steph SF 10927 vues

En période d'essai pendant 16 jours et voilà mon employeur m'a lâché pourtant nous avons déjà signé un contrat cdi ( employeur particulier ) . je peux saisir le prud'hommes ? car j'ai refusé un travail à temps…

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la réponse de de Almeida Costa
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Première demande carte de séjour vpf parent enfant français mineur

Posée par mira974, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kady.0518 10919 vues

Je suis mariée à un français depuis moins de 2ans et mère d'un enfant français mineur de 11 mois. nous sommes arrivés ensemble à la réunion (première fois pour moi et mon fils), moi avec un visa type c à entrée multiple allant…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Révocation mandat de vente exclusif

Posée par Juliarnaud, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Juliarnaud 10918 vues

J'ai signé un mandat de vente de mon bail commercial avec une exclusivité. j'ai constaté que l'agence a mis mon bail en vente sur un site gratuit de petites annonces en divisant par 3 le montant initial souhaite par…

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la réponse de de Almeida Costa
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Vendre sa maison 2 ans apres le divorce

Posée par bleue, il y a 3 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bleue 10916 vues

Suite au divorce je suis devenue propriétaire unique de ma maison. si je vends ma maison plus chère que la valeur estimée dans le partage et avant les 2 ans après le divorce, est-ce que je dois quelque chose à mon ex? j'ai vu…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Succession de ma grand-mère : comment cela fonctionne avec des familles recomposées ?

Posée par mama, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mama 10914 vues

Ma grand-mere (veuve) est décédé en janvier 2016 mon père (fils unique ) 3 enfants d un premier mariage puis 2 enfants d un remariage il y a eu donation entre époux du second mariage .la succession de ma grand-mere n est toujours…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
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Suite à une séparation mon ex ne veut pas payer sa part de taxe d'habitation

Posée par sophie62, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sophie62 10913 vues

Je viens de me séparer, nous étions en union libre et en location. je suis partie et il reste dans le logement. je vais demander la taxation conjointe au moment de la déclaration d'impots. je sais que nous sommes solidaires de…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Validité d'un cdi à l'oral

Posée par arca13, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par arca13 10910 vues

Je sais qu'un cdi proposé oralement est valable, mais j'aimerais savoir si après un cdd, la proposition d'un cdi de manière oral (et donc sans aucun écrit, ni commencement de preuve) est valable? et de ce fait en cas…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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Existe-t-il une obligation d'informer par écrit son mari que l'on souhaite divorcer ?

Posée par florence, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par florence 10905 vues

J'ai informé oralement mon mari que je demandais le divorce, 1 mois après ma requête était ds les mains de mon avocate pour être déposer au tgi. est ce que je devais dire à monsieur par recommandé ma volonté de divorcer? merci pour…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Enfant majeur salarié, comment arrêter le paiement de la pension alimentaire

Posée par pierre337, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chouchou 10905 vues

Un de mes enfants majeur est maintenant salarié. après une période d essai, le contrat a été renouvelé pour 1 an et se transformera en cdi ensuite (hôpital public). compte tenu des relations très tendues avec mon épouse (procédure…

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la réponse de TANGALAKIS
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Licencié le dernier jour de la période d'essai : est-ce légal ?

Posée par sissi34, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sissi34 10905 vues

Est-il possible de dénoncer ces licenciements abusifs de plus en plus fréquents qu'utilisent les employeurs (surtout dans certains domaines d'activité où il y a beaucoup de demandes et pas assez de places) le dernier jour…

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la réponse de CANEPA SAUER
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Changement d'école suite à un déménagement

Posée par Dharma, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jo 10904 vues

Je suis séparée du père de ma fille qui va avoir 5 ans depuis avril 2016, nous sommes passés devant le jaf en avril 2017 et celui-ci a fixé la résidence principale de ma fille chez moi et lui a octroyé un droit de visite et…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Transformation d'une maison en micro creche

Posée par Estelle, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PaulineCrèche 10903 vues

Je suis en projet de création d'une micro crèche, j'ai peut être trouvé le local idéal, il s'agit d'une maison, donc une habitation, quelles sont les démarches à faire pour en faire un bail commercial (travaux uniquement en…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Procédure de regropement familial aprés oqtf ?

Posée par Saliha59, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par salyma59 10903 vues

Je vous explique ma situation, j'ai reçu un oqtf suite a une demande de changement de statut d'etudiant à salarié , j'ai effectué un recours au prés du tribunal administratif , j'attends le verdict. dans le cas…

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la réponse de Maître TSARANAZY
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Facture déduite loyer sans devis ni accord propriétaire

Posée par Evenelle, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Evenelle 10902 vues

Une agence a-t elle le droit sans me prévenir de faire faire des travaux dans la maison dont je suis propriétaire et de déduire la facture du loyer? il s'agit de travaux de réparation d'un portillon ds le jardin et de…

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la réponse de VIEUILLE
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